[{"bbox": [96, 152, 1134, 340], "category": "Text", "text": "progrès dans leur organisation par rapport à celles de 2015 et surtout moins violentes. La sortie de l'article 96 a donc permis à l'UE de normaliser sa coopération avec l'administration burundaise.\nSelon la plupart des observateurs des affaires publiques, l'administration menée par le président Évariste Ndayishimiye mène une politique plus pragmatique et ouverte que son prédécesseur. Si la violence politique diminue et si les violations des droits humains sont poursuivies en justice, le Burundi est donc en voie de rétablir progressivement la confiance des pays partenaires. C'est dans ce contexte que l'UE au Burundi souhaite mettre en œuvre son prochain programme d'appui à la gouvernance démocratique 2023 – 2027."}, {"bbox": [99, 387, 413, 417], "category": "Section-header", "text": "## 2.2 Analyse des problèmes"}, {"bbox": [96, 432, 1134, 539], "category": "Text", "text": "La consolidation de la paix au Burundi reste minée par des poches de vulnérabilité caractérisées par (i) un processus de réconciliation encore à consolider, (ii) un cadre de dialogue gouvernement/partis d'opposition à établir de façon fonctionnelle, et (iii) une participation des OSC, des femmes et des jeunes à tous les niveaux du processus démocratique à dynamiser."}, {"bbox": [96, 565, 934, 592], "category": "Section-header", "text": "### Fermeture de l'espace démocratique et manque d'indépendance du pouvoir judiciaire"}, {"bbox": [96, 591, 1134, 883], "category": "Text", "text": "À partir de 2005, l'engagement du Burundi sur la voie de la consolidation de la paix et de la démocratisation a engendré une forte expansion de la société civile. Les organisations de la société civile qui étaient comptées à 590 en 2000 sont passées à 2571 en 2006, une année après les élections de 2005. Durant la période de 2005 à 2015, la société civile burundaise était d'ailleurs considérée comme la plus dynamique de la région des Grands-Lacs. En 2015, suite au rôle joué par certaines organisations de la société civile dans la contestation du nouveau mandat du Président Pierre Nkurunziza, leurs rapports avec le leadership politique ont pris une nouvelle tournure se traduisant par des mesures drastiques qui ont affecté d'une manière décisive la qualité de l'espace civique. Depuis 2015, la mise en place de lois imposant aux organisations de la société civile divers contrôles⁴ de la part de l'administration a eu pour effet de réduire leur marge d'action et d'initiative. Parmi les mesures souvent interprétées comme significativement contraignantes pour l'activité des organisations de la société civile, le visa statistique et l'avis éthique institués par décret du 31 octobre 2013 sont ressentis comme difficiles."}, {"bbox": [96, 883, 1134, 1281], "category": "Text", "text": "Avec les manifestations de 2015 contre le troisième mandat du Président Pierre Nkurunziza, les actes de violences à l'encontre des organisations de la société civile et des activistes pro-démocratie se sont intensifiés. Selon les observateurs des droits humains, la Police Nationale et le Service National de Renseignement ont été instrumentalisés pour faire taire les voix dissonantes et réduire d'une manière significative l'espace civique. Dans la nuit du 13 au 14 mai 2015, des membres des forces de l'ordre avec l'appui d'Imbunerakure ont incendié et vandalisé les infrastructures des principaux médias privés (Radio Publique Africaine, Radio Bonesha FM, Radio Isanganiro) dans le sillage de la tentative du putsch du 13 mai. Ce détournement du monopole public de l'exercice de la force a porté un coup dur à l'espace civique. En effet, les médias ciblés par ces persécutions constituaient les principaux moyens d'expression des activistes pro-démocratie. Ils garantissaient la diversité d'information au sein d'un espace médiatique sous forte pression. Les journalistes concernés se sont plaints du harcèlement judiciaire à leur endroit. Au Burundi, le pouvoir judiciaire ne bénéficie pas toujours du niveau d'indépendance suffisant pour exclure tout risque d'instrumentalisation. Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le président de la République qui nomme aux plus hautes fonctions de cette institution. Par ailleurs, les magistrats vivent dans des conditions financières qui les exposent à des actes de corruption. Cette situation a un impact certain sur la qualité de l'espace démocratique du Burundi."}, {"bbox": [96, 1308, 369, 1333], "category": "Section-header", "text": "### Cadre électoral au Burundi"}, {"bbox": [96, 1334, 1134, 1387], "category": "Text", "text": "Le cadre juridique qui a régi les élections de 2020 était constitué de plusieurs instruments internationaux et régionaux ainsi que de différents textes de loi nationaux. En effet, en plus de la Constitution et du Code électoral,"}, {"bbox": [85, 1428, 1144, 1647], "category": "Footnote", "text": "⁴ Ainsi, la loi n°1/02 du 27 janvier 2017 portant cadre organique des associations sans but lucratif est venue remplacer le décret-loi n°1/11 du 18 avril 1992, un texte assez libéral en la matière. Elle permet à l'Etat de limiter, de suspendre ou d'arrêter définitivement leurs activités à travers des mesures qu'elle instaure en rapport avec leur enregistrement, la formation des coalitions, le contrôle de leurs finances, la gestion de leurs ressources humaines, les modalités de rapportage, la mise en place d'un cadre de concertation sous le contrôle de l'Etat, etc. Le 1er octobre 2018, une mesure de suspension a également frappé pendant trois mois les ONGE les obligeant de se conformer à la loi susmentionnée. La pomme de discorde était notamment le respect des quotas ethniques (60% pour les Hutu et 40 % pour les Tutsi) au niveau du personnel des ONGE. La soumission des ONGE à des conditions drastiques a un impact direct sur les organisations locales dans la mesure où la plupart bénéficient d'elles des appuis financiers et autres."}, {"bbox": [1043, 1682, 1144, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page6 of 28"}]