[{"bbox": [72, 141, 633, 180], "category": "Section-header", "text": "# 4. MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [109, 209, 455, 237], "category": "Section-header", "text": "## 4.1. Convention de financement"}, {"bbox": [83, 253, 1145, 306], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République démocratique du Congo."}, {"bbox": [109, 325, 553, 352], "category": "Section-header", "text": "## 4.2. Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [83, 368, 1145, 502], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 48 mois à compter de la date de l'adoption par la Commission de la présente décision de financement.\nLa prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [109, 521, 465, 548], "category": "Section-header", "text": "## 4.3. Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [83, 576, 1145, 655], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹."}, {"bbox": [145, 675, 802, 708], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1. Gestion indirecte avec une organisation d'un État membre"}, {"bbox": [83, 729, 1145, 783], "category": "Section-header", "text": "#### 4.3.1.1 - OS1 \"La mobilisation des recettes domestiques est renforcée grâce à la modernisation du cadre de gestion des finances publiques\""}, {"bbox": [83, 795, 1145, 902], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité en conformité avec les exigences de l'article 154 du Règlement financier et qui sera sélectionnée par les services de la Commission sur la base des critères suivants : compétences reconnues en matière de projets de gestion des finances publiques et ii) actions de coopération en cours ou récentes en RDC dans ce domaine."}, {"bbox": [83, 914, 1145, 1020], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par cette première entité spécialisée sur le secteur de la gouvernance fiscale impliquera le suivi des activités de digitalisation des régies fiscales, le renforcement des capacités des administrations financières, l'amélioration de la mobilisation des ressources intérieures et de la gestion des dépenses fiscales, le renforcement de la communication et du civisme fiscal ainsi que"}, {"bbox": [83, 1032, 1099, 1060], "category": "Section-header", "text": "#### 4.3.1.2 - OS2 \"La contribution du secteur minier aux recettes de l'Etat est plus durable et transparente\""}, {"bbox": [83, 1070, 1145, 1177], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité en conformité avec les exigences de l'article 154 du Règlement financier et qui sera sélectionnée par les services de la Commission sur la base des critères suivants : i) compétences reconnues en matière de contribution à la transparence du secteur minier et ii) actions de coopération en cours ou récentes en RDC dans ce domaine."}, {"bbox": [83, 1189, 1145, 1267], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par cette seconde entité spécialisée sur la transparence du secteur minier impliquera le suivi des activités de l'objectif 2 portant sur la contribution du secteur minier aux recettes de l'Etat et s'assurera de la bonne coordination des acteurs du secteur."}, {"bbox": [145, 1291, 1157, 1350], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.2. Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [83, 1358, 1145, 1491], "category": "Text", "text": "Au cas où la gestion indirecte mentionnée au point 4.3.1 ne peut pas être mise en œuvre en raison de circonstances échappant au contrôle de la Commission, la présente action sera conduite en gestion directe selon le schéma suivant : signature d'un contrat de subvention avec un ou plusieurs opérateurs spécialisés regroupés en consortium pour la mise en œuvre de toutes les activités indicatives prévues dans le cadre des objectifs spécifiques et produits attendus de l'action tels que décrits au point 3.1."}, {"bbox": [72, 1587, 1157, 1662], "category": "Footnote", "text": "¹ www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [1041, 1661, 1157, 1685], "category": "Page-footer", "text": "Page 19 of 24"}]