[{"bbox": [83, 145, 1103, 200], "category": "Text", "text": "Pour une partie de l'action (OS2¹⁰), un marché de services est prévu au titre de l'appui complémentaire.\nÀ titre indicatif, l'appui complémentaire en gestion directe se déclinera comme indiqué dans le tableau suivant :"}, {"bbox": [83, 222, 1142, 361], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Objet</td><td>Type indicatif de contrat</td><td>Nombre indicatif de contrats</td><td>Trimestre indicatif pour le lancement</td></tr></thead><tbody><tr><td>Assistance technique long et court terme en appui aux réformes de la gestion des finances publiques</td><td>Services</td><td>1</td><td>2022 Q1</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [83, 371, 685, 400], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion indirecte avec une organisation internationale"}, {"bbox": [83, 409, 255, 433], "category": "Section-header", "text": "#### Activités de l'OS1"}, {"bbox": [83, 462, 1143, 515], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec l'organisation **International Institute for Democracy and Electoral Assistance (International IDEA)**."}, {"bbox": [83, 542, 1143, 621], "category": "Text", "text": "Cette mise en œuvre concerne l'appui complémentaire sous forme d'une assistance technique et juridique, pour la tenue du dialogue national inclusif et pour la rédaction du projet de Constitution à soumettre par voie référendaire. Cette assistance technique est prévue dans l'OS1¹¹, produit 1.1."}, {"bbox": [83, 647, 1143, 834], "category": "Text", "text": "L'organisation est proposée pour cette action, en raison de l'adéquation entre son mandat et les objectifs de l'action. Cela comprend son expertise technique conséquente dans la fourniture d'assistance technique à des pays tiers, dans les domaines principaux de la gouvernance démocratique, y compris les processus de transition: le dialogue national, les processus électoraux, l'élaboration de Constitutions, les évaluations de la démocratie, la participation et la représentation politiques. L'organisation aborde également les questions de genre, de diversité, de conflit et de sécurité, de manière transversale. L'organisation dispose de la capacité financière et opérationnelle nécessaire pour mettre à disposition l'assistance technique prévue."}, {"bbox": [83, 857, 1143, 1122], "category": "Text", "text": "Ladite organisation est une entité multilatérale, dont le Conseil est composé de plusieurs États Membres de l'UE (BE, DE, ES, FI, LU, NL, PT, SE) et de pays tiers. L'objectif de l'organisation est de promouvoir la démocratie dans le monde pour permettre le développement durable, à travers du renforcement des capacités des parties nationales pour le pilotage et la mise en œuvre des processus démocratiques et des institutions politiques. Ses objectifs en matière de gouvernance politique sont alignés avec les politiques de l'UE dans la matière. Ce choix repose également sur les avantages comparatifs de l'organisation en termes d'impartialité et de coordination des contributions des partenaires au développement dans la gestion des processus électoraux. Le choix de cette organisation permet de renforcer la concertation avec et entre les États Membres de l'UE lors de la mise en œuvre de l'action. Le choix de cette organisation facilitera également une approche stratégique sur la transition au Tchad à travers l'engagement multilatéral de l'UE."}, {"bbox": [83, 1151, 1143, 1281], "category": "Text", "text": "L'entité envisagée a été sélectionnée sur la base des critères suivants : son expertise internationalement reconnue dans le domaine des processus démocratiques et notamment, de réconciliation nationale, de développement constitutionnel et d'organisation d'élections. Ce choix repose également sur les avantages comparatifs de l'organisation en termes d'expertise technique, de ses capacités financières et opérationnelles, et d'impartialité dans la gestion des processus électoraux."}, {"bbox": [83, 1310, 1143, 1363], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée, cette partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion directe (subvention) conformément aux modalités de mise en œuvre mentionnées à la 4.4.3."}, {"bbox": [71, 1587, 1154, 1638], "category": "Footnote", "text": "¹⁰ OS2 : Maintenir la stabilité macroéconomique et appuyer des fonctions essentielles de l'État, y compris en relation avec les services de base pour la population."}, {"bbox": [71, 1638, 1154, 1683], "category": "Footnote", "text": "¹¹ OS1 : Appuyer les processus inclusifs de transition politique vers la démocratie, dans le respect des droits humains et des libertés fondamentales"}, {"bbox": [1039, 1686, 1154, 1710], "category": "Page-footer", "text": "Page 29 of 34"}]