[{"bbox": [72, 120, 1120, 182], "category": "Section-header", "text": "4.4. Modalités de mise en œuvre applicable à la modalité du projet ou à l'appui complémentaire à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [83, 208, 1146, 293], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹⁰."}, {"bbox": [145, 321, 522, 350], "category": "Section-header", "text": "4.4.1. Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [83, 377, 541, 407], "category": "Section-header", "text": "Subventions de jumelage: (Gestion directe)"}, {"bbox": [83, 418, 962, 448], "category": "Text", "text": "Renforcement du contrôle public, la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent"}, {"bbox": [83, 460, 356, 489], "category": "Section-header", "text": "(a) Objet des subventions"}, {"bbox": [83, 501, 1146, 589], "category": "Text", "text": "La subvention contribue à la mise en œuvre de la redevabilité nationale et au renforcement des mécanismes de contrôle nationaux (OS 3 « Soutenir la redevabilité nationale et renforcer les mécanismes de contrôle nationaux »). De manière spécifique, elle visera à :"}, {"bbox": [122, 597, 1146, 658], "category": "List-item", "text": "- Renforcer les capacités de l'Autorité supérieure de contrôle d'État et de lutte contre la corruption (ASCELC) en matière de lutte contre la corruption ;"}, {"bbox": [122, 670, 1146, 726], "category": "List-item", "text": "- Renforcer les capacités des acteurs dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;"}, {"bbox": [122, 738, 1146, 828], "category": "List-item", "text": "- Renforcer les capacités de la Cour des comptes dans le contrôle de l'exécution du budget de l'État (y compris dans le cadre de la préparation de la loi de règlement), des collectivités territoriales et des établissements publics de l'État."}, {"bbox": [83, 840, 402, 870], "category": "Section-header", "text": "(b) Type de demandeurs visés"}, {"bbox": [83, 878, 1146, 1024], "category": "Text", "text": "Administrations publiques des États membres. Lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre les réformes réglementaires et administratives nécessaires, les institutions nationales concernées peuvent bénéficier de l'échange d'expériences de transit similaires avec des institutions nationales homologues des États membres de l'UE. À cette fin, les outils de coopération technique disponibles, à savoir le jumelage et TAIEX, peuvent être considérés comme des modalités de mise en œuvre."}, {"bbox": [145, 1052, 609, 1082], "category": "Section-header", "text": "4.4.1. Gestion directe (passation de marché)"}, {"bbox": [83, 1107, 1146, 1427], "category": "Text", "text": "Pour une partie de la présente action (OS2 « Renforcer les réformes dans les domaines de la sécurité et de la défense », OS3 « Soutenir la redevabilité nationale et renforcer les mécanismes de contrôle nationaux » et OS4 « Soutenir les réformes globales en soutien à la maîtrise d'ouvrage dans les Collectivités territoriales ») un ou des marchés de services seront lancés pour une Assistance technique. À titre indicatif, les domaines d'intervention suivants, déterminés en collaboration avec le ministère chargé des finances et les ministères sectoriels concernés, seront couverts par le ou les contrats: les réformes de finances publiques ; le renforcement des capacités statistiques ; le renforcement des capacités techniques d'appui aux réformes de la décentralisation ; le renforcement des capacités pour suivre les réformes au niveau de la sécurité et de la défense; la réalisation d'études et d'évaluations spécifiques (PEFA en 2022¹¹ par exemple) ; la mise en œuvre du Partenariat mondial pour un gouvernement ouvert (PGO) ; la vérification de l'atteinte des indicateurs d'appui budgétaire ; le renforcement des capacités pour l'aménagement du territoire."}, {"bbox": [83, 1438, 1063, 1469], "category": "Text", "text": "Un des consultants assurera également le secrétariat du dispositif de pilotage de la présente action."}, {"bbox": [72, 1563, 1158, 1638], "category": "Footnote", "text": "10 www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant d'identifier les régimes de sanctions. La source des sanctions découle des actes juridiques publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site web, c'est la version du JO qui prévaut."}, {"bbox": [72, 1635, 470, 1659], "category": "Footnote", "text": "11 Le dernier PEFA a été réalisé en 2017."}, {"bbox": [1040, 1661, 1158, 1685], "category": "Page-footer", "text": "Page 21 of 26"}]