[{"bbox": [129, 149, 676, 187], "category": "Section-header", "text": "# 4. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [129, 221, 471, 247], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 266, 1119, 319], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République démocratique du Congo."}, {"bbox": [129, 334, 564, 361], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 380, 1132, 460], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 48 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [141, 461, 1079, 513], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 553, 901, 584], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire : N/A"}, {"bbox": [129, 600, 476, 626], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 657, 1100, 735], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE.¹²"}, {"bbox": [129, 764, 700, 790], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1. Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [141, 804, 1125, 854], "category": "Text", "text": "La présente action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec des entités qui seront sélectionnées par les services de la Commission sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [179, 855, 933, 884], "category": "List-item", "text": "* Être une institution engagée dans le domaine de la formation professionnelle ;"}, {"bbox": [179, 887, 937, 913], "category": "List-item", "text": "* Avoir des compétences reconnues en matière de gestion des projets similaires ;"}, {"bbox": [179, 916, 957, 942], "category": "List-item", "text": "* Avoir des actions de coopération en cours ou récentes en RDC dans ce domaine ;"}, {"bbox": [179, 944, 1132, 996], "category": "List-item", "text": "* Disposer de collaboration spécifique avec les Organisations internationales, acteurs publics, privés et de la société civile spécialisés dans le domaine."}, {"bbox": [141, 1009, 950, 1036], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par ces entités concerne l'ensemble des activités prévues par l'Action."}, {"bbox": [129, 1061, 1116, 1115], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [141, 1128, 1132, 1260], "category": "Text", "text": "Au cas où la modalité privilégiée mentionnée au point 4.4.1 ne peut pas être mise en œuvre en raison de circonstances échappant au contrôle de la Commission, la ou les composantes concernées sera conduite en gestion directe selon le schéma suivant : signature de(s) subvention(s) avec des organisations non gouvernementales internationales ayant une expérience avérée dans le domaine de la formation professionnelle."}, {"bbox": [129, 1275, 929, 1306], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [141, 1331, 1132, 1438], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [141, 1450, 1132, 1503], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas"}, {"bbox": [129, 1548, 1143, 1623], "category": "Footnote", "text": "¹² www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [624, 1654, 647, 1676], "category": "Page-footer", "text": "31"}]