[{"bbox": [85, 125, 644, 163], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [85, 196, 445, 224], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [97, 242, 1121, 295], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le pays partenaire."}, {"bbox": [85, 336, 538, 364], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [97, 382, 1147, 461], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [97, 462, 1147, 515], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [85, 562, 810, 593], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [85, 608, 128, 630], "category": "Text", "text": "N/A"}, {"bbox": [85, 654, 451, 681], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [97, 713, 1131, 789], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE⁷."}, {"bbox": [85, 818, 429, 844], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [97, 861, 380, 887], "category": "Section-header", "text": "#### Subventions (gestion directe)"}, {"bbox": [97, 914, 344, 939], "category": "Section-header", "text": "##### a) Objet de la subvention"}, {"bbox": [97, 941, 1146, 993], "category": "Text", "text": "Objectif Spécifique 2 : La filière aurifère artisanale est formalisée et valorisée et contribue ainsi au développement socioéconomique local."}, {"bbox": [97, 1020, 380, 1045], "category": "Section-header", "text": "##### b) Type de demandeurs visés"}, {"bbox": [97, 1046, 978, 1073], "category": "Text", "text": "Le type de demandeurs visés est principalement les Organisations non gouvernementales (ONG)"}, {"bbox": [85, 1145, 673, 1171], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [97, 1188, 1162, 1240], "category": "Text", "text": "Une partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec l'Agence française d'Expertise Technique Internationale (Expertise France - AFETI)."}, {"bbox": [97, 1267, 1162, 1320], "category": "Text", "text": "Cette mise en œuvre implique la réduction des flux financiers contribuant à la criminalité organisée et au financement des groupes terroristes et donc à la déstabilisation du pays."}, {"bbox": [97, 1347, 1162, 1400], "category": "Text", "text": "Expertise France met en œuvre le projet régional OCWAR-M centré sur la lutte contre le blanchiment dans les pays de la CEDEAO, parfaitement en ligne avec cette action."}, {"bbox": [97, 1424, 1162, 1479], "category": "Text", "text": "Expertise France est une agence de développement d'un État membre, présente en Côte d'Ivoire, avec une capacité opérationnelle et financière et dotée d'une grande expérience sélectionnée sur les critères suivants :"}, {"bbox": [134, 1480, 845, 1506], "category": "List-item", "text": "- Capacité de gestion et de mise en œuvre d'actions similaires dans le pays."}, {"bbox": [134, 1507, 862, 1533], "category": "List-item", "text": "- Connaissance avérée du contexte, des questions de sécurité et du partenaire."}, {"bbox": [85, 1568, 1141, 1646], "category": "Footnote", "text": "⁷ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [1019, 1680, 1143, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 18 sur 23"}]