[{"bbox": [128, 158, 689, 196], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [128, 228, 488, 256], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 287, 1132, 342], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le pays partenaire."}, {"bbox": [128, 367, 582, 394], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 426, 1132, 506], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de **84 mois** à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [141, 519, 1132, 572], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [128, 598, 855, 629], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [189, 648, 291, 674], "category": "Text", "text": "Sans objet."}, {"bbox": [128, 691, 494, 718], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 749, 1132, 826], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE⁸."}, {"bbox": [128, 855, 716, 882], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [141, 910, 443, 937], "category": "Text", "text": "Une partie de la présente action :"}, {"bbox": [141, 949, 1132, 1029], "category": "List-item", "text": "- R1.1 : Le cadre politique, stratégique, législatif et réglementaire propice au développement durable du secteur portuaire, à la facilitation des échanges, au climat des affaires notamment dans le secteur agricole et agro-alimentaire, et à la promotion de l'économie bleue, est développé et actualisé."}, {"bbox": [141, 1030, 799, 1056], "category": "List-item", "text": "- R1.2 : La sécurité et la sûreté maritime et portuaire sont améliorées."}, {"bbox": [141, 1057, 960, 1082], "category": "List-item", "text": "- R1.3 : L'offre de services de Port Autonome de Cotonou est développée et améliorée."}, {"bbox": [141, 1083, 1132, 1163], "category": "List-item", "text": "- R1.4 : La gestion stratégique des corridors, de la sécurité routière et du système de formation et d'inspection à la conduite, de la professionnalisation du métier de transporteur, et celle du fret des marchandises sont améliorées pour faciliter le développement économique du Bénin."}, {"bbox": [141, 1164, 1132, 1213], "category": "List-item", "text": "- R1.5 : La performance environnementale et l'efficacité énergétique des acteurs du secteur portuaire sont améliorées."}, {"bbox": [141, 1216, 867, 1243], "category": "List-item", "text": "- R2.1 : Une dynamique de mise en marche de l'économie bleue est engagée."}, {"bbox": [141, 1256, 1132, 1415], "category": "Text", "text": "peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec Enabel. L'entité envisagée a été sélectionnée sur la base des critères suivants : elle dispose déjà d'une bonne maîtrise des enjeux stratégiques et institutionnels et d'une capacité opérationnelle qui s'est affinée avec l'expérience de mise en œuvre de son projet PASPort concernant le Port de Cotonou. Enabel dispose de stratégies partagées avec l'UE et d'un large éventail d'actions menées via une gestion indirecte sous financement de l'UE dans d'autres secteurs qui favorisera une synergie sur les thématiques clés de la biodiversité, la création de l'emploi à travers l'économie circulaire et l'économie bleue."}, {"bbox": [141, 1427, 1132, 1507], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée, l'action peut être mise en œuvre en gestion indirecte par une autre entité chargée de l'exécution. La mise en œuvre par cette entité de remplacement serait justifiée en raison des critères suivants : (1) expertise technique et expérience dans le secteur portuaire; (2)"}, {"bbox": [128, 1572, 1142, 1647], "category": "Footnote", "text": "⁸ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [1019, 1682, 1142, 1707], "category": "Page-footer", "text": "Page 20 sur 25"}]