[{"bbox": [100, 117, 581, 147], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [100, 162, 471, 189], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [111, 217, 1120, 276], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le pays partenaire."}, {"bbox": [100, 300, 560, 328], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [111, 355, 1120, 444], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de **72 mois** à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [111, 455, 1120, 514], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [100, 539, 829, 570], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [111, 594, 160, 621], "category": "Text", "text": "S.O."}, {"bbox": [100, 649, 474, 677], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [111, 704, 1120, 789], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹⁹."}, {"bbox": [100, 817, 477, 846], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [111, 873, 422, 903], "category": "Section-header", "text": "**Subventions (gestion directe)**"}, {"bbox": [111, 914, 467, 943], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la (des) subvention(s)**"}, {"bbox": [111, 955, 1120, 1044], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action (produits P1.1 et P1.2 ; P2.1 et P2.2) sera mise en œuvre au travers de contrats de subvention en gestion directe avec des organisations non gouvernementales, en consortium ou non, expérimentées dans les thématiques et dans les zones concernées."}, {"bbox": [111, 1055, 423, 1084], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [111, 1096, 1120, 1156], "category": "Text", "text": "Des organisations non gouvernementales ou des consortia d'organisations non gouvernementales disposant d'expérience dans les thématiques et dans les zones d'intervention."}, {"bbox": [111, 1167, 550, 1196], "category": "Section-header", "text": "**(c) Justification d'une subvention directe**"}, {"bbox": [111, 1208, 1120, 1296], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, la subvention peut être octroyée sans appel à propositions à des organisations non gouvernementales ou des consortiums d'organisations non gouvernementales sélectionnés sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [111, 1310, 1120, 1395], "category": "List-item", "text": "* Expérience et capacités opérationnelles / logistiques dans le pays, notamment dans les zones d'interventionBoucle du Mouhoun, Cascades, Centre, Centre Ouest et Hauts-Bassins du Burkina Faso ;"}, {"bbox": [111, 1410, 1120, 1467], "category": "List-item", "text": "* Expérience préalable avec les acteurs locaux : ONGs locales, OSC, services techniques déconcentrés, communes, etc. ;"}, {"bbox": [100, 1572, 1130, 1648], "category": "Footnote", "text": "¹⁹ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [1004, 1682, 1130, 1707], "category": "Page-footer", "text": "Page 18 sur 24"}]