[{"bbox": [83, 104, 1145, 183], "category": "Text", "text": "l'État et 95 à 99 % des recettes d'exportation, que sa gestion a été jusqu'ici très opaque et que les capacités d'analyse du potentiel de recettes minières sont insuffisantes, tant au niveau des institutions de l'État, que de la société civile dans son rôle de surveillance."}, {"bbox": [83, 185, 1145, 372], "category": "Text", "text": "La réforme de la politique fiscale et l'accroissement des recettes constituent des points prioritaires dans le programme du FMI, soutenu par les autres partenaires techniques et financiers tels que la Banque mondiale et l'Union européenne. L'accroissement des recettes de l'État est en effet le préalable à toute augmentation des capacités budgétaires de l'État mais également à la mise en œuvre d'une véritable coopération au développement de l'ensemble des partenaires. En s'inscrivant avec la présente action dans les appuis au volet recettes de la réforme des finances publiques, l'UE conforte son positionnement dans le dialogue politique sur la réforme fiscale, qui constitue un objectif spécifique du programme indicatif pluriannuel du NDICI-Global Europe en République démocratique du Congo."}, {"bbox": [83, 372, 1145, 474], "category": "Text", "text": "La présente action sera réalisée au travers de conventions de contribution de préférence avec les agences de coopération de deux États membres ou avec des organisations internationales. Elles seront attribuées en fonction des expertises acquises et des projets développés par ces entités en matière de gestion des recettes et de transparence du secteur minier en RDC."}, {"bbox": [83, 474, 1145, 530], "category": "Text", "text": "Par sa concentration sur la numérisation de la gestion des recettes de l'État, la présente action s'inscrit également en droite ligne des objectifs de transformation digitale de la société."}, {"bbox": [72, 560, 309, 590], "category": "Section-header", "text": "# 2. JUSTIFICATION"}, {"bbox": [87, 621, 230, 647], "category": "Section-header", "text": "## 2.1. Contexte"}, {"bbox": [83, 665, 1145, 850], "category": "Text", "text": "La République démocratique du Congo (RDC) est un pays en post-conflit et en instabilité prolongée. Il est doté de richesses naturelles importantes, notamment les minerais, mais les recettes fiscales de l'État demeurent largement insuffisantes pour exercer les fonctions de base d'un état garant des droits, protecteur et promoteurs du développement. Le classement inférieur de la RDC selon l'indice de développement humain (IDH, 176e sur 189 pays) montre le retard important dans l'atteinte des objectifs durables de développement (ODD), notamment la réduction de la pauvreté, l'accès à l'eau, l'assainissement ou encore la réduction de la mortalité infantile. Le climat des affaires ne permet pas de réaliser le plein potentiel d'investissements étrangers pouvant stimuler l'économie."}, {"bbox": [83, 851, 1145, 1194], "category": "Text", "text": "Après une période d'incertitude politique et institutionnelle due au report des élections, la tenue de celles-ci en décembre 2018, l'alternance pacifique et la formation en avril 2021 d'un gouvernement issu d'une nouvelle majorité offrent de nouvelles perspectives. L'opinion tant nationale qu'internationale attend du nouveau gouvernement la mise en œuvre de politiques et stratégies pour lutter efficacement contre la pauvreté et les maux qui rongent la société congolaise. Parmi ces derniers figurent les conflits armés des dernières décennies en particulier dans l'Est du pays (ceux-ci ayant entrainé des déplacements forcés : 840 449 réfugiés faisant de la RDC le 6e pays d'origine le plus important des réfugiés dans le monde et 5 268 000 personnes déplacés internes faisant de la RDC le 3e pays le plus important de DPIs dans le monde), le faible accès et la faible qualité de l'enseignement, la rareté de l'emploi et l'insuffisance de la formation professionnelle, le sous-financement de la santé dans un pays aux infrastructures sanitaires très déficientes malgré les nombreuses maladies et épidémies, les violences, en particulier contre les femmes, l'état très dégradé des infrastructures ou un climat des affaires délétère. La pauvreté touche 73 % de la population congolaise et l'inexistence d'un système efficient de sécurité sociale met en péril une frange importante de la population incapable de répondre à ses besoins essentiels."}, {"bbox": [83, 1195, 1145, 1512], "category": "Text", "text": "La croissance économique de ces dernières années ne s'est pas traduite par une amélioration significative des résultats du développement humain et dépasse à peine la croissance démographique. Si la situation macro-économique a pu être stabilisée en 2018 et 2019 par une politique d'équilibre budgétaire stricte, elle a été atteinte par le renoncement à des investissements essentiels au détriment du développement du pays. La dette publique semble soutenable, le risque est évalué comme modéré par le FMI dans son rapport de juillet 2021, malgré une grande vulnérabilité aux chocs et une faible mobilisation des recettes. La dette publique s'élève à 14% du PIB en 2019, avec une dynamique relativement stable depuis l'annulation de sa dette extérieure en 2010. La pandémie covid-19 a affecté la croissance en 2020, qui a été de 0,8 %. La croissance continue de la production du secteur minier et la remontée des cours offre des perspectives de croissance en 2021 et au-delà, mais les secteurs secondaires et tertiaires restent très sous-développés et l'économie est très peu diversifiée. Le pays reste très tributaire des importations, pour l'essentiel des biens manufacturés, mais aussi des denrées alimentaires, et cela malgré son potentiel agricole considérable. Le PIB en 2020 ne dépasse pas les 50 milliards USD pour un pays dont la taille est la moitié de l'Union européenne."}, {"bbox": [83, 1512, 1145, 1646], "category": "Text", "text": "Le faible développement économique, des régimes fiscaux complexes, des régies fiscales non coordonnées, des exonérations complaisantes économiquement non justifiées et le détournement d'une partie importante des recettes de l'État réduisent celles-ci à près de 4 milliards USD en 2020, soit une pression fiscale de l'ordre de 8 % du PIB. La pression fiscale actuelle n'est pas en mesure de couvrir les besoins budgétaires qui s'élèvent à 6,9 milliards USD pour 2021. Les contributions des bailleurs de fonds restent essentielles, ainsi que les moyens envoyés au pays par la"}, {"bbox": [1051, 1663, 1158, 1687], "category": "Page-footer", "text": "Page 4 of 24"}]