[{"bbox": [71, 147, 633, 179], "category": "Section-header", "text": "# 4. MODALITES DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [109, 209, 455, 236], "category": "Section-header", "text": "## 4.1. Convention de financement"}, {"bbox": [84, 253, 1145, 302], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République du Tchad."}, {"bbox": [109, 325, 553, 352], "category": "Section-header", "text": "## 4.2. Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [84, 369, 1145, 449], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de **36 mois** à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [84, 475, 1145, 529], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [84, 573, 754, 604], "category": "Text", "text": "### Mise en oeuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [71, 620, 218, 647], "category": "Text", "text": "Non applicable."}, {"bbox": [109, 664, 466, 691], "category": "Section-header", "text": "## 4.3. Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [84, 720, 1145, 798], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE²."}, {"bbox": [146, 831, 539, 860], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1. Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [84, 903, 262, 927], "category": "Section-header", "text": "#### Activités de l'OS 2"}, {"bbox": [84, 956, 374, 982], "category": "Section-header", "text": "##### Subventions (gestion directe):"}, {"bbox": [84, 1010, 337, 1036], "category": "Section-header", "text": "###### (a) Objet de la subvention"}, {"bbox": [84, 1047, 1145, 1155], "category": "Text", "text": "La subvention contribuera à la mise en œuvre de l'objectif spécifique 2³, sous-produits 2.1 et 2.2, à savoir : au renforcement du rôle de la société civile dans l'observation électorale citoyenne et la sensibilisation des électeurs, au renforcement des capacités des médias dans le suivi du processus électoral de sorte de la transition, et au renforcement de la participation active aux processus démocratiques des jeunes et des femmes."}, {"bbox": [84, 1166, 374, 1193], "category": "Section-header", "text": "###### (b) Type de demandeurs visés"}, {"bbox": [84, 1206, 1145, 1338], "category": "Text", "text": "La subvention est prévue pour une organisation non-gouvernementale avec une expertise solide et avérée dans l'assistance technique à des processus électoraux et de transition en Afrique subsaharienne, y compris dans les domaines de l'élaboration et l'adoption de Constitutions démocratiques. L'organisation devra être capable de travailler à plusieurs niveaux politiques et techniques, y compris avec l'Union africaine, les partis politiques et les organisations de la société civile."}, {"bbox": [84, 1351, 483, 1377], "category": "Section-header", "text": "###### (c) Justification d'une attribution directe"}, {"bbox": [84, 1390, 1145, 1469], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié par la situation de crise du Tchad, telle que définie dans l'article 195, point a) du règlement financier de la Commission. La subvention peut être octroyée sans appel à propositions à un bénéficiaire doté d'une"}, {"bbox": [71, 1539, 1157, 1614], "category": "Footnote", "text": "² www.sanctionsmap.eu. Il est à noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes juridiques publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site web, c'est la version du JO qui prévaut."}, {"bbox": [71, 1612, 1157, 1662], "category": "Footnote", "text": "³ OS2 : La participation des organisations de la société civile et des médias dans le suivi du processus électoral, et des femmes et des jeunes aux processus démocratiques et politiques, est améliorée."}, {"bbox": [1041, 1661, 1157, 1685], "category": "Page-footer", "text": "Page 25 of 32"}]