[{"bbox": [71, 141, 634, 181], "category": "Section-header", "text": "# 4. MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [130, 209, 483, 237], "category": "Section-header", "text": "## 4.1. Convention de Financement"}, {"bbox": [83, 257, 1145, 311], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le gouvernement du Togo."}, {"bbox": [130, 333, 570, 361], "category": "Section-header", "text": "## 4.2. Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [83, 381, 1145, 461], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, au cours de laquelle les activités décrites à la section 4.3 seront menées et les contrats et accords correspondants seront mis en œuvre de 60 mois à compter de la signature de la Convention de financement."}, {"bbox": [83, 487, 1145, 541], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission qui modifiera la présente décision et les contrats et accords concernés."}, {"bbox": [130, 563, 837, 595], "category": "Section-header", "text": "## 4.3. Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [71, 606, 115, 630], "category": "Text", "text": "N/A"}, {"bbox": [130, 650, 482, 678], "category": "Section-header", "text": "## 4.4. Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [83, 706, 1145, 783], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE.⁸"}, {"bbox": [145, 799, 508, 827], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1. Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [83, 837, 1145, 915], "category": "Text", "text": "**Subventions: (Gestion directe)** – procédure d'attribution : Une subvention pourra être octroyée sur base d'un appel à proposition (ONG ou consortium d'ONG) pour l'exécution des activités reprises dans le volet 1 (Produits 1 et 2) de l'intervention."}, {"bbox": [83, 943, 414, 971], "category": "Section-header", "text": "#### a) Objet de la (des) subvention(s)"}, {"bbox": [83, 995, 1145, 1047], "category": "Text", "text": "L'attributaire ou les attributaires de l'appel à proposition contribuent à l'atteinte des objectifs spécifiques 1 et 2 et de la mise en œuvre du volet 1 de l'intervention :"}, {"bbox": [83, 1049, 1145, 1103], "category": "Text", "text": "**OS1** : Les capacités des collectivités territoriales sont renforcées en matière de gestion des déchets dans les 5 centres principaux du Togo et Lomé"}, {"bbox": [83, 1103, 1063, 1128], "category": "Text", "text": "**OS 2** : L'amélioration de la salubrité à travers la limitation des déchets et des nuisances environnementales"}, {"bbox": [83, 1156, 169, 1180], "category": "Section-header", "text": "#### Volet 1 :"}, {"bbox": [83, 1182, 1145, 1235], "category": "List-item", "text": "- **P1** : Une filière de gestion des ordures ménagères réaliste adapté au contexte et pérenne est organisée dans chacun des chefs-lieux ciblées par l'Action ;"}, {"bbox": [83, 1235, 1145, 1290], "category": "List-item", "text": "- **P2** : Une filière de gestion des boues de vidange réaliste et adapté au contexte et pérenne est organisée dans chacun des chefs-lieux ciblés par l'Action."}, {"bbox": [83, 1316, 379, 1344], "category": "Section-header", "text": "#### b) Type de demandeurs visés"}, {"bbox": [83, 1368, 1127, 1396], "category": "Text", "text": "Le type de demandeurs visés pour le volet 1 sont les ONG ou consortium d'ONG, nationales et/ou internationales."}, {"bbox": [145, 1406, 1157, 1438], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2. Gestion indirecte avec une organisation d'un État membre et/ou une organisation internationale"}, {"bbox": [83, 1450, 1145, 1504], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec l'Agence Française de Développement (AFD) ou une autre agence d'un État membre."}, {"bbox": [83, 1530, 347, 1558], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre implique :"}, {"bbox": [71, 1586, 1157, 1662], "category": "Footnote", "text": "⁸ www.sanctionsmap.eu. Il est à noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes juridiques publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site web, c'est la version du JO qui prévaut."}, {"bbox": [1040, 1661, 1157, 1685], "category": "Page-footer", "text": "Page 18 of 21"}]