[{"bbox": [144, 119, 1084, 175], "category": "List-item", "text": "(12) Il convient d'autoriser l'octroi de subventions sans appel à propositions et de prévoir les conditions d'octroi de ces subventions."}, {"bbox": [144, 190, 1084, 249], "category": "List-item", "text": "(13) Conformément à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/947, il convient de recourir à la gestion indirecte pour la mise en œuvre de l'action."}, {"bbox": [144, 260, 1084, 377], "category": "List-item", "text": "(14) La Commission doit assurer un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union conformément aux dispositions de l'article 154, paragraphe 3, du règlement financier pour ce qui est des entités et des personnes chargées d'exécuter des fonds de l'Union en gestion indirecte."}, {"bbox": [217, 385, 1084, 533], "category": "Text", "text": "À cette fin, ces entités et personnes sont soumises à une évaluation de leurs systèmes et procédures, conformément à l'article 154, paragraphe 4, du règlement financier⁵ et, si nécessaire, à des mesures de surveillance appropriées conformément à l'article 154, paragraphe 5, du règlement financier avant qu'une convention de contribution puisse être signée."}, {"bbox": [144, 546, 1084, 604], "category": "List-item", "text": "(15) Il est nécessaire de permettre le paiement d'intérêts de retard sur la base de l'article 116, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 616, 1084, 703], "category": "List-item", "text": "(16) Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre du plan d'action, il y a lieu d'autoriser des modifications qui ne devraient pas être considérées comme substantielles aux fins de l'article 110, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 715, 1084, 832], "category": "List-item", "text": "(17) Le plan d'action prévu par la présente décision est conforme à l'avis du comité de comité de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, institué par l'article 45 du règlement (UE) 2021/947."}, {"bbox": [144, 840, 244, 869], "category": "Text", "text": "DÉCIDE:"}, {"bbox": [536, 911, 694, 938], "category": "Section-header", "text": "### *Article premier*"}, {"bbox": [531, 940, 698, 968], "category": "Section-header", "text": "### *Le plan d'action*"}, {"bbox": [144, 980, 1084, 1069], "category": "Text", "text": "La décision annuelle de financement, qui constitue le plan d'action annuel pour la mise en œuvre du plan d'action annuel en faveur de la République Démocratique du Congo pour 2021, présentée dans les annexes est adoptée."}, {"bbox": [144, 1080, 625, 1109], "category": "Text", "text": "Le plan d'action comporte les actions suivantes:"}, {"bbox": [144, 1122, 850, 1151], "category": "List-item", "text": "(a) « Unis pour la paix et la sécurité », présentée dans l'annexe 1;"}, {"bbox": [144, 1163, 773, 1192], "category": "List-item", "text": "(b) « Unis pour la prospérité », présentée dans l'annexe 2;"}, {"bbox": [144, 1205, 867, 1234], "category": "List-item", "text": "(c) « Unis pour la santé et l'éducation », présentée dans l'annexe 3;"}, {"bbox": [144, 1246, 843, 1275], "category": "List-item", "text": "(d) « Unis pour l'égalité des genres », présentée dans l'annexe 4;"}, {"bbox": [144, 1288, 907, 1317], "category": "List-item", "text": "(e) « Unis pour le développement durable », présentée dans l'annexe 5;"}, {"bbox": [144, 1329, 771, 1358], "category": "List-item", "text": "(f) « Facilité de coopération », présentée dans l'annexe 6."}, {"bbox": [144, 1515, 1084, 1567], "category": "Footnote", "text": "⁵ Sauf dans les cas prévus à l'article 154, paragraphe 6, du règlement financier, où la Commission peut décider de ne pas exiger une évaluation ex ante."}, {"bbox": [58, 1638, 122, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [607, 1659, 623, 1682], "category": "Page-footer", "text": "3"}, {"bbox": [1107, 1638, 1169, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]