[{"bbox": [112, 165, 1132, 245], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi de subventions sans appel à propositions est justifié au bénéfice d'organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait (conformément à l'article 195.c du règlement financier) car Eurocham :"}, {"bbox": [112, 285, 1132, 338], "category": "List-item", "text": "* Est la seule organisation faitière qui représente les entreprises de toute l'Union européenne en Côte d'Ivoire. Elle compte environ 200 membres."}, {"bbox": [112, 340, 1132, 420], "category": "List-item", "text": "* Dispose d'un positionnement et d'une reconnaissance politique stratégique et unique pour accompagner le processus de dialogue public-privé sur les questions de RSE – notamment grâce aux actions engagées via le programme « S'investir Ensemble » de l'Union européenne ;"}, {"bbox": [112, 448, 548, 475], "category": "List-item", "text": "* « Groupe I&P » (opérateur financier privé)"}, {"bbox": [112, 487, 1132, 593], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi de subventions sans appel à propositions est justifié car l'action présente des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier de bénéficiaire en raison de sa compétence technique, de sa spécialisation ou de son pouvoir administratif (conformément à l'article 195.f du règlement financier)."}, {"bbox": [112, 632, 253, 657], "category": "Section-header", "text": "### Le Group I&P:"}, {"bbox": [112, 662, 1132, 742], "category": "List-item", "text": "* Est le seul groupe en Côte d'Ivoire qui dispose d'un fonds d'impact qui finance des petites entreprises à travers des investissements en capital de petite taille (de 10 000 € à 3 M€)¹², ce qui est le plus adapté aux PME ivoriennes ciblées par l'action."}, {"bbox": [112, 744, 1117, 770], "category": "List-item", "text": "* Est le seul groupe qui prévoit un mécanisme d'avances remboursables pour les investissements en capital."}, {"bbox": [112, 772, 1132, 851], "category": "List-item", "text": "* Est le seul groupe qui dispose d'un fonds d'impact qui finance spécifiquement les entreprises qui s'engagent dans une démarche d'amélioration de l'impact de leur modèle de business en matière d'environnement, social et de gouvernance (ESG)."}, {"bbox": [112, 853, 1132, 906], "category": "List-item", "text": "* I&P a déjà développé une méthodologie et un parcours d'accompagnement des entreprises qui souhaitent intégrer la RSE, parfaitement en ligne avec les objectifs de cette action."}, {"bbox": [101, 946, 762, 973], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion indirecte avec une entité dont les pilliers ont été évalués"}, {"bbox": [112, 986, 1133, 1146], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit GmbH (GIZ). Cette mise en œuvre concerne les activités relatives à l'objectif spécifique n° 2 et les produits y afférents. L'entité envisagée a été sélectionnée sur la base des critères suivants : expérience précédente dans la gestion et mise en œuvre d'actions similaires dans des domaines pertinents ; valeur ajoutée due à l'expérience précédente avec les acteurs du secteur privé, notamment avec les partenaires identifiés pour cette action ; capacité opérationnelle et financière."}, {"bbox": [112, 1158, 1132, 1290], "category": "Text", "text": "La GIZ coopère avec le Groupe Orange Middle East and Africa dans un projet de partenariat de développement dans le cadre du programme develoPPP. Il s'agit d'un programme du BMZ, qui soutient les initiatives durables des entreprises privées. En Côte d'Ivoire le partenariat est soutenu par l'Initiative spéciale Formation et emploi, qui opère sous l'égide Invest for Jobs. La mise en œuvre sera par ailleurs effectuée en étroite collaboration avec la Fondation Orange Côte d'Ivoire."}, {"bbox": [112, 1302, 1132, 1383], "category": "Text", "text": "Si l'entité envisagée doit être remplacée, les services de la Commission peuvent sélectionner une entité de remplacement sur la base des mêmes critères. Si l'entité est remplacée, la décision de la remplacer doit être justifiée par une mise à jour de la décision."}, {"bbox": [112, 1395, 1132, 1448], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée, cette partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion directe conformément aux modalités de mise en œuvre mentionnées à la section 4.4.5."}, {"bbox": [101, 1461, 1108, 1514], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [112, 1528, 1132, 1582], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité envisagée et l'entité de remplacement, la modalité de mise en œuvre choisie sera la gestion directe (subvention). Des appels à propositions spécifiques, suivant l'objectif spécifique"}, {"bbox": [101, 1621, 724, 1646], "category": "Footnote", "text": "¹² Le « tickets » des autres investisseurs en capital sont supérieures à 5 M€."}, {"bbox": [1028, 1681, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 21 of 25"}]