[{"bbox": [128, 172, 703, 211], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [128, 241, 488, 269], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 291, 1125, 345], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République Démocratique du Congo."}, {"bbox": [128, 366, 581, 394], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 416, 1175, 495], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 48 mois à compter de la date de l'adoption par la Commission de la présente décision de financement."}, {"bbox": [141, 501, 1175, 555], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [128, 575, 927, 606], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire – N/A"}, {"bbox": [128, 619, 494, 647], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 669, 1166, 747], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE."}, {"bbox": [128, 771, 475, 799], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [141, 826, 434, 852], "category": "Section-header", "text": "**Subvention : (Gestion directe)**"}, {"bbox": [178, 864, 437, 891], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la subvention**"}, {"bbox": [141, 903, 1175, 981], "category": "Text", "text": "Afin d'assurer une gestion optimale du portefeuille FED (OS1), l'appui à la mise en œuvre du FED (OS2) et le renforcement des capacités des ministères techniques et acteurs clés (OS3), les fonds seront mobilisés au travers d'une subvention."}, {"bbox": [178, 996, 479, 1023], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [141, 1034, 1175, 1088], "category": "Text", "text": "L'unité technique de gestion de projets de l'Ordonnateur national du FED, dénommée Cellule d'appui à l'ON du FED (COFED)."}, {"bbox": [178, 1101, 583, 1126], "category": "Section-header", "text": "**c) Justification d'une subvention directe**"}, {"bbox": [141, 1139, 1175, 1220], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié car la COFED dispose de compétences techniques spécifiques et de pouvoir administratif conformément à l'article 195(f) du règlement financier."}, {"bbox": [128, 1246, 1125, 1309], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [141, 1327, 1175, 1407], "category": "Text", "text": "Si le mode de mise en œuvre prévu au point 4.4.1. ci-dessus ne pouvait être utilisé pour des raisons hors du contrôle de la Commission, le mode de mise en œuvre alternatif qui pourrait être utilisé est la suivant : passation de marchés, gestion directe et contrats de services."}, {"bbox": [128, 1428, 948, 1460], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [141, 1477, 1175, 1581], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [141, 1590, 1175, 1644], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment"}, {"bbox": [1027, 1681, 1141, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 18 of 21"}]