[{"bbox": [72, 141, 711, 180], "category": "Section-header", "text": "# 4. MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [101, 220, 479, 247], "category": "Section-header", "text": "## 4.1. Convention de financement"}, {"bbox": [72, 256, 1158, 309], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre cette action, il est envisagé de conclure une convention de financement simplifiée avec le pays partenaire."}, {"bbox": [101, 347, 575, 374], "category": "Section-header", "text": "## 4.2. Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [72, 383, 1159, 461], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, au cours de laquelle les activités décrites à la section 3 seront menées et les contrats et accords correspondants seront mis en œuvre, est de 72 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [72, 468, 1158, 521], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision et les contrats et accords concernés."}, {"bbox": [72, 535, 866, 566], "category": "Section-header", "text": "## 4.3. Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [72, 580, 116, 603], "category": "Text", "text": "S.O."}, {"bbox": [109, 625, 478, 652], "category": "Section-header", "text": "## 4.4. Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [72, 667, 1150, 744], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹⁸."}, {"bbox": [146, 753, 918, 786], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1. Gestion indirecte avec une organisation d'un État membre de l'UE"}, {"bbox": [72, 793, 1159, 899], "category": "Text", "text": "Cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission sur la base des critères suivants: organisation d'états membres impliqués dans la TEI, avec de l'expertise adaptée à l'action en lien avec les résultats, expérience au Cameroun, et une expérience en coordination pour porter et accompagner la mise en œuvre de la stratégie."}, {"bbox": [72, 905, 1159, 1065], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par cette entité implique la réalisation des résultats 1, 2 et 3 dans les 3 zones prioritaires de la TEI « Pacte vert et résilience dans le Septentrion au Cameroun » / volet paysage (agriculture/conservation), et les tâches suivantes : mise en œuvre de la composante-1, en particulier la livraison du produit -2 « Les actions de la TEI+ dans le Septentrion sont davantage mutualisées » y inclus des appuis aux membres du consortium spécifiquement sur les questions de procédures Européennes de gestion de projet; supervision des membres du consortium chargés de la mise en œuvre des composantes 2 et 3."}, {"bbox": [72, 1070, 1158, 1121], "category": "Text", "text": "Pour ce faire, seront associés pour la mise en œuvre les partenaires de terrain pertinents et légitimes pour l'atteinte des résultats."}, {"bbox": [72, 1136, 1158, 1188], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée, cette partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion directe conformément aux modalités de mise en œuvre mentionnées à la section 4.4.2."}, {"bbox": [146, 1203, 1159, 1259], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2. Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [72, 1266, 1158, 1318], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée dans la section 4.4.1, une partie de l'action peut être mise en œuvre en gestion directe (subvention(s)) conformément aux modalités de mise en œuvre identifiées ci-dessous."}, {"bbox": [72, 1344, 391, 1371], "category": "Section-header", "text": "#### a) Objet de la(des) subvention(s)"}, {"bbox": [72, 1376, 1159, 1510], "category": "Text", "text": "Cette mise en œuvre impliquera l'appui à la réalisation du résultat 3.2 de l'action dans ses trois zones d'intervention. En particulier, cette subvention visera à renforcer les capacités, la gouvernance et la légitimité politique des administrations, des communautés, des organisations de la société civile et des entreprises engagées dans la conservation des aires protégées de ces trois zones, d'une part, et des territoires naturels permettant une connectivité entre ces aires protégées, d'autre part."}, {"bbox": [72, 1535, 468, 1560], "category": "Section-header", "text": "#### b) Justification d'une subvention directe"}, {"bbox": [72, 1567, 1159, 1621], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, la subvention peut être octroyée sans appel à propositions à des organisation locales ou organisations internationales sélectionnées sur la base des critères suivants:"}, {"bbox": [72, 1660, 1143, 1705], "category": "Footnote", "text": "¹⁸ www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [1034, 1740, 1152, 1763], "category": "Page-footer", "text": "Page 24 of 40"}]