[{"bbox": [85, 131, 566, 162], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [85, 195, 390, 219], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [97, 248, 1081, 298], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec les TAAF."}, {"bbox": [85, 327, 472, 351], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [97, 380, 1133, 460], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente Action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [97, 471, 1133, 525], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [85, 551, 393, 575], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [97, 603, 1133, 680], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE."}, {"bbox": [85, 710, 679, 736], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [97, 762, 1133, 815], "category": "Text", "text": "Cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec l'Agence française de développement (AFD), qui a été sélectionnée par les services de la Commission sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [137, 827, 1133, 880], "category": "List-item", "text": "- Positionnement stratégique pertinent par rapport aux engagements multilatéraux de l'UE, en particulier par rapport à ses engagements dans l'océan Indien ;"}, {"bbox": [137, 881, 1133, 934], "category": "List-item", "text": "- Complémentarités potentielles avec des projets financés par l'entité dans la région, en cours ou à venir, pour l'atteinte des objectifs ;"}, {"bbox": [137, 934, 1060, 961], "category": "List-item", "text": "- Expérience méthodologique en approche territoriale participative et en conduite du changement ;"}, {"bbox": [137, 961, 959, 987], "category": "List-item", "text": "- Expérience technique en gestion de projets environnementaux dans le domaine marin."}, {"bbox": [97, 999, 1133, 1265], "category": "Text", "text": "De par le caractère spécifique de la présente Action, il est prévu qu'elle soit mise en œuvre en gestion indirecte avec AFD conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 FED applicable en vertu de l'article 17 du règlement (UE) n° 323/2015. Cette mise en œuvre implique uniquement la gestion de la présente Action. Ce mode de mise en œuvre se justifie car l'AFD fait partie des agences européennes habilitées par la Commission européenne à bénéficier de délégations de gestion de fonds européens. Outre le fait que l'AFD satisfait aux différents critères susmentionnés, l'agence justifie d'une solide expérience de partenariat avec les TAAF, dans la mesure où elle est intervenue, en tant qu'organisme délégué, dans la gestion de l'action « Gestion durable du patrimoine naturel régional de Mayotte et des îles Éparses » et de l'action « Restauration des Écosystèmes Insulaires de l'océan Indien » (RECI) financées respectivement dans le cadre du 10ème et 11ème FED régional océan Indien."}, {"bbox": [97, 1277, 1133, 1358], "category": "Text", "text": "Si l'entité envisagée doit être remplacée, les services de la Commission peuvent sélectionner une autre entité de remplacement sur la base des mêmes critères. Si l'entité est remplacée, la décision de la remplacer doit être justifiée."}, {"bbox": [85, 1383, 803, 1409], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [97, 1435, 1133, 1539], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [97, 1553, 1133, 1607], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment"}, {"bbox": [1028, 1682, 1144, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 27 of 30"}]