[{"bbox": [83, 113, 1147, 248], "category": "Text", "text": "La volonté des autorités d'actualiser la stratégie PAMFIP 2017-2021 en élaborant une nouvelle, témoigne de leur volonté à agir dans la mise en œuvre des réformes liées à la gestion des finances publiques. La transition pourrait encore retarder l'adoption de la nouvelle Stratégie. Bien qu'attendue depuis 2019, l'appui technique prévu sous le futur programme du FMI et le fait que l'adoption de la Stratégie soit un repère structurel du futur programme du FMI, devrait assurer son adoption rapide."}, {"bbox": [83, 262, 1147, 317], "category": "Text", "text": "En conclusion, pour le maintien de ce critère d'éligibilité, le gouvernement devrait faire des progrès dans l'adoption d'une nouvelle stratégie pluriannuelle de reformes en matière de gestion des finances publiques."}, {"bbox": [83, 342, 502, 373], "category": "Section-header", "text": "### 2.3.4 Transparence et contrôle du budget"}, {"bbox": [83, 380, 1147, 462], "category": "Text", "text": "Le pays a fait des efforts considérables en matière de transparence budgétaire ces dernières années. Le ministère des finances et du budget met de plus en plus à la disposition du public les documents budgétaires. Ceci a amélioré la note sur la transparence budgétaire de l'OBI (Open Budget Index) qui est passé de 2/100 en 2017 à 14/100 en 2019."}, {"bbox": [83, 467, 1147, 682], "category": "Text", "text": "La **participation du public au processus budgétaire** n'existe pas pour l'instant, et donc c'est un aspect que le gouvernement devrait s'atteler à améliorer pour renforcer le budget ouvert. La publication régulière du budget citoyen ces dernières années est un signe positif en matière de transparence budgétaire, il faudrait juste s'assurer que cela ne soit pas interrompu à cause d'un éventuel manque de financement dans les années à venir. Le dernier « Fiscal Transparency Report » publié le 25 juin 2021 par le gouvernement américain, souligne que le gouvernement tchadien a publié son budget voté dans un délai raisonnable, mais pas son projet de budget. Le gouvernement a également produit, dans un délai raisonnable, un rapport de fin d'année, mais il manque de détails sur les dépenses au niveau de chaque ministère sectoriel."}, {"bbox": [83, 696, 1147, 780], "category": "Text", "text": "En matière de **transparence du secteur extractif**, le rapport de l'Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) du Tchad de 2018 est publié sur le site de l'ITIE (itie-tchad.org) depuis le 31 décembre 2020, conformément à l'échéance fixée par l'ITIE international pour sa publication."}, {"bbox": [83, 793, 1147, 875], "category": "Text", "text": "Pour ce qui concerne la **transparence budgétaire**, le Tchad a un score de 31/100 en 2019 sur l'Open Budget Index (OBI) et concernant le contrôle budgétaire, la Cour des Comptes a fourni beaucoup d'efforts en matière de contrôle externe depuis 2019 même si tous les rapports ne sont pas élaborés dans le délai requis."}, {"bbox": [83, 889, 1147, 1077], "category": "Text", "text": "Malgré ces avancées, il reste des faiblesses considérables dans la transparence budgétaire et la gestion des fonds, notamment les fonds liés à la crise Covid-19. **L'exécution de dépenses sociales** hors salaires en 2019 était extrêmement faible, et cette tendance ne s'est probablement pas modifiée dans le contexte Covid-19 de 2020. Par ailleurs, le gouvernement s'est engagé à soumettre les dépenses liées à la crise Covid-19 à un audit ex-post de conformité, à réaliser par un cabinet international avant la fin de l'été 2021. Des termes de références ont été partagés avec les partenaires techniques et financiers (PTF) du Tchad, mais il semble que le gouvernement n'a pas encore entamé le processus de sollicitation d'un cabinet international."}, {"bbox": [83, 1091, 1147, 1200], "category": "Text", "text": "Même si le point d'entrée est atteint en termes de la publication de la loi des finances en ligne, il existe un nombre important de faiblesses en matière de transparence budgétaire qui pourraient être traitées par cette action, à travers l'appui complémentaire prévu (assistance technique dans le domaine de la gestion des finances publiques) et le dialogue sur les politiques de l'appui budgétaire."}, {"bbox": [83, 1214, 1147, 1270], "category": "Text", "text": "En conclusion, la documentation budgétaire pertinente a été publiée et le critère d'éligibilité est rempli. La publication des documents pertinents ultérieurs sera considérée pour les décaissements à réaliser au titre de ce programme."}, {"bbox": [83, 1312, 555, 1346], "category": "Section-header", "text": "## 3. DESCRIPTION DE L'ACTION"}, {"bbox": [131, 1375, 393, 1407], "category": "Section-header", "text": "### 3.1 Objectifs et Produits"}, {"bbox": [83, 1419, 390, 1449], "category": "Section-header", "text": "#### Objectifs général et spécifiques"}, {"bbox": [83, 1472, 1147, 1526], "category": "Text", "text": "L'objectif général (impact) de cette action est: Soutenir la République du Tchad dans ses efforts de mise en place d'un ordre constitutionnel et démocratique, et de consolidation de l'État."}, {"bbox": [83, 1534, 646, 1562], "category": "Text", "text": "Les objectifs spécifiques (OS) (résultats) de cette action sont:"}, {"bbox": [121, 1577, 1147, 1631], "category": "List-item", "text": "* OS 1 : Appuyer les étapes clés de la transition vers la démocratie, dans le respect des droits humains et des libertés fondamentales."}, {"bbox": [121, 1631, 1147, 1688], "category": "List-item", "text": "* OS 2 : Maintenir la stabilité macroéconomique et appuyer des fonctions essentielles de l'État, y compris en relation avec les services de base pour la population."}, {"bbox": [1040, 1689, 1159, 1715], "category": "Page-footer", "text": "Page 14 of 34"}]