[{"bbox": [129, 157, 704, 195], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [129, 227, 489, 255], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [140, 274, 1133, 328], "category": "Text", "text": "En vue de la mise en œuvre de la présente action, il est envisagé de conclure une Convention de financement avec le pays partenaire."}, {"bbox": [129, 368, 588, 396], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [140, 414, 1133, 548], "category": "Text", "text": "La durée indicative de la période opérationnelle de la présente action, au cours de laquelle les activités indicatives décrites en section 3 et les contrats correspondants et accords seront mis en œuvre, est de 72 mois à partir de l'entrée en vigueur de la Convention de Financement. Des extensions de la période de mise en œuvre peuvent être accordées par le biais d'amendements à la Convention de Financement et des contrats et accords correspondants."}, {"bbox": [129, 588, 860, 619], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en oeuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [129, 633, 272, 661], "category": "Text", "text": "Non applicable"}, {"bbox": [129, 676, 502, 704], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [140, 722, 1133, 800], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹⁹."}, {"bbox": [129, 842, 460, 869], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [140, 884, 364, 911], "category": "Section-header", "text": "**a) objet des subventions**"}, {"bbox": [140, 911, 1133, 1041], "category": "Text", "text": "Une partie de l'action pourra être mise en œuvre en gestion directe par le biais de contrats de subvention portant sur la mise en œuvre de l'approche territoriale dans une ou plusieurs îles en vue de l'atteinte des trois objectifs spécifiques (OS1, OS2 et OS3) de l'Action (cf §3.5 logique d'intervention). La mise en œuvre sera à la fois par zone (selon une approche territoriale intégrée) ou transversale pour les thématiques plus diffuses à l'échelle du territoire de commercialisation, consommation."}, {"bbox": [140, 1043, 1133, 1282], "category": "Text", "text": "Ainsi, ces contrats de subvention pourront porter sur (i) la mise en œuvre de l'approche territoriale intégrée par île ou par zone, visant l'atteinte de l'ensemble ou partielle des objectifs spécifiques et résultats escomptés du programme et/ou sur (ii) la réalisation d'activités transversales (relevant des divers aspects techniques, économiques ou de gouvernance ayant trait à l'atteinte de seulement une partie des résultats escomptés du programme) communes à plusieurs îles ou zones d'intervention du programme. Les activités mises en œuvre concerneront à la fois la gouvernance communautaire et prévention de la dégradation environnementale - notamment dans les zones prioritaires d'Anjouan et Grande-Comore, ainsi que la consolidation des capacités d'intervention des associations et organisations professionnelles transversales (chambre de commerce, d'agriculture et autres) opérant sur les chaines de valeur alimentaires."}, {"bbox": [140, 1309, 351, 1336], "category": "Section-header", "text": "**b) type de demandeurs**"}, {"bbox": [140, 1335, 1133, 1468], "category": "Text", "text": "La contractualisation concernera les ONG et organisations nationales et internationales expérimentées - déjà actives sur le terrain - avec des partenariats solides - financièrement et techniquement. Seront encouragés des associations et consortiums avec divers acteurs de la société civile, susceptibles de bénéficier de subventions en cascade : organisations professionnelles (agricoles, syndicats de pêcheurs, chambres consulaires ...) et/ou institutions locales (communes -agences nationales - organismes de recherche...)."}, {"bbox": [129, 1572, 1143, 1647], "category": "Footnote", "text": "¹⁹ www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [1027, 1681, 1143, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 28 of 35"}]