[{"bbox": [96, 152, 1135, 393], "category": "Text", "text": "budgétaire est affecté (de la préparation à la supervision). L'audit de la Cour des comptes de 2019 a estimé les pertes de l'ordre de EUR 25 millions par an du fait de la gestion des ressources humaines de l'Etat (fonctionnaires fantômes, fraudes, etc...). Ces défis sont accentués par : (i) la faiblesse du pilotage des réformes et des capacités des acteurs et le manque de capitalisation des réformes antérieures; (ii) le foisonnement des acteurs budgétaires (plus de 2700 ordonnateurs secondaires, contrôle accentué par la Présidence et la Primature) ; (iii) la faible transparence et participation dans le cycle budgétaire, au niveau des acteurs ministériels comme de la société civile ; (iv) la faiblesse des fonds arrivant au niveau des services de base à la population ; (v) le mode d'intervention des PTFs sur des micro-chantiers de réforme et (vi) les capacités encore limitées des organes de contrôle des finances publiques et le faible lien entre contrôle et sanction."}, {"bbox": [96, 407, 1135, 569], "category": "Text", "text": "Ainsi, le budget programme initié avec la loi organique des finances de 2004 n'est toujours pas appliqué. Les institutions publiques continuent à fonctionner sur la base d'un budget de moyen centralisé et peu cohérent avec les priorités sectorielles. Outre le faible montant, la faible qualité des allocations budgétaires et leur répartition inéquitable, en particulier dans les secteurs sociaux, les difficultés dans le processus d'exécution budgétaire diminuent l'efficacité du budget national en tant qu'instrument du développement économique et humain du pays. On note également une reticence pour associer des acteurs de la société civile au suivi des finances publiques."}, {"bbox": [96, 582, 1135, 982], "category": "Text", "text": "L'indice de perception de la corruption 2021 place Madagascar à la 147ème place sur 180 pays et dénote une stagnation par rapport à l'année précédente, voire une régression par rapport à l'indice de 2011 (100ème sur 183). Les résultats en matière de lutte contre la corruption sont faibles même si le pays dispose d'une Stratégie nationale de lutte contre la corruption et d'une Stratégie de bonne gouvernance, et a complété son cadre institutionnel et légal depuis 2014. En effet, si des instruments et des structures existent, le niveau de mise en œuvre des politiques reste faible, en raison de budgets très serrés privant les acteurs de véritables marges de manœuvre, et de l'indépendance réelle limitée de la plupart des organes. Ceci s'applique aux organes administratifs de contrôle comme aux organes judiciaires. Il existe des tribunaux réservés aux affaires de corruption (les Pôles anti-corruption - PAC) et une instance dédiée à la lutte (le Bureau Indépendant Anti-Corruption - BIANCO) mais leur action reste trop limitée pour donner un signal fort. Face à ce phénomène, le programme NFD de l'Union européenne a notamment permis des progrès en termes de redevabilité par l'informatisation de la chaîne pénale des Tribunaux de Première Instance (TPI), des Tribunaux administratifs (TA) et des Tribunaux financiers (TF), ainsi que des PAC. Il convient de soutenir cet effort qui va permettre une consolidation des acquis encore fragiles. La dématérialisation et l'automatisation des procédures judiciaires sont apparues comme des éléments essentiels qui vont permettre une plus grande transparence et redevabilité des systèmes visés."}, {"bbox": [96, 996, 1135, 1182], "category": "Text", "text": "**Volet action citoyenne.** La question de la redevabilité et de l'instauration d'un contrôle citoyen, sont des concepts assez complexes à Madagascar, dont la société est historiquement très hiérarchisée et marquée par la notion de « destin », par le concept du Fihavanana faisant référence à « un vivre-ensemble » qui évite les conflits ouverts, ainsi que par le concept de Henamaso faisant référence à l'autocensure par respect ou par peur du regard des autres. **Le très faible taux de participation aux élections semble dû au manque d'adhésion au processus électoral, à la faiblesse de l'offre des politiques malgaches et plus généralement au déficit de confiance envers les institutions et administrations.**"}, {"bbox": [96, 1200, 1135, 1281], "category": "Text", "text": "Les données des enquêtes Afrobaromètre confirment que les inégalités sont perçues par la population comme légitimes. De ce fait, les Malgaches seraient les moins enclins parmi les pays africains à exiger que les dirigeants rendent des comptes sur l'efficacité de leur action publique et sur l'usage des fonds publics."}, {"bbox": [96, 1295, 1135, 1483], "category": "Text", "text": "Le cadre juridique qui devrait protéger les lanceurs d'alerte et garantir l'accès à l'information à caractère public n'est pas encore adopté. En outre, le rôle de contrôle de l'action gouvernementale par les OSC est souvent mal compris et non accepté par l'administration et par une grande partie de la population. Les acteurs de la société civile ne bénéficient pas facilement d'un appui des citoyen.ne.s, comme on pourrait le voir dans d'autres sociétés, en raison des conceptions énoncées ci-dessus, accentuant ainsi le fossé entre la société civile et les citoyen.ne.s, surtout en milieu rural. Pour sa part, le secteur privé reste relativement peu impliqué dans le suivi de l'action publique."}, {"bbox": [96, 1498, 1135, 1633], "category": "Text", "text": "**Une autre problématique dans la question de la redevabilité concerne le manque d'investissement dans les structures de gouvernance locale.** Si la décentralisation est une priorité affichée du pouvoir actuel, et le cadre légal en place depuis 2014 définissant l'autonomie et les responsabilités des collectivités territoriales décentralisées, dans la pratique Madagascar reste un pays centralisé, tant en termes d'administration que de gestion des finances publiques. Peu de moyens sont mis à la disposition des autorités déconcentrées et décentralisées, ce"}, {"bbox": [1037, 1680, 1145, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 7 of 30"}]