[{"bbox": [97, 153, 1123, 260], "category": "Text", "text": "grands investissements publics est en place, mais elle présente des faiblesses, notamment pour les PPP, et la prise en compte des charges récurrentes. Depuis 2019 toutefois, le rapport « Déclaration sur les risques budgétaires » est publié et annexé aux LdF 2021 et 2022 (cf. PEFA PI-10). La dette fait désormais l'objet d'une gestion de bon niveau, en dépit de textes juridiques non actualisés."}, {"bbox": [97, 285, 1018, 312], "category": "Text", "text": "Stratégie budgétaire et établissement du budget fondé sur des politiques publiques (cycle budgétaire)"}, {"bbox": [97, 313, 1123, 392], "category": "Text", "text": "Bien établie et de bonne qualité au niveau global, la programmation budgétaire stratégique sectorielle par des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) est toujours en cours de renforcement et d'institutionnalisation. Néanmoins les CDMT ministériels ne sont pas élaborés et publiés pour tous les ministères."}, {"bbox": [97, 418, 810, 444], "category": "Text", "text": "Perspective à moyen terme de la budgétisation des dépenses (cf. PEFA PI-16)"}, {"bbox": [97, 445, 1123, 630], "category": "Text", "text": "Les plafonds de dépenses sont arrêtés pour l'exercice N+1 seulement, mais ils figurent désormais dans le DPPD annexé au projet de LdF, dans lequel les dépenses sont présentées selon la méthode du budget-programme. L'alignement entre les dépenses des prévisions budgétaires et les plans stratégiques des ministères s'est généralisée en 2021 à l'ensemble des ministères, par rapprochement des indicateurs du DPPD avec ceux des stratégies sectorielles. Le DPBEP 2019-2021 annexé à la LdF21 présente pour la 1ère fois les explications des écarts avec les prévisions du DPBEP18-20, ce qui représente un progrès sensible en matière de cohérence des budgets."}, {"bbox": [97, 656, 550, 682], "category": "Text", "text": "Prévisibilité et contrôle de l'exécution budgétaire"}, {"bbox": [97, 683, 1123, 975], "category": "Text", "text": "La qualité de la prévisibilité et du contrôle de l'exécution budgétaire est très contrastée selon les domaines. Apparaissent comme points de force la gestion de la trésorerie et de la paie et le contrôle interne des dépenses non salariales, qui permettent une gestion efficace de la dette. Comme points de faiblesse, principalement, le recouvrement des recettes, l'absence de suivi rigoureux des délais de paiement contractuels, l'usage abusif de la procédure de passation des marchés publics de gré à gré (33 % des marchés en 2019). Le contrôle interne est fondé sur des principes généraux robustes du système de séparation des tâches et des responsabilités d'ordonnateur et de comptable, mais il est affaibli par de sérieux défauts d'opérationnalisation. Enfin, il est souvent fait recours à la procédure dérogatoire des « avances de trésorerie ». La fonction d'audit interne est toujours peu développée. Les organismes en charge de la collecte ne disposent pas en 2022 d'un plan d'amélioration de la conformité règlementaire. Seule la DGI a créé une Direction spécifique qui analyse les risques."}, {"bbox": [97, 1002, 331, 1028], "category": "Text", "text": "Comptabilité et reporting"}, {"bbox": [97, 1029, 1123, 1187], "category": "Text", "text": "Le dispositif de comptabilité est de bon niveau, et si les rapports en cours d'année permettent de suivre dans de bonnes conditions l'exécution du budget, la loi de finances annuelle demeure, elle, très perfectible. Les comptes d'attente et d'avance ont des montants élevés en raison d'opérations antérieures non apurées, les nouvelles opérations étant, pour leur part, apurées régulièrement. L'exécution du budget est suivie trimestriellement à toutes les étapes des dépenses et recettes et à un niveau fin de désagrégation, mais les rapports, très complets et détaillés, sont un peu tardifs. La loi de règlement comporte peu d'informations sur les actifs."}, {"bbox": [97, 1213, 370, 1239], "category": "Text", "text": "Supervision et audit financier"}, {"bbox": [97, 1240, 1123, 1346], "category": "Text", "text": "Le système de supervision externe exercée par la Cour des Comptes et l'Assemblée nationale ne contribue pas avec assez de force à l'amélioration de l'ensemble du système de GFP. Même si formellement la Chambre s'est transformée en Cour, son indépendance est loin d'être établie. Ses rapports s'attachent peu aux questions de fond et ses modalités de programmation demeurent peu claires."}, {"bbox": [97, 1347, 1123, 1401], "category": "Text", "text": "En conclusion, la stratégie de réforme de la GFP est suffisamment pertinente et crédible, notamment en ce qui concerne la mobilisation des recettes nationales, et le critère d'éligibilité est rempli."}, {"bbox": [85, 1413, 484, 1440], "category": "Section-header", "text": "### 2.3.5 Transparence et contrôle du budget"}, {"bbox": [97, 1452, 372, 1481], "category": "Text", "text": "Évaluation du point d'entrée :"}, {"bbox": [97, 1482, 1132, 1615], "category": "Text", "text": "Le projet de budget et le budget de chaque année sont en ligne. Ils sont plus ou moins publiés selon le respect du calendrier. Par exemple, en ce qui concerne le budget 2023, son projet adopté fin octobre 2022 en Conseil des ministres n'a été mis en ligne que fin décembre. Sur la base du dernier rapport « Budget ouvert » disponible qui se réfère à l'année fiscale 2021, la transparence s'établit à 47 %, la participation du public à 4 % et le suivi budgétaire à 41 %."}, {"bbox": [1019, 1680, 1142, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 20 sur 41"}]