[{"bbox": [178, 153, 1133, 209], "category": "List-item", "text": "* Bilan positif de la mise en œuvre d'activités de développement dans les domaines recherchés financés par l'UE en Afrique."}, {"bbox": [141, 219, 1133, 327], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié car la République Centrafricaine se trouve dans l'une des situations de crise telles que définies à l'article 2, paragraphe 21, du Règlement financier à la date de la décision de financement (art. 195 (a) du Règlement financier)."}, {"bbox": [141, 377, 1133, 481], "category": "Text", "text": "La partie de l'action relevant de l'enveloppe budgétaire réservée aux activités susmentionnées peut, partiellement ou totalement et y compris lorsqu'une entité est désignée pour recevoir une subvention sans appel à propositions, être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission en utilisant les critères définis à la section 4.4.4."}, {"bbox": [129, 542, 475, 568], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [141, 585, 430, 612], "category": "Section-header", "text": "**Subventions (gestion directe):**"}, {"bbox": [141, 638, 465, 665], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la (des) subvention(s)**"}, {"bbox": [141, 677, 1133, 757], "category": "Text", "text": "Il s'agit de mettre en œuvre directement l'objectif spécifique 3 (« Rendre plus efficace le processus de justice transitionnelle »). La mise en œuvre par cette entité implique d'accompagner financièrement et logistiquement la Cour Pénale Spéciale et institutions connexes."}, {"bbox": [141, 769, 425, 796], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [141, 808, 324, 832], "category": "Text", "text": "ONG internationale"}, {"bbox": [141, 848, 534, 873], "category": "Section-header", "text": "**c) Justification d'une subvention directe**"}, {"bbox": [141, 886, 1133, 940], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, la subvention peut être octroyée sans appel à propositions à Coginta, sur base des critères suivants :"}, {"bbox": [178, 953, 1133, 1007], "category": "List-item", "text": "* ONG internationale spécialisée dans l'accompagnement des réformes institutionnelles et organisationnelles dans les secteurs de la justice et de la sécurité, dans les Etats fragiles"}, {"bbox": [178, 1021, 1133, 1075], "category": "List-item", "text": "* Capacité prouvée de développer des processus et des procédures flexibles et adaptatives pour atteindre des résultats concrets, dans le respect des règles ;"}, {"bbox": [178, 1088, 950, 1115], "category": "List-item", "text": "* Assurance de neutralité pour assurer la confidentialité des opérations de justice ;"}, {"bbox": [178, 1128, 1133, 1182], "category": "List-item", "text": "* Bilan positif de la mise en œuvre d'activités de développement dans les domaines recherchés financés par l'UE en Afrique."}, {"bbox": [141, 1194, 1133, 1301], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié car la République Centrafricaine se trouve dans l'une des situations de crise telles que définies à l'article 2, paragraphe 21, du Règlement financier à la date de la décision de financement (art. 195 (a) du Règlement financier)."}, {"bbox": [141, 1313, 1133, 1391], "category": "Text", "text": "La partie de l'action relevant de l'enveloppe budgétaire réservée aux activités susmentionnées peut, partiellement ou totalement, être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission en utilisant les critères définis à la section 4.4.4."}, {"bbox": [129, 1478, 716, 1505], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [141, 1532, 1133, 1639], "category": "Text", "text": "Une partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec Expertise France. Cette mise en œuvre implique directement l'objectif spécifique 1 « Renforcer l'indépendance et la redevabilité du pouvoir judiciaire » et permet d'assurer une bonne complémentarité d'ensemblier avec l'objectif spécifique 2 « Améliorer l'accès au droit et à une justice de proximité, en accordant une attention particulière aux besoins"}, {"bbox": [1019, 1655, 1143, 1679], "category": "Page-footer", "text": "Page 23 sur 28"}]