[{"bbox": [128, 151, 949, 183], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [140, 210, 1131, 318], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [140, 328, 1131, 436], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [128, 463, 367, 493], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Budget indicatif"}, {"bbox": [128, 504, 979, 1422], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Composantes budgétaires indicatives</td><td>Contribution de l'UE (montant en EUR)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Modalités de mise en œuvre – cf. section 4.4</td><td></td></tr><tr><td>OS1 – Renforcer et sécuriser la disponibilité des médicaments et produits de santé essentiels dans les formations sanitaires publiques composé de</td><td></td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec entité ayant passé les piliers 4.4.4</td><td>9 000 000</td></tr><tr><td>OS2 – Améliorer la fonctionnalité des soins de santé primaires et développer la santé communautaire dans les regions de Diana, Haute Matsiatra, Atsino Atsinanana et Vakinankaratra et renforcer la composante santé du Nexus Grand Sud mis en oeuvre dans les régions Androy et Anosy composé de</td><td></td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec une entité ayant passé les piliers – cf. section 4.4.5</td><td>16 500 000</td></tr><tr><td>Suvention Jumelage (gestion directe) – cf. section 4.4.1</td><td>1 000 000</td></tr><tr><td>OS3 – Contribuer à l'amélioration de la gouvernance et de la gestion des ressources (financières et humaines) aux niveaux central, déconcentrés et décentralisé (y compris financement de la santé et la nutrition) composé de</td><td></td></tr><tr><td>Subventions (gestion directe) – cf. section 4.4.2</td><td>2 700 000</td></tr><tr><td>Transversal OS1, 2 et 3 – Assistance technique</td><td></td></tr><tr><td>Passation de marchés (gestion directe) – cf. section 4.4.3</td><td>3 000 000</td></tr><tr><td>Evaluation – cf. section 5.2</td><td>200 000</td></tr><tr><td>Audit – cf. section 5.3</td><td>100 000</td></tr><tr><td>Totaux</td><td>32 500 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [128, 1437, 675, 1467], "category": "Section-header", "text": "## 4.7 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [140, 1489, 1131, 1622], "category": "Text", "text": "Chaque composante de cette action s'assurera de la coordination/complémentarité avec les autres dans le cadre de d'un comité de pilotage (COPIL) unique de l'action. L'assistance technique appuiera le Ministère de la Santé Publique dans la mise en œuvre de cette activité. Le COPIL se réunira annuellement et son secrétariat sera assuré par l'Assistance Technique. Ce comité permettra d'apprécier l'avancement de l'action et impliquera la société civile, à travers les porteurs de projets sélectionnés dans le cadre de l'activité 3.3. Par"}, {"bbox": [1026, 1680, 1141, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 24 of 27"}]