[{"bbox": [85, 124, 660, 162], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [85, 196, 448, 223], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [97, 243, 1074, 295], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le Gouvernement du Sénégal."}, {"bbox": [85, 310, 545, 337], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [97, 356, 1133, 435], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date de d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [97, 436, 1133, 489], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [85, 528, 818, 559], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en oeuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [85, 575, 122, 597], "category": "Text", "text": "NA"}, {"bbox": [85, 621, 458, 647], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [97, 678, 1124, 756], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE⁹."}, {"bbox": [85, 783, 695, 812], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion indirecte avec une organisation d'un État membre"}, {"bbox": [97, 827, 1133, 1013], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission sur la base des critères suivants: (i) expérience antérieure dans la mise en œuvre d'appui aux chaînes de valeur agrosylvopastorales et halieutiques, (ii) bonne connaissance de la zone de concentration du projet Agropole Centre et des problématiques de développement agroindustriel du Sénégal; (iii) capacité technique et opérationnelle suffisante de mise en œuvre; (iv) effet de levier avec des financements additionnels aussi bien pour les investissements que pour l'assistance à la maîtrise d'ouvrage; (v) capacité à mobiliser autour de la TEI pour un impact plus important de l'action."}, {"bbox": [97, 1013, 1133, 1301], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par cette entité implique un levier incitatif au financement de projets d'investissement privés par les autres partenaires (de la Team Europe et aussi d'autres bailleurs) et aurait ainsi aussi une incidence sur la soutenabilité de la dette. L'objectif spécifique de l'action et les résultats 1, 3 et 4 de cette partie de l'action y contribuant sont décrits au point 3.1 ; à savoir : l'objectif spécifique de connecter durablement et de manière inclusive les chaînes de valeur agrosylvopastorales et halieutiques au marché national, régional et international et les résultats suivants: (i) Un réseau fonctionnel d'infrastructures propres et de services de soutien à la production, à la transformation et à la distribution sont accessibles pour tous et toutes et interconnectés (intermodalité) ; (ii) les capacités des organisations professionnelles et interprofessionnelles des principales chaînes de valeur agrosylvopastorales et halieutiques sont renforcées ; (iii) l'environnement est favorable à l'investissement privé dans les chaînes de valeur agrosylvopastorales et halieutiques et à l'établissement de liens contractuels le long des chaînes de valeur."}, {"bbox": [85, 1318, 720, 1345], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Contribution à la Facilité d'Investissements en Afrique (AIF)"}, {"bbox": [97, 1373, 1133, 1425], "category": "Text", "text": "Cette contribution peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec les entités, appelées institutions financières chefs de file, désignées dans l'annexe de la présente fiche d'action."}, {"bbox": [97, 1438, 1133, 1545], "category": "Text", "text": "Les principaux critères pour la sélection de l'IFI partenaire porteront donc sur les points suivants : (i) Expérience dans la mise en œuvre concrète d'opérations similaires au Sénégal ou en Afrique de l'Ouest; (ii) Capacité technique et opérationnelle; (iii) Effet de levier en terme de ressources propres à mobiliser; (iv) Bonne connaissance des chaînes de valeur agrosylvopastorales et halieutiques et de l'écosystème des PME/PMI au Sénégal; (iv) proposition"}, {"bbox": [85, 1597, 1142, 1646], "category": "Footnote", "text": "⁹ www.sanctionsmap.eu. Il est à noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au *Journal officiel* (JO). En cas de divergence, le JO fait foi."}, {"bbox": [1027, 1681, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 20 of 25"}]