[{"bbox": [85, 153, 400, 184], "category": "Section-header", "text": "## 2.2 Analyse des problèmes"}, {"bbox": [97, 199, 940, 226], "category": "Section-header", "text": "### R1) Renforcer le cadre de gouvernance liée à la gestion des ressources naturelles extractives"}, {"bbox": [96, 251, 1135, 571], "category": "Text", "text": "La création d'un Ministère de la promotion de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et de l'évaluation des politiques publiques le 11 juin 2019 répond à la volonté de l'État d'éradiquer la corruption, la mauvaise gestion et la mauvaise gouvernance. L'administration de ce ministère est constituée de cadres hautement qualifiés dans leurs secteurs respectifs mais ils manquent d'expertise spécifique dans le cadre du mandat qui leur est conféré. Alors que le Ministère a élaboré son programme national d'appui à la gouvernance (PRONAGAB), il bénéficie de très peu d'appui pour mettre en œuvre son programme. En 2021, le ministère de la Promotion de la bonne Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption a bénéficié d'un appui technique de l'ONUDC dans le cadre du programme régional « PARCIC - Appui aux réformes et renforcement des capacités institutionnelles » d'un programme financé par l'UE⁸ pour l'évaluation de la mise en œuvre et l'actualisation du document de stratégie de lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux⁹ dont les plans sectoriels sont suivis par la Direction générale de Lutte contre la Corruption et par la Commission nationale de Lutte contre l'Enrichissement illicite. Cette stratégie couvre tous les secteurs et n'a pas de limitation particulière."}, {"bbox": [96, 571, 1135, 914], "category": "Text", "text": "De manière générale, le cadre législatif et règlementaire au Gabon est parfois inadapté à la pratique de la bonne gouvernance et de la transparence. Depuis le départ du Gabon de l'Initiative pour la Transparence des Industries extractives (ITIE) en février 2013, le Pays a été à nouveau admis, en octobre 2021, et est soumis à de nombreuses exigences. Quoique la question de l'environnement (forêts/bois, agro-industrie) fasse partie des propositions de la société civile, pour le moment seuls le pétrole et les mines (manganèse, or, fer) sont officiellement ciblés par le Gouvernement du Gabon. La proposition de la société civile d'inscrire les ressources naturelles renouvelables dans l'ITIE faisait particulièrement sens depuis la position officielle du Gouvernement du Gabon en mai 2022 de se retirer du processus « Forest, Law, Enforcement, Governance and Trade » (FLEGT) dans lequel il était engagé depuis 2010 et qui offrait un véritable espace de dialogue multipartite dédié au secteur de la forêt (couvrant aussi en partie l'agriculture). La création de Zones économiques spéciales (ZES) au Gabon, disposant de guichet unique et où le secteur vert (bois, agriculture) est fortement représenté, aurait constitué une opportunité pour couvrir, au moins en partie, ce secteur. Malgré tout, il est peu probable que le Gouvernement accepte sur le court terme d'inscrire ces secteurs forêts/bois et agro-industrie dans l'ITIE."}, {"bbox": [96, 915, 1135, 1101], "category": "Text", "text": "Les autres espaces de participation au débat public, touchant la gouvernance des ressources naturelles des secteurs forêts/bois et agro-industrie, sont d'une part liés au processus normaux de consultation lors de l'élaboration et révision des textes de lois et des textes d'application (par exemple le Code Forestier est en révision et une Loi Climat sera bientôt promulguée) et d'autre part liés aux schémas de certification privés exigés par les processus de *due diligence* mis en place par les pays importateurs dont l'UE et pour lesquels les référentiels doivent être élaborés et validés démocratiquement par des groupes multipartites (ex. certification FSC¹⁰ et PEFC¹¹ pour le secteur bois, RSPO¹² pour le palmier à huile, etc.)."}, {"bbox": [96, 1101, 1135, 1154], "category": "Text", "text": "Fort des constats ci-dessus, l'initiative ITIE reste aujourd'hui l'initiative prioritaire dans laquelle le Gouvernement souhaite s'investir et offre une possibilité de débat public sur la gestion de la chose publique."}, {"bbox": [96, 1179, 1135, 1285], "category": "Text", "text": "L'ITIE Gabon a un faible niveau d'opérationnalisation de ses organes, faibles capacités des parties prenantes en audit des revenus du secteur extractif et une insuffisance d'outils techniques et de mécanismes de surveillance des industries extractives, a une opacité des opérations dans la chaine de valeur, une faible traçabilité et une reddition insuffisante des revenus issus de l'exploitation des ressources extractives."}, {"bbox": [96, 1312, 1135, 1446], "category": "Text", "text": "La participation de la société civile est considérée fondamentale pour atteindre les objectifs de l'ITIE. Elle doit être en mesure de s'engager dans le débat public lié au processus ITIE et exprimer des opinions sur le processus sans contrainte, coercition ou représailles. Malgré l'existence de plusieurs plateformes ou coalitions comme « Publiez ce que vous payez » très actives dans l'ITIE ou encore « Gabon, ma terre, mon droit », la société civile au Gabon manque d'outils pour participer efficacement aux sessions de travail du groupe ITIE. Aussi, il est important de"}, {"bbox": [85, 1473, 1125, 1523], "category": "Footnote", "text": "⁸ FED/2017/389329 Renforcement des capacités des acteurs de la chaîne pénale et de la coopération entre les Etats Membres de la CEEAC pour la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et le trafic illicite des ressources naturelles"}, {"bbox": [85, 1522, 1135, 1571], "category": "Footnote", "text": "⁹ https://www.undp.org/fr/gabon/publications/strat%C3%A9gie-nationale-de-lutte-contre-la-corruption-et-le-blanchiment-des-capitaux"}, {"bbox": [85, 1570, 337, 1596], "category": "Footnote", "text": "¹⁰ Forest Stewardship Council"}, {"bbox": [85, 1595, 615, 1621], "category": "Footnote", "text": "¹¹ Programme for the Endorsement of Forest Certification"}, {"bbox": [85, 1621, 409, 1644], "category": "Footnote", "text": "¹² Roundtable on Sustainable Palm Oil"}, {"bbox": [1038, 1681, 1144, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 6 of 30"}]