[{"bbox": [128, 150, 559, 178], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (passation de marchés)"}, {"bbox": [139, 192, 1131, 246], "category": "Text", "text": "Il est envisagé de lancer des appels d'offre d'assistance technique pour appuyer la Collectivité dans l'actualisation et l'élaboration de stratégies."}, {"bbox": [128, 332, 1136, 389], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [128, 404, 1142, 490], "category": "Text", "text": "Dans le cas où les critères généraux d'éligibilité de l'appui budgétaire ne sont plus respectés, ou suite à l'accord de la Commission sur une demande dûment justifiée du bénéficiaire en cas de difficultés importantes rencontrées lors de la mise-en-œuvre ; le mode de gestion pourrait passer à une gestion indirecte en derniers recours."}, {"bbox": [128, 507, 1142, 621], "category": "Text", "text": "Dans le cas où cette action pourrait être mise-en-œuvre en gestion indirecte ; l'entité envisagée sera sélectionnée sur la base des critères suivants : 1) être soumise à une évaluation des piliers, 2) avoir une forte présence sur le terrain dans le PTOM bénéficiaire et 3) avoir une longue expérience dans le domaine du tourisme durable et dans les politiques européennes."}, {"bbox": [128, 638, 1142, 724], "category": "Text", "text": "Dans le cas où l'entité envisagée devrait être remplacée, les services de la Commission peuvent sélectionner une entité de remplacement en utilisant les mêmes critères que ci-dessus. Si l'entité est remplacée, la décision de la remplacer doit être dûment justifiée."}, {"bbox": [128, 745, 948, 777], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [139, 803, 1131, 911], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [139, 922, 1131, 1030], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde).."}, {"bbox": [128, 1102, 367, 1133], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Budget indicatif"}, {"bbox": [128, 1145, 1127, 1481], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Composantes budgétaires indicatives</td><td>Contribution de l'UE (montant en EUR)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Appui budgétaire — cf. section 4.3 contrat d'appui aux performances des réformes sectorielles</td><td>26 850 000</td></tr><tr><td>Modalités de mise en œuvre – cf. section 4.4</td><td></td></tr><tr><td>Passation de marchés (gestion directe) – cf. section 4.4.1</td><td>150 000</td></tr><tr><td>Evaluation – cf. section 5.2</td><td>Financés sous une autre Décision</td></tr><tr><td>Audit – cf. section 5.3</td><td></td></tr><tr><td>Totaux</td><td>27 000 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [1026, 1680, 1142, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 29 of 32"}]