[{"bbox": [71, 141, 633, 180], "category": "Section-header", "text": "# 4. MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [109, 209, 461, 237], "category": "Section-header", "text": "## 4.1. Convention de Financement"}, {"bbox": [83, 259, 1145, 314], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le gouvernement du Togo."}, {"bbox": [109, 338, 547, 366], "category": "Section-header", "text": "## 4.2. Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [83, 387, 1145, 465], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date de conclusion d'une convention de financement."}, {"bbox": [83, 467, 1145, 521], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [131, 546, 836, 577], "category": "Section-header", "text": "## 4.3. Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [71, 588, 115, 611], "category": "Text", "text": "N/A"}, {"bbox": [131, 633, 481, 660], "category": "Section-header", "text": "## 4.4. Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [83, 682, 1145, 761], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE.¹⁴"}, {"bbox": [101, 779, 472, 806], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1. Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [83, 822, 1145, 877], "category": "Text", "text": "**Subventions: (Gestion directe)** : Plusieurs subventions seront octroyées pour la mise en œuvre de l'action et les procédures d'attribution ont été adaptées à chaque situation."}, {"bbox": [83, 889, 402, 916], "category": "Section-header", "text": "#### a) Objet de la (des) subvention(s)"}, {"bbox": [83, 916, 1084, 942], "category": "Text", "text": "Comme indiqué dans la section 3, les différentes subventions contribueront à l'atteinte des objectifs suivants :"}, {"bbox": [83, 953, 870, 981], "category": "Section-header", "text": "##### OS 1. Les aires protégées des paysages MFA et TM sont régénérées et conservées"}, {"bbox": [83, 990, 1145, 1444], "category": "Text", "text": "Dès lors que l'État du Togo délègue la gestion des aires protégées au moyen d'un partenariat public-privé (PPP), l'entité délégataire se trouve dans une situation de monopole de droit (RF Titre VIII ; Art. 195 ; cas c)). L'attribution directe d'une ou deux subvention(s) selon qu'il y a un ou deux PPP (division géographique possible), est donc entièrement justifiée. Cependant, comme indiqué dans la section 3, le processus de négociation et de mise en place de PPP peut prendre plusieurs années et de nombreuses activités préparatoires de sécurisation des aires protégées peuvent prendre cours en amont, dès le début de l'intervention. Ces activités nécessitent d'une part, l'adhésion des populations et leur participation à la protection des ressources naturelles des paysages dans lesquels elles vivent et d'autre part, une expertise technique spécifique qu'il est difficile de trouver au Togo. La phase précédente du PALCC+ a déjà obtenu, au moyen d'un travail de longue haleine bâti sur la confiance réciproque, des résultats très encourageants, que le PALCC+ vise à élargir et à consolider. L'efficience et la crédibilité du PALCC+ risquent d'être mises à mal si ce processus de construction de relations de confiance doit être repris à zéro avec d'autres acteurs que ceux qui ont gagné la confiance des populations. En conséquence, le travail préparatoire, notamment celui de sécurisation des aires protégées et de renforcement des brigades forestières pourra être en œuvre au moyen d'une ou deux subventions en attribution directe à une ONG ou un consortium d'ONG se trouvant, pour des raisons de proximité avec les populations mais aussi, pour des raisons techniques, en situation équivalente à un monopole de fait. Le nombre de subventions octroyées directement, sans appel à proposition pour les raisons évoquées plus haut et pour l'atteinte de l'OS1 pourra donc se situer entre 2 et 4."}, {"bbox": [83, 1456, 999, 1484], "category": "Section-header", "text": "##### OS 2 Les agroécosystèmes des paysages MFA et TM sont régénérés et valorisés durablement"}, {"bbox": [71, 1563, 1157, 1638], "category": "Footnote", "text": "¹⁴ www.sanctionsmap.eu. Il est à noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes juridiques publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site web, c'est la version du JO qui prévaut."}, {"bbox": [556, 1661, 675, 1686], "category": "Page-footer", "text": "Page 23 of 27"}]