[{"bbox": [85, 124, 660, 163], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [85, 195, 447, 223], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [97, 254, 1133, 309], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le pays partenaire (la République du Congo)."}, {"bbox": [85, 334, 545, 362], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [97, 394, 1133, 473], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [97, 485, 1133, 540], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [85, 566, 458, 593], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [97, 626, 1133, 702], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE⁴."}, {"bbox": [85, 731, 432, 757], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [97, 773, 396, 799], "category": "Section-header", "text": "**Subventions: (Gestion directe)**"}, {"bbox": [97, 812, 416, 839], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la(des) subvention(s)**"}, {"bbox": [97, 839, 1133, 916], "category": "Text", "text": "La subvention de fonctionnement permettra d'atteindre les résultats prévus sous les objectifs spécifiques 1 et 2 en renforçant la coopération UE-RC et en facilitant la transition institutionnelle vers le nouvel accord OEACP-UE et le IVCDCI (NDICI)."}, {"bbox": [97, 931, 382, 958], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [97, 969, 1133, 1023], "category": "Text", "text": "La Direction générale du partenariat au développement logée au Ministère de l'économie, du plan, des statistiques et de l'intégration régionale sera la bénéficiaire de la subvention de fonctionnement."}, {"bbox": [97, 1036, 491, 1062], "category": "Section-header", "text": "**c) Justification d'une subvention directe**"}, {"bbox": [97, 1074, 1133, 1181], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, la subvention de fonctionnement peut être octroyée sans appel à propositions à la Direction générale du partenariat au développement (monopole de fait), car celle-ci poursuit un objectif s'inscrivant dans le cadre de la politique de relations extérieures de l'Union européenne."}, {"bbox": [97, 1193, 1133, 1406], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission et comme prévu sous l'Article 195 du Règlement financier applicable au budget de l'Union – juillet 2018, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié car il s'agit d'une subvention de fonctionnement attribuée sur la base d'une répartition des fonctions régaliennes de l'Etat partenaire selon l'organigramme du gouvernement de la RC. Le ministère de l'économie, du plan, des statistiques et de l'intégration régionale est en charge de la coordination des partenaires au développement et assure la poursuite de la mise en œuvre des actions financées sous le Fond européen de développement (FED). Un appui efficient à ces fonctions passe par un renforcement des capacités et des moyens financiers à la disposition de la Direction générale du partenariat au développement de ce ministère."}, {"bbox": [85, 1572, 1144, 1647], "category": "Footnote", "text": "⁴ www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [1027, 1681, 1144, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 14 of 20"}]