[{"bbox": [134, 121, 1133, 174], "category": "Text", "text": "variables de l'appui budgétaire facilitera la consolidation de la gouvernance en matière de gestion des finances publiques, au niveau sectoriel, central et décentralisé."}, {"bbox": [96, 185, 1133, 240], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre du précédent programme d'appui budgétaire (CCET3) a permis d'obtenir des résultats importants en moins de 24 mois, **mettant en évidence la capacité d'absorption du Gouvernement**."}, {"bbox": [96, 251, 1133, 358], "category": "Text", "text": "L'appui complémentaire du présent contrat d'appui budgétaire, combiné au projet d'assistance technique de l'Allemagne sur la bonne gouvernance financière, visera aussi à renforcer la soutenabilité et la transparence des finances publiques. Compte tenu des ambitions de ce programme (voir paragraphe 4.4.1), un montant de 3 M d'euros a été choisi pour cette mesure complémentaire."}, {"bbox": [85, 371, 588, 399], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.2 Critères de décaissement de l'appui budgétaire"}, {"bbox": [134, 413, 275, 438], "category": "Section-header", "text": "#### a) Conditions"}, {"bbox": [96, 440, 964, 467], "category": "Text", "text": "Les conditions générales applicables au décaissement de toutes les tranches sont les suivantes :"}, {"bbox": [130, 468, 1133, 520], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisant dans la mise en œuvre de la Feuille de Route gouvernementale Togo 2025 et confirmation de la crédibilité et de la pertinence de cette stratégie ou de toute autre stratégie lui succédant."}, {"bbox": [130, 521, 1006, 547], "category": "List-item", "text": "- Maintien d'une politique macro-économique crédible et pertinente tournée vers la stabilité."}, {"bbox": [130, 548, 1133, 627], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisant dans la mise en œuvre des réformes visant à améliorer la gestion des finances publiques, dont la mobilisation des ressources financières nationales, et confirmation de la crédibilité et de la pertinence du programme de réforme."}, {"bbox": [130, 628, 1133, 680], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisant dans la mise à la disposition du public, en temps voulu, d'informations budgétaires accessibles, complètes et correctes."}, {"bbox": [134, 697, 975, 723], "category": "Section-header", "text": "#### b) Les cibles des indicateurs de performance pour les décaissements des tranches variables"}, {"bbox": [96, 724, 1133, 804], "category": "Text", "text": "Ces indicateurs porteront sur (i) l'approfondissement de la gouvernance des services publiques de base à la population, (ii) le développement du secteur de l'agrobusiness durable (iii) le renforcement de la gestion finances publiques au niveau décentralisé,"}, {"bbox": [134, 820, 302, 845], "category": "Section-header", "text": "#### c) Modifications"}, {"bbox": [96, 847, 1133, 979], "category": "Text", "text": "Les indicateurs de performance et les objectifs retenus pour le décaissement des tranches variables s'appliqueront pendant toute la durée de l'action. Cependant, dans des circonstances dûment justifiées, le pays partenaire et la Commission peuvent convenir la modification des indicateurs ou la révision à la hausse ou à la baisse des cibles. Ces modifications doivent être autorisées par écrit *ex ante*, au plus tard au début de la période de référence applicable aux indicateurs et aux valeurs cibles."}, {"bbox": [96, 991, 1133, 1227], "category": "Text", "text": "Dans des cas exceptionnels et/ou dûment justifiés, par exemple lorsqu'il y a des événements imprévus, des chocs externes ou des circonstances changeantes qui rendent l'indicateur ou la valeur cible non pertinent et ne pouvaient être anticipés, un indicateur de tranche variable peut être abandonné. Dans ce cas, le montant correspondant pourrait soit être réaffecté aux autres indicateurs de la tranche variable dans la même année, soit être transféré à la tranche variable de l'année suivante (conformément à la pondération initiale des indicateurs). Il peut également être convenu de réévaluer, au cours de l'exercice suivant, un indicateur par rapport à la cible initiale, si une tendance positive a été observée et si les autorités n'ont pas atteint la cible fixée en raison de facteurs indépendants de leur volonté. L'utilisation de cette disposition est demandée par le pays partenaire et approuvée par écrit par la Commission."}, {"bbox": [134, 1248, 383, 1272], "category": "Section-header", "text": "#### d) Valeurs fondamentales"}, {"bbox": [96, 1273, 1133, 1326], "category": "Text", "text": "En cas de dégradation sensible des valeurs fondamentales, les décaissements au titre de l'appui budgétaire peuvent être suspendus, réduits ou annulés, conformément aux dispositions pertinentes de la convention de financement."}, {"bbox": [85, 1346, 426, 1374], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.3 Détails de l'appui budgétaire"}, {"bbox": [96, 1394, 1133, 1475], "category": "Text", "text": "L'appui budgétaire est fourni sous la forme d'un appui budgétaire direct non ciblé au Trésor public. L'opération de crédit des virements en euros décaissés en francs CFA (XOF) sera exécutée au taux de change applicable, conformément aux dispositions pertinentes de la convention de financement."}, {"bbox": [96, 1485, 1133, 1621], "category": "Text", "text": "Les décaissements seront effectués selon une tranche fixe et variable annuelle sur la période 2023-2024. À titre indicatif, la tranche fixe pourrait représenter 30 % des décaissements, et la tranche variable 70 %. Ce choix a été fait car la Délégation a poussé le concept de programmation conjointe jusqu'à une coordination renforcée avec les États membres pour préparer cet appui budgétaire, et certains indicateurs ont été rajoutés car étant clés pour leur impact transformationnel et permettre une bonne mise en œuvre des projets des États membres. Cette répartition"}, {"bbox": [1027, 1681, 1142, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 26 of 31"}]