[{"bbox": [129, 157, 684, 195], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [129, 226, 471, 255], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [140, 284, 1102, 340], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il n'est pas envisagé de conclure une convention de financement avec la République d'Haiti."}, {"bbox": [129, 352, 564, 380], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [140, 396, 1133, 478], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 42 mois à compter de la date de l'adoption par la Commission de la présente décision de financement."}, {"bbox": [140, 503, 1133, 558], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 595, 477, 623], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [140, 653, 1100, 732], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹⁴."}, {"bbox": [135, 760, 682, 788], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1 Gestion indirecte avec une organisation internationale"}, {"bbox": [140, 814, 1133, 869], "category": "Text", "text": "Cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec L'Organisation de Nations Unies pour l'Agriculture et l'Alimentation (FAO)."}, {"bbox": [140, 880, 1133, 932], "category": "Text", "text": "Cette mise en œuvre concerne la totalité des activités prévues sous les trois objectifs spécifiques (OS) de l'action :"}, {"bbox": [178, 945, 807, 973], "category": "List-item", "text": "* OS1 : La production agricole des ménages affectés est relancée ;"}, {"bbox": [178, 999, 1133, 1053], "category": "List-item", "text": "* OS2 : La disponibilité des aliments nutritifs produits localement sur les marchés alimentaires locaux et régionaux est accrue ;"}, {"bbox": [178, 1079, 1099, 1105], "category": "List-item", "text": "* OS3 : La scolarisation des enfants dans les écoles bénéficiant de cantines scolaires est améliorée."}, {"bbox": [140, 1143, 1133, 1252], "category": "Text", "text": "L'entité envisagée a été sélectionnée sur la base des critères suivants : capacité administrative et financière ; capacité de mise en œuvre opérationnelle en Haïti ; expérience confirmée et valeur ajoutée dans le secteur de l'agriculture durable et la sécurité alimentaire ; expérience de collaboration avec les autorités au niveau central et local ; présence dans les régions d'intérêt du pays, complémentarité avec des projets humanitaires."}, {"bbox": [140, 1262, 1133, 1317], "category": "Text", "text": "L'entité en charge réalisera les tâches d'exécution budgétaire suivantes: passations de marchés, octroi de subventions, provision d'une avance en liquidité, contractualisations, paiements."}, {"bbox": [140, 1328, 1133, 1382], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée l'action peut être mise en œuvre en gestion directe suivant les modalités décrites au point 4.3.2."}, {"bbox": [140, 1399, 1143, 1454], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.2 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe et (vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [140, 1466, 1133, 1517], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations d'une convention en gestion indirecte avec la FAO, l'action sera mise en œuvre suivant les modalités suivantes :"}, {"bbox": [129, 1572, 1143, 1647], "category": "Footnote", "text": "¹⁴ www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [1027, 1680, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 18 of 23"}]