[{"bbox": [84, 124, 660, 163], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [84, 194, 447, 223], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [97, 242, 1133, 295], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le gouvernement du Sénégal."}, {"bbox": [84, 309, 545, 338], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [97, 355, 1133, 434], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date de conclusion d'une convention de financement."}, {"bbox": [97, 435, 1133, 490], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [84, 528, 817, 559], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en oeuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [84, 574, 129, 598], "category": "Text", "text": "N/A"}, {"bbox": [84, 620, 459, 648], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [97, 678, 1133, 757], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹¹."}, {"bbox": [84, 785, 430, 811], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [97, 828, 395, 852], "category": "Section-header", "text": "**Subventions: (Gestion directe)**"}, {"bbox": [97, 854, 352, 880], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet des subventions :**"}, {"bbox": [97, 892, 1133, 943], "category": "Text", "text": "Les subventions contribueront à atteindre l'objectif spécifique 3 de l'action et les résultats y afférents, décrits à la section 3."}, {"bbox": [97, 972, 395, 999], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés :**"}, {"bbox": [97, 1011, 1133, 1171], "category": "Text", "text": "Les demandeurs de financement potentiels au regard de leur type sont les suivants : Organisation Non Gouvernementales (ONG) internationales. Etant donné qu'il s'agit d'un thème d'une extrême sensibilité politique, notamment de la résolution de conflits dans une zone avec une présence réelle de mouvements de rébellion, les entités ciblées devront permettre la continuité des projets actuellement en cours, financés par le Foreign Policy Instrument, et disposer d'équipes qualifiées déployées sur le terrain avec une bonne connaissance de la réalité. Elles devraient par conséquent répondre aux critères spécifiques suivants :"}, {"bbox": [135, 1196, 1133, 1382], "category": "List-item", "text": "- Pour l'OS 3 et le volet d'appui aux négociations en Casamance : Organisations disposant de la présence et/ou la capacité de mobilisation en Casamance, d'une connaissance appropriée de la complexité de la situation dans cette région et en particulier du conflit casamançais, de la capacité de mise en œuvre et d'une expérience avérée dans la gestion d'actions de médiation de haut niveau mais aussi de médiation communautaire et dans le domaine de la Démobilisation et Réinsertion d'ancien combattants. Il faut aussi que l'organisation choisie soit en position d'être validée par l'État sénégalais dans son rôle de facilitateur des négociations entre lui et les groupes rebelles."}, {"bbox": [135, 1382, 1133, 1569], "category": "List-item", "text": "- Pour l'OS 3 et le volet déminage et retour des populations : Organisations disposant de la présence et/ou la capacité de mobilisation en Casamance, d'une connaissance appropriée de la complexité de la situation dans cette région et en particulier du conflit casamançais, de la capacité de mise en œuvre et d'une expérience avérée dans la gestion d'actions de déminage, d'éducation aux risques des mines et d'appui au retour des populations déplacées et/ou réfugiées, avec de préférence une expérience spécifique au Sénégal. Il faut, pour le volet déminage, que l'organisation soit en capacité d'obtenir l'accréditation du Centre national anti-mines du Sénégal (CNAMS) sans laquelle aucune action ne serait possible."}, {"bbox": [84, 1596, 1143, 1646], "category": "Footnote", "text": "¹¹ www.sanctionsmap.eu. Il est à noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au *Journal officiel* (JO). En cas de divergence, le JO fait foi."}, {"bbox": [1025, 1681, 1144, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 18 de 23"}]