[{"bbox": [129, 163, 703, 196], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITES DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [129, 228, 490, 256], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 274, 1132, 328], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République de Côte d'Ivoire."}, {"bbox": [129, 355, 582, 383], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 401, 1132, 482], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3.2 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [141, 481, 1132, 535], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 561, 855, 593], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [129, 606, 172, 630], "category": "Text", "text": "N/A"}, {"bbox": [129, 653, 485, 680], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalité de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 711, 1132, 789], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE⁷."}, {"bbox": [129, 816, 716, 844], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [141, 871, 1132, 952], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action (produit 1.2; activités 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3) peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec l'Agence française de Développement (AFD). Cette mise en œuvre implique les produits 1.2 de la section 3 du présent document."}, {"bbox": [141, 963, 1132, 1068], "category": "Text", "text": "L'entité envisagée a été sélectionnée sur la base des critères suivants : l'entité possède l'expertise pour le suivi des études dans les domaines de l'hydroélectricité, le solaire et les systèmes de stockage d'énergie. L'entité a déjà le personnel sur place et la capacité de recruter l'expertise pertinente si nécessaire pour la mise en œuvre de l'action."}, {"bbox": [141, 1082, 1132, 1164], "category": "Text", "text": "Si l'entité envisagée doit être remplacée, les services de la Commission peuvent sélectionner une entité de remplacement sur la base des mêmes critères. Si l'entité est remplacée, la décision de la remplacer doit être justifiée par une mise à jour de la décision."}, {"bbox": [141, 1174, 1132, 1335], "category": "Text", "text": "Exception au principe de rétroactivité des coûts : la Commission autorise la reconnaissance des coûts encourus à compter du 22/05/2023, date à laquelle l'AFD a effectué une demande de rétroactivité pour la prise en charge financière des études du projet WASUNA, objet en partie de cette action. La demande de prestations a été envoyée à la liste restreinte le 21 mars 2022, le marché est en cours de négociation avec la meilleure offre technique et financière et la signature du marché est prévue à partir du mois de juillet 2023 après l'avis de non-objection de l'AFD."}, {"bbox": [129, 1582, 1143, 1645], "category": "Footnote", "text": "⁷ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [1027, 1680, 1141, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 15 of 21"}]