[{"bbox": [129, 158, 689, 196], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [129, 228, 489, 256], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 274, 1102, 328], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il n'est pas envisagé de conclure une convention de financement avec le pays partenaire."}, {"bbox": [129, 342, 583, 369], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 388, 1089, 468], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 72 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [141, 468, 1079, 522], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 536, 855, 567], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [129, 581, 169, 605], "category": "Text", "text": "S/O"}, {"bbox": [129, 628, 495, 655], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 686, 1100, 764], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹⁵."}, {"bbox": [129, 792, 475, 818], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [141, 834, 427, 859], "category": "Section-header", "text": "**Gestion directe : Subventions**"}, {"bbox": [141, 887, 465, 914], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la (des) subvention(s)**"}, {"bbox": [141, 939, 1132, 1021], "category": "Text", "text": "Une ou des subventions seront signées pour l'atteinte du produit 2.3. Les initiatives d'organisations féminines de proximité sont appuyées en promouvant les droits économiques et sociaux et l'émancipation des femmes et des filles par le développement d'activités innovantes, y compris digitales « de l'OS2 »."}, {"bbox": [141, 1046, 425, 1074], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [141, 1086, 1132, 1219], "category": "Text", "text": "Les demandeurs visés sont des organisations non gouvernementales internationales, des fondations et des organisations de la société civile de droit malien disposant d'une expérience avérée dans la thématique visée. Les demandeurs démontrant, en plus de cette expérience, une sensibilité particulière pour le genre dans leur système d'organisation (notamment au niveau des organes de gouvernance et des équipes de gestion de projets) seront particulièrement recherchés."}, {"bbox": [141, 1270, 1132, 1403], "category": "Text", "text": "La partie de l'action relevant de l'enveloppe budgétaire réservée aux subventions peut, partiellement ou totalement et y compris lorsqu'une entité est désignée pour recevoir une subvention sans appel à propositions, être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission en utilisant les critères : au moins 3 ans d'expérience avérée en matière de promotion d'égalité entre les sexes et structure de gouvernance reflétant cet engagement."}, {"bbox": [129, 1548, 1142, 1628], "category": "Footnote", "text": "¹⁵ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [1019, 1682, 1143, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 19 sur 26"}]