[{"bbox": [85, 124, 659, 162], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [85, 195, 447, 222], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [85, 243, 1063, 294], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République du Bénin."}, {"bbox": [85, 310, 545, 337], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [85, 356, 1144, 488], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 84 mois à compter de la date de conclusion d'une convention de financement adoptée par la Commission de cette Décision de financement. La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [85, 503, 1098, 568], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en oeuvre de la composante relative à l'appui budgétaire [uniquement pour l'appui budgétaire] NA"}, {"bbox": [85, 584, 458, 610], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [85, 630, 1136, 706], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE⁵."}, {"bbox": [85, 723, 359, 750], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (prix)"}, {"bbox": [85, 765, 1144, 898], "category": "List-item", "text": "a) **Object du prix:** Il est prévu d'avoir une allocation financière de € 600.000 pour l'allocation des prix pour promouvoir des PME compétitives, à fort potentiel de croissance ou génératrices d'emploi durable, en lien avec l'objectif spécifique (OS3) de l'action. Ces prix visent à stimuler l'écosystème entrepreneurial existant. D'autre part ces prix permettrons une visibilité UE très explicite dans le cadre de la diplomatie économique et l'appui au secteur privé."}, {"bbox": [85, 910, 836, 936], "category": "List-item", "text": "b) **Type de participants ciblés:** acteurs économiques et spécifiquement des PMEs."}, {"bbox": [85, 949, 1012, 976], "category": "List-item", "text": "c) **Référence spécifique aux prix d'une valeur unitaire de 1 million d'euros ou plus:** pas d'application"}, {"bbox": [85, 986, 694, 1016], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion indirecte avec une organisation d'un État membre"}, {"bbox": [85, 1032, 1144, 1297], "category": "Text", "text": "Une partie significative de cette action sera mise en œuvre en gestion indirecte avec l'Agence française de développement (AFD). Cette mise en œuvre implique la réalisation de presque toutes les activités de l'action à l'exception des \"Prix\" et elle contribue à atteindre les objectifs et résultats 1, 2 et 3 de l'action. Cette entité a été sélectionnée selon les critères suivants: i) il s'agit d'une initiative dont l'instruction a été préparée par l'AFD et l'UE fait une contribution financière à l'action; ii) l'entité dispose de l'expertise technique et de la capacité opérationnelle nécessaire par rapport à la nature de l'action; iii) l'action est une continuation logique de l'appui conjoint UE/AFD au développement du secteur privé et l'entité dispose donc de l'expérience terrain avérée; iv) la souplesse des procédures de l'entité pour l'octroi des appuis directs aux entreprises et la réussite de cette approche sont des facteurs déterminants; v) l'entité dispose d'une stratégie claire et partagée avec l'UE par rapport au développement du secteur privé au Bénin."}, {"bbox": [85, 1310, 1144, 1441], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susvisée, cette partie de cette action pourra être mise en œuvre en gestion indirecte avec une autre agence d'un État Membre de l'UE disposant de l'expertise technique requise. La mise en œuvre par cette dernière alternative serait justifiée en raison des critères suivants : l'action découlant d'une priorité du gouvernement et/ou une agence d'un autre État Membre de l'UE favoriserait l'appropriation de l'action par la partie nationale."}, {"bbox": [85, 1546, 1144, 1620], "category": "Footnote", "text": "⁵ www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [1027, 1681, 1144, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 21 of 24"}]