[{"bbox": [129, 148, 581, 179], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [129, 196, 485, 223], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [140, 250, 1104, 305], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il n'est pas envisagé de conclure une convention de financement avec le pays partenaire."}, {"bbox": [129, 331, 574, 359], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [140, 386, 1134, 468], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 72 mois à compter de la date de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [140, 478, 1134, 533], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 560, 845, 590], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [129, 602, 177, 627], "category": "Text", "text": "S.O."}, {"bbox": [129, 645, 487, 672], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [140, 700, 1102, 778], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE³⁰."}, {"bbox": [129, 806, 506, 834], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [140, 860, 384, 886], "category": "Section-header", "text": "#### 4.4.1.1 OS 1 – Produit 1.3"}, {"bbox": [140, 900, 390, 927], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la subvention**"}, {"bbox": [140, 938, 1134, 1046], "category": "Text", "text": "**Produit 1.3 (lié à l'OS 1)** : La gestion et exploitation durables des ressources forestières et gouvernance foncière sont renforcées. La subvention va contribuer à la restauration des sols, le verdissement du territoire, et le développement des chaînes de valeur des produits forestiers non ligneux ainsi qu'à la mise en place de commissions foncières et de conventions locales de gestion des ressources naturelles."}, {"bbox": [140, 1058, 426, 1085], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [140, 1097, 1134, 1360], "category": "Text", "text": "Organisations Non Gouvernementales, organisations internationales, organisations scientifiques, organisations à but non-lucratif : l'entité sélectionnée pour la mise en œuvre du produit 1.3 lié à l'OS 1 doit avoir une expérience avérée dans l'exécution conjointe (en consortium par exemple) de projets de développement dans une approche territoriale intégrée. Elle doit aussi avoir des expériences récentes de mise en œuvre d'interventions dans des zones climatiques sahélienne et/ou soudanienne (en région de Kayes de préférence), dans le développement de chaînes de valeurs agroforestières, la promotion de techniques servant à la restauration, l'enrichissement des écosystèmes ainsi que dans le renforcement de capacités des femmes et des jeunes à la participation effective et équitable au sein d'instances décisionnelles, dans la formation sur les dispositions de la Loi d'Orientation Agricole et dans l'accompagnement à la mise en place et animation de commissions foncières."}, {"bbox": [140, 1414, 1134, 1530], "category": "Text", "text": "La partie de l'action relevant de l'enveloppe budgétaire réservée aux subventions peut, partiellement ou totalement et y compris lorsqu'une entité est désignée pour recevoir une subvention sans appel à propositions, être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission en utilisant les critères suivants : expertise dans le domaine de"}, {"bbox": [129, 1572, 1144, 1647], "category": "Footnote", "text": "³⁰ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [1018, 1682, 1144, 1707], "category": "Page-footer", "text": "Page 19 sur 25"}]