[{"bbox": [83, 121, 1147, 205], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée, cette partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion directe conformément aux modalités de mise en œuvre mentionnées à la section 4.4.5."}, {"bbox": [145, 235, 1158, 292], "category": "Section-header", "text": "#### 4.4.5. Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles"}, {"bbox": [83, 318, 1147, 404], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité sélectionnée, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Commission, la composante « C3 Promotion des activités créatrices d'emplois » pourra être mise en œuvre en gestion directe selon les modalités suivantes."}, {"bbox": [83, 418, 408, 445], "category": "Section-header", "text": "**Subventions: (Gestion directe)**"}, {"bbox": [83, 459, 356, 487], "category": "Section-header", "text": "**(a) Objet des subventions**"}, {"bbox": [83, 501, 1147, 704], "category": "Text", "text": "Pour la composante « C3 Promotion des activités créatrices d'emplois », dans le cas où une gestion indirecte n'est pas possible, une subvention sera attribuée en gestion directe aux communes et régions concernées regroupées en consortium et à des groupements d'organisations non gouvernementales expérimentés en matière de mise en œuvre et gestion de programmes **d'activités génératrices de revenus pour des activités de production/transformation/ commercialisation agricole et ou des services urbains au profit des populations vivant dans les situations les plus vulnérables.** Les subventions seront attribuées suite à un processus consultatif ('attribution directe') sans appel à proposition."}, {"bbox": [83, 716, 402, 744], "category": "Section-header", "text": "**(b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [83, 757, 895, 786], "category": "Text", "text": "Les collectivités locales communes et régions concernées et leurs regroupements."}, {"bbox": [83, 798, 1147, 882], "category": "Text", "text": "Des organisations non gouvernementales disposant de références et d'expérience en matière de cohésion sociale et de résilience et de sécurité alimentaire et **d'activités créatrices d'emplois** particulièrement dans la zone d'intervention."}, {"bbox": [83, 899, 513, 926], "category": "Section-header", "text": "**c) Justification d'une subvention directe**"}, {"bbox": [83, 936, 1147, 1026], "category": "Text", "text": "En cas d'échec de la modalité de gestion indirecte avec une organisation d'un État membre (cf. section 4.4.4), en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Commission, la ou les composantes concernées pourront être mise en œuvre en gestion directe selon les modalités énumérées à la section 4.4.1."}, {"bbox": [83, 1039, 1147, 1153], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié car le pays se trouve dans l'une des situations de crise visées à l'article 2, paragraphe 21, du règlement financier à la date de la décision de financement (art. 195 a) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046)."}, {"bbox": [72, 1181, 878, 1211], "category": "Section-header", "text": "### 4.5. Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [83, 1237, 1147, 1354], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [83, 1366, 1147, 1482], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [1041, 1661, 1158, 1685], "category": "Page-footer", "text": "Page 24 of 29"}]