[{"bbox": [129, 151, 553, 179], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion directe (passation des marchés)"}, {"bbox": [140, 193, 1133, 301], "category": "Text", "text": "Un marché de service en gestion directe sera conclu en vue de sélectionner un bureau d'assistance technique internationale (ou entitité ayant passé les piliers en appui à la coordination, cohérence intrinsèque du programme et renforcement des capacités techniques des acteurs pour la mise en œuvre de l'action et sa capitalisation."}, {"bbox": [129, 313, 694, 341], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3 Gestion indirecte avec une entité ayant passé les piliers"}, {"bbox": [140, 355, 1133, 462], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action sera mise en œuvre en gestion indirecte avec l'Agence Française de développement (AFD). Cette mise en œuvre implique les activités lies aux OS1, OS2 et OS3 (produits 1.1-1.2-1.3, 2.1-2.2, et 3.1) - cf. §3.5 logique d'intervention. En continuité avec les travaux précédents déjà menés par l'AFD et conformément à la TEI, l'AFD sera notamment responsable des activités suivantes :"}, {"bbox": [140, 463, 1133, 517], "category": "List-item", "text": "* Appui à l'élaboration des schémas d'aménagement du territoire de Anjouan et Grande Comore (en continuité de celui de Mohéli élaboré précisément par l'AFD en 2021)"}, {"bbox": [140, 517, 1133, 569], "category": "List-item", "text": "* Mise en œuvre partielle de certains projets prioritaires verts et bleus du schéma d'aménagement du territoire de Mohéli."}, {"bbox": [140, 596, 671, 622], "category": "Text", "text": "L'entité a été sélectionnée sur la base de critères suivants:"}, {"bbox": [140, 625, 1133, 680], "category": "List-item", "text": "* Positionnement stratégique pertinent par rapport aux engagements multilatéraux de l'UE, en particulier par rapport à la TEI aux Comores"}, {"bbox": [140, 680, 975, 708], "category": "List-item", "text": "* Mobilisation complémentaire de financements additionnels pour l'atteinte des objectifs"}, {"bbox": [140, 708, 1059, 736], "category": "List-item", "text": "* Expérience méthodologique en approche territoriale participative et en conduite du changement;"}, {"bbox": [140, 736, 826, 764], "category": "List-item", "text": "* Expérience technique en économie verte et bleue et en environnement;"}, {"bbox": [140, 764, 659, 792], "category": "List-item", "text": "* Expérience et connaissance de l'Union des Comores"}, {"bbox": [140, 817, 1133, 899], "category": "Text", "text": "Si l'entité envisagée doit être remplacée, les services de la Commission peuvent sélectionner une autre entité de remplacement sur la base des mêmes critères. Si l'entité est remplacée, la décision de la remplacer doit être justifiée par une mise à jour de la décision."}, {"bbox": [129, 936, 562, 965], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.4 Gestion indirecte avec le pays partenaire"}, {"bbox": [140, 979, 1133, 1057], "category": "Text", "text": "Une partie de la présente action ayant pour objectif d'atteindre les OS1, OS2 et OS3 (cf. §3.5 logique d'intervention) peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec l'Union des Comores conformément aux modalités suivantes:"}, {"bbox": [140, 1085, 1133, 1273], "category": "Text", "text": "Le pays partenaire agira en tant que pouvoir adjudicateur/administration contractante dans le cadre des procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions. La Commission procédera à un contrôle ex ante de toutes les procédures de passation de marchés sauf lorsque des devis-programmes sont concernés, auquel cas la Commission exerce un contrôle ex ante pour les marchés dont le montant est supérieur à 100 000 EUR (ou inférieur, en fonction de l'évaluation des risques) et peut exercer un contrôle ex post pour les marchés dont le montant est inférieur à ce montant. La Commission procédera à un contrôle ex ante des procédures d'octroi de subventions pour tous les contrats de subvention."}, {"bbox": [140, 1297, 1133, 1402], "category": "Text", "text": "Les paiements sont exécutés par la Commission sauf lorsque des devis-programmes sont concernés, auquel cas les paiements sont exécutés par le pays partenaire pour les frais de fonctionnement ordinaires, l'exécution des marchés en régie et les contrats dont le montant est inférieur à 300 000 EUR pour les marchés et pour les subventions."}, {"bbox": [140, 1429, 1133, 1485], "category": "Text", "text": "La contribution financière couvre pour un montant de 500 000 EUR les frais de fonctionnement ordinaires découlant des devis-programmes."}, {"bbox": [140, 1509, 1133, 1590], "category": "Text", "text": "Le pays partenaire applique les règles de la Commission en matière de passation de marchés et d'octroi de subventions. Ces règles seront fixées dans la convention de financement qui sera conclue avec le pays partenaire."}, {"bbox": [140, 1616, 506, 1642], "category": "Text", "text": "#### a) Vue d'ensemble de la mise en œuvre"}, {"bbox": [1027, 1680, 1143, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 29 of 35"}]