[{"bbox": [122, 152, 1144, 207], "category": "List-item", "text": "- Respect des principes édictés par le code de procédure pénale avec focus sur l'exercice des droits des personnes mises en cause (avis parquet, avocat, médecin, famille, employeur)."}, {"bbox": [85, 232, 554, 259], "category": "Section-header", "text": "### Activités liées à l'objectif spécifique 3 – Produit 4:"}, {"bbox": [122, 259, 1144, 339], "category": "List-item", "text": "- Associer le ministère de la justice à la réforme du cadre normatif éthique et déontologique de la police congolaise, en lien avec l'appui effectué au profit de l'IGPN (réponse pénale apportée par le Parquet aux infractions commises par des policiers)."}, {"bbox": [122, 338, 1144, 393], "category": "List-item", "text": "- Appui à un audit des dispositions du code de procédure pénale concernant le rôle de supervision et de contrôle des mesures de police par le ministère public."}, {"bbox": [122, 391, 1144, 499], "category": "List-item", "text": "- Soutenir le rôle du parquet dans le contrôle des mesures restrictives de liberté et en particulier des mesures de garde à vue (avis du parquet, contrôle des motivations juridiques, contrôle de la durée, suites pénales données ...). Appui à la mise en place d'un contrôle annuel des locaux de garde à vue et des registres dédiés par le parquet et la rédaction d'un rapport."}, {"bbox": [85, 538, 564, 569], "category": "Section-header", "text": "## 3.3 Intégration des questions transversales"}, {"bbox": [85, 585, 640, 612], "category": "Section-header", "text": "### Protection de l'environnement et changement climatique"}, {"bbox": [85, 612, 1144, 692], "category": "Text", "text": "Le projet n'aura pas d'impacts environnementaux et climatiques significatifs. En ce qui concerne ses interventions en termes d'infrastructures, le projet veillera à améliorer leur bilan climatique, en promouvant des techniques à faible consommation d'énergie."}, {"bbox": [85, 717, 1144, 772], "category": "Text", "text": "**Résultats de l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) (pertinents pour les projets et/ou les interventions spécifiques dans le cadre d'un projet) : N/A**"}, {"bbox": [85, 796, 1144, 851], "category": "Text", "text": "**Résultats de l'examen analytique de l'évaluation des risques climatiques (pertinent pour les projets et/ou les interventions spécifiques au sein d'un projet) : N/A**"}, {"bbox": [85, 881, 888, 908], "category": "Section-header", "text": "### Égalité entre les hommes et les femmes et l'autonomisation des femmes et des filles"}, {"bbox": [85, 908, 1144, 1226], "category": "Text", "text": "Conformément aux codes du CAD de l'OCDE identifiés à la section 1.1, cette action porte la mention G1. Cela implique que la dimension genre/droits humains sera intégrée dans chaque composante de l'action sur base des orientations contenues dans le Plan national de développement 2018-2022 du Congo, qui contient des dispositions spécifiques sur la promotion des femmes et de leur inclusion économique et sociale. Il s'agira de renforcer les bonnes pratiques en matière de prise en compte du genre et de vérifier que les femmes policières auront accès aux formations délivrées et que la mise en œuvre des activités veillera à assurer une plus grande égalité de traitement entre hommes et femmes au sein de la police congolaise. De même, dès lors que des investigations viseront des mis en cause ou des victimes de sexe féminin, la recherche de l'implication de femmes policières spécifiquement formées devra être privilégiée. Les activités indicatives devront aussi conduire à renforcer les capacités et le rôle de premier plan des femmes dans les actions de négociation, de médiation et de femmes formées au recueil de la parole des femmes et mineurs victimes. Ainsi, les activités devront permettre une meilleure prévention et une meilleure prise en charge de toute forme de violence basée sur le genre."}, {"bbox": [85, 1226, 1144, 1359], "category": "Text", "text": "Quant à la réhabilitation de l'infrastructure, elle devra veiller au respect des questions de sexo-spécificités, d'inclusion des personnes avec un handicap (accessibilité des infrastructures) et suivre les règles environnementales (conception adaptée au climat, utilisation de matériaux locaux ...). L'action contribuera à la résolution de conflits actuels ou futurs dans plusieurs zones sensibles du pays en renforçant et pérennisant la cohésion de tous les acteurs impliqués."}, {"bbox": [85, 1359, 1144, 1466], "category": "Text", "text": "Enfin, l'action intègre pleinement l'approche du développement basée sur les droits humains (Human rights-based approach) en renforçant les capacités des institutions de sécurité (porteur des obligations) et la responsabilisation des titulaires de droits, notamment à travers les cadres de concertation de la gouvernance locale visant à la mise en place de la police de proximité."}, {"bbox": [85, 1497, 270, 1520], "category": "Section-header", "text": "### Droits de l'homme"}, {"bbox": [85, 1522, 1144, 1604], "category": "Text", "text": "La promotion des droits humains est une pierre angulaire de ce projet qui vise à prévenir toute forme de torture, de traitement dégradant ou inhumain ainsi qu'à contribuer à ce que l'action quotidienne des policiers soit plus respectueuse des droits humains et du respect des libertés fondamentales."}, {"bbox": [1038, 1681, 1144, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 9 of 24"}]