[{"bbox": [84, 122, 368, 149], "category": "Section-header", "text": "### b) Type de demandeurs visés"}, {"bbox": [84, 159, 1144, 239], "category": "Text", "text": "Les institutions nationales en charge du contrôle des fonds publics (dont de façon indicative la section des comptes de la Cour Suprême, le Bureau Du Vérificateur Général (BVG), l'Office central de lutte contre l'enrichissement illicite (OCLEI), la Cellule Nationale De Traitement Des Informations Financières (CENTIF), etc.)."}, {"bbox": [84, 252, 477, 278], "category": "Section-header", "text": "### c) Justification d'une subvention directe"}, {"bbox": [84, 290, 1144, 371], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, les subventions peuvent être octroyées sans appel aux institutions nationales en charge de contrôle des fonds publics, à cause d'un monopole de droit ou de fait conformément à l'article 195(c) FR du règlement financier."}, {"bbox": [84, 383, 1144, 437], "category": "Text", "text": "Les institutions nationales en charge du contrôle des fonds publics bénéficient d'un monopole de fait en matière de contrôle de l'administration publique."}, {"bbox": [146, 459, 607, 488], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2. Gestion directe (passation de marches)"}, {"bbox": [84, 497, 1144, 548], "category": "Text", "text": "Des contrats de services contribueront à l'atteinte des objectifs spécifiques 1 et 2 et plus spécifiquement l'atteinte des résultats 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 2.1, 2.2 et 2.3."}, {"bbox": [84, 549, 1144, 655], "category": "Text", "text": "Objet : Renforcement des capacités des institutions nationales ; appui à la mise en œuvre de la réforme des finances publiques et du CREDD ; Assistance technique dans le cadre de la mise en œuvre du PIE/ FEDD+ et du dialogue public-privé, du secrétariat PCe et renforcement de la société civile ; Communication-visibility/ Plan d'audit/Plan de suivi et évaluation de la Délégation."}, {"bbox": [84, 673, 891, 705], "category": "Section-header", "text": "### 4.5. Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [84, 730, 1144, 834], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [84, 849, 1144, 956], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [1039, 1661, 1157, 1685], "category": "Page-footer", "text": "Page 15 de 18"}]