[{"bbox": [128, 152, 932, 184], "category": "Section-header", "text": "### 4.5. Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [128, 197, 1141, 278], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable."}, {"bbox": [128, 290, 1141, 397], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI – Europe dans le monde)."}, {"bbox": [128, 413, 350, 444], "category": "Section-header", "text": "### 4.6. Budget indicatif"}, {"bbox": [191, 453, 1079, 784], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Composantes budgétaires indicatives</td><td>Contribution de l'Union européenne (EUR)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Modalités de mise en œuvre - cf. section 4.4</td><td></td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec LuxDev - cf. section 4.4.1</td><td>6 450 000</td></tr><tr><td>Évaluation — cf. section 5.2</td><td rowspan=\"2\">sera couvert par une autre décision</td></tr><tr><td>Audit — cf. section 5.3</td></tr><tr><td>Totaux</td><td>6 450 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [128, 799, 657, 830], "category": "Section-header", "text": "### 4.7. Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [128, 845, 1141, 926], "category": "Text", "text": "Un comité de pilotage sera mis en place par LuxDev comprenant notamment l'Union européenne, les cibles de l'action et les partenaires de mise en œuvre. Le Comité de pilotage devra pouvoir permettre l'observation et la participation ponctuelle d'acteurs externes mais ayant un intérêt dans le partage d'informations."}, {"bbox": [128, 937, 1141, 1068], "category": "Text", "text": "Dans le cadre de ses prérogatives en matière d'exécution budgétaire et de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union européenne, la Commission peut participer aux structures de gouvernance susmentionnées mises en place pour gérer la mise en œuvre de l'action et pourrait signer et s'associer à des déclarations communes, afin d'accroître la visibilité de l'Union européenne et sa contribution à l'action ainsi qu'assurer une coordination effective."}, {"bbox": [128, 1087, 409, 1118], "category": "Section-header", "text": "### 4.8. Conditions préalables"}, {"bbox": [128, 1133, 231, 1160], "category": "Text", "text": "Sans objet."}, {"bbox": [115, 1177, 971, 1210], "category": "Section-header", "text": "## 5 MESURE DES PERFORMANCES, SUIVI ET RAPPORTS"}, {"bbox": [128, 1228, 355, 1259], "category": "Section-header", "text": "### 5.1. Suivi et rapports"}, {"bbox": [128, 1273, 1141, 1486], "category": "Text", "text": "Le suivi technique et financier courant de la mise en œuvre de la présente action est un processus continu et fait partie intégrante des responsabilités du partenaire chargé de la mise en œuvre. À cette fin, le partenaire chargé de la mise en œuvre met en place un système permanent de suivi interne, technique et financier de l'action et élabore régulièrement des rapports d'avancement (au moins annuels) et des rapports finaux. Chaque rapport doit fournir un compte rendu précis de la mise en œuvre de l'action, des difficultés rencontrées, des changements introduits, ainsi que du degré d'obtention de ses résultats (produits et résultats directs) mesurés par les indicateurs correspondants, en utilisant comme référence la matrice du cadre logique (pour la modalité du projet) et la liste de stratégie, de politique ou de plan d'action du partenaire (pour l'appui budgétaire)."}, {"bbox": [128, 1497, 1141, 1577], "category": "Text", "text": "La Commission peut effectuer d'autres visites de suivi du projet, par l'intermédiaire de son propre personnel et de consultants indépendants directement recrutés par la Commission pour réaliser des contrôles de suivi indépendants (ou recrutés par l'agent compétent engagé par la Commission pour mettre en œuvre ces contrôles)."}, {"bbox": [128, 1589, 876, 1617], "category": "Text", "text": "Rôles et responsabilités en matière de collecte, d'analyse et de suivi des données :"}, {"bbox": [1026, 1669, 1141, 1693], "category": "Page-footer", "text": "Page 21 of 23"}]