[{"bbox": [202, 119, 1083, 179], "category": "Text", "text": "Commission a opté pour la mise en œuvre de mesures spéciales afin de répondre aux\nbesoins du pays."}, {"bbox": [144, 189, 1084, 365], "category": "List-item", "text": "(4) La mesure spéciale s'inscrira au soutien de différents volets des efforts de consolidation de la paix, dans le but de compléter et de soutenir les négociations officielles entre les représentants politiques de haut niveau dirigées par le bureau de l'envoyé spécial du secrétaire général pour le Yémen. L'adoption en temps utile de l'action prévue par la présente décision garantira la mise en œuvre de l'approche intégrée de l'UE à l'égard des efforts de paix au Yémen."}, {"bbox": [144, 375, 1084, 604], "category": "List-item", "text": "(5) L'action intitulée «Soutenir la paix et la sécurité au Yémen» vise les communautés touchées par la crise au Yémen, en améliorant concrètement leurs conditions de vie par le renforcement des institutions et des capacités qui contribuent à une paix durable. Il convient que la Commission reconnaisse et accepte les contributions d'autres donateurs conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier, sous réserve de la conclusion de l'accord correspondant. Lorsque ces contributions ne sont pas libellées en euros, il y a lieu de procéder à une estimation raisonnable de la conversion."}, {"bbox": [144, 618, 1084, 675], "category": "List-item", "text": "(6) Il convient d'autoriser l'octroi de subventions sans appel à propositions et de prévoir les conditions d'octroi de ces subventions."}, {"bbox": [144, 689, 1084, 749], "category": "List-item", "text": "(7) Il convient que la Commission autorise le lancement d'un appel à propositions moyennant une clause suspensive avant l'adoption de la présente décision."}, {"bbox": [144, 759, 1084, 819], "category": "List-item", "text": "(8) Conformément à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/947, l'action sera mise en œuvre en gestion indirecte."}, {"bbox": [144, 830, 1084, 944], "category": "List-item", "text": "(9) La Commission doit assurer un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union en ce qui concerne les entités et les personnes chargées de l'exécution des fonds de l'Union en gestion indirecte, conformément à l'article 154, paragraphe 3, du règlement financier."}, {"bbox": [202, 955, 1084, 1105], "category": "Text", "text": "À cette fin, ces entités et personnes doivent soumettre leurs systèmes et procédures à une évaluation conformément à l'article 154, paragraphe 4, du règlement financier⁴ et, le cas échéant, à des mesures de surveillance appropriées conformément à l'article 154, paragraphe 5, dudit règlement avant qu'une convention de contribution puisse être signée."}, {"bbox": [144, 1115, 1084, 1176], "category": "List-item", "text": "(10) Il convient de permettre le paiement d'intérêts de retard sur la base de l'article 116, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 1186, 1084, 1276], "category": "List-item", "text": "(11) Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre de la mesure, il y a lieu d'autoriser des modifications qui ne devraient pas être considérées comme substantielles aux fins de l'article 110, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 1286, 1084, 1346], "category": "List-item", "text": "(12) La mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité IVCDI - Europe dans le monde institué en vertu de l'article 45 du règlement (UE) 2021/947,"}, {"bbox": [144, 1543, 1084, 1596], "category": "Footnote", "text": "⁴ À l'exception des cas prévus à l'article 154, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, pour lesquels la Commission peut décider de ne pas exiger une évaluation ex ante."}, {"bbox": [58, 1638, 122, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [607, 1658, 623, 1682], "category": "Page-footer", "text": "2"}, {"bbox": [1106, 1638, 1170, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]