[{"bbox": [96, 120, 1131, 200], "category": "Text", "text": "Le pays partenaire agira en tant que pouvoir adjudicateur/administration contractante dans le cadre des procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions. La Commission procédera à un contrôle ex ante de toutes les procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions."}, {"bbox": [96, 212, 540, 239], "category": "Text", "text": "Les paiements sont exécutés par la Commission."}, {"bbox": [96, 250, 1131, 304], "category": "Text", "text": "Le pays partenaire applique les règles de la Commission en matière de passation de marchés et d'octroi de subventions. Ces règles seront fixées dans la convention de financement qui sera conclue avec le pays partenaire."}, {"bbox": [96, 316, 1131, 370], "category": "Text", "text": "Cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte par le pays partenaire qui répond aux critères du Règlement financier – article 158."}, {"bbox": [96, 408, 460, 434], "category": "Section-header", "text": "#### a) Vue d'ensemble de la mise en œuvre"}, {"bbox": [165, 459, 1062, 646], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><th></th><th></th></tr></thead><tbody><tr><td>Activité/objectif/produit, y compris le lieu</td><td>Type de financement (marchés de travaux, de fournitures ou de services, subvention, devis-programme)</td></tr><tr><td>Pouvant concerner ensemble des quatre objectifs spécifiques de l'action.</td><td>Contrats de travaux, fournitures ou services et subventions.</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [85, 661, 1091, 717], "category": "Section-header", "text": "#### 4.4.5 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [96, 732, 1096, 811], "category": "Text", "text": "Dans le cas ou la gestion indirecte avec le pays partenaire mentionnée au 4.4.4. ne peut être partiellement ou totalement mise en oeuvre pour des raisons indépendantes du contrôle de la Commission, l'alternative sera de mettre en œuvre ces actions en gestion direct en ligne avec les sections 4.4.1. et/ou 4.4.3."}, {"bbox": [114, 825, 932, 856], "category": "Section-header", "text": "### 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [96, 884, 1131, 988], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [96, 1003, 1131, 1110], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [1027, 1680, 1141, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 35 of 39"}]