[{"bbox": [85, 207, 922, 239], "category": "Section-header", "text": "## 4.5. Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [95, 265, 1131, 371], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [95, 384, 1131, 491], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI – Europe dans le monde)."}, {"bbox": [85, 539, 337, 570], "category": "Section-header", "text": "## 4.6. Budget indicatif"}, {"bbox": [85, 626, 1167, 1454], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><th>Composantes budgétaires indicatives<sup>22</sup></th><th>Contribution de l'Union (montant en EUR)</th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>Modalités de mise en oeuvre – voir section 4.4</strong></td><td></td></tr><tr><td><strong>Objectif Spécifique 1</strong><br>Améliorer la connaissance et l'application effective des lois et des instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux protégeant les droits fondamentaux des femmes et des filles touchées par les conflits et les violences basées sur le genre (VBG).</td><td></td></tr><tr><td>Subventions (gestion directe) – cf. section 4.4.1</td><td>2 625 000</td></tr><tr><td><strong>Objectif Spécifique 2</strong><br>Garantir le secours et le relèvement des femmes et des filles touchées par les conflits et par les violences basées sur le genre (VBG), en particulier les déplacées, retournées et réfugiées, et celles des populations qui les accueillent, en facilitant leur accès aux services de base holistiques y compris la justice, et leur réintégration économique et sociale.</td><td></td></tr><tr><td>Subventions (gestion directe) – cf. section 4.4.1</td><td>2 625 000</td></tr><tr><td><strong>Objectif Spécifique 3</strong><br>Renforcer les capacités nationales (structures étatiques, Assemblée nationale, membres des comités nationaux de suivi du PAN 1325) et locales (structures étatiques décentralisées et autorités locales, collectivités territoriales, etc.) pour la mise en œuvre coordonée du PAN 1325.</td><td></td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec les entités chargées de l'exécution – cf. section 4.4.2</td><td>600 000</td></tr><tr><td><strong>Subventions</strong> – enveloppe totale sous la section 4.4.1</td><td>5 250 000</td></tr><tr><td><strong>Évaluation</strong> – cf. section 5.2</td><td>150 000</td></tr><tr><td><strong>Audit</strong> – cf. section 5.3</td><td></td></tr><tr><td><strong>Totaux</strong></td><td><strong>6 000 000</strong></td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [85, 1547, 1124, 1628], "category": "Footnote", "text": "22 N.B: The final text on audit/verification depends on the outcome of ongoing discussions on pooling of funding in (one or a limited number of) Decision(s) and the subsequent financial management, i.e. for the conclusion of audit contracts and payments."}, {"bbox": [85, 1660, 205, 1685], "category": "Page-footer", "text": "Page 27 of 31"}]