[{"bbox": [113, 118, 932, 149], "category": "Section-header", "text": "## 4.5. Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [113, 173, 1114, 292], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable."}, {"bbox": [113, 302, 1114, 448], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI – Europe dans le monde)."}, {"bbox": [113, 486, 363, 516], "category": "Section-header", "text": "## 4.6. Budget indicatif"}, {"bbox": [102, 525, 1124, 1449], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><th>Composantes budgétaires indicatives</th><th>Contribution de l'Union (montant en EUR)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Modalités de mise en œuvre – voir section 4.4</td><td></td></tr><tr><td>Objectif spécifique 1 : « Promouvoir l'égalité des genres et la lutte contre les Violences Basées sur le Genre (VBG) au niveau national »</td><td>900 000</td></tr><tr><td>Marchés publics (gestion directe) – voir section 4.4.2</td><td>900 000</td></tr><tr><td>Objectif spécifique 2 : « Renforcer l'environnement protecteur des femmes à travers une amélioration de la prise en charge des victimes, dans une ville secondaire affectée par l'insécurité et recevant de nombreuses déplacées victimes de Violences Basées sur le Genre (VBG) liées au conflit, ainsi que dans une ville secondaire de la zone d'influence Abidjan-Ouagadougou »</td><td>4 000 000</td></tr><tr><td>Subventions (gestion directe) – voir section 4.4.1</td><td>2 000 000</td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution – voir section 4.4.3</td><td>2 000 000</td></tr><tr><td>Subventions – enveloppe totale de la section 4.4.1</td><td>2 000 000</td></tr><tr><td>Marchés publics – enveloppe totale de la section 4.4.2</td><td>900 000</td></tr><tr><td>Évaluation – voir section 5.2</td><td></td></tr><tr><td>Audit – voir section 5.3</td><td>100 000</td></tr><tr><td>Totaux</td><td>5 000 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [113, 1462, 654, 1492], "category": "Section-header", "text": "## 4.7 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [113, 1517, 1114, 1634], "category": "Text", "text": "Dans le cadre de sa prérogative d'exécution du budget et afin de préserver les intérêts financiers de l'Union, la Commission peut participer aux structures de gouvernance susmentionnées mises en place pour régir la mise en œuvre de l'action et peut signer ou s'engager dans des déclarations conjointes, dans le but de renforcer la visibilité de l'Union et de sa contribution à la présente action"}, {"bbox": [988, 1681, 1114, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 21 sur 24"}]