[{"bbox": [96, 152, 1134, 362], "category": "Text", "text": "- **Supervision et audits externes** : portée des contrôles de la Cour représentant 61 % de l'administration centrale (2015-2017). Délais de soumission des rapports d'audit de la loi de finances par la Cour à l'Assemblée nationale relativement courts (6 à 9 mois après leur réception) mais longs délais pour leur publication. Système de suivi des recommandations par la Cour mis en place mais s'exerçant avec des délais importants. Exercice du contrôle juridictionnel en partie dysfonctionnel, accusant un long retard. Indépendance de la Cour adéquate (nomination du Premier Président pour un mandat fixe et statut des magistrats assurant leur inamovibilité). Contrôle budgétaire exercé par l'Assemblée nationale présentant des faiblesses importantes et information publique limitée sur celui-ci."}, {"bbox": [96, 390, 1134, 442], "category": "Text", "text": "Plus spécifiquement, du point de vue des **évolutions récentes** en matière de finances publiques, il convient de mentionner :"}, {"bbox": [134, 444, 1134, 709], "category": "List-item", "text": "- Dans le cadre du projet d'assistance technique du FMI à la réforme budgétaire financé par l'UE, développement d'une **stratégie actualisée** de réformes des finances publiques. Ce travail représente un acquis important dans la mesure où il capitalise sur l'ensemble des diagnostics récents, y inclus le PEFA, qui a été conduit avec un respect strict de la méthodologie, sans complaisance, permettant un diagnostic particulièrement objectif de la situation. Le développement de cette nouvelle stratégie, la réalisation du PEFA et d'autres diagnostics récents (« Fiscal Transparency Evaluation » - FTE (transparence), « Public Investment Management Assessment » -PIMA (investissement public), « Methodology for Assessing Procurement Systems » - MAPS (marchés publics) et le « Tax Administration Diagnostic Assessment » - TADAT (fiscalité)) démontrent la volonté de transparence du gouvernement sur la situation et un engagement en faveur des réformes ;"}, {"bbox": [134, 709, 1134, 789], "category": "List-item", "text": "- En dépit des retards, la mise en œuvre des budgets programmes et de la déconcentration de l'ordonnancement se poursuit, effective pour 7 Institutions et 9 Ministères, et une généralisation prévue à compter du 1er janvier 2022 ;"}, {"bbox": [134, 789, 1044, 815], "category": "List-item", "text": "- La rationalisation de l'usage des comptes de dépôts et des transferts dans la phase d'exécution ;"}, {"bbox": [134, 815, 770, 842], "category": "List-item", "text": "- La poursuite de la convergence vers un compte unique du trésor ;"}, {"bbox": [134, 842, 1134, 895], "category": "List-item", "text": "- L'adoption en cours d'une loi sur la transparence et l'encadrement de la gestion des futures recettes énergétique, faisant l'objet d'un intense dialogue avec différents partenaires, dont le FMI."}, {"bbox": [96, 920, 1134, 1081], "category": "Text", "text": "Sur le plan de la mobilisation des recettes nationales, en raison d'un rythme de croissance du PIB supérieur à celui des recettes fiscales et de l'impact de la crise, le niveau de **pression fiscale** est resté quasiment inchangé au Sénégal, passant de 15 % en 2015 à 16 % en 2020. Le Sénégal apparaissait néanmoins (2016) comme le 5ème pays d'Afrique avec le niveau de pression fiscale le plus élevé derrière la Tunisie (29,4 %), l'Afrique du Sud (28,6 %), le Maroc (26,4 %) et le Togo (22,2%), se situant en 2ème position de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), qui a inscrit le niveau de 20 % de pression fiscale comme un critère de convergence."}, {"bbox": [96, 1105, 1134, 1263], "category": "Text", "text": "Du point de vue de la **structure des recettes**¹⁵, la TVA représente 34 % de l'ensemble des recettes fiscales (tous impôts/droits de douanes et cotisations de sécurité sociale), contre 29 % pour l'ensemble de l'Afrique et 20 % pour les pays de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE). A noter que les impôts sur les bénéfices des sociétés représentent au Sénégal une part bien moindre (9%) que dans le reste du continent (15%). Concernant les recettes non fiscales, elles représentent de l'ordre de 5 % du PIB et elles sont constituées pour plus de la moitié de dons."}, {"bbox": [96, 1263, 1134, 1344], "category": "Text", "text": "Du point de vue des **ressources pétrolières et gazières** découvertes, qui pourraient générer des revenus pour l'État à compter de 2022, des estimations prudentes les projettent annuellement à 1,5 % du PIB (de l'ordre de 350 Millions d'Euros)."}, {"bbox": [96, 1371, 1134, 1585], "category": "Text", "text": "Concernant le **système fiscal** dans son ensemble, sur base notamment du TADAT réalisé en 2019, il apparaît que les principaux besoins de réforme à court terme pour accroitre la capacité de mobilisation de ressources et atteindre l'objectif de recettes fiscale de 20 % du PIB en 2023, résident dans le renforcement de l'administration fiscale, pour un élargissement de l'assiette fiscale, par notamment la formalisation accrue de l'économie. Dans ce sens, le Sénégal s'est doté en 2020, avec l'appui du FMI, d'une Stratégie de Recettes à Moyen Terme (SRMT) sur la période 2021-2023, centrée sur la modernisation des administrations des recettes (télé déclaration et télépaiement électroniques, renforcement des contrôles, intégrité et déontologie, qualité du service fiscale, capacité de renseignement fiscal, interconnexion des administrations des recettes) et la rationalisation de la législation,"}, {"bbox": [86, 1620, 543, 1646], "category": "Footnote", "text": "¹⁵ Dernières données complètes disponibles à fin 2016."}, {"bbox": [1027, 1680, 1144, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 15 of 39"}]