[{"bbox": [85, 170, 660, 208], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [85, 241, 447, 269], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [85, 287, 1070, 341], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République Centrafricaine"}, {"bbox": [85, 355, 545, 383], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [85, 401, 1143, 481], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [85, 481, 1024, 535], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [85, 573, 1098, 639], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en oeuvre de la composante relative à l'appui budgétaire [uniquement pour l'appui budgétaire]"}, {"bbox": [85, 653, 129, 676], "category": "Text", "text": "N/A"}, {"bbox": [85, 699, 967, 764], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en oeuvre [applicable à la modalité du projet ou à l'appui complémentaire à l'appui budgétaire]"}, {"bbox": [85, 792, 1136, 869], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹⁰."}, {"bbox": [100, 897, 446, 923], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [85, 940, 383, 965], "category": "Section-header", "text": "**Subventions: (Gestion directe)**"}, {"bbox": [85, 993, 328, 1019], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet des subventions**"}, {"bbox": [85, 1020, 1110, 1099], "category": "Text", "text": "Les subventions contribueront à l'atteinte de l'objectif spécifique 1 : « La disponibilité de et l'accessibilité à des soins de santé SRMNIA-N de qualité, en particulier pour les populations les plus vulnérables sont améliorées » ainsi que de ses produits relatifs."}, {"bbox": [85, 1112, 370, 1139], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [85, 1152, 1144, 1229], "category": "Text", "text": "Les candidats potentiellement éligibles sont des organisations internationales telle que définie à l'article 156 du règlement financier de l'Union européenne et des ONGs établies dans les pays éligibles tel qu'indiqué dans l'acte de base."}, {"bbox": [85, 1247, 479, 1272], "category": "Section-header", "text": "**c) Justification d'une subvention directe**"}, {"bbox": [85, 1284, 1144, 1417], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, la subvention peut être octroyée sans appel à propositions à une organisation internationale et/ou des ONGs sélectionnées sur la base des critères suivants (i) Capacité financière et technique ; (ii) compétence particulière dans le domaine d'activité et/ou la zone géographique et/ou; (iii) organisme identifié par le Ministère de la Santé et de la Population capable de fournir un service particulier (ex. approvisionnement en médicaments essentiels)."}, {"bbox": [85, 1429, 1144, 1509], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié car la République centrafricaine a été reconnue comme étant en « situation de crise » par une déclaration de crise, en ligne avec l'article 195(a) de la Régulation financière à la date de la décision"}, {"bbox": [85, 1545, 1143, 1618], "category": "Footnote", "text": "¹⁰ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de déterminer les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence, le JO fait foi."}, {"bbox": [1028, 1681, 1144, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 21 of 26"}]