[{"bbox": [333, 141, 897, 171], "category": "Section-header", "text": "# DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION"}, {"bbox": [541, 212, 690, 238], "category": "Text", "text": "du 29.11.2024"}, {"bbox": [163, 279, 1067, 337], "category": "Section-header", "text": "## relative au financement du plan d'action pluriannuel en faveur des pays et territoires d'outre-mer du Pacifique pour 2025 et 2026"}, {"bbox": [144, 396, 520, 426], "category": "Text", "text": "LA COMMISSION EUROPÉENNE,"}, {"bbox": [144, 440, 720, 470], "category": "Text", "text": "Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,"}, {"bbox": [144, 481, 1085, 567], "category": "Text", "text": "Vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union¹, et notamment son article 110,"}, {"bbox": [144, 581, 1085, 695], "category": "Text", "text": "Vu la décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, y compris les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part², et notamment son article 82,"}, {"bbox": [144, 710, 381, 740], "category": "Text", "text": "Considérant ce qui suit:"}, {"bbox": [144, 751, 1085, 925], "category": "List-item", "text": "(1) Aux fins de la mise en œuvre du « Programme européen pour le bleuissement et le verdissement des systèmes alimentaires dans les pays et territoires d'outre-mer du Pacifique », il y a lieu d'adopter une décision de financement pluriannuelle, qui constitue le programme de travail pluriannuel pour 2025 et 2026 conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 (ci-après le « règlement financier »)."}, {"bbox": [144, 937, 1085, 1024], "category": "List-item", "text": "(2) L'assistance envisagée doit respecter les conditions et procédures établies par les mesures restrictives adoptées conformément à l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne³."}, {"bbox": [144, 1037, 1085, 1095], "category": "List-item", "text": "(3) Il convient de permettre le paiement d'intérêts de retard sur la base de l'article 116, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 1107, 1085, 1194], "category": "List-item", "text": "(4) Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre du plan d'action, il y a lieu de déterminer les modifications qui n'ont pas lieu d'être considérées comme substantielles aux fins de l'article 110, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 1206, 1085, 1352], "category": "List-item", "text": "(5) L'action prévue dans la présente décision devrait contribuer à l'intégration du climat et de la biodiversité, conformément à la communication de la Commission intitulée «Le pacte vert pour l'Europe»⁴ et à l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la"}, {"bbox": [144, 1421, 814, 1446], "category": "Footnote", "text": "¹ JO L 239 du 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj."}, {"bbox": [144, 1446, 459, 1470], "category": "Footnote", "text": "² JO L 355 du 7.10.2021, p. 6."}, {"bbox": [144, 1470, 1085, 1542], "category": "Footnote", "text": "³ Voir www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de déterminer les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence, le JO fait foi."}, {"bbox": [144, 1542, 591, 1565], "category": "Footnote", "text": "⁴ COM(2019) 640 final du 11 décembre 2019."}, {"bbox": [58, 1638, 122, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [609, 1659, 621, 1682], "category": "Page-footer", "text": "1"}, {"bbox": [1107, 1638, 1170, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]