[{"bbox": [82, 119, 1144, 227], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [108, 257, 332, 288], "category": "Section-header", "text": "### 4.5. Budget indicatif"}, {"bbox": [71, 297, 1157, 850], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><th>Composantes budgétaires indicatives</th><th>Contribution de l'UE (montant en EUR)</th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>Modalités de mise en œuvre – cf. section 4.3</strong></td><td></td></tr><tr><td><strong>Objective/Outputs</strong></td><td>29 600 000</td></tr><tr><td>1. « le cadre de mise en œuvre du PRA est renforcé »</td><td></td></tr><tr><td>2. « l'administration de la Défense est modernisée »</td><td></td></tr><tr><td>3. « la redevabilité et le lien entre les forces armées et la population sont renforcés »</td><td></td></tr><tr><td>4. « les populations civiles des zones de conflits à l'Est du pays sont mieux soutenues et protégées »</td><td></td></tr><tr><td>Composé de :</td><td></td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec une organisation de l'État membre ou une organisation internationale – cf. section 4.3.1</td><td>29 600 000</td></tr><tr><td><strong>Evaluation – cf. section 5.2</strong></td><td>400 000</td></tr><tr><td><strong>Audit – cf. section 5.3</strong></td><td></td></tr><tr><td><strong>Totaux</strong></td><td><strong>30 000 000</strong></td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [85, 895, 617, 926], "category": "Section-header", "text": "### 4.6. Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [82, 945, 1144, 1051], "category": "Text", "text": "Le MDNAC et l'EMG assureront la maîtrise d'œuvre. La mise en œuvre de toutes les activités prévues pour atteindre les 4 objectifs spécifiques sera déléguée à une ou plusieurs organisations d'un État membre ou organisation internationale mobilisée(s) au moyen d'une convention de délégation qui inclura toutes les activités prévues, y compris la réalisation d'éventuels travaux de construction ou de réhabilitation."}, {"bbox": [82, 1058, 1144, 1134], "category": "Text", "text": "Dans le respect de l'approche d'appui sectoriel, l'exécution de l'action doit s'aligner sur les orientations contenues dans le PRA et déclinée dans un document de stratégie sectorielle et un plan d'actions prioritaires en cours d'élaboration."}, {"bbox": [82, 1141, 1144, 1250], "category": "Text", "text": "Un Comité de pilotage, qui constitue un cadre de dialogue entre le gouvernement de la RDC, l'UE et les États membres de l'UE, est établi pour assurer la gouvernance de l'action. Il est composé du MDNAC et de l'EMG qui en assurent la co-présidence, de l'IGA, de la Délégation de l'UE, des États membres de l'UE impliqués dans le secteur de la défense, de représentants de la société civile et des opérateurs de mise en œuvre."}, {"bbox": [82, 1256, 1144, 1335], "category": "Text", "text": "La participation au comité de pilotage pourra être élargie en fonction de l'ordre du jour. Le Comité de pilotage permettra de faire le suivi des activités prévues dans le cadre de l'action. Il se réunit en principe deux fois par an en accord avec le cadre sectoriel. Des réunions extraordinaires pourront être convoquées selon les besoins."}, {"bbox": [82, 1342, 1144, 1448], "category": "Text", "text": "Le comité technique assure quant à lui le suivi technique et opérationnel. Composé d'un représentant du MDNAC, d'un représentant de l'EMG, d'un représentant de chaque service ou unité impliqué dans le cadre de l'action et d'un représentant de la Délégation de l'UE et des opérateurs de mise en œuvre, il se réunira en principe tous les 3 mois et au moins avant la tenue du Comité de pilotage."}, {"bbox": [82, 1454, 1144, 1504], "category": "Text", "text": "Les résultats des travaux pourront aussi faire l'objet d'échanges dans le cadre du dialogue politique entre la RDC et l'UE."}, {"bbox": [82, 1513, 1144, 1590], "category": "Text", "text": "Dans le cadre de ses prérogatives en matière d'exécution budgétaire et de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union, la Commission peut participer aux structures de gouvernance susmentionnées mises en place pour gérer la mise en œuvre de l'action."}, {"bbox": [1039, 1660, 1157, 1684], "category": "Page-footer", "text": "Page 21 of 25"}]