[{"bbox": [97, 154, 1164, 235], "category": "List-item", "text": "* Fiabilité des rapports financiers réduite par les pratiques budgétaires et comptables (RAR reportés, absence de comptabilisation des amortissements et provisions pour risques ...). Des progrès sensibles sont cependant observés depuis 2023, et dans le cadre du budget 2024."}, {"bbox": [97, 236, 687, 264], "category": "List-item", "text": "* Absence de situation budgétaire prospective et rétrospective"}, {"bbox": [97, 287, 1164, 369], "category": "Text", "text": "La perspective de genre n'est pas intégrée dans la planification budgétaire, et la GFP ne prend pas explicitement en compte les questions environnementales et climatiques (pas de critères environnementaux et climatiques dans la planification et l'exécution budgétaire)."}, {"bbox": [97, 394, 563, 419], "category": "Section-header", "text": "## Mobilisation des Ressources Financières locales"}, {"bbox": [97, 421, 1164, 634], "category": "Text", "text": "La politique fiscale de Wallis-et-Futuna est unique et reflète son autonomie réglementaire. L'Assemblée territoriale fixe les impôts locaux sans imposer de taxes directes comme l'impôt sur le revenu ou les sociétés, se concentrant sur des contributions indirectes telles que les taxes sur la patente, la consommation intérieure et les droits de douane. Des exonérations fiscales et des ajustements tarifaires encouragent le développement économique et les pratiques durables, avec approbation de l'Assemblée. La Cour des comptes recommande de réviser cette politique pour établir des recettes fiscales propres, mais les marges de manœuvre sont limitées. La concurrence de Starlink pose un défi pour les recettes du Service des Postes et Télécommunications. Le Service des Douanes et des Contributions diverses gère les taxes, facilite les procédures en ligne, et lutte contre la fraude avec le soutien de la Direction Générale des Douanes."}, {"bbox": [97, 659, 556, 683], "category": "Section-header", "text": "## Pertinence et Crédibilité des Réformes de GFP"}, {"bbox": [97, 686, 1164, 978], "category": "Text", "text": "Le plan d'action d'amélioration de la gestion des finances publiques (GFP) et de la transparence, élaboré en 2022 avec l'appui de l'assistance technique 11ème FED, apparaît pertinent, en ce qu'il répond a de nombreux défis identifiés par la Cour des Comptes dans son dernier rapport d'observation (2023). En dépit de certaines faiblesses (absence de séquençage et d'objectifs-cibles en particulier), le plan apparaît crédible du fait des progrès observés en 2023 (amélioration de l'exécution budgétaire en 2023, intégration de provisions pour risques et imprévus dans le budget 2024, réduction sensible du montant des restes à réaliser reportés ...). Cependant les efforts doivent être poursuivis et des défis subsistent (gestion des amortissements, mesure des performances, gestion financière du SPT...) et de nouveaux chantiers apparaissent suite au rapport d'observation de la Cour des Comptes (fiscalité propre, budgets annexes, commande publique). Aussi, une actualisation du plan pour introduire des objectifs mesurables, un séquençage approprié des actions, et couvrir potentiellement certains nouveaux défis identifiés par la Cour des Comptes ainsi que pour redéfinir les ambitions en matière de transparence, apparaît nécessaire."}, {"bbox": [97, 1006, 1164, 1062], "category": "Text", "text": "En conclusion, la stratégie de réforme de la GFP est suffisamment pertinente et crédible, notamment en ce qui concerne la mobilisation des recettes territoriales, et le critère d'éligibilité est rempli."}, {"bbox": [85, 1076, 485, 1103], "category": "Section-header", "text": "### 2.3.4 Transparence et contrôle du budget"}, {"bbox": [97, 1116, 1134, 1356], "category": "Text", "text": "Les budgets adoptés sont systématiquement publiés au Journal officiel du Territoire et sur le site web officiel de l'Administration supérieure, garantissant ainsi un accès ouvert et en temps opportun aux informations budgétaires. Les comptes administratifs suivent un processus similaire de publication, garantissant l'accessibilité des informations budgétaires aux citoyens. Le Territoire a notamment publié le budget 2023 du Territoire Les documents budgétaires incluent des détails complets des montants à divers stades de la programmation et de l'approbation, ainsi que des informations sur l'exécution budgétaire, l'endettement, et les effectifs territoriaux. Cependant, certaines pratiques comptables, comme les restes à réaliser (RAR) et les amortissements, ont historiquement réduit la fiabilité des données financières, bien que des améliorations aient été notées récemment grâce à un plan d'action pour une meilleure gestion des finances publiques (GFP)."}, {"bbox": [97, 1380, 1134, 1487], "category": "Text", "text": "Une faiblesse majeure reste la qualité et la ponctualité de la publication des informations budgétaires, avec des retards et une documentation parfois insuffisante pour le public. La révision programmée du plan d'action GFP en 2024 pourrait offrir une opportunité pour améliorer ces aspects et renforcer la transparence et le contrôle budgétaire."}, {"bbox": [97, 1513, 1134, 1620], "category": "Text", "text": "La publication des rapports d'observation de la Cour des comptes pour Wallis-et-Futuna joue un rôle crucial dans la transparence. Ils fournissent une évaluation détaillée de la gestion publique, mettant en lumière les pratiques administratives et financières, permettant aux citoyens de voir comment les fonds et les ressources publiques sont gérés. En tant que mécanisme de surveillance indépendant, ils offrent un contrôle externe essentiel, tout en"}, {"bbox": [1019, 1682, 1144, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 10 sur 28"}]