[{"bbox": [98, 121, 745, 148], "category": "List-item", "text": "* Rationalisation et renforcement du capital productif (coopératives)"}, {"bbox": [98, 148, 1031, 175], "category": "List-item", "text": "* Mobilisation des recettes domestiques et développement de la budgétisation et de la finance verte."}, {"bbox": [97, 201, 252, 227], "category": "Text", "text": "**c) Modifications**"}, {"bbox": [97, 227, 1088, 360], "category": "Text", "text": "Les indicateurs de performance et les objectifs retenus pour le décaissement des tranches variables s'appliqueront pendant toute la durée de l'action. Cependant, dans des circonstances dûment justifiées, le pays partenaire et la Commission peuvent convenir de la modification des indicateurs ou la révision à la hausse ou à la baisse des valeurs cibles. Ces modifications doivent être autorisées par écrit ex ante, au plus tard au début de la période de référence applicable aux indicateurs et aux valeurs cibles."}, {"bbox": [97, 386, 1088, 626], "category": "Text", "text": "Dans des cas exceptionnels et/ou dûment justifiés, par exemple lorsqu'il y a des événements imprévus, des chocs externes ou des circonstances changeantes qui rendent l'indicateur ou la valeur cible non pertinent et ne pouvaient être anticipés, un indicateur de tranche variable peut être abandonné. Dans ce cas, le montant correspondant pourrait soit être réaffecté aux autres indicateurs de la tranche variable dans la même année, soit être transféré à la tranche variable de l'année suivante (conformément à la pondération initiale des indicateurs). Il peut également être convenu de réévaluer, au cours de l'exercice suivant, un indicateur par rapport à la valeur cible initiale, si une tendance positive a été observée et si les autorités n'ont pas atteint la valeur cible fixée en raison de facteurs indépendants de leur volonté. L'utilisation de cette disposition est demandée par le pays partenaire et approuvée par écrit par la Commission."}, {"bbox": [97, 652, 335, 676], "category": "Text", "text": "**d) Valeurs fondamentales**"}, {"bbox": [97, 678, 1088, 755], "category": "Text", "text": "En cas de dégradation sensible des valeurs fondamentales, les décaissements au titre de l'appui budgétaire peuvent être suspendus, réduits ou annulés, conformément aux dispositions pertinentes de la convention de financement."}, {"bbox": [85, 771, 427, 799], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.3 Détails de l'appui budgétaire"}, {"bbox": [97, 825, 1088, 906], "category": "Text", "text": "L'appui budgétaire est fourni sous la forme d'un appui budgétaire direct non ciblé au Trésor public pour la période 2024-2026. L'opération de crédit des virements en euros décaissés en Euros sera exécutée aux taux de change applicables, conformément aux dispositions pertinentes de la convention de financement."}, {"bbox": [85, 932, 452, 960], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [97, 990, 1088, 1069], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE."}, {"bbox": [85, 1097, 434, 1123], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (Subventions)"}, {"bbox": [97, 1139, 381, 1166], "category": "Section-header", "text": "**Subventions (gestion directe)**"}, {"bbox": [97, 1192, 345, 1219], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la subvention**"}, {"bbox": [97, 1245, 1088, 1300], "category": "Text", "text": "Une subvention est prévue pour réaliser le produit direct 2 dans le cadre des mesures complémentaires (iii) **dialogue avec la société civile dans le processus budgétaire.**"}, {"bbox": [97, 1324, 381, 1351], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [97, 1378, 618, 1405], "category": "Text", "text": "Principalement les Organisations non gouvernementales."}, {"bbox": [85, 1447, 470, 1474], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion directe (marchés publics)"}, {"bbox": [97, 1501, 1088, 1556], "category": "Text", "text": "Un appel d'offres pour un marché public d'assistance technique sera lancé pour mettre en place un dispositif de soutien technique en lien avec l'atteinte des objectifs de l'appui budgétaire."}, {"bbox": [975, 1680, 1098, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 37 sur 41"}]