[{"bbox": [72, 116, 624, 154], "category": "Section-header", "text": "# 4. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [101, 176, 447, 204], "category": "Section-header", "text": "## 4.1. Convention de financement"}, {"bbox": [83, 220, 1145, 274], "category": "Text", "text": "Aux fins de la mise en œuvre de la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République Islamique de Mauritanie."}, {"bbox": [101, 291, 540, 319], "category": "Section-header", "text": "## 4.2. Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [83, 336, 1146, 415], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date de entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [83, 416, 1145, 468], "category": "Text", "text": "Des prolongations de la période de mise en œuvre peuvent être approuvées par l'ordonnateur compétent de la Commission en modifiant la présente décision de financement ainsi que les contrats et conventions concernés."}, {"bbox": [101, 508, 810, 539], "category": "Section-header", "text": "## 4.3. Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [83, 568, 120, 590], "category": "Text", "text": "NA"}, {"bbox": [101, 625, 452, 652], "category": "Section-header", "text": "## 4.4. Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [83, 681, 1145, 758], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'Union³."}, {"bbox": [145, 780, 755, 813], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1. Gestion indirecte avec une agence d'un État membre"}, {"bbox": [83, 844, 1146, 921], "category": "Text", "text": "Cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec Expertise France. Cette mise en œuvre implique la contribution à l'objectif, les résultats ainsi que les activités indicatives comme indiqué aux points 3.1 et 3.2 de ce document :"}, {"bbox": [83, 924, 1145, 1030], "category": "List-item", "text": "- au moins trois assistants techniques principaux sont prévus pour l'appui institutionnel: de manière indicative un expert en comptabilité publique, un expert en mobilisation de ressources internes et un expert en réforme de l'administration, d'autres expertises pourront entre autre être mobilisées dans les domaines du contrôle, de la fonction publique, genre .... Les assistants mobilisés seront basés au sein des structures qu'ils appuient ;"}, {"bbox": [83, 1031, 1145, 1110], "category": "List-item", "text": "- des experts court/moyen terme seront mobilisés de manière indicative dans les domaines de l'informatisation des processus, de la réglementation, du domaine public et privé, des douanes et autres selon les besoins identifiés pour la mise en œuvre ;"}, {"bbox": [83, 1111, 1145, 1163], "category": "List-item", "text": "- des actions de formation et de renforcement de capacités seront mises en œuvre au bénéfice du personnel de l'administration au niveau central et déconcentré et de toutes les parties prenantes du programme."}, {"bbox": [83, 1164, 722, 1190], "category": "Text", "text": "L'entité envisagée a été sélectionnée sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [83, 1191, 1145, 1243], "category": "List-item", "text": "- expertise spécifique du secteur, en particulier dans l'appui institutionnel des ministères en charge des finances et de la fonction publique ;"}, {"bbox": [83, 1244, 1145, 1297], "category": "List-item", "text": "- capacité de mise en place des équipes multidisciplinaires avec la possible participation d'expertise de l'administration européenne ;"}, {"bbox": [83, 1298, 1145, 1349], "category": "List-item", "text": "- expertise spécifique en Mauritanie et dans la sous-région dans le secteur des finances publiques et de la réforme de l'administration ;"}, {"bbox": [83, 1351, 1145, 1404], "category": "List-item", "text": "- mise en œuvre de l'appui institutionnel dans des programmes précédents de manière satisfaisante et avec l'appréciation positive des bénéficiaires de l'action."}, {"bbox": [83, 1443, 1145, 1522], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée, cette partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une agence d'un autre État membre ou une entité dont les piliers ont été positivement évalués. La mise en œuvre par cette entité de remplacement serait justifiée en raison des critères suivants : expertise"}, {"bbox": [72, 1586, 1157, 1662], "category": "Footnote", "text": "³ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes juridiques publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site web, c'est la version du JO qui prime."}, {"bbox": [1039, 1662, 1158, 1685], "category": "Page-footer", "text": "Page 14 de 17"}]