[{"bbox": [96, 152, 1164, 207], "category": "Text", "text": "justice. Le cadre législatif et réglementaire existe, mais le déploiement de l'aide légale reste un défi logistique et\ntechnique majeur."}, {"bbox": [96, 231, 1164, 683], "category": "Text", "text": "Face à ces défis logistiques, budgétaires, techniques et humains, et à la réputation peu confiante de la justice étatique, les citoyens se tournent vers la justice de proximité, rendue par les chefs locaux et reconnue par la loi dans le domaine civil, commercial et social. Bien que jouissant d'une meilleure réputation, elle présente ses propres défis, notamment en matière de discrimination – notamment basée sur le genre –, d'abus de pouvoir et de manque de méthodologie dans le traitement des preuves et de coordination avec la justice étatique. Enfin, la justice de proximité est souvent méconnue ou mal-vue des autorités, causant des tensions entre forces de sécurité intérieures et autorités traditionnelles. Le tissu des acteurs locaux de la résolution des conflits est très divers et varié en fonction des régions et communautés en République centrafricaine (Etude ASF - A l'ombre de l'Etat, une justice en pleine effervescence - 2016 / Etude ASF - Résoudre des conflits sans pouvoir - 2018). En parallèle des différentes formes de chefferies locales existantes, les OSC complètent l'offre de l'accès à la justice en proposant des cadres d'accueil et d'écoute, d'orientation mais aussi parfois de médiation dans le cadre de litiges locaux. Elles agissent donc aux côtés des chefs de villages, de quartiers ou de groupement en proposant des modes de résolution de conflits davantage centrés sur le droit et les standards internationaux. De plus, les OSC sont des acteurs clés pour renforcer le maillage entre les justices des chefferies locales et les institutions de justice étatique. Elles utilisent fréquemment des membres disposant d'un ancrage communautaire (relais communautaires par exemples) pour accompagner les justiciables, les orienter et faire de la sensibilisation aux droits, influençant les pratiques communautaires de résolution de conflit vers des pratiques davantage respectueuses des standards internationaux."}, {"bbox": [96, 709, 1164, 1054], "category": "Text", "text": "La Cour Pénale Spéciale (CPS) est, elle, confrontée à des défis d'indépendance, mais aussi de budget et de logistique, et risque de ne pas répondre de façon adéquate aux attentes des centrafricains. Bien que son mandat ait été étendu en décembre 2023, la Cour révèle d'importantes limites de capacité en personnel et financière, ne pouvant juger plus de quelques affaires par an, et politiques, certains suspects étant protégés. Dans un contexte d'incertitude économique et d'inflation, la CPS reste quasi-entièrement dépendante des partenaires internationaux pour son budget annuel de EUR 12 millions. Par ailleurs, alors que son recrutement hybride est censé associer la compétence de juristes internationaux expérimentés à la connaissance du contexte de juristes centrafricains, la différence de culture juridique et de conditions d'emploi pose de nombreux défis, au sein-même de la CPS et pour la coopération avec la Cour Pénale Internationale (CPI) et des juridictions nationales. Enfin, la CPS est critiquée pour son manque de transparence à l'égard de la population centrafricaine et de la communauté internationale. Avec le renouvellement de son mandat incertain en 2028, certains de ses dossiers pourraient se voir transférés vers les juridictions de droit commun, qui sont mal préparées à ce stade pour traiter ce type d'affaires – risquant de fragiliser encore plus la confiance des citoyens en leur système judiciaire."}, {"bbox": [96, 1055, 1017, 1109], "category": "Text", "text": "Indication des principales parties prenantes et des questions institutionnelles et/ou organisationnelles correspondantes (mandats, rôles potentiels et capacités) à couvrir par l'action :"}, {"bbox": [135, 1136, 1164, 1189], "category": "List-item", "text": "* Ministère de la Justice, ainsi que les cours d'appel et tribunaux, magistrats et auxiliaires de justice (greffiers, huissiers, notaires, officiers de police judiciaire, services de communication, etc.)."}, {"bbox": [135, 1191, 381, 1218], "category": "List-item", "text": "* Cour Pénale Spéciale ;"}, {"bbox": [135, 1220, 1164, 1299], "category": "List-item", "text": "* Conseil Supérieur de la Magistrature, Inspection Générale des Services Judiciaires, chefs de juridictions et magistrats, Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, Assemblée Nationale, Comité National d'Aide Légale ;"}, {"bbox": [135, 1301, 417, 1327], "category": "List-item", "text": "* Barreaux de Centrafrique ;"}, {"bbox": [135, 1329, 486, 1355], "category": "List-item", "text": "* Organisations de la société civile ;"}, {"bbox": [135, 1357, 856, 1383], "category": "List-item", "text": "* Forces de sécurité intérieures (Gendarmerie Nationale et forces de police) ;"}, {"bbox": [135, 1385, 1164, 1436], "category": "List-item", "text": "* Chefs de village, chefs de quartier, chefs de groupe, chefs coutumiers, autorités religieuses et associatives, comités locaux de médiation ;"}, {"bbox": [135, 1439, 1164, 1493], "category": "List-item", "text": "* Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation en Centrafrique (MINUSCA), Système des Nations Unies en Centrafrique, Programme des Nations Unies pour le Développement ;"}, {"bbox": [135, 1495, 1164, 1598], "category": "List-item", "text": "* Ambassade des Etats-Unis d'Amérique, USAID, American Bar Association – notamment dans le cadre du soutien au bon fonctionnement de la Cour Pénale Spéciale, dont les américains sont un partenaire majeur ; mais aussi dans le cadre du renforcement de l'aide légale, et des Mécanismes Alternatifs de Résolution des Conflits."}, {"bbox": [1029, 1655, 1143, 1679], "category": "Page-footer", "text": "Page 7 sur 28"}]