[{"bbox": [333, 142, 897, 170], "category": "Section-header", "text": "# DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION"}, {"bbox": [541, 213, 688, 237], "category": "Text", "text": "du 15.12.2021"}, {"bbox": [159, 280, 1071, 332], "category": "Section-header", "text": "## relative au financement de la mesure spéciale en faveur de la République d'Haïti pour 2021"}, {"bbox": [144, 395, 520, 425], "category": "Text", "text": "LA COMMISSION EUROPÉENNE,"}, {"bbox": [144, 441, 801, 469], "category": "Text", "text": "vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),"}, {"bbox": [144, 482, 1085, 653], "category": "Text", "text": "vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012¹, et notamment son article 110,"}, {"bbox": [144, 668, 1085, 898], "category": "Text", "text": "Vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil² (ci-après dénommé « instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde » ou « règlement (UE) 2021/947 du 9 juin 2021 »), et notamment son article 23(4),"}, {"bbox": [144, 912, 376, 940], "category": "Text", "text": "considérant ce qui suit:"}, {"bbox": [144, 953, 1085, 1122], "category": "List-item", "text": "(1) Afin d'assurer la mise en œuvre de l'action « Relance post-séisme 2021 : agriculture résiliente et alimentation scolaire durable dans le Département de la Grande Anse », il est nécessaire d'adopter une décision annuelle de financement, qui constitue le programme de travail annuel pour 2021. L'article 110 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (règlement financier) établit des règles détaillées en matière de décisions de financement."}, {"bbox": [144, 1139, 1085, 1196], "category": "List-item", "text": "(2) L'aide envisagée doit respecter strictement les conditions et procédures prévues par les mesures restrictives adoptées en vertu de l'article 215 du TFUE³."}, {"bbox": [144, 1210, 1085, 1326], "category": "List-item", "text": "(3) Les objectifs poursuivis par la mesure à financer au titre de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, programme géographique « Amériques et Caraïbes » consistent à offrir une réponse au séisme du 14 août 2021."}, {"bbox": [144, 1338, 1085, 1426], "category": "List-item", "text": "(4) Le séisme violent de magnitude 7,2 sur l'échelle de Richter du 14 août 2021, ayant frappé le sud-ouest d'Haïti, vient aggraver un contexte politique, économique et sécuritaire difficile et des conditions de vie extrêmement précaires d'une population"}, {"bbox": [144, 1473, 459, 1498], "category": "Footnote", "text": "¹ JO L 193 du 30.7.2018, p. 1."}, {"bbox": [144, 1498, 459, 1522], "category": "Footnote", "text": "² JO L 209 du 14.6.2021, p. 1."}, {"bbox": [144, 1522, 1085, 1594], "category": "Footnote", "text": "³ www.sanctionsmap.eu. Il est à noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au *Journal officiel* (JO). En cas de divergence, le JO fait foi."}, {"bbox": [58, 1639, 122, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [609, 1659, 621, 1681], "category": "Page-footer", "text": "1"}, {"bbox": [1107, 1639, 1170, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]