[{"bbox": [128, 118, 859, 149], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en oeuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [188, 165, 231, 188], "category": "Text", "text": "N/A"}, {"bbox": [128, 207, 500, 234], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [139, 259, 1131, 337], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹."}, {"bbox": [128, 359, 473, 385], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [140, 408, 460, 435], "category": "Section-header", "text": "#### a) Objet de la ou des subventions"}, {"bbox": [140, 440, 1131, 493], "category": "Text", "text": "Les subventions sont envisagées pour soutenir l'objectif 2 qui est de favoriser une meilleure connaissance, compréhension et soutien à l'action extérieure de l'UE et du partenariat UE-STP par un large public."}, {"bbox": [140, 499, 408, 526], "category": "Section-header", "text": "#### b) Type de demandeurs visés"}, {"bbox": [140, 533, 1131, 609], "category": "Text", "text": "Des organisations de la société civile avec une experience démontrable de capacité à gérer des activités de sensibilisation, communication, culturelles et similaires, en general concernant la visibilité des actions de l'UE à STP."}, {"bbox": [128, 632, 558, 659], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion directe (passation de marchés)"}, {"bbox": [140, 681, 702, 707], "category": "Text", "text": "Il est prévu des contrats de services et/ou de fournitures pour:"}, {"bbox": [140, 713, 1131, 793], "category": "List-item", "text": "- des prestations d'expertise spécifique (entre autres, assistances techniques, expertises à court et moyen terme, études, missions d'appui, la mise en œuvre du plan de communication stratégique et de diplomatie publique);"}, {"bbox": [140, 793, 1131, 846], "category": "List-item", "text": "- l'organisation de conférences, séminaires et formations, la mise en œuvre du plan de communication stratégique et de diplomatie publique."}, {"bbox": [128, 866, 948, 898], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [140, 918, 1131, 1025], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [140, 1031, 1131, 1138], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [128, 1158, 366, 1189], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Budget indicatif"}, {"bbox": [128, 1202, 1140, 1528], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Composantes budgétaires indicatives</td><td>Contribution de l'UE (montant en EUR)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Modalités de mise en œuvre – cf. section 4.4</td><td></td></tr><tr><td>Objectif 1 : Renforcer le partenariat et la coopération UE/STP à travers des mesures complémentaires aux domaines prioritaires du PIM pour la période 2021-2027<br/>Passation de marchés (gestion directe) – cf. section 4.4.2</td><td>400 000</td></tr><tr><td>Objectif 2 : Favoriser une meilleure connaissance, compréhension et soutien à l'action extérieure de l'UE et du partenariat UE/STP par un large public<br/>Passation de marchés (gestion directe) – cf. section 4.4.2</td><td>100 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [128, 1572, 1140, 1645], "category": "Footnote", "text": "¹ www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [1026, 1680, 1140, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 10 of 14"}]