[{"bbox": [216, 117, 1084, 207], "category": "List-item", "text": "relations entre l'UE et la République démocratique fédérale d'Éthiopie, qui se traduit\npar la réticence de l'UE à poursuivre la programmation tant que le gouvernement\néthiopien ne respecte pas le droit international."}, {"bbox": [144, 219, 1085, 508], "category": "List-item", "text": "(5) La crise éthiopienne survenue en novembre 2020 a suscité des besoins sociaux et humanitaires à la fois massifs et pressants dans l'ensemble du pays. Elle continue de générer de larges mouvements de populations, de grandes difficultés à accéder aux services sociaux de base et d'immenses besoins humanitaires. Ces mesures individuelles ont vocation à apporter un soutien direct aux populations les plus vulnérables en leur fournissant un accès minimum aux services sociaux de base. Concrètement, elles visent à améliorer la santé des citoyens éthiopiens et à garantir la scolarisation, en particulier dans les régions touchées par le conflit. Elles seront assorties de mesures d'appui destinées à soutenir la mise en œuvre des actions de l'UE dans le pays et à en renforcer les effets."}, {"bbox": [144, 520, 1085, 637], "category": "List-item", "text": "(6) L'action intitulée «Contributing Actions to Restore Essential Health Services (CARE4Health)» (actions contribuant à restaurer les services de santé de base) vise à améliorer la santé des citoyens éthiopiens en mettant l'accent sur les populations touchées par le conflit."}, {"bbox": [144, 648, 1085, 738], "category": "List-item", "text": "(7) L'action intitulée «Supporting education for conflict affected children in Ethiopia» (soutenir l'éducation des enfants éthiopiens touchés par le conflit) vise à améliorer la scolarisation, en particulier celle des enfants touchés par le conflit en Éthiopie."}, {"bbox": [144, 748, 1085, 836], "category": "List-item", "text": "(8) L'action intitulée «Support Measure - Cooperation Facility» (mesure d'appui - mécanisme de coopération) vise à renforcer l'incidence des futures actions de coopération de l'UE."}, {"bbox": [144, 847, 1085, 906], "category": "List-item", "text": "(9) Conformément à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/947, les actions n° 1 et n° 2 seront mises en œuvre en gestion indirecte."}, {"bbox": [144, 917, 1085, 1030], "category": "List-item", "text": "(10) La Commission doit assurer un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union en ce qui concerne les entités et les personnes chargées de l'exécution des fonds de l'Union en gestion indirecte, conformément à l'article 154, paragraphe 3, du règlement financier."}, {"bbox": [216, 1042, 1085, 1192], "category": "Text", "text": "À cette fin, ces entités et personnes doivent soumettre leurs systèmes et procédures à\nune évaluation conformément à l'article 154, paragraphe 4, du règlement financier⁴ et,\nle cas échéant, à des mesures de surveillance appropriées conformément à\nl'article 154, paragraphe 5, dudit règlement avant qu'une convention de contribution\npuisse être signée."}, {"bbox": [144, 1203, 1085, 1262], "category": "List-item", "text": "(11) Il convient de permettre le paiement d'intérêts de retard sur la base de l'article 116, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 1273, 1085, 1362], "category": "List-item", "text": "(12) Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre des trois actions, il y a lieu d'autoriser des modifications qui ne devraient pas être considérées comme substantielles aux fins de l'article 110, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 1373, 1085, 1461], "category": "List-item", "text": "(13) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale institué au titre de l'article 45 du règlement (UE) 2021/947,"}, {"bbox": [144, 1543, 1084, 1596], "category": "Footnote", "text": "⁴ À l'exception des cas prévus à l'article 154, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, pour lesquels la Commission peut décider de ne pas exiger une évaluation ex ante."}, {"bbox": [58, 1638, 123, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [607, 1659, 623, 1682], "category": "Page-footer", "text": "2"}, {"bbox": [1107, 1638, 1170, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]