[{"bbox": [129, 119, 590, 147], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [139, 166, 1147, 247], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées à travers les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [139, 258, 1147, 313], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 338, 1116, 370], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en oeuvre de la composante relative à l'appui budgétaire – NON APPLICABLE"}, {"bbox": [129, 385, 502, 413], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [139, 443, 1147, 522], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE⁵."}, {"bbox": [129, 550, 475, 577], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [141, 593, 438, 619], "category": "Section-header", "text": "**Subventions: (Gestion directe)**"}, {"bbox": [141, 632, 460, 659], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la (des) subvention(s)**"}, {"bbox": [141, 670, 691, 697], "category": "Text", "text": "La/les subvention(s) contribuera/contribueront aux objectifs"}, {"bbox": [215, 711, 1147, 819], "category": "List-item", "text": "* Soutenir le développement des capacités et le renforcement des institutions et du capital humain, la réforme de l'État et la modernisation de l'administration, notamment au moyen de l'assistance technique et d'un échange d'expertise publique ainsi que la promotion de la participation du pays aux programmes de l'UE et de ses États membres ;"}, {"bbox": [215, 819, 1147, 873], "category": "List-item", "text": "* Assister dans la mise en œuvre du FEDD+ notamment avec des études préparatoires et l'appui aux institutions de promotion des investissements ou de soutien au secteur privé."}, {"bbox": [141, 884, 246, 909], "category": "Text", "text": "de l'action."}, {"bbox": [141, 924, 425, 951], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [141, 962, 1147, 1096], "category": "Text", "text": "Il s'agit d'entités légales comme les autorités locales, organismes publics, organisations non gouvernementales et organisations de la société civile et/ou leurs plateformes locales et internationales. Les critères pour sélectionner les bénéficiaires seront, entre autres : (i) competences et experiences dans la mise en œuvre des objectifs de l'action (ii) expérience dans la zone de mise en œuvre de la subvention ou dans une situation similaire (iii) capacité économique et financière nécessaire pour la réalisation de l'action concernée."}, {"bbox": [129, 1121, 560, 1148], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion directe (passation de marchés)"}, {"bbox": [129, 1162, 1160, 1248], "category": "Text", "text": "Les activités du projet seront mises en œuvre en gestion directe. La Facilité de coopération aura pour objectif d'appuyer l'identification et la formulation des projets/programmes, d'organiser des formations et la réalisation d'études spécifiques qui ne sont pas couvertes par d'autres appuis institutionnels."}, {"bbox": [129, 1261, 950, 1294], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [141, 1320, 1147, 1428], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [141, 1440, 1147, 1494], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment"}, {"bbox": [129, 1572, 1160, 1646], "category": "Footnote", "text": "⁵ www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [1041, 1681, 1159, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 12 of 16"}]