[{"bbox": [85, 124, 658, 163], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [85, 196, 446, 223], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [98, 243, 1075, 295], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République de Côte d'Ivoire."}, {"bbox": [85, 310, 545, 337], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [98, 356, 1133, 436], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 48 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [98, 437, 1133, 490], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [85, 529, 458, 555], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [98, 588, 1124, 665], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE⁷."}, {"bbox": [85, 691, 694, 721], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1 Gestion indirecte avec une organisation d'un État membre"}, {"bbox": [98, 736, 1133, 813], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec la GIZ. Cette mise en œuvre implique la mise en œuvre des activités liées à l'objectif spécifique 1 et aux produits 1.1, 1.2 et 1.3. L'entité envisagée a été sélectionnée sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [135, 815, 908, 841], "category": "List-item", "text": "- Capacité de gestion et de mise en œuvre d'actions quasi-similaires dans le pays ;"}, {"bbox": [135, 842, 919, 868], "category": "List-item", "text": "- Expérience dans la formation professionnelle et la création d'emplois productifs ;"}, {"bbox": [135, 869, 973, 895], "category": "List-item", "text": "- Connaissance avérée des questions de productivité et de compétitivité du secteur privé ;"}, {"bbox": [135, 896, 1133, 948], "category": "List-item", "text": "- Connaissance des questions de développement industriel, y compris l'agro-industrie, l'agro-alimentaire, le machinisme agricole, la mécanique industrielle, l'automobile, etc. ;"}, {"bbox": [135, 949, 706, 975], "category": "List-item", "text": "- Connaissance des questions de digitalisation / numérique ;"}, {"bbox": [135, 975, 808, 1001], "category": "List-item", "text": "- Connaissance de l'approche fondée sur les droits humains et le genre."}, {"bbox": [98, 1027, 1133, 1161], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée, cette partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec Expertise France. La mise en œuvre par cette entité de remplacement serait justifiée en raison des critères suivants : présence en Côte d'Ivoire, expertise avérée dans le domaine d'expertise en question (développement des compétences et création d'emplois), connaissance du contexte et des enjeux spécifiques des programmes similaires dans d'autres pays, capacité de gestion et de mise en œuvre."}, {"bbox": [98, 1199, 1133, 1279], "category": "Text", "text": "Si l'entité envisagée et l'entité de remplacement susmentionnée doivent être remplacées, les services de la Commission peuvent sélectionner une autre entité de remplacement sur la base des mêmes critères. Si l'entité est remplacée, la décision de la remplacer doit être justifiée par une mise à jour de la décision.⁸"}, {"bbox": [85, 1476, 1143, 1550], "category": "Footnote", "text": "⁷ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant d'identifier les régimes de sanctions. La source des sanctions découle des actes juridiques publiéau Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site web, c'est la version du JO qui prévaut"}, {"bbox": [85, 1549, 1143, 1644], "category": "Footnote", "text": "⁸ It is reminded that, during the implementation of the action, in case it is decided to select another entity, the same criteria may be used for justifying such selection, without going through a substantial modification of the Financing Decision. Consequently, beyond the justifications provided for selecting a given entity, it is important to define clear selection criteria."}, {"bbox": [1028, 1682, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 22 of 26"}]