[{"bbox": [85, 152, 516, 180], "category": "Section-header", "text": "### c) Justification d'une subvention directe"}, {"bbox": [85, 195, 1116, 282], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, la subvention peut être octroyée sans appel à propositions à des organisations non gouvernementales ou des consortiums d'organisations non gouvernementales ou des fondations sélectionnés sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [85, 296, 783, 326], "category": "List-item", "text": "* Expérience et capacités opérationnelles / logistiques dans le pays ;"}, {"bbox": [85, 327, 1116, 383], "category": "List-item", "text": "* Expérience préalable avec les acteurs nationaux et locaux : CENI, ONGs internationales et locales, OSC, etc. ;"}, {"bbox": [85, 387, 1116, 446], "category": "List-item", "text": "* Expérience fructueuse dans la mise en œuvre de subventions UE ou autre bailleur de même ordre de grandeur ;"}, {"bbox": [85, 447, 1116, 501], "category": "List-item", "text": "* Expérience avérée dans les domaines concernés du cycle électoral, des élections et de l'environnement électoral."}, {"bbox": [85, 516, 1116, 749], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié car le pays se trouve dans l'une des situations de crise telles que définies à l'article 2, paragraphe 21, du règlement financier à la date de la décision de financement (art. 195a du règlement financier). Le recours à cette procédure est dû à l'impact que la situation politique, sécuritaire et humanitaire du pays a sur la mise en œuvre des actions contribuant à la sortie de la Transition et au retour à l'ordre constitutionnel au Burkina Faso. Il est nécessaire de pouvoir sélectionner directement un partenaire de mise en œuvre qui répondent aux critères ci-dessus et qui ont déjà une forte présence sur le territoire."}, {"bbox": [85, 761, 1116, 845], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité sélectionnée pour une subvention en gestion directe, cette partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion indirecte conformément aux modalités de mise en œuvre mentionnées à la section 4.4.4."}, {"bbox": [85, 860, 559, 890], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion directe (passation de marchés)"}, {"bbox": [85, 902, 1116, 962], "category": "Text", "text": "Un marché de services sera lancé pour une expertise technique qui fournira de l'appui conseil et assurera le suivi du projet. Le contrat consistera à :"}, {"bbox": [85, 976, 1116, 1036], "category": "List-item", "text": "- Appuyer et conseiller les acteurs électoraux, les partenaires de mise en œuvre PNUD et organisations non gouvernementales ;"}, {"bbox": [85, 1051, 1116, 1111], "category": "List-item", "text": "- Appuyer la coordination et le monitoring des actions mises en œuvre par la société civile ainsi qu'avec les autres initiatives de la société civile ;"}, {"bbox": [85, 1126, 1116, 1187], "category": "List-item", "text": "- Accompagner la mise en œuvre des actions pertinentes d'appui au processus électoral au Burkina Faso de l'UE pour le déroulement d'élections inclusives, transparentes et pacifiques au Burkina Faso ;"}, {"bbox": [85, 1202, 1116, 1294], "category": "List-item", "text": "- Appuyer la Délégation de l'Union européenne et les autorités dans le suivi du processus électoral, la préparation et le déploiement de l'appui européen à ce processus en collaboration avec les autres partenaires techniques et financiers ;"}, {"bbox": [85, 1308, 1082, 1338], "category": "List-item", "text": "- Analyser le processus électoral, de son contexte et des principaux acteurs impliqués et concernés."}, {"bbox": [85, 1352, 720, 1381], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3 Gestion indirecte avec une organisation internationale"}, {"bbox": [85, 1393, 1116, 1597], "category": "Text", "text": "Une partie de la présente action, en particulier les activités liées aux produits P.1.1 – Les capacités institutionnelles et professionnelles du Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité (MATDS) et de la CENI (y compris ses démembrements) pour la planification et l'exécution des opérations électorales sont renforcées et P.1.2 - Les capacités des juridictions impliquées dans le contentieux électoral sont renforcées, peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec le Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD). Cette mise en œuvre implique la participation à un fonds commun d'appui au processus électoraux pour le référendum constitutionnel,"}, {"bbox": [1089, 1636, 1116, 1658], "category": "Page-footer", "text": "25"}]