[{"bbox": [83, 128, 1145, 181], "category": "Text", "text": "renforcer ses capacités et promouvoir l’intégration des bonnes pratiques internationales et régionales dans son travail\nsur un projet de Constitution."}, {"bbox": [83, 207, 361, 231], "category": "Section-header", "text": "## Gouvernement de transition"}, {"bbox": [83, 233, 1145, 390], "category": "Text", "text": "Le gouvernement de transition est dirigé par un Premier ministre et présidé par le président du CMT. Le gouvernement doit assurer la mise en œuvre des politiques du CMT et des lois. Il a été mis en place le 2 mai 2021. Il est composé de 40 membres dont 9 femmes et plusieurs anciens ministres du dernier gouvernement de l'ancien Président Déby. Son programme politique comprend l'organisation d'un dialogue national inclusif, d'un référendum constitutionnel et d'élections générales. La charge de veiller au déroulement du processus électoral pourrait concrètement revenir au ministère de l'administration du territoire et de la décentralisation."}, {"bbox": [83, 419, 616, 445], "category": "Section-header", "text": "## Commission électorale nationale indépendante (CENI)"}, {"bbox": [83, 446, 1145, 685], "category": "Text", "text": "Dans l'architecture institutionnelle du Tchad jusqu'à présent, la CENI était un organe non permanent et régi par la loi, responsable de conduire des opérations électorales et proclamer les résultats provisoires des élections. La CENI actuelle est composée de 31 membres dont 30 désignés par les partis politiques sur proposition du Cadre national de dialogue politique (CNDP). Elle dispose de démembrements à différents échelons sur l'étendue du pays. Depuis sa mise en place en février 2019, 10 de ses membres ont été remplacés par décret. Le modèle d'organe de gestion des élections (OGE) indépendant à nomination politique, auquel la CENI tchadienne correspond, favorise en principe l'acceptation politique mais comporte le double inconvénient d'une prise de décision lourde et d'un niveau d'expertise technique souvent faible. La nature politique de la CENI est par ailleurs couplée à une dimension pléthorique de cet organe."}, {"bbox": [83, 711, 1145, 818], "category": "Text", "text": "La Charte de la transition au Tchad prévoit la tenue d'un référendum constitutionnel. Pour cela, la révision des listes électorales pourrait être nécessaire, ainsi que la mise à jour de la cartographie électorale et l'évaluation de la production et la distribution des cartes d'électeur. Ces opérations pourraient être menées par le Bureau permanent des opérations (BPE) sans la CENI, ou bien par la CENI et le BPE ensemble."}, {"bbox": [83, 843, 1145, 977], "category": "Text", "text": "La loi prévoit la dissolution de la CENI après avoir rempli son obligation de publier un rapport post-électoral dans les 3 mois suivant une élection. Elle pourrait cependant légalement être maintenue en place, à condition que des élections soient prévues moins d'un an plus tard. Les dernières élections organisées sous l'égide de la CENI ont eu lieu en avril 2021. Il est donc fort probable que sa composition soit renouvelée en tout ou en partie, d'autant plus que s'agissant d'une institution non permanente, elle devra refléter en son sein les équilibres politiques actuels."}, {"bbox": [83, 1003, 1145, 1241], "category": "Text", "text": "L'UE a prévu un appui à la CENI sous la forme d'une contribution au panier commun du PNUD, par une autre action de gouvernance électorale, ciblée sur les élections législatives (non tenues depuis le dernier scrutin de 2011) et adoptée par l'UE dans le cadre du 11e FED/PIN pour le Tchad (projet PAPEL-ACTET). En plus de cet appui, l'appui financier complémentaire et l'assistance technique renforcée prévus dans la présente action, se justifient par le nombre d'étapes à venir : un processus électoral au cours d'une transition politique, le renouvellement probable de la CENI, la révision possible des listes électorales, l'organisation d'un référendum constitutionnel et d'élections générales présidentielles et législatives. Les élections législatives pourraient être pour la première fois couplées aux présidentielles, c'est-à-dire menées simultanément, à la fois en raison du caractère limité des ressources logistiques et budgétaires, mais aussi du souhait pressant, parmi la population, pour davantage de démocratie."}, {"bbox": [83, 1268, 463, 1294], "category": "Section-header", "text": "## Bureau permanent des élections (BPE)"}, {"bbox": [83, 1295, 1145, 1504], "category": "Text", "text": "Le BPE est une structure technique permanente chargée d'assister la CENI et d'en assurer le secrétariat, ainsi que de pourvoir à la gestion et la mise à jour du fichier des électeurs. Cet organe souffre de plusieurs limites, notamment sa petite taille, la faiblesse de ses ressources humaines, l'absence d'une définition claire de ses attributions, le manque de moyens en dehors des périodes électorales, la nature et les dimensions de la CENI de laquelle il dépend en période électorale. Des appuis au BPE sont prévus par d'autres actions de gouvernance électorale adoptées par l'UE dans le cadre du 11e FED/PIN pour le Tchad, notamment par le projet PAPEL-ACTET pour renforcer ses capacités lors des élections législatives et par le projet PAPPE vers la consolidation et pérennisation de ses activités hors cycles électoraux."}, {"bbox": [83, 1532, 525, 1559], "category": "Section-header", "text": "## Cadre national de dialogue politique (CNDP)"}, {"bbox": [83, 1560, 1145, 1639], "category": "Text", "text": "Le CNDP est un organe issu d'un accord politique et qui ne trouve pas son fondement dans le cadre juridique. La CENI et ses démembrements ont généralement été perçus comme étant une émanation du CNDP, qui en identifiait les membres. Le mandat du CNDP jusqu'à présent a compris la concertation sur des sujets politiques et la rédaction"}, {"bbox": [1051, 1663, 1158, 1687], "category": "Page-footer", "text": "Page 9 of 32"}]