[{"bbox": [96, 153, 1135, 469], "category": "Text", "text": "il faut ajouter de très nombreux textes et articles, dispersés notamment dans le Code pénal, la loi sur les partis politiques, la loi sur la Cour constitutionnelle (CC), la loi sur le Conseil national de la communication (CNC), la loi sur la presse, la loi sur l'ordre judiciaire, les lois sur les administrations publique et communale ou encore dans des décrets, arrêtés et décisions. Ainsi, 21 références juridiques principales ont été recensées, complétées par des dizaines d'arrêtés et de décisions issus de toutes les institutions impliquées dans le processus électoral. Cette multiplicité de textes, en plus de produire certains dysfonctionnements tout au long du processus, crée une complexité du droit électoral favorisant une insécurité juridique à la fois pour les électeurs mais aussi pour les candidats. Néanmoins, et même s'il est encore perfectible⁵, le cadre juridique fournit, s'il est respecté, une base suffisante pour la tenue d'élections démocratiques, relativement en cohérence avec les normes et obligations régionales et internationales auxquelles la République du Burundi a souscrit. Quatre institutions, en plus de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), ont (directement ou indirectement) des compétences en matière électorale:"}, {"bbox": [96, 471, 1134, 525], "category": "Text", "text": "1. La Cour constitutionnelle, qui traite notamment du contentieux des élections nationales et des référendums puis en proclame les résultats."}, {"bbox": [96, 524, 1134, 604], "category": "Text", "text": "2. La Cour suprême, qui, via ses prérogatives en matière de contrôle de l'application de la loi par les cours et tribunaux mais aussi de contrôle administratif, est notamment compétente pour le contentieux portant sur les partis politiques et les élections locales."}, {"bbox": [96, 603, 1134, 654], "category": "Text", "text": "3. Le Conseil national de la communication, qui veille à l'égal accès de tous les candidats aux médias de l'État."}, {"bbox": [96, 656, 1134, 710], "category": "Text", "text": "4. L'Ombudsman, qui reçoit les plaintes et mène des enquêtes concernant les fautes de gestion et les violations des droits des citoyens commises par des agents de la fonction publique et du judiciaire."}, {"bbox": [96, 736, 1134, 947], "category": "Text", "text": "Parmi les 12 domaines d'évaluation du processus électoral burundais de 2020, seuls deux d'entre eux ont satisfait, en partie, aux normes et obligations régionales/internationales en matière d'élections démocratiques. Il s'agit du cadre juridique national et de la liberté de faire campagne. Les 10 autres domaines ont été évalués comme insuffisants par les observateurs et experts électoraux. Parmi les domaines offrant d'importantes marges de progression, il convient de retenir : i) le respect des droits civils et politiques ; ii) l'inclusivité des élections ; iii) l'indépendance de l'administration électorale et du judiciaire ; iv) la liberté de la presse et le pluralisme ; v) la transparence dans les opérations de vote et d'établissement des résultats ; vi) la facilitations des opérations de surveillance et d'observation électorales."}, {"bbox": [96, 974, 398, 1001], "category": "Section-header", "text": "## Capacités des partis politiques"}, {"bbox": [96, 1001, 1134, 1266], "category": "Text", "text": "Au Burundi, les partis politiques demeurent d'une manière générale désinstitutionnalisés. Ils peinent à émerger comme de véritables institutions qui peuvent survivre aux hommes et aux femmes qui les animent. Ils sont très liés aux personnalités politiques qui développent leurs visions et leurs programmes. Ces derniers ne sont pas nécessairement orientés vers la consolidation de la paix et de la démocratie. Parfois, certaines individualités politiques conçoivent leur engagement comme une opportunité et deviennent ainsi perméables aux sollicitations mêmes contraires aux objectifs initiaux de leurs partis. Par ailleurs, le manque du professionnalisme au sein des partis se pose en termes de l'absence de planification. Les partis politiques ont du mal à élaborer des projets de sociétés qui cadrent avec les réalités du pays et qui sont de nature à générer des programmes politiques solides. En l'absence d'approche programmatique, le passage sous le contrôle d'un leadership enclin à réduire l'espace démocratique devient facile."}, {"bbox": [96, 1266, 1134, 1559], "category": "Text", "text": "Ces dysfonctionnements ne doivent pas occulter le rôle positif de certains acteurs politiques dans la défense de l'espace démocratique. Actuellement, l'espace politique du Burundi est dominé par deux partis politiques à savoir le CNDD-FDD et le CNL. Ces partis, tous anciens mouvements rebelles, font face à un réel défi de se constituer en partis politiques gérés selon une logique programmatique. Le CNDD-FDD continue d'évoluer sous la houlette d'un groupe d'officiers supérieurs, anciens combattants qui sont appelés à s'ouvrir davantage aux valeurs de dialogue, de débat contradictoire, et de gestion transparente et de prise de décision inclusive (notamment vis-à-vis des jeunes, des femmes et des groupes minoritaires). L'héritage militaire n'est pas sans impact sur la qualité de l'espace démocratique d'autant plus que c'est le parti majoritaire qui a l'opportunité d'ouvrir l'espace politique et de dynamiser le processus de démocratisation. Quant au CNL, il s'agit d'un parti qui reste sous l'emprise de la personnalité de son leader et qui a du mal à adopter des pratiques de gestion et de prise de décisions, dépersonnalisées et pérennes au-delà de la survie de son leader. Les responsables des différentes formations"}, {"bbox": [85, 1620, 521, 1646], "category": "Footnote", "text": "⁵ Le Code électoral renferme d'importantes lacunes."}, {"bbox": [1042, 1681, 1145, 1707], "category": "Page-footer", "text": "Page7 of 28"}]