[{"bbox": [96, 105, 1090, 347], "category": "List-item", "text": "b) Les **indicateurs de performance** pour les décaissements susceptibles d'être utilisés pour les tranches variables seront définis avant la finalisation de la Convention de Financement et seront déclinés des objectifs spécifiques et des priorités politiques suivantes : les progrès dans la réforme sectorielle, l'opérationnalisation des dispositions réglementaires et la gouvernance sectorielle en faveur de l'accès à l'énergie ; l'augmentation de la participation du secteur privé dans le financement des investissements pour l'accès à l'énergie durable et moderne, la promotion de l'efficacité énergétique et de la création d'emplois en particulier pour les jeunes et les femmes ; l'augmentation de l'accès égal à l'électricité, particulièrement à partir de sources renouvelables et à des solutions techniques améliorées ; la promotion de l'efficacité énergétique tout au long du cycle de l'énergie."}, {"bbox": [96, 371, 271, 398], "category": "List-item", "text": "c) Modifications."}, {"bbox": [96, 409, 1089, 545], "category": "Text", "text": "Les indicateurs de performance et les objectifs retenus pour le décaissement des tranches variables s'appliqueront pendant toute la durée de l'action. Cependant, dans des circonstances dûment justifiées, le pays partenaire et la Commission peuvent convenir de la modification des indicateurs ou la révision à la hausse ou à la baisse des cibles. Ces modifications doivent être autorisées par écrit *ex ante*, au plus tard au début de la période de référence applicable aux indicateurs et aux valeurs cibles."}, {"bbox": [96, 553, 1089, 797], "category": "Text", "text": "Dans des cas exceptionnels et/ou dûment justifiés, par exemple lorsqu'il y a des événements imprévus, des chocs externes ou des circonstances changeantes qui rendent l'indicateur ou la valeur cible non pertinent et ne pouvaient être anticipés, un indicateur de tranche variable peut être abandonné. Dans ce cas, le montant correspondant pourrait soit être réaffecté aux autres indicateurs de la tranche variable dans la même année, soit être transféré à la tranche variable de l'année suivante (conformément à la pondération initiale des indicateurs). Il peut également être convenu de réévaluer, au cours de l'exercice suivant, un indicateur par rapport à la cible initiale, si une tendance positive a été observée et si les autorités n'ont pas atteint la cible fixée en raison de facteurs indépendants de leur volonté. L'utilisation de cette disposition est demandée par le pays partenaire et approuvée par écrit par la Commission."}, {"bbox": [96, 806, 353, 832], "category": "List-item", "text": "d) Valeurs fondamentales."}, {"bbox": [96, 844, 1089, 924], "category": "Text", "text": "En cas de dégradation sensible des valeurs fondamentales, les décaissements au titre de l'appui budgétaire peuvent être suspendus, réduits ou annulés, conformément aux dispositions pertinentes de la convention de financement."}, {"bbox": [85, 977, 427, 1006], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.3 Détails de l'appui budgétaire"}, {"bbox": [96, 1016, 1089, 1285], "category": "Text", "text": "La répartition indicative, à confirmer dans la convention de financement, entre les tranches fixes et variables sera dégressive et aux alentours de 40% fixes et 60% variables en moyenne pour la durée du programme. S'agissant d'un nouveau secteur d'appui budgétaire dont l'amélioration du climat d'affaires pour augmenter la confiance d'investisseurs internationaux de qualité figure comme un objectif important, l'aspect de prévisibilité est important pour le succès de l'action. Il est noté de plus que, suite à la fusion de deux ministères sous le Ministère de l'Énergie, de l'Eau et des Mines (MEEM), le secteur vit en 2023 une transition institutionnelle, règlementaire et législative qui pourrait réorganiser le processus des réformes sans que cela n'affecte forcément l'atteinte des résultats du progrès du secteur. Il est donc proposé d'adopter une approche conservatrice sur la division de tranches fixes et variables pendant cette première phase de l'appui, à réviser éventuellement suite à la revue à mi-parcours du PIP 2021-27."}, {"bbox": [96, 1294, 1089, 1377], "category": "Text", "text": "L'appui budgétaire est fourni sous la forme d'un appui budgétaire direct non ciblé au Trésor public. L'opération de crédit des virements en euros décaissés en francs CFA (XOF) sera exécutée aux taux de change applicables, conformément aux dispositions pertinentes de la convention de financement."}, {"bbox": [982, 1681, 1100, 1707], "category": "Page-footer", "text": "Page 31 of 38"}]