[{"bbox": [97, 153, 1134, 206], "category": "Text", "text": "handicapées et des plus vulnérables, de promouvoir des campagnes d'information et d'éducation civique en matière électorale et de prévention des violences électorales."}, {"bbox": [97, 219, 680, 246], "category": "Section-header", "text": "## Analyse relative à la lutte contre la corruption et l'impunité"}, {"bbox": [97, 256, 1134, 496], "category": "Text", "text": "Depuis l'adoption de la LORF (Loi organique relative aux lois de finances), le contrôle interne reste une des faiblesses du système de gouvernance des finances publiques – relevée par le PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability) de 2018. Si l'inspection générale d'Etat, l'inspection générales des finances (IGF) et le vérificateur général de l'état (VGE) sont aujourd'hui opérationnels, l'étendue, la qualité et le suivi du contrôle interne restent fortement limités. Il y a en effet peu de contrôles ou de missions réalisés, les recommandations formulées sont rarement suivies ni appliquées, et les rapports ne suivent pas non plus les meilleures pratiques ni les normes internationales définies. La situation est encore plus critique pour les inspections sectorielles qui sont peu opérationnelles et faiblement dotées de capital humain. Il leur est par conséquent difficile d'assoir leur crédibilité et légitimité."}, {"bbox": [97, 508, 1134, 747], "category": "Text", "text": "Concernant le contrôle budgétaire et comptable, la faible qualité et fiabilité des données et du reporting budgétaire et comptable ne permet pas aux structures de contrôle au sein de la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique (DGTCP), de la Direction Générale du Budget (DGB) et du contrôle financier de réaliser un contrôle de qualité de la dépense publique. La segmentation des ministères du Budget et de l'Economie, des finances, et du plan n'est pas non plus de nature à renforcer la coordination entre les structures impliquées. Suite à la réforme de la LORF (2012), la Direction nationale du contrôle financier a désormais la responsabilité d'assurer un contrôle a priori et a posteriori (liquidation) de la qualité et conformité de la dépense publique (tutelle MEFP). En coordination avec tous les acteurs du pool économique et financier, ces structures ont les obligations de transparence et de redevabilité."}, {"bbox": [97, 759, 1134, 840], "category": "Text", "text": "Ce contexte de faible réalisation de la fonction de contrôle interne par manque de portage politique, de données fiables et exhaustives, de moyens humains et financiers, de procédures et de fonctionnement interministériel contribue à la corruption et à la défiance des usagers envers l'administration et les services publics."}, {"bbox": [97, 851, 1134, 1116], "category": "Text", "text": "Malgrès les efforts accomplis, la lutte contre l'impunité se heurte encore à des obstacles. Le gouvernement n'a pas respecté le délai qu'il s'était lui-même imposé pour l'organisation d'un procès pour les auteurs présumés du massacre du stade de Conakry le 28 septembre 2009. Malgré des appels internationaux répétés, 13 ans après que les forces de sécurité ait massacré plus de 150 partisans pacifiques de l'opposition et violé des dizaines de femmes, les responsables n'ont pas été jugés. Le bâtiment du tribunal pour le procès est toujours en construction. Le processus de transition - menant à l'adoption d'une nouvelle Constitution et la mise en place d'un gouvernement démocratiquement élu, reconnu comme légitime par la population, sans violence ni avant, ni pendant ni après les élections - doit être accompagné par un processus de réconciliation nationale, dont le premier pas sera l'implication de la société civile dans le processus constitutionnel et législatif mais aussi l'organisation de ce qui doit également contribuer à l'apaisement des tensions sociales encore existantes."}, {"bbox": [97, 1128, 1134, 1236], "category": "Text", "text": "Dans le domaine de la lutte contre la corruption, Transparency International n'a remarqué aucun progrès depuis 2019. Au contraire, la Guinée est descendue à la 150ème position (sur 180 pays) en 2021 (contre la 130ème en 2019) dans le classement relatif à l'Indice de perception de la corruption (le 180ème étant le pays perçu comme le plus corrompu au monde)."}, {"bbox": [97, 1248, 1134, 1513], "category": "Text", "text": "Pour la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme a été créé la Cellule nationale du traitement des Informations Financières (CENTIF), une autorité administrative interministérielle placée sous la tutelle du Ministère de l'Economie et des Finances Publiques (MEFP). Elle a pour mission de collecter et de traiter le renseignement financier sur les circuits de blanchiment de capitaux criminels et de financement du terrorisme. À cet effet, elle collabore avec l'agence nationale de lutte contre la corruption (ANLC sous tutelle du secrétariat général de la Présidence), avec la direction centrale des investigations judiciaires (DCIJ) basée au sein du Haut commandement de la Gendarmerie et avec l'Organe de Répréession des Délits Economiques et Financiers (ORDEF) du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile. Toutes ces structures devraient assurer le renseignement nécessaire au dossier mis pour examen à la nouvelle Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF), récemment instituée par le Gouvernement de Transition."}, {"bbox": [97, 1525, 1134, 1606], "category": "Text", "text": "La plupart de ces services ont été créés ou réorganisés récemment. Leurs capacités matérielles et surtout humaines restent très faibles, augmentant le risque que ces services soient intrumentalisés pour des fins éléctoraux et agissent sous des influences politiques au détriment d'enquêtes factuelles."}, {"bbox": [1038, 1681, 1144, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 8 of 26"}]