[{"bbox": [129, 147, 704, 186], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [129, 219, 491, 247], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [140, 265, 1120, 319], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon."}, {"bbox": [129, 379, 584, 407], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [140, 426, 1133, 507], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 48 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [140, 532, 1133, 586], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 645, 857, 677], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [129, 691, 703, 719], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1 Justification des montants alloués à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [140, 734, 1133, 842], "category": "Text", "text": "Le montant alloué pour l'appui budgétaire est de EUR 26 850 000 et celui alloué à l'appui complémentaire est de EUR 150 000. Ce montant repose sur les besoins identifiés par la Collectivité dans le cadre du Plan d'Action 2021-2025 et représente environ 40% des ressources totales allouées par la Collectivité au budget d'investissement pour la période 2023-2026."}, {"bbox": [140, 866, 1133, 946], "category": "Text", "text": "La Collectivité a démontré par le passé, une bonne capacité d'absorption de l'appui budgétaire, puisque l'enveloppe d'un montant similaire mobilisée sur le 11ème FED, a été entièrement décaissée et les investissements prévus ont été réalisés de manière satisfaisante."}, {"bbox": [129, 1000, 635, 1028], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.2 Critères de décaissement de l'appui budgétaire"}, {"bbox": [140, 1044, 273, 1068], "category": "Section-header", "text": "#### a) Conditions."}, {"bbox": [140, 1069, 1003, 1096], "category": "Text", "text": "Les conditions générales applicables au décaissement de toutes les tranches sont les suivantes:"}, {"bbox": [213, 1097, 1133, 1177], "category": "List-item", "text": "- Des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre du Schéma de Développement, ainsi que des progrès satisfaisants dans leur mise en œuvre et le maintien de leur crédibilité et de leur pertinence ou de toute stratégie qui leur succèdera."}, {"bbox": [213, 1177, 1133, 1230], "category": "List-item", "text": "- Maintien d'une politique macroéconomique fondée sur la stabilité, crédible et pertinente, ou réalisation de progrès en vue de rétablir les principaux équilibres."}, {"bbox": [213, 1230, 1133, 1310], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des réformes visant à améliorer la gestion des finances publiques, dont la mobilisation des recettes nationales, et maintien de la crédibilité et de la pertinence du programme de réforme."}, {"bbox": [213, 1310, 1133, 1362], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisants concernant la mise à disposition du public d'informations budgétaires fiables, exactes et exhaustives."}, {"bbox": [140, 1401, 1133, 1509], "category": "Text", "text": "Les décaissements des tranches d'appui budgétaire variables seront quant à eux décidés sur la base de l'évaluation d'une série d'indicateurs de performance, portant sur des aspects quantitatifs et qualitatifs. Ces indicateurs, de processus et de résultats, permettront d'apprécier les progrès réalisés au niveau de chacun des résultats attendus du programme."}, {"bbox": [140, 1546, 1133, 1600], "category": "Text", "text": "#### b) Les indicateurs de performance pour les décaissements susceptibles d'être utilisés pour les tranches variables peuvent se concentrer sur les priorités politiques suivantes:"}, {"bbox": [178, 1601, 883, 1629], "category": "List-item", "text": "* Adoption et mise en œuvre de la nouvelle Politique de l'Énergie Durable"}, {"bbox": [1027, 1681, 1144, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 27 of 32"}]