[{"bbox": [85, 117, 644, 155], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [188, 188, 529, 215], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [97, 234, 1121, 287], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le pays partenaire"}, {"bbox": [188, 301, 623, 329], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [97, 347, 1132, 428], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [97, 427, 1132, 482], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [188, 520, 967, 552], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire : N/A"}, {"bbox": [188, 567, 534, 594], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [97, 613, 1132, 690], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE³"}, {"bbox": [97, 708, 524, 736], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion indirecte avec le pays partenaire"}, {"bbox": [97, 763, 1132, 844], "category": "Text", "text": "La présente action ayant pour objectif de promouvoir l'intégration régionale du pays, par la finalisation de la reconstruction d'un segment de 31 km de la RN1 entre Kamuesha et Kananga, peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec la République démocratique du Congo conformément aux modalités suivantes :"}, {"bbox": [97, 855, 1132, 933], "category": "Text", "text": "Le pays partenaire agira en tant que pouvoir adjudicateur dans le cadre des procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions. La Commission procédera à un contrôle ex ante de toutes les procédures de passation de marché et d'octroi de subventions."}, {"bbox": [97, 947, 541, 975], "category": "Text", "text": "Les paiements sont exécutés par la Commission."}, {"bbox": [97, 986, 1132, 1040], "category": "Text", "text": "Le pays partenaire applique les règles de la Commission en matière de passation de marchés et d'octroi de subventions. Ces règles seront fixées dans la convention de financement qui sera conclue avec le pays partenaire."}, {"bbox": [97, 1052, 1016, 1106], "category": "Text", "text": "Le pouvoir adjudicateur dans le cadre de ces activités est le Ministère des Finances de la République démocratique du Congo. Le maître d'œuvre du projet est l'Office des routes."}, {"bbox": [85, 1145, 922, 1177], "category": "Section-header", "text": "## 4.5. Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [97, 1194, 1132, 1276], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable."}, {"bbox": [97, 1286, 1132, 1394], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI – Europe dans le monde)."}, {"bbox": [85, 1572, 1142, 1647], "category": "Footnote", "text": "³ http://www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [1019, 1682, 1143, 1707], "category": "Page-footer", "text": "Page 13 sur 17"}]