[{"bbox": [143, 147, 1101, 353], "category": "Text", "text": "L'exercice PEFA et l'évaluation finale du PAGAM ont été lancés. Le projet de rapport final PEFA, pas encore validé, ferait ressortir certains progrès, notamment dans le renforcement du cadre juridique, grâce à la mise en œuvre de certaines directives de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Les premières conclusions de l'évaluation finale du PAGAM (encore à valider) semblent confirmer certaines faiblesses constatées par les PTF dans le Comité technique du programme (manque de priorisation, suivi orienté aux activités plutôt qu'aux résultats, pilotage stratégique affaibli)."}, {"bbox": [143, 362, 1101, 480], "category": "Text", "text": "Dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires, un nouveau code des marchés publics révisé (sur la base du code approuvé en août 2015) sera approuvé par le Conseil des Ministres d'ici la fin août 2016 spécifiquement pour limiter le champ d'action des offres spontanées (sur demande du FMI et suivant une consultation avec la Banque mondiale)."}, {"bbox": [143, 491, 1101, 956], "category": "Text", "text": "En réponse aux différentes faiblesses de la GFP, le Gouvernement de Mali met en œuvre un programme pertinent de réformes qui touche aux différents acteurs de la chaîne de la dépense: de nombreux chantiers de réformes sont en place pour améliorer la gestion de l'administration et de la politique fiscale d'un côté et pour rationaliser et normaliser la chaîne de la dépense. La mise en œuvre des reformes proposés par les directives UEMOA (la budgétisation par programme, la gestion des investissements sur base des autorisations d'engagement et les crédits de paiement, la comptabilité basée sur les droits constatés et la gestion d'une comptabilité patrimoniale de l'état) sont des réformes majeures qui prendront du temps à se mettre en place. Le passage à la budgétisation par programme initialement prévu en 2017 a été repoussé à 2018 pour permettre la conclusion des activités préparatoires et un démarrage effectif en 2018. Au niveau du processus de budgétisation, le passage à la méthode des budgets-programme, en ligne avec les directives régionales UEMOA représente une avancée importante vers une budgétisation basée sur les politiques nationales et sur la gestion axée sur les résultats. Ce passage aura un impact positif et direct sur le secteur de la SANAD et permettra non seulement d'améliorer la gestion du budget général de l'État et la prévisibilité financière, mais aussi les liens entre les aspects de planification sectorielle et de budgétisation."}, {"bbox": [143, 967, 1101, 1084], "category": "Text", "text": "L'un des majeurs défis sera la mise en cohérence des objectifs et résultats du budget-programme du secteur développement rural (qui restent encore liés aux responsabilités des différents départements ministériels) et les objectifs de la politique sectorielle qui sont transversaux aux différentes entités gouvernementales du secteur."}, {"bbox": [143, 1095, 1101, 1155], "category": "Text", "text": "Sur base de l'analyse de la pertinence et de la crédibilité effectuée émet un avis positif à l'éligibilité du Mali en matière de gestion des finances publiques."}, {"bbox": [143, 1165, 578, 1197], "category": "Section-header", "text": "### 1.6.4 Transparence et contrôle du budget"}, {"bbox": [143, 1207, 1101, 1440], "category": "Text", "text": "L'état de la transparence budgétaire au Mali en 2015 et 2016 permet de considérer le critère d'éligibilité d'appui budgétaire comme respecté. En effet, vu les délais d'élaboration et d'adoption de la loi de finances, la publication régulière d'informations relatives au budget de l'État (la loi de finances et ses annexes, les rapports trimestriels d'exécution du budget, d'ouverture des crédits, la liste des mandats admis impayés dépassant les 90 jours, le cadre budgétaire à moyen terme), la présentation annuelle d'un « budget citoyen » en plusieurs langues locales ainsi que la publication de la liste des marchés publics attribués, des avancées en matière de transparence ont pu être constatées."}, {"bbox": [143, 1450, 1101, 1597], "category": "Text", "text": "Toutefois, il reste une nette marge d'amélioration de la transparence et du contrôle budgétaire au Mali, notamment face aux faiblesses qui prévalent encore dans la diffusion de et l'accessibilité à l'information, mais surtout dans le suivi et la bonne application des dispositions légales en vigueur, par exemple l'application de la loi portant prévention et répression de l'enrichissement illicite. Étant donné la difficulté d'accès à internet pour le grand public au Mali, des organisations"}, {"bbox": [655, 1666, 678, 1688], "category": "Page-footer", "text": "13"}]