[{"bbox": [129, 158, 689, 196], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [129, 228, 489, 255], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 274, 1119, 328], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République centrafricaine."}, {"bbox": [129, 342, 582, 369], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 388, 1132, 468], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de **60 mois** à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [141, 494, 1132, 549], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 587, 855, 618], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [129, 633, 166, 657], "category": "Text", "text": "NA"}, {"bbox": [129, 679, 495, 706], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 738, 1132, 815], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE²⁴."}, {"bbox": [129, 843, 716, 870], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [141, 899, 1132, 1085], "category": "Text", "text": "Une partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec CIVIPOL. Cette mise en œuvre implique l'ensemble des trois objectifs spécifiques, principalement sur l'accompagnement des réformes au MATDDL, et en synergie avec l'entité identifiée au 4.4.2. principalement sur P1.2, P1.3, P.1.4, P.1.5, P.2.1, P.2.4 et P.2.7) : OS1 « Améliorer l'efficacité et la sécurité de l'état civil au bénéfice de la population » (en synergie) ; et OS2 « Améliorer l'utilisation des services de l'état civil, en particulier des enregistrements des naissances, tout en garantissant l'accès aux personnes déplacées internes, les femmes, et les personnes vivant avec un handicap » (P.2.2, P.2.5, P.2.6)."}, {"bbox": [141, 1097, 1132, 1202], "category": "Text", "text": "L'entité envisagée a été sélectionnée sur la base des critères suivants : expérience reconnue dans le secteur de l'état civil en République Centrafricaine ayant bâti le premier projet institutionnel de reconstruction de l'état civil. Ce choix repose également sur les avantages comparatifs de CIVIPOL en termes d'expertise technique et de réseau de relation de confiance au sein des différents Ministères concernés par l'État civil."}, {"bbox": [141, 1215, 1132, 1293], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée, cette partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion directe (subvention), conformément aux modalités de mise en œuvre indiqué à la section 4.4.3."}, {"bbox": [129, 1354, 716, 1381], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [141, 1408, 1132, 1540], "category": "Text", "text": "Une partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec UNICEF. Cette mise en œuvre implique l'ensemble des trois objectifs spécifiques, spécifiquement sur les domaines de l'appui au pilotage sectoriel et intersectoriel, les relations avec la société civile, l'enregistrement des naissances et les déplacés et en synergie avec l'entité identifiée au 4.4.1. (principalement sur P1.2, P1.3, P.1.4, P.1.5, P.2.1, P.2.4 et P.2.7) : OS1 « Améliorer l'efficacité et la sécurité de l'état civil au bénéfice de la population » (P.1.1)"}, {"bbox": [129, 1572, 1143, 1647], "category": "Footnote", "text": "²⁴ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [1019, 1655, 1142, 1679], "category": "Page-footer", "text": "Page 26 sur 31"}]