[{"bbox": [144, 120, 631, 149], "category": "Text", "text": "Le plan d'action comporte les actions suivantes :"}, {"bbox": [144, 160, 1083, 217], "category": "List-item", "text": "(a) « Programme d'appui au développement humain en Mauritanie », présentée dans l'annexe 1 » ;"}, {"bbox": [144, 231, 1083, 290], "category": "List-item", "text": "(b) « Programme d'appui à la gouvernance financière et administrative en Mauritanie », présentée dans l'annexe 2 »."}, {"bbox": [492, 328, 737, 382], "category": "Section-header", "text": "### Article 2\nContribution de l'Union"}, {"bbox": [144, 397, 1084, 513], "category": "Text", "text": "Le montant maximal de la contribution de l'Union destinée à la mise en œuvre du plan d'action pour 2021 est fixé à 47 680 000 EUR, à financer par les crédits inscrits sur la ligne budgétaire BGUE-B2021-14.020120-C1-INTPA – Afrique de l'Ouest: 47 680 000 EUR du budget général de l'Union."}, {"bbox": [144, 567, 1083, 622], "category": "Text", "text": "Les crédits indiqués au premier alinéa peuvent également servir au paiement d'intérêts de retard."}, {"bbox": [280, 663, 947, 721], "category": "Section-header", "text": "### Article 3\nModes d'exécution et entités ou personnes chargées de l'exécution"}, {"bbox": [144, 733, 1084, 820], "category": "Text", "text": "L'exécution des actions menées en gestion indirecte, telles que présentées dans les annexes, peut être confiée aux entités ou aux personnes mentionnées, ou sélectionnées conformément aux critères fixés, aux points 4.4.2 et 4.4.3 de l'annexe 1 et au point 4.4.1 de l'annexe 2."}, {"bbox": [514, 859, 715, 915], "category": "Section-header", "text": "### Article 4\nClause de flexibilité"}, {"bbox": [144, 928, 1084, 1102], "category": "Text", "text": "Les augmentations ou les diminutions de 10 000 000 EUR maximum et n'excédant pas 20 % de la contribution fixée à l'article 2, premier alinéa, ou les modifications cumulées⁶ des crédits alloués à des actions spécifiques n'excédant pas 20 % de cette contribution, de même que les prolongations de la période de mise en œuvre ne sont pas considérées comme substantielles aux fins de l'article 110, paragraphe 5, du règlement financier, pour autant qu'elles n'aient d'incidence significative ni sur la nature ni sur les objectifs des actions."}, {"bbox": [144, 1114, 1084, 1201], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent peut effectuer les modifications visées au premier alinéa. Ces modifications sont appliquées dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité."}, {"bbox": [144, 1545, 1083, 1593], "category": "Footnote", "text": "⁶ Ces modifications peuvent venir de recettes affectées devenues disponibles après l'adoption de la décision de financement."}, {"bbox": [58, 1638, 122, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [607, 1659, 623, 1682], "category": "Page-footer", "text": "3"}, {"bbox": [1106, 1638, 1170, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]