[{"bbox": [96, 152, 1135, 313], "category": "Text", "text": "Dans un cadre d'amélioration des performances et en accompagnement de la stratégie nationale de réforme des comptes des collectivités territoriales, développée par le Ministère de l'Économie fixée à janvier 2024, la Direction financière a adopté, en 2021, la norme budgétaire et comptable nationale (M57), dont la finalité, à terme, sera de présenter un compte financier unique dans un cadre harmonisé, en remplacement du compte de gestion et du compte administratif, et de faciliter la certification des comptes qui est aujourd'hui à charge de la Cour Territoriale des Comptes."}, {"bbox": [96, 322, 1135, 431], "category": "Text", "text": "La faiblesse majeure est liée à la classification par fonction et par nature du système comptable (M57) qui est identique à celle des collectivités métropolitaines et à l'absence d'indicateurs de performance dont l'utilité serait pertinente dans le contrôle de rentabilité de certains services gérés par la Collectivité (port, aéroport) et cadrerait plus avec la totale autonomie de la Collectivité dans ses choix budgétaires."}, {"bbox": [96, 440, 504, 468], "category": "Text", "text": "Au niveau des aspects sectoriels de la GFP :"}, {"bbox": [103, 479, 1135, 587], "category": "List-item", "text": "- L'administration territoriale possède une Commission d'Appel d'Offres et une Commission d'Achat Public régies par des règlements intérieurs conformes aux prescriptions généralement admises en la matière qui ont permis de rationaliser les pratiques des marchés publics vers une plus grande mise en concurrence par le recours à la procédure d'appel d'offre ouverte qui concourt à la qualité de la dépense ;"}, {"bbox": [103, 587, 1135, 640], "category": "List-item", "text": "- Les actifs de la Collectivité sont correctement enregistrés et les règles d'amortissement sont conformes aux règles comptables de l'instruction budgétaire et comptable nationale utilisée par la Collectivité ;"}, {"bbox": [103, 640, 1135, 718], "category": "List-item", "text": "- Il n'existe pas de service d'audit interne au sein de l'administration territoriale et le contrôle externe est assuré par la Chambre Territoriale des Comptes dont le dernier rapport émis en 2018 couvre les exercices comptables des années 2007 à 2016 ;"}, {"bbox": [103, 718, 1135, 800], "category": "List-item", "text": "- La production des états de suivi infra annuel et annuel de l'exécution du budget repose sur les données d'un système sécurisé national (HELIOS) qui permet d'assurer la fiabilité et la traçabilité des enregistrements. Les tableaux de bord peuvent être générés à tout moment par l'outil informatique."}, {"bbox": [96, 810, 1135, 1020], "category": "Text", "text": "En termes de fiscalité, le Conseil territorial a toujours soutenu une politique fiscale caractérisée par un faible taux d'imposition pour les résidents. Il bénéficie d'une grande autonomie pour définir le niveau et la structure des droits et taxes, et a le mandat de les collecter. Le niveau de collecte des droits et taxes finance la totalité des budgets annuels (fonctionnement et investissements) votés en équilibre, a permis d'éviter tout recours à l'endettement (EUR 0 d'encours) et a autorisé la constitution d'une épargne de précaution abondante (plus de EUR 60 millions au 31/12/2021). Toutefois, le rendement de l'architecture fiscale est, d'une part, très sensible aux chocs externes de l'économie (inflation, taux de change, conflits, aléas naturels) et, d'autre part, dépendante (plus de 35% des recettes mobilisées) du niveau aléatoire des droits et taxes sur mutations immobilières au sein de l'île."}, {"bbox": [96, 1034, 1135, 1138], "category": "Text", "text": "La Collectivité développe une politique de maîtrise des dépenses de fonctionnement. De EUR 44.9 millions en 2018, le niveau de dépense de 2021 s'établit à EUR 49.9 millions en 2021, soit une augmentation sur 4 années de 11%. Les taux de réalisation budgétaire varient de 93% en 2018 à 96% en 2021 et traduisent bien ce degré de maîtrise des coûts."}, {"bbox": [96, 1142, 1135, 1196], "category": "Text", "text": "**En conclusion, la gestion des finances publiques est suffisamment pertinente et crédible, notamment en ce qui concerne la mobilisation des recettes nationales, et le critère d'éligibilité est rempli.**"}, {"bbox": [84, 1208, 486, 1236], "category": "Section-header", "text": "### 2.3.4 Transparence et contrôle du budget"}, {"bbox": [96, 1237, 1135, 1292], "category": "Text", "text": "Les budgets des années 2018 à 2022 ont tous été publiés au Journal Officiel et sur le site internet de la Collectivité territoriale. Le point d'entrée est toujours respecté."}, {"bbox": [96, 1302, 1135, 1410], "category": "Text", "text": "L'ensemble des étapes du cycle budgétaire a été systématiquement suivies par la Collectivité territoriale pour les exercices 2018 à 2022. Il n'y a pas de faiblesse majeure en matière de transparence et de contrôle budgétaires. La norme budgétaire présente une classification cohérente par nature et par fonction des prévisions budgétaires et les systèmes comptables sont tenus en comptabilité d'engagement ce qui évite tout dépassement."}, {"bbox": [96, 1420, 1135, 1554], "category": "Text", "text": "Pour les prévisions des recettes, la Collectivité répond au principe de précaution en minimisant, pour la fiscalité directe locale, de 10% les réalisations de l'année précédente. Compte tenu du doublement, en 2021, des recettes liées à la perception des droits de mutation, une diminution de 50% des recettes de l'année précédente a été entérinée pour la prévision budgétaire 2022 de ces droits, et pratique une politique de maîtrise des dépenses avec des taux d'exécution budgétaire globaux de plus de 90%."}, {"bbox": [96, 1566, 1098, 1594], "category": "Text", "text": "**En conclusion, la documentation budgétaire pertinente a été publiée et le critère d'éligibilité est rempli.**"}, {"bbox": [1027, 1680, 1144, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 10 of 24"}]