[{"bbox": [187, 175, 1081, 499], "category": "Table", "text": "<table><tr><td>Activité/objectif/produit, y compris le lieu</td><td>Type de financement (marchés de travaux, de fournitures ou de services, subvention, devis-programme)</td></tr><tr><td>Objectifs spécifiques 1-2-3 en Union des Comores<br/>Activités de formation, concertation, capitalisation, diffusion, sensibilisation, conseil, travaux d'aménagement locaux, fournitures et équipements d'appoint, financement de micro-projets des opérateurs nationaux institutionnels-société civile et professionnels</td><td>Devis Programme (dont services – travaux – fournitures et subvention)</td></tr></table>"}, {"bbox": [140, 525, 693, 553], "category": "Section-header", "text": "b) Mise en œuvre par l'intermédiaire d'un devis-programme"}, {"bbox": [140, 578, 1131, 630], "category": "Text", "text": "Le pouvoir adjudicateur dans le cadre de ces activités sera le Ministre de l'Agriculture, de la Pêche, de l'Environnement, du Tourisme et de l'Artisanat."}, {"bbox": [140, 658, 1131, 765], "category": "Text", "text": "Un régisseur et un comptable, ainsi que leurs suppléants, seront désignés par le pouvoir adjudicateur pour la gestion et la mise en œuvre du devis-programme, en accord avec le chef de Délégation et après un processus de sélection compétitif ouvert et transparent, basé sur les capacités et l'expérience (observé par l'UE ou son représentant)."}, {"bbox": [140, 790, 1131, 871], "category": "Text", "text": "En fonction des pouvoirs qui leur sont délégués par l'autorité du pays partenaire qui les a désignés, le régisseur et le comptable élaborent le devis-programme, l'exécutent, passent des marchés, octroient des subventions, engagent les dépenses et effectuent les paiements correspondants."}, {"bbox": [140, 897, 1131, 1004], "category": "Text", "text": "Le régisseur et le comptable remettent leurs rapports techniques et financiers au comité de pilotage du projet, au Ministre de l'Agriculture, de la Pêche, de l'Environnement, du Tourisme et de l'Artisanat, ainsi qu'une copie au chef de la Délégation de l'UE. Leur action est évaluée chaque année sur base d'objectifs préalablement définis."}, {"bbox": [128, 1043, 948, 1075], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [140, 1090, 1131, 1197], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [140, 1223, 1131, 1330], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [128, 1370, 366, 1400], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Budget indicatif"}, {"bbox": [128, 1413, 1196, 1569], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Composantes budgétaires indicatives</td><td>Contribution de l'UE (EUR)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Modalités de mise en œuvre – cf section 4.4</td><td></td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [1026, 1680, 1141, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 30 of 35"}]