[{"bbox": [83, 104, 1145, 158], "category": "Text", "text": "diaspora congolaise. Mais la première priorité est de relever le niveau des recettes de l'État et de lui permettre à terme de couvrir les secteurs sociaux et éducatifs prioritaires."}, {"bbox": [83, 159, 1145, 556], "category": "Text", "text": "Le secteur minier est un domaine important pour l'amélioration de la mobilisation des recettes mais il répond à de nombreux défis présents à tous les niveaux de la chaîne des recettes : faibles capacités d'analyse et d'expertise au niveau des autorités de contrôle et d'évaluation des contrats miniers, absence de publication des contrats miniers, manque de traçabilité, de capacités de certification, actes de corruption, manque de moyens dédiés à l'ITIE et aux services de contrôle, contre-pouvoir limité de la société civile... Les recettes fiscales et non-fiscales des activités minières constituent pourtant près de 30 % des recettes de l'État et de 95 à 99 % des recettes d'exportation. Ces recettes sont estimées très en-dessous de ce qu'elles devraient être, notamment en comparaison avec d'autres pays miniers. Le code minier de 2018 a introduit des modifications substantielles par rapport au code minier de 2002, qui avait été conçu pour attirer les investisseurs dans la relance du secteur minier par des conditions fiscales et non-fiscales avantageuses. Cette révision vise à générer un plus juste retour en recettes pour l'État. Le pays a cependant tardé à se mettre en conformité avec l'initiative de transparence sur les industries extractives (ITIE). La transparence des contrats miniers figure toujours en tête des préoccupations du FMI et de la communauté internationale, dont l'Union européenne, qui demande la publication de tous les contrats miniers, l'adoption de la feuille de route pour la coordination nationale de l'initiative sur la transparence des industries extractives (ITIE) ainsi que l'octroi de moyens suffisants pour son fonctionnement et le renforcement de ses capacités."}, {"bbox": [83, 557, 1145, 768], "category": "Text", "text": "Avec l'alternance politique, le FMI a proposé d'entrer en négociation avec le gouvernement pour un nouveau programme triennal au titre d'une facilité élargie de crédit. Il avait rompu ses négociations en 2012 en raison de manquements du gouvernement sur la transparence du secteur minier. Fin 2019, le FMI a octroyé une première facilité de crédit rapide accompagnant un programme de référence puis une aide budgétaire d'urgence en 2020, en raison de l'impact de la pandémie Covid-19. Après la formation d'un nouveau gouvernement s'appuyant sur une nouvelle majorité au Parlement, le FMI et la RDC ont abouti à un accord sur un programme triennal, dont un des objectifs principaux est l'augmentation sensible des recettes de l'État par des réformes structurelles en matière de gestion des finances publiques. Ce programme a une enveloppe financière de 1,54 milliards USD sur 3 ans."}, {"bbox": [83, 769, 1145, 901], "category": "Text", "text": "Sans surprise, le programme insiste sur la mobilisation des recettes, les réformes de la fiscalité - restauration du fonctionnement normal de la taxe sur la valeur ajoutée, rationalisation des exonérations et accroissement des recettes fiscales et non fiscales - ainsi que sur l'amélioration de la gouvernance et de la transparence dans le secteur minier. Le gouvernement s'engage par ailleurs à renforcer les principales institutions de lutte contre la corruption, notamment la Cour des comptes et l'Inspection générale des Finances, ainsi qu'à améliorer le climat des affaires."}, {"bbox": [83, 902, 1145, 980], "category": "Text", "text": "En août 2021, la RDC a, par un hasard de calendrier aussi bénéficié d'une enveloppe de 1,54 milliards USD du FMI suite à l'augmentation généralisée des DTS. Cette enveloppe devrait renforcer les réserves et faciliter les dépenses budgétaires."}, {"bbox": [83, 981, 1145, 1163], "category": "Text", "text": "C'est donc dans ce contexte favorable que les principaux partenaires techniques et financiers reprennent leur dialogue politique avec les autorités congolaises, notamment la Banque mondiale, la Banque africaine de développement, ou encore la Belgique, les États-Unis et le Canada, qui comme l'Union européenne, sont actuellement en période de programmation et travaillent sur une stratégie à moyen terme sur la gestion des finances publiques et le renforcement de la transparence du secteur minier. L'Union européenne doit maintenir une position privilégiée dans ce dialogue et s'assurer d'un maximum de coordination avec les partenaires du secteur pour optimiser les actions menées et favoriser la mise en œuvre de la réforme fiscale."}, {"bbox": [87, 1185, 382, 1215], "category": "Section-header", "text": "## 2.2. Analyse des problèmes"}, {"bbox": [83, 1229, 357, 1255], "category": "Section-header", "text": "### Brève analyse des problèmes:"}, {"bbox": [83, 1256, 1145, 1361], "category": "Text", "text": "L'amélioration de la mobilisation des ressources intérieures en RDC est cruciale. Alors que 72 % de la population vit avec moins de 1,9 USD/jour, le financement des dépenses sociales et des investissements représente un enjeu majeur dans un contexte où la croissance n'est pas inclusive. La mobilisation actuelle des recettes intérieures demeure très faible et ne permet pas de couvrir les besoins budgétaires de l'actuel gouvernement."}, {"bbox": [83, 1362, 1145, 1653], "category": "Text", "text": "Le rapport d'assistance technique du FMI sur la gouvernance et la lutte contre la corruption, publié en mai 2021, a mis en évidence les très nombreux manquements et donc chantiers de réforme. Selon ce rapport, la gouvernance est négativement affectée par quatre problématiques transversales majeures : la complexité institutionnelle, la complexité normative, la manque de consolidation et de transparence de données et les mécanismes de contrôle. Il souligne qu'un des risques majeurs de fraude, vol et corruption est lié au fait que de nombreuses procédures sont encore manuelles, c'est-à-dire non informatisées, affaiblissant non seulement la gestion des données fiscales, mais rendant aussi plus vulnérables les contribuables par manque de traçabilité des paiements et déclarations. La digitalisation des trois régies financières - direction générale des impôts (DGI), direction générale des douanes et accises (DGDA), direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD), tant au niveau central que décentralisé, fait donc figure de priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme fiscale. Ce positionnement sur la digitalisation s'appuie sur les réformes déjà initiées par le gouvernement, le ministre des finances a signé le 01"}, {"bbox": [1051, 1663, 1158, 1687], "category": "Page-footer", "text": "Page 5 of 24"}]