[{"bbox": [83, 120, 1147, 333], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, la subvention peut être octroyée sans appel à propositions à l'Etablissement d'Utilité Publique (EUP FDSS) qui bénéficie d'une convention de délégation de service public des ministères en charge de l'économie et de la santé, l'autorisant à gérer des fonds externes pour le financement du développement de la santé, le renforcement institutionnel aux niveaux central et provincial, en ce inclus la coordination et les organes de contrôle du Ministère de la santé. L'EUP FDSS est unique en son genre. [Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié en raison de la situation de monopole de droit et de fait de cet opérateur, conformément à l'article 195(c) du Règlement financier."}, {"bbox": [83, 339, 916, 367], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1.3) Subventions pour l'amélioration de la qualité des services de santé et l'Etat-civil"}, {"bbox": [83, 372, 327, 399], "category": "Section-header", "text": "#### a) Objet des subventions"}, {"bbox": [83, 404, 1147, 485], "category": "Text", "text": "Des fonds seront mobilisés au travers de subventions pour améliorer la qualité des services de santé pour la population et de renforcer l'action du ministère de la santé en particulier au niveau décentralisé et secteurs connexes (OS1) et pour la mise en place de systèmes efficace d'enregistrement des naissances pour l'état civil (OS2)."}, {"bbox": [83, 490, 369, 517], "category": "Section-header", "text": "#### b) Type de demandeurs visés"}, {"bbox": [83, 522, 1147, 578], "category": "Text", "text": "ONG internationales expérimentées en santé publique sous l'angle du développement, autorisées à opérer en RDC, et dont le siège est établi dans un pays éligible."}, {"bbox": [83, 583, 478, 609], "category": "Section-header", "text": "#### c) Justification d'une subvention directe"}, {"bbox": [83, 615, 1147, 669], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, la subvention peut être octroyée sans appel à propositions à des ONG internationales sélectionnées sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [101, 676, 1147, 729], "category": "List-item", "text": "* Compétence reconnue dans le secteur d'intervention avec une expertise avérée et la connaissance de la logique d'intervention de l'UE en matière de santé ;"}, {"bbox": [101, 736, 1147, 818], "category": "List-item", "text": "* Actions de coopération en cours ou récentes dans les secteurs d'intervention (santé, renforcement de la qualité des soins et de l'organisation des services, état civil, nutrition), expérience dans le pays en particulier dans les provinces couvertes par le programme ;"}, {"bbox": [101, 824, 578, 852], "category": "List-item", "text": "* Capacités de gestion et capacités opérationnelles"}, {"bbox": [83, 857, 1147, 965], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions en application de l'article 195(a) du Règlement financier est justifié car le pays se trouve dans une situation de crise visée à l'article 2, paragraphe 21, du règlement financier à la date de la décision de financement, telle que reconnue par la."}, {"bbox": [145, 971, 1118, 1003], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.2. Gestion indirecte avec une organisation d'un État membre/une organisation internationale"}, {"bbox": [83, 1024, 444, 1051], "category": "Section-header", "text": "#### 4.3.2.1) Organisations internationales"}, {"bbox": [83, 1062, 1147, 1141], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une/des organisations internationales qui sera/seront conformes aux exigences de l'article 154 du Règlement financier et qui sera/ont sélectionnée/s par les services de la Commission sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [101, 1156, 880, 1182], "category": "List-item", "text": "* Bonne connaissance des secteurs de l'éducation, des cantines et des défis en RDC"}, {"bbox": [101, 1190, 1147, 1245], "category": "List-item", "text": "* Compétence reconnue en matière de cantines scolaires, de l'eau hygiène et assainissement en milieu scolaire avec une expertise avérée."}, {"bbox": [101, 1252, 1147, 1306], "category": "List-item", "text": "* Actions de coopération en cours ou récentes dans les secteurs d'intervention (cantines scolaires, nutrition, eau hygiène et assainissement, état civil en milieu scolaire, accompagnement des services d'éducation et d'état civil),"}, {"bbox": [101, 1313, 578, 1341], "category": "List-item", "text": "* Capacités de gestion et capacités opérationnelles"}, {"bbox": [83, 1351, 1147, 1456], "category": "Text", "text": "Cette mise en œuvre contribuera à la réalisation de l'OS3, pour améliorer l'accès et le maintien à l'école des enfants, mettre en place des cantines scolaires et améliorer l'environnement éducatif. De plus, elle contribuera à l'OS2 pour l'amélioration de l'accès à l'état civil, en particulier par la mise à disposition de documents d'états civils pour les élèves."}, {"bbox": [83, 1471, 460, 1498], "category": "Section-header", "text": "#### 4.3.2.2) Organisations d'Etats membres"}, {"bbox": [83, 1509, 1147, 1563], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une/des organisations d'états membres qui sera sélectionnée par les services de la Commission sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [101, 1576, 1147, 1629], "category": "List-item", "text": "* Compétence reconnue dans le secteur d'intervention avec une expertise avérée et la connaissance de la logique d'intervention de l'UE en matière de santé ;"}, {"bbox": [1040, 1661, 1159, 1686], "category": "Page-footer", "text": "Page 17 of 23"}]