[{"bbox": [336, 152, 1128, 205], "category": "Text", "text": "Montant total de la contribution du budget de l'UE EUR 31 100 000 dont EUR 31 100 000 pour l'appui budgétaire."}, {"bbox": [336, 231, 1163, 362], "category": "Text", "text": "La contribution est d'un montant d'EUR 2 388 055 provenant du budget général de l'Union européenne pour 2022 et d'un montant d'EUR 28 711 945 du budget général de l'Union européenne pour 2023, sous réserve de la disponibilité de crédits pour les exercices respectifs suivant l'adoption du budget annuel concerné, ou tel que prévu dans le système des douzièmes provisoires."}, {"bbox": [485, 364, 770, 388], "category": "Section-header", "text": "## GESTION ET EXÉCUTION"}, {"bbox": [95, 392, 308, 499], "category": "Text", "text": "### 13. Modalités de mise en œuvre (type de financement et mode de gestion)"}, {"bbox": [336, 392, 498, 419], "category": "Text", "text": "Appui budgétaire"}, {"bbox": [336, 419, 1136, 446], "category": "Text", "text": "Gestion directe par : Appui budgétaire - Contrat de performance de réforme sectorielle"}, {"bbox": [86, 526, 329, 549], "category": "Section-header", "text": "## 1.2 Résumé de l'Action"}, {"bbox": [95, 553, 1131, 633], "category": "Text", "text": "L'objectif de cette action est de contribuer à l'atteinte de l'objectif de développement durable visant à garantir l'accès à l'eau potable et à l'assainissement tout en assurant une gestion intégrée des ressources en eau face aux contraintes du changement climatique."}, {"bbox": [95, 659, 1131, 845], "category": "Text", "text": "La politique sectorielle de l'eau (PSE) de la Polynésie française, à l'horizon 2030, adoptée et promulguée en juin 2021, vise à satisfaire les besoins essentiels de la population polynésienne, à préserver durablement une ressource en eau suffisante en quantité et en qualité, dans un contexte de changement climatique global. La politique (et cette action) est articulée autour de trois orientations stratégiques (ou objectifs spécifiques) : A) Développer des services publics de l'eau axés sur la qualité de la ressource en eau, B) Préserver les fonctionnalités du grand cycle de l'eau pour bénéficier durablement de « l'or bleu », C) Développer une gouvernance de l'eau adaptée. La modalité d'aide choisie pour la mise en œuvre de ce programme est un appui budgétaire sectoriel."}, {"bbox": [95, 871, 1131, 976], "category": "Text", "text": "L'appui financier de l'UE est conforme à l'engagement pris par la communauté internationale à œuvrer pour l'atteinte des Objectifs de développement durable (ODD) retenus dans le cadre de la mise en œuvre de l'Agenda 2030 des Nations Unies. Le soutien au secteur de l'eau dans le cadre de cet appui budgétaire sectoriel, vise directement ou indirectement l'atteinte des indicateurs des ODD suivant :"}, {"bbox": [133, 979, 527, 1005], "category": "List-item", "text": "i) Eau propre et assainissement (n°6)"}, {"bbox": [133, 1006, 487, 1030], "category": "List-item", "text": "ii) Bonne Santé et bien-être (n°3)"}, {"bbox": [133, 1032, 565, 1056], "category": "List-item", "text": "iii) Villes et communautés durables (n°11)"}, {"bbox": [133, 1058, 469, 1083], "category": "List-item", "text": "iv) Action pour le climat (n°13)"}, {"bbox": [133, 1085, 402, 1110], "category": "List-item", "text": "v) Vie aquatique (n°14)"}, {"bbox": [133, 1112, 387, 1136], "category": "List-item", "text": "vi) Vie terrestre (n°15)"}, {"bbox": [95, 1164, 1131, 1220], "category": "Text", "text": "L'eau est également un élément central de la lutte contre le dérèglement climatique, dont le cadre de coopération universel a été posé par l'Accord de Paris."}, {"bbox": [95, 1246, 1131, 1352], "category": "Text", "text": "Le suivi du programme s'effectuera dans le cadre d'un comité de pilotage dédié à la mise en œuvre de la PSE. Ce comité de pilotage se réunira au moins une fois par an et autant que de besoin, permettra de faire le suivi des progrès dans les différentes mesures prévues dans le cadre des réformes ciblées et de disposer d'un cadre de dialogue sur la mise en œuvre de la politique."}, {"bbox": [86, 1380, 297, 1403], "category": "Section-header", "text": "# 2 JUSTIFICATION"}, {"bbox": [86, 1434, 229, 1457], "category": "Section-header", "text": "## 2.1 Contexte"}, {"bbox": [95, 1461, 264, 1487], "category": "Section-header", "text": "### Contexte général"}, {"bbox": [95, 1513, 1131, 1620], "category": "Text", "text": "La Polynésie française est, avec la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, l'un des trois PTOM du Pacifique. Elle bénéficie depuis 1984 d'un régime original d'autonomie qui élargit ses responsabilités et renforce son identité. Aux termes de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, la Polynésie française se gouverne librement et démocratiquement par ses représentants. Le principe de fonctionnement de son statut consiste à"}, {"bbox": [1037, 1680, 1142, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 3 of 34"}]