[{"bbox": [121, 122, 1145, 176], "category": "List-item", "text": "* Tenue d'un dialogue national inclusif rassemblant toutes les composantes du pays (sociales, culturelles, religieuses, politiques et apolitiques), en vue d'informer les grandes lignes d'une nouvelle Constitution."}, {"bbox": [121, 176, 1145, 280], "category": "List-item", "text": "* Élaboration d'un projet de Constitution démocratique à soumettre au vote référendaire (conformément à la Charte de Transition). Le texte du projet assure le respect des principes de séparation des pouvoirs et des libertés publiques et individuelles. Le texte est également inclusif et défend l'égalité des sexes et les droits humains."}, {"bbox": [121, 283, 1145, 312], "category": "List-item", "text": "* Révision du cadre légal pour renforcer l'inclusivité, la transparence et la crédibilité des processus électoraux."}, {"bbox": [121, 313, 1145, 393], "category": "List-item", "text": "* Réforme de la gestion des finances publiques, y compris des indicateurs dans les domaines indicatifs et non-exhaustifs suivants : i) transparence et amélioration dans l'exécution des dépenses sociales; ii) renforcement de la mobilisation de ressources nationales, iii) renforcement du contrôle et de la transparence budgétaire."}, {"bbox": [83, 419, 1145, 473], "category": "Text", "text": "Les indicateurs de performance et les objectifs retenus pour le décaissement des tranches variables s'appliqueront pendant toute la durée de l'action."}, {"bbox": [83, 499, 245, 523], "category": "Section-header", "text": "### c) Modifications"}, {"bbox": [83, 525, 1145, 655], "category": "Text", "text": "Les indicateurs de performance et les objectifs retenus pour le décaissement des tranches variables s'appliqueront pendant toute la durée de l'action. Cependant, dans des circonstances dûment justifiées, le pays partenaire et la Commission peuvent convenir la modification des indicateurs ou la révision à la hausse ou à la baisse des cibles. Ces modifications doivent être autorisées par écrit ex ante, au plus tard au début de la période de référence applicable aux indicateurs et aux valeurs cibles."}, {"bbox": [83, 683, 1145, 898], "category": "Text", "text": "Dans des cas exceptionnels et/ou dûment justifiés, par exemple lorsqu'il y a des événements imprévus, des chocs externes ou des circonstances changeantes qui rendent l'indicateur ou la valeur cible non pertinent et ne pouvaient être anticipés, un indicateur de tranche variable peut être abandonné. Dans ce cas, le montant correspondant pourrait soit être réaffecté aux autres indicateurs de la tranche variable dans la même année, soit être transféré à la tranche variable de l'année suivante (conformément à la pondération initiale des indicateurs). Il peut également être convenu de réévaluer, au cours de l'exercice suivant, un indicateur par rapport à la cible initiale, si une tendance positive a été observée et si les autorités n'ont pas atteint la cible fixée en raison de facteurs indépendants de leur volonté. L'utilisation de cette disposition est demandée par le pays partenaire et approuvée par écrit par la Commission."}, {"bbox": [83, 923, 337, 947], "category": "Section-header", "text": "### d) Valeurs fondamentales"}, {"bbox": [83, 949, 1145, 1003], "category": "Text", "text": "En cas de dégradation sensible des valeurs fondamentales, les décaissements au titre de l'appui budgétaire peuvent être suspendus, réduits ou annulés, conformément aux dispositions pertinentes de la convention de financement."}, {"bbox": [72, 1038, 437, 1067], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.3 Détails de l'appui budgétaire"}, {"bbox": [83, 1076, 1145, 1157], "category": "Text", "text": "L'appui budgétaire est fourni sous la forme d'un appui budgétaire direct non ciblé au Trésor public. L'opération de crédit des virements en euros décaissés en Francs CAF (XAF) sera exécutée aux taux de change applicables, conformément aux dispositions pertinentes de la convention de financement."}, {"bbox": [83, 1182, 1145, 1262], "category": "Text", "text": "Il est prévu que les décaissements aient une part conséquente sous la forme de tranches variables. La tranche fixe prévue, sera décaissée à titre indicatif immédiatement après la signature de la convention de financement. Les autres décaissements seront effectués au cours de 2022 à titre indicatif et dépendront du calendrier du processus de transition."}, {"bbox": [72, 1307, 736, 1338], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre de l'appui complémentaire"}, {"bbox": [83, 1350, 1145, 1429], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE⁹."}, {"bbox": [83, 1494, 534, 1523], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (passation de marchés)"}, {"bbox": [83, 1532, 256, 1556], "category": "Section-header", "text": "#### Activités de l'OS2"}, {"bbox": [72, 1587, 1158, 1663], "category": "Footnote", "text": "⁹ www.sanctionsmap.eu. Il est à noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes juridiques publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site web, c'est la version du JO qui prévaut."}, {"bbox": [1041, 1687, 1158, 1711], "category": "Page-footer", "text": "Page 28 of 34"}]