[{"bbox": [96, 151, 1135, 287], "category": "Text", "text": "En revanche, **l'information mise à disposition du public** (PI-9 2016), reste limitée, avec en particulier l'absence des informations suivantes: les rapports d'exécution en cours et au terme de l'exercice en temps requis, et les états financiers audités par la Cour des comptes sont publiés également avec un long délai. A noter qu'un rapport sur les dépenses fiscales est désormais rendu public, bien qu'avec un certain décalage dans le temps sur l'exercice budgétaire sur lequel il porte."}, {"bbox": [96, 310, 1135, 445], "category": "Text", "text": "Du point de vue de l'exhaustivité des états financiers annuels, celle-ci est limitée en termes de recettes et de dépenses (indicateur PI-6 2016) par l'absence de couverture des unités extrabudgétaires, dont les administrations de sécurité sociale. Plus largement, parmi l'ensemble des 148 unités extrabudgétaires (établissements publics, agences), il a été constaté que seuls 32,4 % ont soumis leurs états financiers annuels 2017 dans un délai de 9 mois, limitant ainsi leur contrôle par la Cour des comptes."}, {"bbox": [96, 445, 1135, 525], "category": "Text", "text": "Le nombre d'unités soumettant leurs comptes tend cependant à s'accroître régulièrement. La réduction de la note entre 2011 et 2018 (méthodologie 2011), s'explique par une application plus stricte de la méthodologie plutôt que par une baisse réelle de la performance."}, {"bbox": [96, 549, 1135, 654], "category": "Text", "text": "Pour ce qui est des rapports budgétaires en cours d'exercice (PI-28 2016), ils sont bien publiés par trimestre, mais la comparabilité au budget initial n'est pas possible dans sa totalité, notamment pour l'investissement qui n'apparaît pas désagrégé par Ministères. Également, les délais de publication dépassent généralement les quatre semaines."}, {"bbox": [96, 656, 1135, 737], "category": "Text", "text": "En dépit de ces faiblesses, leur contenu, leur caractère systématique et les délais de publication se sont améliorés récemment, suite en particulier à une assistance technique du FMI sur financement UE portant spécifiquement sur ces rapports."}, {"bbox": [96, 737, 1135, 791], "category": "Text", "text": "Dans ce cas également, la baisse de la note PEFA entre 2011 et 2018 (méthodologie 2011) s'explique par une application plus stricte de la méthodologie."}, {"bbox": [96, 815, 1135, 946], "category": "Text", "text": "Concernant les rapports financiers annuels (PI-29 2016), ils sont pour l'essentiel **exhaustifs** dans le contexte d'une comptabilité publique simple, \"de caisse\", mais le système n'ayant pas encore basculé vers une comptabilité d'exercice ou patrimoniale, ces rapports n'incluent pas les éléments sur le passif et l'actif. Concernant les **délais de transmission** des rapports financiers annuels à la Cour des comptes pour audit externe, ils subissent régulièrement des retards."}, {"bbox": [96, 946, 1135, 1003], "category": "Text", "text": "Sur l'ensemble de cet indicateur on observe une réelle amélioration entre 2011 et 2018, aussi du point de vue du contenu que des délais."}, {"bbox": [96, 1026, 1135, 1187], "category": "Text", "text": "Concernant le contrôle exercé par la Cour des comptes (PI-30 2016), sa portée pour les années examinées (2015 à 2017), en termes de part des dépenses représentées par les entités contrôlées lors de ces exercices, représentent 61 % de l'administration centrale. Les délais de soumission des rapports d'audit sur l'exécution de la loi de finances à l'Assemblée Nationale se sont situés entre 5 et 9 mois suite à la réception des rapports financiers par la Cour, ce qui est un délai convenable. Concernant le suivi des recommandations suite aux audits, il s'exerce selon un système établi mais avec lenteur, portant aujourd'hui sur des recommandations faites pour les plus récentes en 2014."}, {"bbox": [96, 1187, 1135, 1292], "category": "Text", "text": "Pour ce qui est du degré d'indépendance de la Cour, il semble convenable, dans la mesure où la nomination du Premier Président est faite pour un mandat fixe déterminé de 5 ans et que les magistrats qui la composent disposent d'un statut assurant leur inamovibilité. C'est davantage le manque de ressources, en particulier humaines, qui limite le plein exercice des missions de contrôle de la Cour."}, {"bbox": [96, 1292, 1135, 1346], "category": "Text", "text": "Sur ces questions, on observe là aussi une nette amélioration entre 2011 et 2018, concernant l'extension de la portée du contrôle et les délais de soumission du rapport d'audit."}, {"bbox": [96, 1346, 1135, 1399], "category": "Text", "text": "Des progrès notables ont été observés début 2020 avec le rattrapage du retard de publication des rapports annuels de la Cour, les trois rapports 2015, 2016 et 2017 ayant été publiés conjointement."}, {"bbox": [96, 1399, 1135, 1506], "category": "Text", "text": "Il convient également de souligner la publication, en juillet 2020, de trois rapports (2015-2016, 2017 et 2018-2019) « sur l'état de la gouvernance et de la reddition des comptes » de l'Inspection Générale d'Etat (IGE). Ces rapports, réclamés depuis plusieurs années par la société civile, l'UE et d'autres partenaires, analysent les pratiques de gestion financière publique, soulignant un certain nombre de manquements, largement débattus dans les médias."}, {"bbox": [96, 1529, 1135, 1612], "category": "Text", "text": "Du point de vue du contrôle exercé par le pouvoir législatif (PI-31 2016), celui-ci reste encore faible, ne donnant pas lieu à des auditions approfondies lors des examens du rapport d'audit soumis par la Cour de l'exécution de la loi de finances. De plus, cet examen ne donne pas lieu à des recommandations et en termes de transparence, les"}, {"bbox": [1027, 1680, 1144, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 17 of 39"}]