[{"bbox": [85, 119, 891, 151], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [82, 175, 1143, 293], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [82, 304, 1143, 421], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [85, 451, 307, 482], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Budget indicatif"}, {"bbox": [187, 492, 1039, 1073], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Composantes budgétaires indicatives</td><td>Contribution de l'UE (montant en EUR)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Gestion directe – cf. section 4.3</td><td></td></tr><tr><td>Objectif unique: Renforcer le partenariat entre l'UE et la RDC, au travers d'actions visant à appuyer et compléter les interventions menées dans le cadre du PIP ou des programmes régionaux et mondiaux en RDC</td><td>20 000 000</td></tr><tr><td>Contrat de service d'assistance technique pour expertise – cf. section 4.3.3</td><td>13 000 000</td></tr><tr><td>Contrat de service pour la communication stratégique et diplomatie publique de l'UE en RDC – cf. section 4.3.3</td><td>2 500 000</td></tr><tr><td>Contrat de subvention pour les activités culturelles – cf. section 4.3.1</td><td>3 800 000</td></tr><tr><td>Evaluation – cf. section 5.2</td><td>700 000</td></tr><tr><td>Audit – cf. section 5.3</td><td></td></tr><tr><td>Totaux</td><td>20 000 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [85, 1092, 616, 1122], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [82, 1141, 1143, 1224], "category": "Text", "text": "Le projet sera géré par la Délégation de l'Union européenne qui contractera les bureaux des opérateurs qui mettront en œuvre ces contrats. Un plan annuel d'activité sera préparé par chacun des contractants sur base des objectifs annuels qui seront fixés par la Délégation. En vue de la nécessaire flexibilité, ce plan sera indicatif."}, {"bbox": [82, 1230, 1143, 1308], "category": "Text", "text": "Dans le cadre de ses prérogatives en matière d'exécution budgétaire et de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union, la Commission peut participer aux structures de gouvernance susmentionnées mises en place pour gérer la mise en œuvre de l'action."}, {"bbox": [85, 1361, 310, 1392], "category": "Section-header", "text": "## 5.1 Suivi et rapports"}, {"bbox": [82, 1404, 1143, 1619], "category": "Text", "text": "Le suivi technique et financier courant de la mise en œuvre de la présente action est un processus continu et fait partie intégrante des responsabilités du partenaire chargé de la mise en œuvre. À cette fin, le partenaire chargé de la mise en œuvre met en place un système permanent de suivi interne, technique et financier de l'action et élabore régulièrement des rapports d'avancement (au moins annuels) et des rapports finaux. Chaque rapport doit fournir un compte rendu précis de la mise en œuvre de l'action, des difficultés rencontrées, des changements introduits, ainsi que du degré d'obtention de ses résultats (produits et résultats directs) mesurés par les indicateurs correspondants, en utilisant comme référence la matrice du cadre logique (pour la modalité du projet) et la liste de stratégie, de politique ou de plan d'action du partenaire (pour l'appui budgétaire)."}, {"bbox": [1039, 1660, 1154, 1684], "category": "Page-footer", "text": "Page 18 of 21"}]