[{"bbox": [85, 117, 693, 145], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.2 Gestion indirecte avec une organisation d'un État membre"}, {"bbox": [96, 161, 1131, 238], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec ENABEL. Cette mise en œuvre implique la mise en œuvre des activités liées à l'objectif spécifique 2 et aux produits 2.1 et 2.2. L'entité envisagée a été sélectionnée sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [133, 241, 1131, 290], "category": "List-item", "text": "- Connaissance du contexte et des enjeux spécifiques des programmes de mobilité légale et de migration circulaire ;"}, {"bbox": [133, 294, 1131, 346], "category": "List-item", "text": "- Capacité de gestion et de mise en œuvre de projets similaires avec une expertise avérée dans leur conduite notamment dans les pays de la Sous-Région (Sénégal)."}, {"bbox": [96, 347, 1131, 453], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée, cette partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec l'OIM. La mise en œuvre par cette entité de remplacement serait justifiée en raison des critères suivants : présence en Côte d'Ivoire, expertise avérée dans le domaine des politiques migratoires, connaissance du contexte et des enjeux spécifiques en Côte d'Ivoire, capacité de gestion et de mise en œuvre."}, {"bbox": [96, 491, 1131, 572], "category": "Text", "text": "Si l'entité envisagée et l'entité de remplacement susmentionnée doivent être remplacées, les services de la Commission peuvent sélectionner une autre entité de remplacement sur la base des mêmes critères. Si l'entité est remplacée, la décision de la remplacer doit être justifiée par une mise à jour de la décision.⁹"}, {"bbox": [85, 624, 903, 655], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [96, 670, 1131, 774], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [96, 803, 1131, 909], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [85, 924, 322, 954], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Budget indicatif"}, {"bbox": [85, 967, 936, 1502], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><th>Composantes budgétaires indicatives</th><th>Contribution de l'UE (montant en EUR)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Modalités de mise en œuvre - cf. section 4.3</td><td></td></tr><tr><td>Objectif 1 « La gouvernance, la qualité et la pertinence du système de formation professionnelle vis-à-vis des besoins du marché du travail sont améliorées »</td><td>9 700 000</td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec la GIZ - cf. section 4.3.1</td><td>9 700 000</td></tr><tr><td>Objectif 2 « Un schéma de mobilité légale entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne est favorisé »</td><td>4 800 000</td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec ENABEL - cf. section 4.3.2</td><td>4 800 000</td></tr><tr><td>Evaluation - cf. section 5.2</td><td>500 000</td></tr><tr><td>Audit - cf. section 5.3</td><td></td></tr><tr><td>Provision pour dépenses imprévues</td><td>0</td></tr><tr><td>Totaux</td><td>15 000 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [85, 1547, 1140, 1643], "category": "Footnote", "text": "⁹ It is reminded that, during the implementation of the action, in case it is decided to select another entity, the same criteria may be used for justifying such selection, without going through a substantial modification of the Financing Decision. Consequently, beyond the justifications provided for selecting a given entity, it is important to define clear selection criteria."}, {"bbox": [1026, 1680, 1140, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 23 of 26"}]