[{"bbox": [140, 152, 1133, 232], "category": "Text", "text": "Dans le cadre de ses prérogatives en matière d'exécution budgétaire et de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union, la Commission peut participer aux structures de gouvernance susmentionnées mises en place pour gérer la mise en œuvre de l'action."}, {"bbox": [129, 259, 846, 292], "category": "Section-header", "text": "## 4.8 Conditions préalables uniquement pour la modalité de projet"}, {"bbox": [192, 303, 228, 326], "category": "Text", "text": "NA"}, {"bbox": [129, 371, 653, 404], "category": "Section-header", "text": "# 5 MESURE DES PERFORMANCES"}, {"bbox": [159, 436, 400, 468], "category": "Section-header", "text": "## 5.1 Suivi et rapports"}, {"bbox": [140, 483, 1133, 723], "category": "Text", "text": "Le suivi technique et financier courant de la mise en œuvre de la présente action est un processus continu et fait partie intégrante des responsabilités du partenaire chargé de la mise en œuvre. À cette fin, le partenaire chargé de la mise en œuvre met en place un système permanent de suivi interne, technique et financier de l'action et élabore régulièrement des rapports d'avancement (au moins annuels) et des rapports finaux. Chaque rapport fournit un compte rendu précis de la mise en œuvre de l'action, des difficultés rencontrées, des changements introduits, ainsi que du degré d'obtention de ses résultats (Produits et réalisations directes) mesurés par les indicateurs correspondants, en utilisant comme référence la matrice du cadre logique (pour la modalité du projet) et la liste de stratégie, de politique ou de plan d'action du partenaire (pour l'appui budgétaire)."}, {"bbox": [140, 734, 1133, 815], "category": "Text", "text": "Les rapports d'avancement seront partagés avec les représentants du Gouvernement pour assurer un suivi transparent et efficace des actions. Ces rapports pourront faire l'objet de discussion dans les instances de pilotage concernées."}, {"bbox": [140, 826, 1133, 931], "category": "Text", "text": "La Commission peut effectuer d'autres visites de suivi du projet, par l'intermédiaire de son propre personnel et de consultants indépendants directement recrutés par la Commission pour réaliser des contrôles de suivi indépendants (ou recrutés par l'agent compétent engagé par la Commission pour mettre en œuvre ces contrôles)."}, {"bbox": [140, 944, 1030, 972], "category": "Text", "text": "Rôles et responsabilités en matière de collecte, d'analyse et de suivi des données, le cas échéant :"}, {"bbox": [151, 973, 1133, 1053], "category": "List-item", "text": "* Les partenaires chargés de la mise en œuvre (GIZ) seront responsables du suivi et de l'établissement de rapports sur les indicateurs de la matrice du cadre logique, y compris la collecte de données de référence et la collecte de données au cours de la phase de démarrage de l'action."}, {"bbox": [151, 1054, 1107, 1082], "category": "List-item", "text": "* Les valeurs des indicateurs seront mesurées au niveau du pays, en fonction de la nature des activités."}, {"bbox": [140, 1093, 1110, 1148], "category": "Text", "text": "Le suivi et la collecte de donnés pour la présente action seront intégrés dans le suivi global que la GIZ fait pour le programme ProDigiIT."}, {"bbox": [140, 1158, 1095, 1239], "category": "Text", "text": "Tous les contrôles et rapports doivent évaluer la manière dont l'action prend en compte le principe de l'égalité des sexes, l'approche fondée sur les droits de l'homme et les droits des personnes handicapées, y compris l'inclusion et la diversité. Les indicateurs doivent être ventilés au moins par sexe."}, {"bbox": [129, 1262, 309, 1294], "category": "Section-header", "text": "## 5.2 Évaluation"}, {"bbox": [140, 1309, 1133, 1390], "category": "Text", "text": "Compte tenu de la nature de l'action, une évaluation finale pourra être effectuée pour la présente action par des consultants indépendants. Elle sera réalisée à des fins de responsabilisation et d'apprentissage à divers niveaux (y compris la révision des politiques)."}, {"bbox": [140, 1401, 1133, 1455], "category": "Text", "text": "Cette évaluation sera réalisée conjointement avec l'Allemagne afin de fournir une vue d'ensemble de l'action dans le cadre de l'impact plus large de l'initiative."}, {"bbox": [140, 1466, 1133, 1628], "category": "Text", "text": "Si l'évaluation sera financée par l'UE, elle se focalisera sur la Composante 4 du ProDIGIT à laquelle la présente action contribue directement. La Commission informera le partenaire de mise en œuvre au moins 1 mois avant les dates envisagées pour les missions d'évaluation. Le partenaire chargé de la mise en œuvre collabore de manière efficace et effective avec les experts chargés de l'évaluation, notamment en leur fournissant l'ensemble des informations et des documents nécessaires et en leur assurant l'accès aux locaux et aux activités du projet."}, {"bbox": [1018, 1681, 1143, 1707], "category": "Page-footer", "text": "Page 20 sur 22"}]