[{"bbox": [85, 151, 447, 179], "category": "Section-header", "text": "### 2.3.3 Gestion des finances publiques"}, {"bbox": [96, 179, 1134, 260], "category": "Text", "text": "La Nouvelle-Calédonie base son système de gestion des finances publiques sur le modèle français qui est globalement robuste. Elle a l'autonomie complète en matière de politique fiscale et douanière et a donc son propre code des Impôts et son code des Douanes."}, {"bbox": [96, 284, 1134, 711], "category": "Text", "text": "La présente évaluation des faiblesses majeures du système de gestion des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie tient compte des résultats du PEFA réalisé en 2019. Les principaux constats de faiblesses portent sur la gestion des actifs et des passifs, la persistance des risques liés aux établissements publics car les dispositifs de suivi gagneraient à être renforcés. Le recensement et le suivi des actifs financiers et non financiers sont partiels et les documents budgétaires contiennent généralement peu d'informations sur la performance des actifs. En outre, pour la gestion des investissements publics, il n'existe pas de procédure ou de directive générale en matière de sélection des projets d'investissement public. En ce qui concerne la planification et la budgétisation fondée sur les politiques publiques, la NC dispose de peu d'outils pour traduire efficacement dans ses budgets ses politiques stratégiques en matière de développement et pour inscrire ses budgets dans des perspectives pluriannuelles. Les budgets annuels ne sont pas inscrits dans une démarche de programmation budgétaire pluriannuelle. En ce qui concerne l'exhaustivité, la qualité de ce dispositif est amoindrie par le manque de données synthétiques, la quasi-absence de publication de données infra-annuelles sur l'exécution du budget. Le principal constat est que la faiblesse des capacités de prévisions à moyen terme peut entamer la sincérité budgétaire. La Chambre territoriale des comptes (CTC) n'est pas astreinte à une obligation de fréquence annuelle pour à la production des rapports sur l'exécution du budget de la Nouvelle-Calédonie. La CTC réalise de manière indépendante des missions d'audit externe toutefois ces rapports ne sont pas établis chaque année."}, {"bbox": [96, 738, 1134, 925], "category": "Text", "text": "La Nouvelle-Calédonie se distingue au niveau de sa fiabilité budgétaire en raison de l'obligation qui lui est faite de respecter des dispositifs et des règles instituées en matière d'élaboration et d'exécution des budgets. La Nouvelle-Calédonie a pu se doter d'une classification programmatique définie par référence à celle de la LOLF française, articulée en missions, programmes et actions, qui lui permet de présenter clairement, à un niveau détaillé, les objectifs budgétaires et les crédits qui leur sont affectés, les réalisations pour chacun d'eux et les crédits consommés. La transparence budgétaire est aussi confortée par la publication sans délai des budgets votés et des rapports budgétaires de fin d'exercice."}, {"bbox": [96, 952, 1134, 1220], "category": "Text", "text": "La Nouvelle-Calédonie présente ce paradoxe d'être dotée d'une large compétence normative en matière fiscale, tout en étant soumise au plan budgétaire et comptable à des règles établies par les autorités étatiques françaises. A ce jour plus de 90% des recettes fiscales sont constituées d'impôts directs et indirects prélevés à la fois sur les particuliers et les entreprises. Les autres recettes proviennent des recettes non fiscales telles que les produits des amendes et des jeux. A ce jour, les sociétés minières pourvoient à environ 35% des impôts sur les revenus des sociétés. Cette situation globale traduit un niveau de tassement des recettes globales pour la période en revue et un accroissement du niveau des recettes propres de la Nouvelle-Calédonie qui supporte de plus en plus le charge de l'endettement public du territoire. Cette situation a conduit le 17ème gouvernement à engager une réforme fiscale triennale 2021-23 dont l'objectif général est de redonner des marges de manœuvre à la Nouvelle-Calédonie et lui permettre d'assumer le financement de ses politiques publiques dès 2023."}, {"bbox": [96, 1247, 1134, 1381], "category": "Text", "text": "La Nouvelle-Calédonie se distingue dans les domaines relevant de sa compétence. Toutefois, de nombreuses réformes de fond relèvent des attributions de l'État. La Nouvelle-Calédonie, bien que collectivité suis generis, applique les cadres budgétaires et comptables définis pour les collectivités métropolitaines insuffisamment adaptés à ses spécificités. Leur révision ne relève pas des seules autorités calédoniennes. C'est le cas en particulier pour le cadre budgétaire et pour les contrôles internes et externes."}, {"bbox": [96, 1408, 1134, 1622], "category": "Text", "text": "La pertinence du PRGFP adopté par la Nouvelle-Calédonie en 2016 s'inscrivait dans le motif de la conception du programme qui était celui de procéder à la modernisation de la gestion des finances publiques par l'atteinte des trois axes du programme. A ce jour, il est estimé que la lisibilité du budget a été améliorée grâce à un calcul des ratios prudentiels, des ratios d'équilibre du budget qui sont désormais présentés chaque année dans les comptes administratifs. Ainsi, la mise en œuvre des deux premiers axes du Plan de réforme de la gestion des finances publiques (PRGFP) a contribué à consolider les fondamentaux de la GFP en assurant une meilleure mobilisation des recettes fiscales, ainsi qu'un meilleur suivi des dépenses publiques et assurer une gestion efficiente des ressources à travers un renforcement du suivi des actifs et passifs des établissements publics. Cette scission"}, {"bbox": [1027, 1680, 1144, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 14 of 33"}]