[{"bbox": [129, 147, 703, 186], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [129, 219, 490, 247], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 265, 1133, 319], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République de Madagascar"}, {"bbox": [129, 333, 588, 361], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [141, 380, 1133, 459], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3.2 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 84 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [141, 460, 1133, 513], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 552, 855, 584], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [129, 598, 172, 622], "category": "Text", "text": "S.O."}, {"bbox": [129, 644, 866, 675], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en oeuvre applicable à la modalité du projet"}, {"bbox": [141, 702, 1133, 781], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹⁵."}, {"bbox": [129, 808, 708, 836], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion indirecte avec une entité ayant passé les piliers"}, {"bbox": [141, 863, 1133, 997], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission sur la base des critères suivants : une expérience reconnue dans le secteur de l'électrification rurale à Madagascar, une très bonne connaissance des acteurs publics et privés, une bonne maîtrise des cadres juridiques, opérationnels et institutionnels de l'électrification rurale. La mise en œuvre par cette entité implique la réalisation des activités décrites au produit 3.1."}, {"bbox": [141, 1008, 1133, 1085], "category": "Text", "text": "La Commission autorise la reconnaissance des frais supportés par la GIZ à compter du 1er avril 2022 car les activités seront pour partie cofinancées avec l'entité dont le programme de mise en œuvre pourrait être antérieur à la Décision."}, {"bbox": [141, 1114, 1133, 1195], "category": "Text", "text": "Si l'entité envisagée doit être remplacée, les services de la Commission peuvent sélectionner une entité de remplacement sur la base des mêmes critères. Si l'entité est remplacée, la décision de la remplacer doit être justifiée par une mise à jour de la décision."}, {"bbox": [129, 1207, 763, 1235], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Contribution à la Plateforme d'Investissement pour l'Afrique"}, {"bbox": [141, 1262, 1133, 1316], "category": "Text", "text": "Cette contribution peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec les entités, appelées institutions financières chefs de file, désignées dans l'annexe de la présente fiche d'action."}, {"bbox": [141, 1327, 1013, 1355], "category": "Text", "text": "Les projets éligibles devront permettre d'atteindre en tout partie les produits 1.1, 1.2, 2.1 et 2.2."}, {"bbox": [129, 1573, 1143, 1646], "category": "Footnote", "text": "¹⁵ www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [1027, 1681, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 17 of 22"}]