[{"bbox": [216, 118, 1085, 352], "category": "Text", "text": "6287/21 du 22 février 2021, le Conseil des affaires étrangères recommande de ne pas légitimer les autorités militaires tout en continuant à soutenir les habitants du Myanmar/de la Birmanie, surtout ceux qui se trouvent dans des conditions de grande vulnérabilité. Dans ces circonstances imprévues, il est impossible de convenir d'un programme indicatif pluriannuel avec les autorités militaires et, en l'absence d'autres sources de financement, une mesure spéciale est nécessaire pour apporter une aide à la population et à la société civile, tout en évitant de soutenir directement ou indirectement les systèmes et les structures de gouvernement."}, {"bbox": [144, 362, 1085, 451], "category": "List-item", "text": "(5) L'action intitulée «Mécanisme de réaction interdépendant de l'UE» vise à contribuer aux efforts de consolidation de la paix, à la sécurité, à la stabilité et au développement durable au Myanmar/en Birmanie."}, {"bbox": [144, 460, 1085, 694], "category": "List-item", "text": "(6) L'action intitulée «Filières d'éducation de base de qualité pour les enfants (QBEP4Children)» vise à relancer l'apprentissage et à assurer un accès continu à une éducation de base de qualité, inclusive et axée sur l'équité pour les enfants et les jeunes les plus vulnérables. Il convient que la Commission reconnaisse et accepte les contributions d'autres donateurs conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier, sous réserve de la conclusion de l'accord correspondant. Lorsque [cette] [ces] contribution[s] [n'est] [ne sont] pas libellée[s] en euros, il y a lieu de procéder à une estimation raisonnable de la conversion."}, {"bbox": [144, 705, 1085, 795], "category": "List-item", "text": "(7) L'action intitulée «Répondre aux besoins énergétiques et assurer la transition dans les zones rurales au Myanmar (SENTRUM)» vise à soutenir un développement économique axé sur l'écologie dans les zones rurales au Myanmar/en Birmanie."}, {"bbox": [144, 804, 1085, 864], "category": "List-item", "text": "(8) Conformément à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/947, les actions seront mises en œuvre en gestion indirecte."}, {"bbox": [144, 875, 1085, 1109], "category": "List-item", "text": "(9) La Commission doit assurer un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union en ce qui concerne les entités et les personnes chargées de l'exécution des fonds de l'Union en gestion indirecte, conformément à l'article 154, paragraphe 3, du règlement financier. À cette fin, ces entités et personnes doivent soumettre leurs systèmes et procédures à une évaluation conformément à l'article 154, paragraphe 4, du règlement financier⁴ et, le cas échéant, à des mesures de surveillance appropriées conformément à l'article 154, paragraphe 5, dudit règlement avant qu'une convention de contribution puisse être signée."}, {"bbox": [144, 1119, 1085, 1180], "category": "List-item", "text": "(10) Il y a lieu de permettre le paiement d'intérêts de retard sur la base de l'article 116, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 1190, 1085, 1279], "category": "List-item", "text": "(11) Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre de la mesure, il y a lieu d'autoriser des modifications qui ne devraient pas être considérées comme substantielles aux fins de l'article 110, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 1289, 1085, 1349], "category": "List-item", "text": "(12) La mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité IVCDCI - Europe dans le monde institué en vertu de l'article 45 du règlement (UE) 2021/947,"}, {"bbox": [144, 1543, 1085, 1596], "category": "Footnote", "text": "⁴ À l'exception des cas prévus à l'article 154, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, pour lesquels la Commission peut décider de ne pas exiger une évaluation ex ante."}, {"bbox": [58, 1638, 122, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [607, 1659, 623, 1682], "category": "Page-footer", "text": "2"}, {"bbox": [1107, 1638, 1170, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]