[{"bbox": [72, 141, 633, 180], "category": "Section-header", "text": "# 4. MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [109, 209, 455, 236], "category": "Section-header", "text": "## 4.1. Convention de financement"}, {"bbox": [83, 253, 1145, 306], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République démocratique du Congo."}, {"bbox": [109, 324, 553, 352], "category": "Section-header", "text": "## 4.2. Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [83, 368, 1145, 448], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [83, 449, 1145, 502], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [109, 520, 466, 548], "category": "Section-header", "text": "## 4.3. Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [83, 576, 1145, 655], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE³."}, {"bbox": [145, 675, 1117, 708], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1. Gestion indirecte avec une organisation d'un État membre/une organisation internationale"}, {"bbox": [83, 728, 1145, 1128], "category": "Text", "text": "Cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera conforme aux exigences de l'article 154 du Règlement financier et qui sera sélectionnée par les services de la Commission sur la base des critères suivants: être une agence d'exécution d'un État membre de l'UE (ou une organisation internationale) présente en RDC et qui dispose d'un historique de coopération avec le MDNAC et les FARDC. Bien que limitée aux aspects de gouvernance du secteur de la défense et de protection des populations en dangers, l'action s'inscrit dans un domaine régalien particulièrement sensible où la construction du lien de confiance entre les opérateurs de mise en œuvre et les bénéficiaires directs est essentielle. Les évaluations des interventions précédentes de l'UE dans le secteur ont toutes souligné que cette construction doit se baser avant tout sur l'expérience reconnue dans le domaine de la défense et la capacité de mobilisation d'une expertise à même de s'intégrer rapidement pour atteindre les objectifs attendus. Il est donc envisagé que l'action soit confiée à un groupement d'opérateurs avec un chef de file et des partenaires parmi lesquels figureront des coopérations militaires d'États membres déjà présentes en RDC (BE, FR, et DE), dans une approche Equipe Europe, afin de profiter des liens de confiance établis de longue date par ces entités avec le MDNAC et les FARDC. La mise en œuvre par ce groupement d'opérateurs au travers d'une convention unique implique toutes les activités indicatives prévues dans le cadre des quatre objectifs spécifiques et produits attendus de l'action tels que décrits au point 3.1."}, {"bbox": [145, 1148, 1157, 1208], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.2. Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [83, 1215, 1145, 1350], "category": "Text", "text": "Au cas où la modalité privilégiée mentionnée au point 4.3.1 ne peut pas être mise en œuvre en raison de circonstances échappant au contrôle de la Commission, la présente action sera conduite en gestion directe selon le schéma suivant : signature d'un contrat de subvention avec un ou plusieurs opérateurs spécialisés regroupés en consortium pour la mise en œuvre de toutes les activités indicatives prévues dans le cadre des objectifs spécifiques et produits attendus de l'action tels que décrits au point 3.1."}, {"bbox": [87, 1367, 892, 1399], "category": "Section-header", "text": "## 4.4. Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [83, 1423, 1145, 1527], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [72, 1586, 1157, 1662], "category": "Footnote", "text": "³ www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [1041, 1661, 1157, 1685], "category": "Page-footer", "text": "Page 20 of 25"}]