[{"bbox": [96, 153, 1134, 230], "category": "Text", "text": "budgétaire a en réalité conduit à un resserrement des relations de la Nouvelle-Calédonie avec ses établissements publics à travers la mise en place d'une gestion prévisionnelle de trésorerie incluant la transmission des états de trésorerie hebdomadaire aux décideurs."}, {"bbox": [96, 260, 1134, 448], "category": "Text", "text": "La persistance du caractère pertinent du PRGFP, au-delà de cette première revue quinquennale effectuée en 2021, dépendra de la prise en compte des recommandations du PEFA de 2019, de l'importante réforme fiscale annoncée par le 17ème gouvernement en novembre 2021 et de la mise en oeuvre des principales réformes retenues dans le cadre de la convention de financement conclue avec l'AFD. La volonté de la Nouvelle-Calédonie d'inscrire son budget dans une stratégie de réforme basée sur une approche d'une gestion des finances publiques axée sur les résultats devra cependant être consolidée par l'adoption de réformes visant à implanter une programmation pluriannuelle du budget."}, {"bbox": [96, 476, 1134, 796], "category": "Text", "text": "Actuellement, le budget d'investissement de la Nouvelle-Calédonie est effectivement conçu en termes de missions programme et actions (MPA) avec 15 secteurs d'intervention. Les recettes et les dépenses sont réparties par Mission-Programme-Action (MPA). Les missions sont au nombre de 15, elles représentent les grands domaines d'intervention des politiques publiques de la Nouvelle-Calédonie. Elles sont subdivisées en programmes déclinés en actions qui correspondent aux dispositifs opérationnels concrètement mis en place par les directions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Le domaine couvert par cet appui budgétaire sectoriel qu'est la transition énergétique (mines, BTP et transport) se retrouve dans le secteur d'intervention M04 (économie verte, aménagement, urbanisme, environnement, prévention et gestions des risques). La DIMENC, en charge de l'élaboration de la politique sectorielle et du programme d'investissement des entités contribuant à la transition énergétique, assurera la coordination du suivi de l'ensemble des activités du M04 et proposera une programmation pluriannuelle dans le cadre du STENC 2.0. La DBAF recrutera, dans un de ses services, un expert en charge de la préparation de cet outil de programmation."}, {"bbox": [96, 821, 1134, 875], "category": "Text", "text": "**En conclusion, la stratégie de réforme de la gestion des finances publiques est suffisamment pertinente et crédible, notamment en ce qui concerne la mobilisation des recettes, et le critère d'éligibilité est rempli.**"}, {"bbox": [85, 901, 485, 927], "category": "Section-header", "text": "### 2.3.4 Transparence et contrôle du budget"}, {"bbox": [96, 929, 1134, 1089], "category": "Text", "text": "L'article 84-2 de la loi organique N°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, créé par la loi organique du 3 août 2009, dispose que « dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, un débat a lieu au congrès sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés ». Ce délai est rarement respecté, le budget étant généralement adopté au mois de mars, soit 3 mois après sa soumission au congrès. Le projet de loi de finances 2022 a été adopté par le congrès le 9 mars 2022 et les avant projets des budgets propres et les budgets annexes publiés le 30 mars 2022."}, {"bbox": [96, 1111, 1134, 1351], "category": "Text", "text": "Les rapports de présentation du budget de la Nouvelle-Calédonie (projets de budget et comptes administratifs) ne donnent que les montants des subventions ou des reversements à faire (ou faits) aux unités extrabudgétaires et les indications sur les dépenses auxquelles sont destinées (ou effectuées) ces subventions et reversements. Les comptes administratifs sont déposés dans les délais au congrès, mais le statut de collectivité ne permet pas l'élaboration de loi de règlement. Ce contrôle est effectué par le représentant du Ministère de l'économie et des finances en Nouvelle-Calédonie et consolidé dans le budget de l'État au niveau national. Aucune obligation n'est faite aux collectivités de transmettre des rapports d'exécution trimestriels du budget ou les TOFE. Les informations sur l'exécution du budget au Parlement sont faites au niveau du budget de l'Outre-mer, ne sont pas mises à la disposition du public ni publiées."}, {"bbox": [96, 1377, 1134, 1563], "category": "Text", "text": "La réalisation d'un débat d'orientation sur les forces et faiblesses de l'évolution des agrégats budgétaires sur une période triennale est fortement encouragée. Toutefois, cette absence de données de prévision à moyen terme est très certainement à mettre au compte de la faiblesse de ses capacités administratives en raison de la taille de l'administration principalement. Le PEFA de 2019 a souligné l'absence de prévision à moyen terme. Cette année, l'ISEE, qui produit les prévisions, a consacré l'essentiel de son activité à l'analyse des données du recensement. Ces faiblesses, signalées et prévues dans l'annexe 10 des grandes lignes de l'appui budgétaire de l'UE, ne peuvent priver un territoire comme la NC, PTOM considéré comme un EID, de bénéficier d'un appui budgétaire sectoriel."}, {"bbox": [96, 1588, 1097, 1617], "category": "Text", "text": "**En conclusion, la documentation budgétaire pertinente a été publiée et le critère d'éligibilité est rempli.**"}, {"bbox": [1027, 1681, 1145, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 15 of 33"}]