[{"bbox": [72, 116, 598, 150], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [72, 168, 426, 193], "category": "Section-header", "text": "## 4.1. Convention de financement"}, {"bbox": [83, 224, 1144, 282], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le pays partenaire."}, {"bbox": [72, 309, 516, 334], "category": "Section-header", "text": "## 4.2. Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [83, 365, 1144, 451], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 72 mois à compter de la date de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [83, 465, 1144, 522], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [72, 550, 925, 578], "category": "Section-header", "text": "## 4.3. Modalités de mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [145, 593, 786, 622], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1. Justification des montants alloués à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [86, 647, 1144, 705], "category": "Text", "text": "Le montant alloué pour l'appui budgétaire est de 140 000 000 EUR, et celui alloué à l'appui complémentaire est de 10 000 000 EUR. Ce montant repose sur:"}, {"bbox": [121, 719, 1144, 803], "category": "List-item", "text": "- L'engagement du pays partenaire à allouer les ressources budgétaires nationales conformément aux priorités du plan de développement économique et social, en suivant les procédures budgétaires nationales standards ;"}, {"bbox": [121, 818, 1144, 906], "category": "List-item", "text": "- Un gap additionnel de financement du « Plan national de développement économique et social 2021-2025 (PNDES II) » estimé à 5 328,12 milliards de FCFA, correspondant à 28,0 % du coût total du plan ;"}, {"bbox": [121, 918, 965, 947], "category": "List-item", "text": "- L'approche axée sur les résultats du PNDES II, comprenant un système de suivi ;"}, {"bbox": [121, 960, 1144, 1015], "category": "List-item", "text": "- La prise en considération du coût d'une non-intervention qui fragilisera le gouvernement dans la mise en œuvre du PNDES II;"}, {"bbox": [121, 1030, 1144, 1089], "category": "List-item", "text": "- L'efficacité, le rapport coût-avantages et l'impact de la valeur ajoutée spécifique de l'appui budgétaire sur la réalisation des objectifs stratégiques du pays partenaire"}, {"bbox": [121, 1102, 1144, 1189], "category": "List-item", "text": "- Le bilan des décaissements antérieurs d'appuis budgétaires de la Commission européenne et des autres bailleurs de fonds, et l'amélioration des indicateurs notamment sociaux à laquelle ont contribué ces appuis budgétaires."}, {"bbox": [145, 1216, 701, 1245], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.2. Critères de décaissement de l'appui budgétaire"}, {"bbox": [83, 1270, 221, 1297], "category": "Section-header", "text": "#### a) Conditions"}, {"bbox": [83, 1311, 1034, 1340], "category": "Text", "text": "Les conditions générales applicables au décaissement de toutes les tranches sont les suivantes:"}, {"bbox": [121, 1354, 1144, 1440], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de « Plan national de développement économique et social 2021-2025 (PNDES II) » et maintien de la crédibilité et de la pertinence de celle-ci ou de la politique ultérieure."}, {"bbox": [121, 1453, 1144, 1511], "category": "List-item", "text": "- Maintien d'une politique macroéconomique fondée sur la stabilité, crédible et pertinente, ou réalisation de progrès en vue de rétablir les principaux équilibres."}, {"bbox": [121, 1524, 1144, 1610], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des réformes visant à améliorer la gestion des finances publiques, dont la mobilisation des recettes nationales, et maintien de la crédibilité et de la pertinence du programme de réforme."}, {"bbox": [1040, 1661, 1158, 1685], "category": "Page-footer", "text": "Page 19 of 26"}]