[{"bbox": [85, 137, 431, 165], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [85, 180, 1145, 235], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République Démocratique du Congo."}, {"bbox": [85, 253, 530, 281], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [85, 297, 1145, 377], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 48 mois à compter de la date de l'adoption par la Commission de la présente décision de financement."}, {"bbox": [85, 377, 1145, 431], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [85, 448, 442, 476], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [85, 504, 1145, 582], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE²."}, {"bbox": [145, 606, 493, 634], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [85, 645, 384, 673], "category": "Section-header", "text": "#### a) Objet de la/des subvention/s"}, {"bbox": [85, 683, 1145, 870], "category": "Text", "text": "La subvention s'inscrit dans l'unique objectif spécifique de la présente Action, à savoir \"Renforcer le partenariat entre l'UE et la RDC, au travers d'actions visant à appuyer et compléter les interventions menées dans le cadre du PIP ou des programmes régionaux et mondiaux en RDC\". La subvention vise plus particulièrement à soutenir des activités culturelles. Elle pourra être mise en œuvre soit directement par le(s) bénéficiaires de la subvention, soit par des subventions en cascade (y compris attribuées via des concours ou appels à propositions). Les activités seront davantage détaillées dès le début de la mise en œuvre de l'action. Il pourra s'agir par exemple de festivals, spectacles, concerts, expositions ou autres activités semblables, y compris des échanges entre artistes de l'UE et de la RDC."}, {"bbox": [85, 882, 368, 910], "category": "Section-header", "text": "#### b) Type de demandeurs visés"}, {"bbox": [85, 920, 1145, 1027], "category": "Text", "text": "Des organisations ou groupements d'organisations (entités publiques, associatives, fondations, organisations non-gouvernementales) qui sont actifs dans les domaines culturels en RDC ou démontreront leur capacité à gérer les activités culturelles demandées. Les critères seront précisés au moment de l'appel à propositions ou de l'attribution directe selon l'option choisie."}, {"bbox": [145, 1049, 584, 1077], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.2 Gestion directe (passation de marchés)"}, {"bbox": [85, 1087, 1145, 1167], "category": "Text", "text": "Il est prévu plusieurs contrats de service se rapportant tous à l'unique objectif spécifique de la présente Action, à savoir : \"Renforcer le partenariat entre l'UE et la RDC, au travers d'actions visant à appuyer et compléter les interventions menées dans le cadre du PIP ou des programmes régionaux et mondiaux en RDC\"."}, {"bbox": [85, 1167, 1145, 1247], "category": "Text", "text": "a) Un contrat d'assistance technique pour la fourniture d'expertise spécifique sur base de termes de référence, soit préparés ou endossés par l'UE, soit proposés par le contractant selon les orientations données par la Délégation et préalablement approuvés par la Délégation;"}, {"bbox": [85, 1247, 1145, 1301], "category": "Text", "text": "b) Un contrat de service pour toutes les activités de communication et de visibilité globale de l'UE, dont les orientations et objectifs seront spécifiés par la Délégation durant la procédure de passation de marché."}, {"bbox": [85, 1301, 1145, 1353], "category": "Text", "text": "c) Un contrat de services pour des missions de vérification et d'audit des programmes inclus sous le Programme indicatif pluriannuel."}, {"bbox": [85, 1353, 1145, 1430], "category": "Text", "text": "Ces appels d'offres seront lancés en janvier 2022 sous une clause suspensive avant la signature de la convention de financement. Ceci se justifie par la nécessité de compter dès le début du programme 2021-2027 sur les appuis listés dans la section 3.1."}, {"bbox": [72, 1586, 1158, 1662], "category": "Footnote", "text": "² www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [1041, 1661, 1157, 1685], "category": "Page-footer", "text": "Page 17 of 21"}]