[{"bbox": [129, 202, 703, 240], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [129, 272, 489, 300], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [140, 319, 1133, 372], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il n'est pas envisagé de conclure une convention de financement avec la Republique de Guinée."}, {"bbox": [129, 387, 588, 414], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [140, 433, 1133, 536], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de soixante mois (60 mois) à compter de la date de l'adoption par la Commission de la présente décision de financement."}, {"bbox": [140, 540, 1133, 593], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 607, 1141, 671], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en oeuvre de la composante relative à l'appui budgétaire [uniquement pour l'appui budgétaire]"}, {"bbox": [201, 687, 298, 713], "category": "Text", "text": "Sans objet"}, {"bbox": [129, 732, 1012, 797], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en oeuvre [applicable à la modalité du projet ou à l'appui complémentaire à l'appui budgétaire]"}, {"bbox": [140, 813, 1133, 889], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE⁴."}, {"bbox": [129, 918, 813, 945], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Contribution à la Plateforme d'investissement pour l'Afrique (AIP)"}, {"bbox": [140, 961, 1133, 1013], "category": "Text", "text": "Cette contribution peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec les entités, appelées institutions financières chefs de file, désignées dans l'annexe de la présente fiche d'action."}, {"bbox": [140, 1014, 1133, 1067], "category": "Text", "text": "La DFI sera choisie sur la base de sa présence et son engagement dans le pays et dans le secteur, de sa disponibilité à assumer le risque de l'opération et des conditions de concessionalités offertes."}, {"bbox": [129, 1092, 757, 1120], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Opérations FEDD+ couvertes par des garanties budgétaires"}, {"bbox": [192, 1134, 289, 1161], "category": "Text", "text": "Sans objet"}, {"bbox": [129, 1180, 950, 1211], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [140, 1239, 1133, 1347], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [140, 1358, 1133, 1465], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [129, 1572, 1141, 1646], "category": "Footnote", "text": "⁴ www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [1027, 1681, 1142, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 20 of 26"}]