[{"bbox": [85, 124, 660, 163], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [85, 195, 447, 223], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [97, 242, 1133, 295], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République de Côte d'Ivoire."}, {"bbox": [85, 309, 545, 338], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [97, 355, 1133, 436], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 48 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [97, 436, 1133, 490], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [85, 528, 458, 556], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [97, 586, 1133, 665], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE⁸."}, {"bbox": [85, 691, 694, 721], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1 Gestion indirecte avec une organisation d'un État membre"}, {"bbox": [97, 747, 1133, 852], "category": "Text", "text": "Cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France - AFETI), dont les piliers ont été positivement évalués. Cette mise en œuvre implique toutes les activités indicatives prévues dans le cadre des objectifs spécifiques et des produits attendus de l'action."}, {"bbox": [97, 865, 1133, 1000], "category": "Text", "text": "L'entité envisagée a été sélectionnée sur la base des critères suivants : organisation présente en Côte d'Ivoire qui présente déjà un historique de coopération avec le ministère de la sécurité et de la protection civile (MSPC); connaissance du contexte et des enjeux spécifiques des programmes au profit des forces de défense et de sécurité ; expertise avérée dans la conduite de programmes similaires dans les pays voisins et dans le cadre de la Force Conjointe G5 Sahel."}, {"bbox": [97, 1011, 1133, 1119], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée, cette partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec la Direction de la Coopération Sécurité et Défense du ministère français des affaires étrangères. La mise en œuvre par cette entité de remplacement serait justifiée en raison des critères suivants mise en œuvre de projets similaires au Ghana et au Togo; expertise dans le domaine technique."}, {"bbox": [85, 1144, 905, 1176], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [97, 1203, 1133, 1308], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [97, 1321, 1133, 1430], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [85, 1518, 1115, 1605], "category": "Footnote", "text": "⁸ www.sanctionsmap.eu. Il est à noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au *Journal officiel* (JO). En cas de divergence, le JO fait foi."}, {"bbox": [1027, 1681, 1144, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 16 of 19"}]