[{"bbox": [141, 122, 1146, 226], "category": "Text", "text": "Les paiements sont exécutés par la Commission sauf lorsque des devis-programmes sont concernés, auquel cas les paiements sont exécutés par le pays partenaire pour les frais de fonctionnement ordinaires, l'exécution des marchés en régie et les contrats dont le montant est inférieur à 300 000 EUR pour les marchés et pour les subventions."}, {"bbox": [141, 239, 1146, 319], "category": "Text", "text": "La contribution financière couvre partiellement, pour un montant maximal de 450 000 EUR, les frais de fonctionnement ordinaires découlant des devis-programmes (tels que les frais de personnel, salaires, frais bancaires...)."}, {"bbox": [141, 332, 1146, 413], "category": "Text", "text": "Le pays partenaire applique les règles de la Commission en matière de passation de marchés et d'octroi de subventions. Ces règles seront fixées dans la convention de financement qui sera conclue avec le pays partenaire."}, {"bbox": [141, 424, 1146, 477], "category": "Text", "text": "Le pouvoir adjudicateur dans le cadre de ces activités sera l'institution compétente désignée par la maître d'œuvre. Le maître d'œuvre du projet sera le MINEPAT."}, {"bbox": [141, 490, 1146, 544], "category": "Text", "text": "Un régisseur et un comptable, ainsi que leurs suppléants, seront désignés par le pouvoir adjudicateur pour la gestion et la mise en œuvre du devis-programme, en accord avec le chef de délégation."}, {"bbox": [141, 555, 1146, 636], "category": "Text", "text": "En fonction des pouvoirs qui leur sont délégués par l'autorité du pays partenaire qui les a désignés, le régisseur et le comptable élaborent le devis-programme, l'exécutent, passent des marchés, octroient des subventions, engagent les dépenses et effectuent les paiements correspondants."}, {"bbox": [141, 648, 1146, 700], "category": "Text", "text": "Le régisseur et le comptable remettent leurs rapports techniques et financiers au comité de direction du projet, le cas échéant, et au MINEPAT ainsi qu'une copie au chef de la délégation de l'UE."}, {"bbox": [129, 714, 1137, 770], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [141, 785, 729, 811], "category": "Section-header", "text": "#### Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe"}, {"bbox": [141, 823, 1148, 904], "category": "Text", "text": "En cas d'échec dans l'implementation de la gestion indirecte avec la République du Cameroun, l'objectif spécifique 1 « Appuyer la mise en œuvre du partenariat Cameroun-UE dans les domaines prioritaires » peut être mis en œuvre en gestion directe par moyen d'un contrat de subvention."}, {"bbox": [141, 916, 385, 943], "category": "Text", "text": "**Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [141, 954, 1146, 1008], "category": "Text", "text": "Entités légales, personnes physiques ou groupements sans personnalité juridique; autorités locales, organismes publics, ONG."}, {"bbox": [141, 1021, 729, 1047], "category": "Section-header", "text": "#### Passage d'un mode de gestion directe à une gestion indirecte"}, {"bbox": [141, 1060, 1146, 1220], "category": "Text", "text": "En cas d'échec de contractualisation des contrats de services mentionnés dans la section 4.4.1 en gestion directe, une gestion indirecte avec une entité dont les piliers ont été positivement évalués pourrait être envisagée. Cette mise en œuvre implique les objectifs spécifiques 1 « appuyer la mise en œuvre du partenariat Cameroun-UE », 2 « identifier et appuyer la formulation et le suivi de programmes d'investissement », 3 « soutenir les dialogues sectoriels et le dialogue politique structuré de l'UE », et 4 « communication stratégique et diplomatie publique »."}, {"bbox": [141, 1231, 773, 1257], "category": "Text", "text": "L'entité envisagée sera sélectionnée sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [178, 1270, 668, 1296], "category": "List-item", "text": "- L'expérience préalable dans le domaine souhaité."}, {"bbox": [178, 1297, 900, 1323], "category": "List-item", "text": "- Un mandat spécifique et reconnu dans le domaine d'intervention concerné."}, {"bbox": [178, 1324, 788, 1350], "category": "List-item", "text": "- Les ressources humaines adaptées à la réalisation des services."}, {"bbox": [129, 1410, 949, 1441], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [141, 1468, 1146, 1575], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [141, 1587, 1146, 1641], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment"}, {"bbox": [1042, 1682, 1159, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 14 of 17"}]