[{"bbox": [171, 153, 1134, 310], "category": "Text", "text": "de réforme, pour i) lutter efficacement contre la pandémie tout en maintenant la stabilité macroéconomique, notamment en augmentant les recettes fiscales ; ii) promouvoir une croissance forte, durable et inclusive, tirée par le secteur privé et favoriser l'emploi des jeunes ; et iii) élaborer un cadre pour la gestion durable et transparente du secteur des hydrocarbures. Il fait suite à une aide d'urgence que le FMI avait déjà accordé au Sénégal en avril 2020 pour un montant de 442 millions de dollars en réponse à la crise."}, {"bbox": [97, 339, 1134, 420], "category": "Text", "text": "En conclusion, en dépit de certaines faiblesses structurelles et de l'impact de la crise, les autorités, qui entretiennent des relations étroites avec le FMI, poursuivent une politique macroéconomique orientée vers la stabilité et le critère d'éligibilité est par conséquent rempli."}, {"bbox": [85, 458, 447, 486], "category": "Section-header", "text": "### 2.3.4 Gestion des finances publiques"}, {"bbox": [97, 500, 1134, 686], "category": "Text", "text": "Sur base de l'étude « Public Expenditure and Financial Accountability » (PEFA) conduite en 2019/2020, ayant reçu le « PEFA Check » et désormais approuvé par le Gouvernement et publié¹⁴ (notations : 5 B, 9 C et 17 D), ainsi que des autres évaluations réalisées récemment (Évaluation de la transparence des finances publiques/FTE, Évaluation de la gestion des investissements publics/PIMA, Évaluation des systèmes de passation des marchés publics/MAPS, et rapports de mission d'assistance technique du FMI), le **diagnostic** du système de Gestion des finances publiques au Sénégal peut être synthétisé comme suit. Le rapport finances publiques et transparence de la Délégation, en annexe, présente cette analyse plus en détail."}, {"bbox": [97, 712, 1134, 765], "category": "Text", "text": "- **Fiabilité du budget** : écarts relativement faibles entre niveaux initiaux et exécutés des dépenses et des recettes, mais variations importantes dans la composition des dépenses."}, {"bbox": [97, 766, 1134, 925], "category": "Text", "text": "- **Exhaustivité et transparence des finances publiques** : classification budgétaire économique et administrative, et fonctionnelle depuis le 1er janvier 2020, avec le basculement en budget programme. Documentation budgétaire transmise au Parlement incluant les éléments de base, mais information budgétaire publique encore limitée (en particulier rapports à jour d'audit de la loi de finances). Exhaustivité des états financiers annuels ne couvrant pas pleinement les unités extrabudgétaires, et règles/informations sur les transferts aux collectivités territoriales encore imprécises/limitées."}, {"bbox": [97, 925, 1134, 1056], "category": "Text", "text": "- **Gestion des actifs et des passifs** : suivi financier partiel des agences/entreprises publiques et des collectivités territoriales. Prise en compte des risques budgétaires (bien qu'encore sommaire). Inventaire et suivi adéquat des actifs financiers et dans une moindre mesure des actifs non financiers (et incertitude sur les conditions de cessions de ces derniers). Gestion de l'investissement public perfectible, en particulier au stade de la sélection et du suivi, et cadre réglementaire des PPP à instituer."}, {"bbox": [97, 1056, 1134, 1189], "category": "Text", "text": "- **Planification et budgétisation basées sur les politiques publiques** : prévisions macroéconomiques et budgétaires fiables mais avec un périmètre pouvant être élargi. Stratégie budgétaire pluriannuelle globale et sectorielle mise en place mais devant être davantage institutionnalisée et prenant mieux en compte l'impact des nouvelles mesures budgétaires et fiscales. Conditions de préparation du budget adéquates mais une procédure d'examen du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale encore imprécises."}, {"bbox": [97, 1189, 1134, 1428], "category": "Text", "text": "- **Prévisibilité et contrôle de l'exécution du budget** : information aux contribuables et voies de recours adéquates. Comptabilité des recettes conforme pour l'essentiel mais faiblesses dans le suivi des arriérés des différents types de recettes (pas uniquement fiscales), qui semblent importants. Exercice/champs du contrôle fiscal encore insuffisant pour lutter efficacement contre la fraude. Comptabilité des dépenses conforme pour l'essentiel mais faiblesses du suivi des arriérés, dont le stock parait significatif. Absence d'intégration (en cours) des gestions administrative et financière des états de paie et audits de ces derniers peu fréquents. Contrôle interne des dépenses non salariales fonctionnel mais qui ne s'exerce pas sur la majorité de la dépense exécutée selon des procédures dérogatoires. Information sur les marchés publics encore partielle et part significative de la commande publique passée sans mise en concurrence."}, {"bbox": [97, 1428, 1134, 1587], "category": "Text", "text": "- **Comptabilité, enregistrement des données et établissement des rapports** : publication des rapports d'exécution infra-annuels devenant systématique, plus régulière (bien qu'avec des délais) et au contenu plus détaillé. Rapports financiers annuels pour l'essentiel exhaustifs dans le contexte d'une comptabilité \"de caisse\" (absence à ce stade des éléments du passif et de l'actif) basés sur des normes comptables établies, nationales (convergence encore limitée avec les normes internationales). Délais de soumission des comptes à la Cour des comptes encore trop longs et irréguliers."}, {"bbox": [85, 1620, 367, 1647], "category": "Footnote", "text": "¹⁴ https://www.pefa.org/node/416"}, {"bbox": [1027, 1680, 1144, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 14 of 39"}]