[{"bbox": [97, 122, 493, 147], "category": "Section-header", "text": "### b) Justification d'une subvention directe"}, {"bbox": [97, 159, 1132, 240], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, la subvention peut être octroyée sans appel à propositions à CERGIED - Centre d'études et de recherches sur la gouvernance, les industries extractives et le développement durable."}, {"bbox": [97, 250, 1132, 357], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié en vertu de l'Art. 195(f) du RF. Les activités envisagées pour la mise en œuvre des Produits 1.2 et 1.3 de la présente action requièrent un haut degré de spécialisation en matière de transparence et de redevabilité dans les industries extractives et d'expérience dans la mise en œuvre de la Norme ITIE."}, {"bbox": [97, 384, 1132, 544], "category": "Text", "text": "Le CERGIED est la seule organisation non étatique en Afrique centrale ayant l'expertise requise et la confiance du Secrétariat exécutif du Groupe multipartite de l'ITIE au Gabon et des représentants de la société civile ; le CERGIED a aussi une capacité démontrée de mise en œuvre de subventions (FED/2012/284-065 ; CSO-LA/2020/414-330 ; EIDHR/2021/430-442). L'action ne peut pas être réalisée par un autre acteur disposant des mêmes compétences techniques et pouvant garantir un éventail étendu d'activités dans le domaine de la gouvernance, des industries extractives et du développement durable."}, {"bbox": [97, 583, 509, 610], "category": "Section-header", "text": "#### 4.4.1.3 Subvention (appel à propositions) :"}, {"bbox": [97, 622, 345, 648], "category": "Section-header", "text": "##### a) Objet de la subvention"}, {"bbox": [97, 660, 1132, 790], "category": "Text", "text": "Une subvention sera accordée pour la mise en œuvre des activités des Produits 2.1 et 2.2 qui visent le renforcement des capacités des acteurs des processus électoraux et de gouvernance démocratique. Un appui peut ainsi être apporté à des organismes nationaux tels que, entre autres, le ministère de la Promotion de la Bonne gouvernance, le Ministère de l'Intérieur, la Cour constitutionnelle, le Centre gabonais des Élections, le Conseil national de la Démocratie."}, {"bbox": [97, 806, 381, 833], "category": "Section-header", "text": "##### b) Type de demandeurs visés"}, {"bbox": [97, 844, 1132, 898], "category": "Text", "text": "Le type de demandeur sera des personnes morales sans but lucratif, avec un haut degré de spécialisation en matière de renforcement des capacités des partis politiques et des acteurs électoraux."}, {"bbox": [85, 924, 516, 951], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion directe (passation de marchés)"}, {"bbox": [97, 966, 1132, 1099], "category": "Text", "text": "Un appel d'offres sera lancé pour un seul contrat de services d'assistance technique (AT). L'AT est chargée de la mise en œuvre des activités pour atteindre le Produit 3 « Renforcer les capacités de la société civile en tant qu'acteur de gouvernance démocratique et soutenir sa participation active à la planification, mise en œuvre et suivi du développement local, en synergie avec les autorités locales ». L'AT sera également chargée du suivi et coordination générale de toutes les composantes de l'Action."}, {"bbox": [85, 1121, 864, 1148], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3 Gestion indirecte avec une entité dont les piliers ont été positivement évalués"}, {"bbox": [97, 1175, 1132, 1309], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission sur la base des critères suivants : un haut degré de spécialisation et d'expérience dans la mise en œuvre d'actions en matière de renforcement des capacités dans les secteurs de la déontologie des media et de l'éthique de l'information, ainsi qu'en matière de leadership et de participation des femmes dans la vie publique."}, {"bbox": [97, 1320, 1132, 1401], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par cette entité implique l'atteinte de l'OS2, notamment les produits 2.3 « Les capacités des médias et de la HAC sont renforcées pour une couverture déontologique de l'information » et 2.4 « L'engagement des femmes qui participent à la vie publique du Gabon est renforcé »."}, {"bbox": [85, 1426, 1105, 1453], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.4 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe en raison de circonstances exceptionnelles"}, {"bbox": [97, 1468, 1132, 1522], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée dans la section 4.4.3, une partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion directe (subventions)."}, {"bbox": [97, 1533, 1132, 1640], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié en vertu de l'Art. 195(f) du RF. Les activités envisagées pour la mise en œuvre des Produits 2.3 et 2.4 requièrent un haut degré de spécialisation et d'expérience dans la mise en œuvre d'actions en matière de renforcement des capacités dans les secteurs de la déontologie des media et éthique de l'information,"}, {"bbox": [1027, 1681, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 26 of 30"}]