[{"bbox": [128, 156, 702, 194], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [128, 226, 488, 254], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [140, 285, 1130, 340], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le pays partenaire."}, {"bbox": [128, 366, 586, 394], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [140, 425, 1130, 502], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de **60 mois**."}, {"bbox": [140, 517, 1130, 571], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [128, 598, 858, 628], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en oeuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [189, 643, 336, 669], "category": "Text", "text": "Non Applicable"}, {"bbox": [128, 684, 500, 710], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [140, 743, 1097, 818], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE."}, {"bbox": [128, 847, 792, 875], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion indirecte avec une entité dont les pilliers ont été évalués"}, {"bbox": [140, 902, 1130, 1115], "category": "Text", "text": "Cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec Enabel qui a formulé et mis en œuvre le projet PASPort sur lequel s'appuie la présente action. En effet, Enabel dispose déjà d'une bonne maîtrise des enjeux stratégiques et institutionnels et d'une capacité opérationnelle qui s'est affinée avec l'expérience de mise en œuvre du projet PASPort. Enabel a participé activement à la formulation de la présente action et son expérience a permis de définir la consistance des activités à réaliser. Capitaliser donc sur ses expériences propres, sa connaissance des spécificités du secteur et sur ses capacités d'opérationnelles offrira un gain énorme pour la présente action et favorisera la réalisation de façon optimale d'une articulation avec le projet PASport, garantira et majorera l'atteinte des résultats de l'action prévue."}, {"bbox": [140, 1126, 1130, 1207], "category": "Text", "text": "Enabel dispose de stratégie partagée avec l'UE et d'un large éventail d'actions menées via une gestion indirecte sous financement UE dans d'autres secteurs et favorisera une synergie sur les thématiques clefs de la biodiversité, la création de l'emploi à travers l'économie circulaire et l'économie bleue."}, {"bbox": [140, 1219, 1130, 1352], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susvisée, elle pourra être mise en œuvre en gestion indirecte avec une autre agence d'un État Membre de l'UE disposant de l'expertise technique requise. La mise en œuvre par cette dernière alternative serait justifiée en raison des critères suivants : l'action découlant d'une priorité du gouvernement et/ou une agence d'un autre État Membre de l'UE qui favoriserait l'appropriation de l'action par la partie nationale."}, {"bbox": [128, 1379, 948, 1409], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [189, 1425, 329, 1451], "category": "Text", "text": "Non applicable"}, {"bbox": [128, 1467, 366, 1496], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Budget indicatif"}, {"bbox": [185, 1510, 1082, 1644], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Composantes budgétaires indicatives</td><td>Contribution de l'UE (montant en EUR)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Modalités de mise en œuvre - cf. section 4</td><td></td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [1026, 1680, 1141, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 24 of 27"}]