[{"bbox": [144, 119, 1085, 294], "category": "List-item", "text": "(5) Les objectifs poursuivis par le plan d'action annuel à financer au titre de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - Europe dans le monde, programme géographique « Afrique subsaharienne » consistent à appuyer des réformes dans des secteurs clés: la santé, l'éducation, la gestion des finances publiques et l'administration publique afin d'améliorer la qualité des services aux citoyens et citoyennes."}, {"bbox": [144, 305, 1085, 394], "category": "List-item", "text": "(6) L'action intitulée « Accès abordable à une électricité propre et renouvelable », présentée dans l'annexe 1, vise à améliorer l'accès abordable à de l'électricité propre, durable et renouvelable pour une majorité de la population mauritanienne."}, {"bbox": [144, 405, 1085, 493], "category": "List-item", "text": "(7) L'action intitulée « Maitrise du territoire, stabilité des zones frontalières et gestion des migrations », présentée dans l'annexe 2, vise à renforcer la sécurité et la gouvernance en matière de migration et à améliorer les conditions de vie des populations locales."}, {"bbox": [144, 503, 1085, 622], "category": "List-item", "text": "(8) L'action intitulée « Facilité de Coopération », présentée dans l'annexe 3, vise à renforcer le partenariat entre l'UE et la Mauritanie par la fourniture d'assistance technique pour des études sectorielles, un renforcement des capacités et actions de communication stratégique, de sensibilisation, et de diplomatie publique."}, {"bbox": [144, 632, 1085, 688], "category": "List-item", "text": "(9) Il convient d'autoriser l'octroi de subventions sans appel à propositions et de prévoir les conditions d'octroi de ces subventions."}, {"bbox": [144, 702, 1085, 762], "category": "List-item", "text": "(10) Conformément à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/947 du 9 juin 2021, il convient de recourir à la gestion indirecte pour la mise en œuvre des actions."}, {"bbox": [144, 772, 1085, 890], "category": "List-item", "text": "(11) La Commission doit assurer un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union conformément aux dispositions de l'article 154, paragraphe 3, du règlement financier pour ce qui est des entités et des personnes chargées d'exécuter des fonds de l'Union en gestion indirecte."}, {"bbox": [217, 897, 1085, 1047], "category": "Text", "text": "À cette fin, ces entités et personnes sont soumises à une évaluation de leurs systèmes et procédures, conformément à l'article 154, paragraphe 4, du règlement financier⁵ et, si nécessaire, à des mesures de surveillance appropriées conformément à l'article 154, paragraphe 5, du même règlement avant qu'une convention de contribution puisse être signée."}, {"bbox": [217, 1055, 1085, 1147], "category": "Text", "text": "À cette fin, la Commission conserve, en vertu de l'article 154, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 les responsabilités en matière de gestion financière prévues au point 4.4.4. de l'annexe 2."}, {"bbox": [144, 1157, 1085, 1217], "category": "List-item", "text": "(12) Il est nécessaire de permettre le paiement d'intérêts de retard sur la base de l'article 116, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 1227, 1085, 1317], "category": "List-item", "text": "(13) Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre du plan d'action annuel, il y a lieu d'autoriser des modifications qui ne devraient pas être considérées comme substantielles aux fins de l'article 110, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 1327, 1085, 1440], "category": "List-item", "text": "(14) Le plan d'action annuel prévu par la présente décision est conforme à l'avis du comité de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde institué par l'article 45 du règlement (UE) 2021/947."}, {"bbox": [144, 1544, 1085, 1596], "category": "Footnote", "text": "⁵ Sauf dans les cas prévus à l'article 154, paragraphe 6, du règlement financier, où la Commission peut décider de ne pas exiger une évaluation ex ante."}, {"bbox": [58, 1638, 122, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [607, 1659, 623, 1682], "category": "Page-footer", "text": "2"}, {"bbox": [1107, 1638, 1170, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]