[{"bbox": [84, 116, 494, 142], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [84, 172, 400, 196], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [96, 199, 1132, 251], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie"}, {"bbox": [84, 279, 482, 303], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [96, 307, 1132, 386], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de soixante (60) mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [96, 387, 1132, 440], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [84, 467, 712, 494], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en oeuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [84, 494, 655, 520], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1 Justification des montants alloués à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [96, 521, 1132, 628], "category": "Text", "text": "Le montant alloué pour l'appui budgétaire est de 30,9 millions d'EUR. La totalité des ressources allouées à l'appui budgétaire sectoriel repose sur les besoins de financement qui restent importants pour assainir la situation des finances publiques, soutenir la croissance économique qui sera générée par l'exploitation des ressources naturelles du pays et par la transition énergétique et créer l'espace pour les dépenses sociales."}, {"bbox": [96, 639, 1132, 694], "category": "Text", "text": "Le programme sera essentiellement mis en œuvre sous la forme d'une aide budgétaire directe non ciblée sur base d'un décaissement pluriannuel. L'appui complémentaire sera mis sous la forme d'un contrat de marché."}, {"bbox": [96, 716, 1082, 931], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Années</td><td>Tranche fixe (EUR)</td><td>Tranche variable (EUR)</td><td>Total (EUR)</td></tr></thead><tbody><tr><td>2023</td><td>7 000 000</td><td></td><td>7 000 000</td></tr><tr><td>2024</td><td>7 000 000</td><td></td><td>7 000 000</td></tr><tr><td>2025</td><td>2 000 000</td><td>4 900 000</td><td>6 900 000</td></tr><tr><td>2026</td><td></td><td>5 000 000</td><td>5 000 000</td></tr><tr><td>2027</td><td></td><td>5 000 000</td><td>5 000 000</td></tr><tr><td>TOTAL</td><td>16 000 000 (51,8%)</td><td>14 900 000 (48,2%)</td><td>30 900 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [96, 958, 442, 984], "category": "Text", "text": "Mise en œuvre en gestion centralisée."}, {"bbox": [96, 985, 1132, 1195], "category": "Text", "text": "Eu égard à la nécessité d'intervenir rapidement pour soutenir le cadrage macroéconomique des années 2023 et 2024 et assurer la prévisibilité et laisser au gouvernement le temps d'introduire certaines mesures, il n'est pas prévu de partie variable pour le décaissement des deux premières années de cet appui budgétaire sectoriel. En outre, les indicateurs sélectionnés pour assurer la mise en œuvre de la transition énergétique ont besoin d'une longue période de gestation. Les trois dernières années ne comprendront que des tranches variables qui seront à décaisser de manière à mettre l'accent sur le respect des engagements du territoire dans les domaines sélectionnés. Cela portera la tranche variable à 48,2% du montant global du programme, en ligne avec les recommandations pour les \"Contrats de Performance de Réforme Sectorielle\"."}, {"bbox": [96, 1223, 1085, 1277], "category": "Text", "text": "La tranche variable est décaissée en fonction du niveau de performance sur les différents indicateurs retenus. Chaque indicateur fait l'objet d'une notation qui fixe le pourcentage du montant à décaisser."}, {"bbox": [84, 1303, 586, 1330], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.2 Critères de décaissement de l'appui budgétaire"}, {"bbox": [96, 1333, 198, 1355], "category": "Section-header", "text": "#### Conditions"}, {"bbox": [96, 1372, 983, 1398], "category": "List-item", "text": "a) Les conditions générales applicables au décaissement de toutes les tranches sont les suivantes :"}, {"bbox": [134, 1399, 1132, 1452], "category": "List-item", "text": "* Progrès satisfaisants dans la mise en œuvre du STENC approuvé en 2022 et maintien de la crédibilité et de la pertinence de celle-ci ou de la politique ultérieure."}, {"bbox": [134, 1453, 1132, 1506], "category": "List-item", "text": "* Maintien d'une politique macroéconomique fondée sur la stabilité, crédible et pertinente, ou réalisation de progrès en vue de rétablir les principaux équilibres."}, {"bbox": [134, 1507, 1132, 1587], "category": "List-item", "text": "* Progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des réformes visant à améliorer la gestion des finances publiques, dont la mobilisation des recettes fiscales, et maintien de la crédibilité et de la pertinence du programme de réforme."}, {"bbox": [1026, 1680, 1142, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 29 of 33"}]