[{"bbox": [128, 152, 933, 183], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [139, 207, 1131, 315], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [139, 326, 1131, 434], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [128, 460, 363, 490], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Budget indicatif"}, {"bbox": [128, 498, 1141, 1289], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><th>Composantes budgétaires indicatives</th><th>Contribution de l'UE (montant en EUR) Année N+1</th></tr></thead><tbody><tr><td>OS1 - Produit 1.1: Les ressources en eau (souterraines et de ruissellement) sont préservées et réutilisées rationnellement pour des fins agricoles</td><td>10 000 000</td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution - cf. section 4.4.2.1</td><td>10 000 000</td></tr><tr><td>OS1 - Produit 1.2: Les capacités des agriculteurs sont renforcées sur les pratiques d'une agriculture durable et résiliente au changement climatique</td><td>5 000 000</td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution - cf. section 4.4.2.2</td><td>5 000 000</td></tr><tr><td>OS1 - Produit 1.3: La gestion et exploitation durables des ressources forestières et gouvernance foncières sont renforcées</td><td>20 000 000</td></tr><tr><td>Subventions (gestion directe) - cf. section 4.4.1.1</td><td>20 000 000</td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>OS2 - Produit 2.1: La mise en place des zones d'activités électrifiées est accompagnée</td><td>5 000 000</td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution - cf. section 4.4.2.3</td><td>5 000 000</td></tr><tr><td>Subventions - enveloppe totale de la section 4.4.1</td><td>20 000 000</td></tr><tr><td>Évaluation - voir section 5.2</td><td rowspan=\"2\">Couvert par une autre décision (Facilité de coopération)</td></tr><tr><td>Audit - voir section 5.3</td></tr><tr><td>Totaux</td><td>40 000 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [128, 1304, 670, 1334], "category": "Section-header", "text": "## 4.7 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [139, 1359, 1131, 1493], "category": "Text", "text": "Un comité de pilotage (COPIL) sera établi pour chaque sous-composante afin de superviser, coordonner et guider le processus de mise en œuvre de l'action. Les COPIL se réuniront au moins une fois par an pour discuter des questions stratégiques et fournir des orientations et recommandations pour l'atteinte des objectifs visés. La composition et mandat des COPIL seront décidés par la Délégation de l'UE et les partenaires de mise en œuvre au moment du lancement de l'activité et de la signature des contrats."}, {"bbox": [139, 1504, 1131, 1612], "category": "Text", "text": "Dans le cadre de sa prérogative d'exécution du budget et afin de préserver les intérêts financiers de l'Union, la Commission participera aux structures de gouvernance susmentionnées mises en place pour régir la mise en œuvre de l'action et peut signer ou s'engager dans des déclarations conjointes, dans le but de renforcer la visibilité de l'Union et de sa contribution à la présente action et d'assurer une coordination efficace."}, {"bbox": [1018, 1681, 1141, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 22 sur 25"}]