[{"bbox": [129, 159, 689, 196], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [129, 226, 489, 253], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 270, 1119, 322], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République d'Haïti"}, {"bbox": [129, 337, 582, 365], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 381, 1133, 460], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [141, 486, 1132, 541], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 624, 495, 651], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 680, 1100, 757], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'Action avec les mesures restrictives de l'UE¹¹."}, {"bbox": [129, 816, 717, 843], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [141, 857, 1133, 989], "category": "Text", "text": "La présente Action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec Expertise France. Cette mise en œuvre implique la réforme douanière pour l'amélioration de la mobilisation des recettes fiscales, la lutte contre la contrebande, le trafic illégal de drogue et d'armes et assurer ainsi le financement du budget et le financement d'un développement économique et social inclusif en Haïti. La présente modalité contribuera à atteindre les 3 objectifs spécifiques de l'action :"}, {"bbox": [217, 989, 939, 1015], "category": "List-item", "text": "1. Rendre la gestion des opérations douanières plus efficace et plus efficiente."}, {"bbox": [217, 1016, 930, 1042], "category": "List-item", "text": "2. Renforcer et moderniser la gestion des ressources humaines de la Douane."}, {"bbox": [217, 1043, 1132, 1092], "category": "List-item", "text": "3. Améliorer le cadre de travail et accueil de la Douane, y inclut dans la relation avec les usagers, et renforcer les contrôles."}, {"bbox": [141, 1108, 779, 1134], "category": "Text", "text": "L'entité envisagée a été sélectionnée sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [180, 1147, 1133, 1224], "category": "List-item", "text": "1. Avoir une capacité technique dans le domaine de la gestion des finances publiques et en particulier dans l'appui aux activités douanières : au niveau fiscale, de contrôle et protection et de facilitation du commerce."}, {"bbox": [178, 1226, 1133, 1360], "category": "List-item", "text": "2. Avoir une connaisance du contexte haïtien et une experience averée en Haïti, auprès de l'administration publique et en particulier du Ministère de l'Économie et Finance et de l'Administration Générales des Douanes. L'expérience en Haïti signifie également la présence dans le pays et la capacité logistique et opérationnelle, avec les mesures nécessaires de sécurité, que cela implique."}, {"bbox": [178, 1359, 1133, 1439], "category": "List-item", "text": "3. Avoir une capacité de dialogue au niveau politique avec le pays bénéficiaire et au niveau de la coordination entre les baileurs et les partenaires de Haïti intervenant dans les domaines des finances publiques, des douanes, du commerce, et de la sécurité."}, {"bbox": [141, 1451, 1133, 1531], "category": "Text", "text": "Si l'entité envisagée devait être remplacée, les services de la Commission peuvent sélectionner une entité de remplacement sur la base des mêmes critères. Si l'entité est remplacée, la décision de la remplacer doit être justifiée."}, {"bbox": [131, 1572, 1142, 1647], "category": "Footnote", "text": "¹¹ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [1019, 1682, 1143, 1707], "category": "Page-footer", "text": "Page 20 sur 23"}]