[{"bbox": [128, 150, 949, 183], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [140, 210, 1131, 317], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [140, 328, 1131, 435], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [128, 462, 367, 493], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Budget indicatif"}, {"bbox": [128, 504, 1186, 1246], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><th>Composantes budgétaires indicatives</th><th>Contribution de l'UE (Montant en EUR)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Modalités de mise en œuvre – cf. section 4.4</td><td></td></tr><tr><td>OS1 - L'accès et l'achèvement du cycle primaire des enfants vulnérables (filles et garçons), notamment ceux impactés par les déplacements de population, sont améliorés dans les zones de crise</td><td>13 000 000</td></tr><tr><td>Subventions (gestion directe) – cf. section 4.4.1</td><td>13 000 000</td></tr><tr><td>OS2 - La qualité de l'enseignement est améliorée et les pratiques scolaires sont adaptées au contexte de crise</td><td>2 000 000</td></tr><tr><td>Subventions (gestion directe) – cf. section 4.4.1</td><td>2 000 000</td></tr><tr><td>OS3 - L'insertion sociale et économique des adolescentes et adolescents affectés par les crises est améliorée</td><td>3 000 000</td></tr><tr><td>Subventions (gestion directe) – cf. section 4.4.1</td><td>3 000 000</td></tr><tr><td>Subventions – enveloppe totale de la section 4.4.1</td><td>18 000 000</td></tr><tr><td>Evaluation – cf. section 5.2</td><td>300 000</td></tr><tr><td>Audit – cf. section 5.3</td><td></td></tr><tr><td>Provision pour dépenses imprévues</td><td>700 000</td></tr><tr><td>Total</td><td>19 000 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [128, 1260, 674, 1291], "category": "Section-header", "text": "## 4.7 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [140, 1307, 1123, 1440], "category": "Text", "text": "Pour s'assurer d'une bonne coordination tout au long du projet, un comité de pilotage, sera mis en place au niveau central, sous la co-direction de la Commission européenne, du Ministère de l'enseignement primaire secondaire et technique et du Ministère des finances, avec l'implication et la participation des différentes parties prenantes (dont les acteurs de mise en œuvre). La Délégation de l'Union européenne en RDC sera membre de ce comité. Ce comité de pilotage se réunira au moins une fois par an."}, {"bbox": [140, 1451, 1130, 1559], "category": "Text", "text": "Au niveau provincial, les acteurs de mise en œuvre mettront en place un comité technique avec les acteurs de l'éducation (ministères provinciaux et gouverneurs), pour s'assurer une bonne coordination des actions au niveau local. Il se réunira de façon semestrielle pour effectuer le suivi de la mise en œuvre et validera les données recueillies sur l'avancement du projet."}, {"bbox": [1026, 1680, 1141, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 20 of 23"}]