[{"bbox": [144, 119, 1086, 291], "category": "List-item", "text": "(5) Les objectifs poursuivis par le plan d'action annuel à financer au titre de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, région « Afrique subsaharienne », consistent à appuyer la transition politique de sorte à permettre la création d'un nouveau contrat social au Tchad, et à fournir un appui aux populations vulnérables affectées par l'insécurité alimentaire."}, {"bbox": [144, 305, 1086, 422], "category": "List-item", "text": "(6) L'action intitulée « Programme d'appui à la transition politique et à la consolidation de l'État au Tchad (contrat d'appui à la consolidation de l'État et à la résilience – CCER 4) », vise à soutenir le processus de transition, pour la mise en place d'un ordre constitutionnel et démocratique."}, {"bbox": [144, 433, 1086, 522], "category": "List-item", "text": "(7) L'action intitulée « Appui à la tenue du référendum constitutionnel et des élections présidentielles au Tchad », vise à faciliter l'organisation des processus électoraux et à promouvoir la participation de la population et des médias."}, {"bbox": [144, 533, 1086, 621], "category": "List-item", "text": "(8) L'action intitulée « Programme de renforcement de la résilience des systèmes alimentaires (le goût de la vie) » vise à fournir un appui aux groupes les plus exposés à l'insécurité alimentaire et à renforcer les systèmes agricoles et agroalimentaires."}, {"bbox": [144, 632, 1086, 688], "category": "List-item", "text": "(9) Il convient d'autoriser l'octroi de subventions sans appel à propositions et de prévoir les conditions d'octroi de ces subventions."}, {"bbox": [144, 703, 1086, 762], "category": "List-item", "text": "(10) Conformément à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/947, il convient de recourir à la gestion indirecte pour la mise en œuvre de l'action."}, {"bbox": [144, 773, 1086, 889], "category": "List-item", "text": "(11) La Commission doit assurer un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union conformément aux dispositions de l'article 154, paragraphe 3, du règlement financier pour ce qui est des entités et des personnes chargées d'exécuter des fonds de l'Union en gestion indirecte."}, {"bbox": [144, 898, 1086, 1047], "category": "List-item", "text": "(12) À cette fin, ces entités et personnes sont soumises à une évaluation de leurs systèmes et procédures, conformément à l'article 154, paragraphe 4, du règlement financier⁵ et, si nécessaire, à des mesures de surveillance appropriées conformément à l'article 154, paragraphe 5, du même règlement (avant qu'une convention de contribution puisse être signée."}, {"bbox": [144, 1058, 1086, 1117], "category": "List-item", "text": "(13) Il est nécessaire de permettre le paiement d'intérêts de retard sur la base de l'article 116, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 1129, 1086, 1217], "category": "List-item", "text": "(14) Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre du plan d'action, il y a lieu d'autoriser des modifications qui ne devraient pas être considérées comme substantielles aux fins de l'article 110, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 1228, 1086, 1316], "category": "List-item", "text": "(15) Le plan d'action prévu par la présente décision est conforme à l'avis du comité de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale institué par l'article 45 du règlement (UE) 2021/947."}, {"bbox": [144, 1515, 1086, 1567], "category": "Footnote", "text": "⁵ Sauf dans les cas prévus à l'article 154, paragraphe 6, du règlement financier, où la Commission peut décider de ne pas exiger une évaluation ex ante."}, {"bbox": [58, 1638, 122, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [607, 1659, 623, 1682], "category": "Page-footer", "text": "2"}, {"bbox": [1107, 1638, 1170, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]