[{"bbox": [129, 153, 499, 178], "category": "Section-header", "text": "### c) Justification d'une subvention directe"}, {"bbox": [129, 198, 1151, 253], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, la subvention peut être octroyée en attribution directe sans appel à propositions à African Parks Network (APN)."}, {"bbox": [129, 272, 1151, 442], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié car APN a un monopole de fait (RF Art. 195 C) justifié par des mandats de gestion reçus du gouvernement tchadien dans le cadre de conventions de délégation spécifiques signées entre les deux entités. Pour le GEFZ, cette convention a été signée pour une durée de 10 ans renouvelables depuis 2017 (valable jusqu'au 09/10/2027). Pour la RNCE, elle porte sur 15 ans renouvelables depuis 2018 (valable jusqu'au 26/06/2033)."}, {"bbox": [129, 474, 560, 501], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion directe (passation de marchés)"}, {"bbox": [133, 530, 1121, 557], "category": "Section-header", "text": "#### Passation de marché (assistance technique) pour la création et mise en route de l'entité Tchad-Nature"}, {"bbox": [129, 570, 447, 597], "category": "Section-header", "text": "##### a) Objet de la passation de marché"}, {"bbox": [129, 615, 1151, 728], "category": "Text", "text": "Cette passation de marché porte sur le recrutement d'une assistance technique en gestion directe pour la mise en œuvre de l'OS3 (gouvernance) de cette action. Il s'agira de participer à la mise en place et au démarrage opérationnel de l'institution Tchad-Nature, conformément aux produits et activités de l'OS3. A titre indicatif, la procédure d'appel pourrait être lancée au dernier trimestre 2022."}, {"bbox": [129, 761, 950, 792], "category": "Section-header", "text": "### 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [129, 820, 1151, 928], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [129, 938, 1151, 1046], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [1027, 1681, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 26 of 30"}]