[{"bbox": [96, 119, 1131, 176], "category": "Text", "text": "leur capacité à apporter une contribution à l'action et/ou une complémentarité avec les actions de l'Équipe Europe dans la région."}, {"bbox": [84, 208, 904, 240], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [96, 267, 1131, 378], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [96, 394, 1131, 508], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI – Europe dans le monde)."}, {"bbox": [96, 522, 1131, 606], "category": "Text", "text": "Pour cette action plurinationale, les personnes physiques ressortissantes des pays et territoires suivants couverts par la présente action et les personnes morales effectivement établies dans ces pays et territoires sont également éligibles : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis- et Futuna."}, {"bbox": [84, 634, 338, 665], "category": "Section-header", "text": "## 4.5. Budget indicatif"}, {"bbox": [84, 676, 1140, 1186], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Composantes budgétaires indicatives</td><td>Contribution de l'Union (montant en EUR)</td></tr></thead><tbody><tr><td>OS1. Durabilité, résilience, valorisation et diversification de la production alimentaire renforcées dans les 3 territoires</td><td></td></tr><tr><td>Gestion indirecte – voir section 4.3.2</td><td>21 500 000</td></tr><tr><td>OS2. Accès à une consommation alimentaire durable, responsable, saine et davantage ancrée dans les connaissances traditionnelles accru sur les trois Territoires</td><td></td></tr><tr><td>Gestion indirecte – voir section 4.3.2</td><td>12 000 000</td></tr><tr><td>Marché public (gestion directe) – voir section 4.3.1</td><td>2 000 000</td></tr><tr><td>Évaluation – voir section 5.2</td><td>500 000</td></tr><tr><td>Audit – voir section 5.3</td><td></td></tr><tr><td>Provision pour dépenses imprévues</td><td>0</td></tr><tr><td>Totaux</td><td>36 000 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [84, 1201, 644, 1232], "category": "Section-header", "text": "## 4.6. Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [96, 1254, 660, 1281], "category": "Text", "text": "La gestion et la coordination sectorielle de l'action incluront :"}, {"bbox": [96, 1287, 1131, 1544], "category": "Text", "text": "Un **comité de pilotage (COPIL)** qui se réunira au moins deux fois par an¹¹ pour analyser les progrès de l'action, discuter des questions stratégiques et fournir des orientations pour relever les défis de planification et mise en œuvre de l'action. La composition et le mandat du comité de pilotage seront finalisés par le Bureau de l'Union européenne pour les PTOM du Pacifique (Délégation de l'UE pour le Pacifique), en consultation avec le service compétent de la DG INTPA et les gouvernements des trois PTOM, suite à la signature de la convention de financement et des différents contrats. Le COPIL pourra inclure, sans y être limité : les représentants des Présidences de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ainsi que du Préfet de Wallis- et Futuna, les services techniques des trois territoires concernés par cette action (incluant pour la Nouvelle-Calédonie les représentants des trois provinces), le(s) partenaire(s) de mise en œuvre, un.e représentant.e du Bureau de l'Union européenne"}, {"bbox": [84, 1594, 1140, 1643], "category": "Footnote", "text": "¹¹ Une des deux réunions annuelles pourra se tenir de manière virtuelle. La seconde se tiendra de préférence en présentiel avec une rotation entre les trois territoires."}, {"bbox": [1018, 1681, 1142, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 30 sur 34"}]