[{"bbox": [129, 158, 726, 196], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [129, 228, 472, 255], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 274, 1119, 325], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le Gouvernement du Burundi"}, {"bbox": [144, 342, 580, 369], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [141, 389, 1133, 521], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date la date d'entrée en vigueur de la convention de financement. La prolongation de la période de mise en oeuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 594, 868, 625], "category": "Section-header", "text": "## 4.3. Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [144, 659, 190, 684], "category": "Text", "text": "S.O."}, {"bbox": [129, 721, 517, 748], "category": "Section-header", "text": "## 4.4. Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [141, 780, 1133, 857], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹⁰."}, {"bbox": [129, 885, 475, 911], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [141, 928, 507, 953], "category": "Section-header", "text": "#### 4.4.1.1 Subventions: (Gestion directe)"}, {"bbox": [178, 981, 438, 1007], "category": "Section-header", "text": "##### a) Objet de la subvention"}, {"bbox": [141, 1008, 1133, 1062], "category": "Text", "text": "Les subventions à des organisations non gouvernementales spécialisées auront pour objet de contribuer aux objectifs spécifiques OS1, OS2 et OS3. Les résultats attendus seront :"}, {"bbox": [141, 1087, 1133, 1167], "category": "Text", "text": "1.1 Les OSC et en particulier les organisations des femmes et des jeunes ainsi que des personnes vivant avec handicap et des déplacés internes (IDP) et retournés, sont renforcées pour leur participation active aux processus démocratiques et politiques"}, {"bbox": [141, 1167, 1133, 1219], "category": "Text", "text": "1.2 La confiance de l'opinion publique burundaise dans les processus électoraux et démocratiques, y compris en contribuant à prévenir la fraude, est renforcée, notamment au moyen de l'observation électorale nationale."}, {"bbox": [141, 1220, 748, 1247], "category": "Text", "text": "1.3 La prévention et la gestion des conflits électoraux est appuyée."}, {"bbox": [141, 1247, 1133, 1323], "category": "Text", "text": "2.1 Les capacités de la CENI sont renforcées grâce à une assistance technique accompagnant la conduite d'opérations électorales de façon impartiale, indépendante, professionnalisée et continue tout le long du cycle électoral."}, {"bbox": [141, 1325, 1133, 1404], "category": "Text", "text": "2.2 La CNIDH est formée aux enjeux techniques d'un processus électoral et elle est mieux outillée pour remplir son rôle d'enquête, d'étude et de monitoring des droits de l'homme et de l'égalité de genre, dans le cadre du processus électoral."}, {"bbox": [141, 1405, 1133, 1458], "category": "Text", "text": "3.1 La participation des partis politiques, avec un focus sur les jeunes et les femmes, dans la gouvernance démocratique au Burundi sont renforcées."}, {"bbox": [153, 1485, 436, 1511], "category": "Section-header", "text": "##### b) Type de demandeurs visés"}, {"bbox": [129, 1548, 1143, 1623], "category": "Footnote", "text": "¹⁰ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [1032, 1682, 1143, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page23 of 28"}]