[{"bbox": [485, 150, 771, 177], "category": "Section-header", "text": "# GESTION ET EXÉCUTION"}, {"bbox": [95, 205, 220, 256], "category": "Section-header", "text": "## 13. Type de financement"}, {"bbox": [336, 205, 1125, 256], "category": "Text", "text": "**Gestion directe (subvention)** conformément aux critères énoncés à la section 4.4.1 et 4.4.2"}, {"bbox": [336, 264, 992, 289], "category": "Text", "text": "**Gestion indirecte** conformément aux critères énoncés à la section 4.4.3"}, {"bbox": [87, 312, 354, 339], "category": "Section-header", "text": "## 1.2 Résumé de l'action"}, {"bbox": [95, 358, 1161, 491], "category": "Text", "text": "L'action contribuera à améliorer l'indépendance et la redevabilité du personnel judiciaire, l'accès à la justice pour tous – et notamment pour les femmes –, le respect des droits humains, et le renforcement de la justice transitionnelle et celle de proximité². Tout en maintenant un ancrage institutionnel central (Bangui), l'action se concentrera sur le renforcement de l'accès à la justice en dehors de la capitale, dans les chefs-lieux des préfectures dotées de Cours d'Appel, Nana Mambéré et Ouaka, dans les villes de Bouar et de Bambari respectivement."}, {"bbox": [95, 515, 1161, 650], "category": "Text", "text": "Elle vise à capitaliser sur le soutien en cours de l'UE au secteur de la justice, comme fondement essentiel d'un État de droit. L'UE a soutenu de longue date le renforcement du secteur de la justice en Centrafrique, notamment via la mise en œuvre des activités prévues dans la Politique Sectorielle de la Justice (PSJ) depuis son adoption par le Conseil des ministres le 12 décembre 2019 ; principalement sur la structuration du secteur, la modernisation du cadre législatif et le soutien à la justice transitionnelle."}, {"bbox": [95, 676, 1161, 885], "category": "Text", "text": "Sous l'OS 1, l'action renforcera l'efficacité et l'efficience de la justice pénale, grâce à l'amélioration du fonctionnement de la chaîne pénale et la tenue de sessions criminelles de qualité à Bangui, Bouar, et Bambari. Elle permettra également aux services et magistrats en charge de missions de contrôle des juridictions, à savoir l'Inspection Générale des Services Judiciaires, les chefs des Cours d'Appel, ainsi que les Présidents de Chambres d'Accusation, de mener à bien leurs missions de renforcement de la qualité de la justice, et lutter ainsi contre la corruption et les mauvaises pratiques. Enfin, grâce à un soutien au Ministère de la Justice, et en lien avec le projet « Finances Publiques » de l'UE inclus dans l'AAP 2024, l'action améliorera la transparence et l'efficacité de la gestion financière du Ministère."}, {"bbox": [95, 914, 1161, 1127], "category": "Text", "text": "Sous l'OS 2, l'action rendra l'aide légale accessible au plus grand nombre dans le ressort des trois Cours d'Appel de Centrafrique (Bangui, Bouar, et Bambari). Elle sera rendue efficace par un renforcement du Barreau, avec un déploiement de l'aide juridique, et des soutiens aux entités de coordination de l'aide légale. Enfin, l'action permettra l'amélioration des mécanismes alternatifs d'accès à une justice respectueuse des coutumes, des traditions, de l'État de droit, et des droits humains – avec un accent tout particulier porté aux droits des femmes, des enfants et des minorités. Cela se fera à travers un accompagnement des acteurs de la justice de proximité, un soutien multiforme à ces derniers, ainsi que la mise en place de mécanismes de coordination et de partage des informations entre les acteurs de la justice de proximité et de la justice étatique."}, {"bbox": [95, 1154, 1161, 1286], "category": "Text", "text": "En dernier lieu, l'OS 3 soutiendra le processus de justice transitionnelle en ce qui concerne les crimes internationaux, à travers un appui à la Cour Pénale Spéciale. Cet appui multiforme bénéficiera également aux juridictions ordinaires dans une logique de transfert de compétences, et de formations conjointes. La Cour sera particulièrement renforcée au niveau de son greffe, notamment au niveau de la gestion de l'information, de l'archivage, et de la protection des victimes. Enfin, l'action soutiendra les enquêtes et l'organisation des audiences par la CPS."}, {"bbox": [95, 1313, 1161, 1498], "category": "Text", "text": "A noter qu'une *Initiative Equipe Europe* + est en cours de construction avec l'Allemagne, la Belgique, la France ainsi que la Suisse. Elle a pour but de soutenir la Cour Pénale Spéciale. Les Etats-Membres fournissent des magistrats à la CPS alors que l'UE finance l'investissement et le fonctionnement de la Cour. Cette TEI+ interviendra donc en complémentarité de l'OS3 de la présente action. Au travers de la coalition européenne, et cherchera à renforcer l'indépendance de la CPS vis-à-vis du gouvernement centrafricain mais aussi de ses bailleurs et d'adopter une approche réaliste budgétaire et éviter de créer de nouvelles attentes au sein de la population centrafricaine qui ne pourront être satisfaites."}, {"bbox": [84, 1572, 1140, 1645], "category": "Footnote", "text": "² L'expression « justice de proximité » est utilisée dans ce document pour souligner son accessibilité à l'ensemble de la population, à la différence de la Justice étatique. Elle correspond aux expressions « justice informelle », « justice traditionnelle » ou « justice coutumière » utilisées dans différents documents."}, {"bbox": [1029, 1655, 1142, 1678], "category": "Page-footer", "text": "Page 4 sur 28"}]