[{"bbox": [115, 161, 683, 200], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [129, 217, 475, 245], "category": "Section-header", "text": "## 4.1. Convention de financement"}, {"bbox": [129, 262, 1145, 317], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il n'est pas envisagé de conclure une convention de financement avec le pays partenaire."}, {"bbox": [129, 332, 569, 361], "category": "Section-header", "text": "## 4.2. Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [129, 378, 1145, 460], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de **60 mois** à compter de l'adoption par la Commission de la présente décision de financement."}, {"bbox": [129, 469, 1145, 525], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 540, 841, 573], "category": "Section-header", "text": "## 4.3. Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [129, 586, 233, 613], "category": "Text", "text": "Sans objet."}, {"bbox": [129, 628, 481, 657], "category": "Section-header", "text": "## 4.4. Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [129, 674, 1145, 756], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union européenne pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'Union européenne¹⁶."}, {"bbox": [129, 770, 696, 798], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [129, 813, 1145, 921], "category": "Text", "text": "L'action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec l'Agence luxembourgeoise de Développement (LuxDev). L'entité envisagée a été sélectionnée sur la base des critères suivants : apport d'une approche innovante avec la mise à disposition de bonnes expériences ; dispositif souple et flexible de mise en œuvre, complémentarité avec d'autres actions de leur portefeuille ; garantie de l'appropriation nationale."}, {"bbox": [129, 931, 1145, 1039], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée, l'action peut être mise en œuvre en gestion indirecte par une autre entité chargée de l'exécution. La mise en œuvre par cette entité de remplacement serait justifiée en raison des critères suivants : maintien de l'approche Équipe Europe, cohésion dans la mise en œuvre entre les trois objectifs, appropriation nationale."}, {"bbox": [129, 1049, 1145, 1101], "category": "Text", "text": "Si l'entité susmentionnée est remplacée, la décision de remplacement devra être justifiée par une mise à jour de la décision."}, {"bbox": [129, 1118, 1107, 1147], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2. Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe raison de circonstances exceptionnelles"}, {"bbox": [142, 1155, 424, 1182], "category": "Text", "text": "Subventions (gestion directe) :"}, {"bbox": [142, 1207, 1140, 1262], "category": "List-item", "text": "a) Objet de la ou les subvention(s) : les subventions contribueront à l'atteinte de l'ensemble des objectifs spécifiques :"}, {"bbox": [178, 1259, 1140, 1342], "category": "Text", "text": "- OS1 : Le dialogue État - société civile permet une meilleure transparence mutuelle et de déconstruire la méfiance mutuelle entre les autorités publiques et la société civile, tout en intégrant l'approche basée sur les droits, la dimension de genre et tenant compte des personnes en situation de handicap ;"}, {"bbox": [178, 1340, 872, 1366], "category": "Text", "text": "- OS2 : La MdSC est un véritable centre de ressources au service des OSC ;"}, {"bbox": [178, 1366, 1140, 1422], "category": "Text", "text": "- OS3 : Un mécanisme de financement pérenne de la société civile béninoise est mis en œuvre de façon transparente et performante."}, {"bbox": [142, 1447, 1025, 1503], "category": "List-item", "text": "b) Type de demandeurs visés : Les demandeurs visés sont notamment des organisations non gouvernementales et de la société civile, des organisations internationales ou des fondations."}, {"bbox": [129, 1572, 1145, 1648], "category": "Footnote", "text": "¹⁶ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [1027, 1669, 1145, 1695], "category": "Page-footer", "text": "Page 20 of 23"}]