[{"bbox": [129, 199, 676, 231], "category": "Section-header", "text": "## 4.7 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [140, 250, 1133, 306], "category": "Text", "text": "La Collectivité Territoriale est responsable de la mise en œuvre de sa politique contenue dans Plan d'Action 2021-2025. Elle en assure la conception, l'exécution et le suivi approprié du programme."}, {"bbox": [140, 343, 1133, 451], "category": "Text", "text": "La Collectivité assurera la production, sur base annuelle, la production des rapports permettant : i) d'apprécier l'état d'avancement du programme sur les axes et mesures identifiées ; ii) de vérifier si les conditions de décaissement sont remplies et, iii) de fournir des éléments pour alimenter le dialogue sectoriel sur les réformes concernées par le programme (état d'avancement de la réforme, retards et contraintes...)"}, {"bbox": [140, 488, 1133, 569], "category": "Text", "text": "Dans le cadre de ses prérogatives en matière d'exécution budgétaire et de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union, la Commission peut participer aux structures de gouvernance susmentionnées mises en place pour gérer la mise en œuvre de l'action."}, {"bbox": [129, 602, 618, 635], "category": "Section-header", "text": "# 5 MESURE DE PERFORMANCE"}, {"bbox": [129, 668, 370, 701], "category": "Section-header", "text": "## 5.1 Suivi et rapports"}, {"bbox": [140, 714, 1133, 929], "category": "Text", "text": "Le suivi technique et financier courant de la mise en œuvre de la présente action est un processus continu et fait partie intégrante des responsabilités du partenaire chargé de la mise en œuvre. À cette fin, le partenaire chargé de la mise en œuvre met en place un système permanent de suivi interne, technique et financier de l'action et élabore régulièrement des rapports d'avancement (au moins annuels) et des rapports finaux. Chaque rapport doit fournir un compte rendu précis de la mise en œuvre de l'action, des difficultés rencontrées, des changements introduits, ainsi que du degré d'obtention de ses résultats (Produits et effets directs) mesurés par les indicateurs correspondants, en utilisant comme référence la matrice du cadre logique (pour la modalité du projet) et la liste de stratégie, de politique ou de plan d'action du partenaire (pour l'appui budgétaire)."}, {"bbox": [140, 953, 1133, 1058], "category": "Text", "text": "La Commission peut effectuer d'autres visites de suivi du projet, par l'intermédiaire de son propre personnel et de consultants indépendants directement recrutés par la Commission pour réaliser des contrôles de suivi indépendants (ou recrutés par l'agent compétent engagé par la Commission pour mettre en œuvre ces contrôles)."}, {"bbox": [140, 1085, 884, 1113], "category": "Text", "text": "Rôles et responsabilités en matière de collecte, d'analyse et de suivi des données:"}, {"bbox": [140, 1139, 1133, 1484], "category": "Text", "text": "Le système de collecte de données est mis en place par la Collectivité Territoriale et le Service Tourisme qui alimente les tableaux de bord sectoriels formulés à partir d'objectifs/réalisation sur la base valeur initiale/valeur cible. Les sources de collecte sont constituées par les administrations et certains services de l'État et au niveau des professionnels. Les modes de mesure sont clairement définis et on retrouve ces tableaux de bord sectoriels dans les rapports annuels sur la mise en œuvre du Schéma de Développement Stratégique. Parallèlement, l'Institut d'Émission des Départements d'Outre-Mer (IEDOM) élabore tous les trimestres un document sur les tendances conjoncturelles. Cette publication économique et financière est réalisée à partir de l'analyse et de la collecte des données auprès des administrations publiques et des services de l'État (Douane, Police aux frontières). Différentes informations traduisent les activités liées directement ou indirectement au tourisme (flux d'entrée/sortie, hébergement). La publication du rapport annuel sur Saint-Pierre-et-Miquelon par l'IEDOM permet de mesurer la dynamique des différents secteurs d'activités de l'Archipel et en particulier celui du tourisme. L'agrégation de l'ensemble des données permet d'alimenter la revue annuelle concernant l'ensemble des activités et en particulier le secteur du tourisme."}, {"bbox": [140, 1510, 1133, 1618], "category": "Text", "text": "Les systèmes statistiques et de suivi ainsi que la qualité des données officielles dans le domaine d'action couvert ont été évalués. Cette évaluation a été prise en compte dans la conception de l'action de la manière suivante: La Collectivité mettra en place dans le cadre de ce programme un service d'information économique chargé notamment de produire et de compiler les statistiques nécessaires au suivi évaluation."}, {"bbox": [1027, 1680, 1143, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 30 of 32"}]