[{"bbox": [96, 152, 1134, 234], "category": "Text", "text": "pays africains. Néanmoins, l'indice montre une détérioration significative dans les domaines de l'état de droit et de la justice. Pour avoir des résultats tangibles dans ce domaine, l'UE coopère avec le Portugal et les bailleurs de fonds afin d'accompagner le Gouvernement dans la mise en œuvre de la réforme de la justice."}, {"bbox": [96, 257, 1134, 575], "category": "Text", "text": "L'action s'inscrit dans l'Agenda 2030 en contribuant directement à l'atteinte des ODD 1 (Lutte contre la pauvreté), 5 (Égalité entre les sexes), 8 (Travail décent et croissance économique), 11 (Villes et communautés durables) et 16 (Paix, justice et institutions efficaces), et répond aux priorités du nouveau consensus européen « notre monde, notre dignité, notre avenir ». Elle répond aussi aux objectifs de la nouvelle Alliance Afrique - Europe pour l'emploi et l'investissement durable en favorisant l'amélioration du climat des affaires par le soutien à l'institution de la justice nécessaire à la lutte contre la corruption et l'impunité. L'action s'inscrit ainsi également dans le plan d'action Genre de l'UE, notamment en ce qui concerne la redevabilité des autorités nationales en matière de violence basée sur le genre (VBG), ainsi que dans la Stratégie pour les droits de l'Homme et la démocratie pour la période 2016-2020 qui vise notamment à «la promotion et l'enracinement d'un système de justice équitable et accessible à tous ainsi que la lutte contre l'impunité, surtout pour ceux impliqués dans les violences sexuelles ». L'action tient également compte des analyses et orientations définies dans la feuille de route pour l'engagement avec la société civile."}, {"bbox": [96, 603, 1134, 763], "category": "Text", "text": "Enfin, il est important de rappeler que cette action contribuera pleinement à la mise en œuvre de la TEI « Gouvernance » avec le Portugal qui se concentrera sur le secteur de la justice et la gestion des finances publiques, afin de soutenir l'amélioration de la capacité de l'État à remplir sa mission de prestation de services, tout en fournissant aux citoyens les outils leur permettant de demander des comptes au Gouvernement (redevabilité). Les interventions dans le secteur de la justice appuieront la mise en œuvre du Programme de Modernisation du Système de Justice et qui intègre une forte composante de digitalisation des services de justice."}, {"bbox": [85, 803, 399, 835], "category": "Section-header", "text": "## 2.2 Analyse des problèmes"}, {"bbox": [96, 875, 1134, 1010], "category": "Text", "text": "Bien que la Constitution de la République démocratique de São Tomé e Príncipe établisse la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (article 69), ainsi que l'indépendance des tribunaux (article 121), les garanties constitutionnelles d'indépendance, essentielles pour l'administration de la justice, le développement et la cohésion sociale du pays, ainsi que la capacité d'administrer la justice à São Tomé-et-Principe, sont encore confrontées à plusieurs défis."}, {"bbox": [96, 1035, 1134, 1407], "category": "Text", "text": "Tout d'abord, force est de constater que les Conseils supérieurs ne disposent pas des moyens adéquats (c'est-à-dire des ressources organisationnelles, humaines et matérielles) pour évaluer et exercer les pouvoirs qui leur sont conférés. La nécessité d'élaborer des politiques cohérentes visant à simplifier les procédures de composition des litiges et mettre à jour les lois procédurales est reconnue. Les systèmes et capacités de surveillance doivent être renforcés afin de superviser et de contrôler les activités judiciaires et administratives menées à un niveau inférieur. Le renforcement de la coordination et de la coopération entre les différents acteurs est essentiel au bon fonctionnement du système judiciaire au sein du STP, étant donné que les différents acteurs travaillent normalement de manière isolée et sans coordination. Les informations sont transmises à chaque étape du processus, mais d'une manière qui ne permet pas le suivi des cas. Ces questions de coordination ont une incidence sur l'efficacité du secteur, notamment parce que, compte tenu du manque de ressources humaines du pays, en particulier dans le système judiciaire, la mise à profit des synergies pourrait permettre de surmonter ces difficultés. La transmission d'informations entre les différents maillons de la chaîne judiciaire est également entravée par l'absence de processus et de procédures systématisés pour garantir l'obligation de rendre des comptes. Cela a entraîné des retards et, dans certains cas, la perte totale du matériel de procédé et des processus connexes."}, {"bbox": [96, 1432, 1134, 1620], "category": "Text", "text": "L'accès au droit et à la justice est un droit de l'homme consacré dans l'article 20 de la Constitution. Toutefois, l'accès à la justice et le droit d'être jugé dans un procès équitable par un tribunal indépendant et dans un délai raisonnable, rencontrent encore des difficultés à STP, en particulier dans les régions situées en dehors de la capitale. Par exemple, les institutions judiciaires restent inaccessibles à une grande partie de la population étant donné qu'il n'y a que 3 tribunaux de première instance desservant l'ensemble du pays. Parmi ceux-ci, seul le tribunal de São Tomé-et-Príncipe est pleinement opérationnel. Les tribunaux de Lembá et de Principe ne disposent pas de juges ou de procureurs permanents et disposent de ressources humaines et matérielles limitées. A noter"}, {"bbox": [1037, 1680, 1144, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 5 of 19"}]