[{"bbox": [128, 150, 560, 178], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (passation de marches)"}, {"bbox": [139, 192, 1132, 326], "category": "Text", "text": "Il est envisagé de lancer un ou plusieurs appels d'offre d'assistance technique pour appuyer la Collectivité dans la mise en œuvre de la politique sectorielle ainsi que dans le développement d'une stratégie holistique et inclusive de réduction des risques de catastrophe (notamment avec un diagnostic sur l'exposition aux aléas naturels et une stratégie d'adaptation au changement climatique). La Collectivité territoriale disposera ainsi d'une politique des risques intégrée et une vision à long terme pour son développement."}, {"bbox": [128, 354, 1142, 382], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Passage d'un mode de gestion directe à une gestion indirecte en raison de circonstances exceptionnelles"}, {"bbox": [128, 398, 1142, 484], "category": "Text", "text": "Dans le cas où les critères généraux d'éligibilité de l'appui budgétaire ne sont plus respectés, ou suite à l'accord de la Commission sur une demande dûment justifiée du bénéficiaire en cas de difficultés importantes rencontrées lors de la mise-en-œuvre ; le mode de gestion pourrait passer à une gestion indirecte en derniers recours."}, {"bbox": [128, 501, 1142, 615], "category": "Text", "text": "Dans le cas où cette action pourrait être mise-en-œuvre en gestion indirecte ; l'entité envisagée sera sélectionnée sur la base des critères suivants : 1) être soumise à une évaluation des piliers, 2) avoir une forte présence sur le terrain dans le PTOM bénéficiaire et dans la région des Caraïbes et 3) avoir une longue expérience dans le domaine de la gestion des risques de catastrophe et dans les politiques européennes."}, {"bbox": [128, 633, 1142, 718], "category": "Text", "text": "Dans le cas où l'entité envisagée devrait être remplacée, les services de la Commission peuvent sélectionner une entité de remplacement en utilisant les mêmes critères que ci-dessus. Si l'entité est remplacée, la décision de la remplacer doit être dûment justifiée."}, {"bbox": [128, 739, 949, 770], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [139, 798, 1132, 905], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique de la Collectivité de Saint-Barthélemy au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [139, 917, 1132, 1024], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette Action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [128, 1050, 367, 1080], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Budget indicatif"}, {"bbox": [128, 1093, 979, 1429], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Composantes budgétaires indicatives</td><td>Contribution de l'UE (montant en EUR)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Appui budgétaire — cf. section 4.3</td><td>2 000 000</td></tr><tr><td>Modalités de mise en œuvre — cf. section 4.4</td><td></td></tr><tr><td>Passation de marchés (gestion directe) — cf. section 4.4.1</td><td>500 000</td></tr><tr><td>Évaluation — cf. section 5.2</td><td rowspan=\"2\">sera couvert par une autre décision</td></tr><tr><td>Audit — cf. section 5.3</td></tr><tr><td>Totaux</td><td>2 500 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [128, 1444, 674, 1474], "category": "Section-header", "text": "## 4.7 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [177, 1497, 941, 1524], "category": "Text", "text": "* Le Conseil territorial de Saint-Barthélemy est la pierre angulaire du programme"}, {"bbox": [139, 1530, 1132, 1584], "category": "Text", "text": "Pour la réalisation de l'Action, la Direction du Service Territorial d'Incendies et de Secours et la Direction des Services Techniques seront les interlocuteurs privilégiés."}, {"bbox": [139, 1590, 1132, 1644], "category": "Text", "text": "Le dialogue de politiques s'établira nécessairement au niveau des instances décisionnelles (Conseil territorial et Conseil technique) et se fondera, principalement, sur l'assurance de la prise en compte des éléments des"}, {"bbox": [1026, 1680, 1142, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 22 of 24"}]