[{"bbox": [144, 119, 1086, 295], "category": "List-item", "text": "(4) Les objectifs poursuivis par le plan d'action annuel à financer au titre du règlement (UE) 2021/947, programme géographique « Afrique subsaharienne », consistent à promouvoir le développement durable de la République du Congo en soutenant la transformation digitale du pays, la gestion durable des ressources, la professionnalisation de la police pour prévenir toute forme de torture, de traitement dégradant ou inhumain, et enfin à travers des mesures d'appui."}, {"bbox": [144, 305, 1086, 481], "category": "List-item", "text": "(5) L'action 1 intitulée « Congo Digital - Projet de blending pour la transformation numérique » a pour objectif de développer le potentiel lié à la transformation numérique en tant que source directe et indirecte d'emplois, catalyseur d'un développement socio-économique plus inclusif, vecteur d'amélioration de l'employabilité de la jeunesse congolaise, d'une meilleure gouvernance et d'un climat d'affaires propice à l'essor du secteur privé."}, {"bbox": [144, 491, 1086, 638], "category": "List-item", "text": "(6) L'action 2 intitulée « Contribution à l'opérationnalisation du programme d'utilisation durable des terres, dans le cadre de l'initiative pour la forêt d'Afrique centrale (CAFI) » a pour objectif global de contribuer à une gestion durable des ressources naturelles et de préserver le patrimoine naturel exceptionnel de la République du Congo."}, {"bbox": [144, 648, 1086, 738], "category": "List-item", "text": "(7) L'action 3 intitulée « Programme d'appui à la professionnalisation de la police congolaise et à la mise en place de commissariats pilotes » a pour objectif global de prévenir toute forme de torture, de traitement dégradant ou inhumain."}, {"bbox": [144, 748, 1086, 890], "category": "List-item", "text": "(8) L'action 4 intitulée « Mesures d'appui » a l'objectif de permettre à la coopération UE-Congo de répondre de manière adéquate aux défis de développement de la République du Congo, en particulier à travers la réalisation d'études, d'évaluations et d'audits, d'actions de renforcement des capacités, d'organisation de séminaires et de conférences."}, {"bbox": [144, 905, 1086, 961], "category": "List-item", "text": "(9) Il convient d'autoriser l'octroi de subventions sans appel à propositions et de prévoir les conditions d'octroi de ces subventions."}, {"bbox": [144, 975, 1086, 1035], "category": "List-item", "text": "(10) Conformément à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/947, il convient de recourir à la gestion indirecte pour la mise en œuvre de l'action 1, 2 et 3."}, {"bbox": [144, 1046, 1086, 1163], "category": "List-item", "text": "(11) La Commission doit assurer niveau de protection des intérêts financiers de l'Union conforme aux dispositions de l'article 154, paragraphe 3, du règlement financier⁵ pour ce qui est des entités et des personnes chargées d'exécuter des fonds de l'Union en gestion indirecte."}, {"bbox": [144, 1171, 1086, 1321], "category": "List-item", "text": "(12) À cette fin, ces entités et personnes sont soumises à une évaluation de leurs systèmes et procédures, conformément à l'article 154, paragraphe 4, du règlement financier et, si nécessaire, à des mesures de surveillance appropriées conformément à l'article 154, paragraphe 5, du règlement financier avant qu'une convention de contribution puisse être signée."}, {"bbox": [144, 1331, 1086, 1392], "category": "List-item", "text": "(13) Il est nécessaire de permettre le paiement d'intérêts de retard sur la base de l'article 116, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 1401, 1086, 1490], "category": "List-item", "text": "(14) Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre du plan d'action, il y a lieu d'autoriser des modifications qui ne devraient pas être considérées comme substantielles aux fins de l'article 110, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 1515, 1086, 1568], "category": "Footnote", "text": "⁵ Sauf dans les cas prévus à l'article 154, paragraphe 6, du règlement financier, où la Commission peut décider de ne pas exiger une évaluation ex ante."}, {"bbox": [57, 1638, 123, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [607, 1658, 624, 1682], "category": "Page-footer", "text": "2"}, {"bbox": [1106, 1638, 1170, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]