[{"bbox": [82, 119, 1143, 174], "category": "Text", "text": "spécifique dans le secteur de gestion des finances publiques, capacité de mobiliser des équipes pluridisciplinaires et expérience en Mauritanie et dans la sous-région dans le secteur concerné."}, {"bbox": [100, 204, 904, 235], "category": "Section-header", "text": "## 4.5. Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [82, 261, 119, 283], "category": "Text", "text": "NA"}, {"bbox": [108, 319, 331, 348], "category": "Section-header", "text": "## 4.6. Budget indicatif"}, {"bbox": [71, 358, 1056, 563], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Composantes budgétaires indicatives<sup>4</sup></td><td>Contribution de l'UE (EUR)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Modalités de mise en œuvre — cf. section 3</td><td></td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec Expertise France — cf. section 4.4.1</td><td>7 930 000</td></tr><tr><td>Évaluation — cf. section 5.2 Audit — cf. section 5.3</td><td>50 000</td></tr><tr><td>Totaux</td><td>7 980 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [108, 580, 638, 611], "category": "Section-header", "text": "## 4.7. Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [82, 625, 473, 650], "category": "Text", "text": "Trois niveaux de suivi seront mis en place."}, {"bbox": [120, 652, 1143, 781], "category": "List-item", "text": "- Le comité de suivi stratégique de l'action se tiendra dans le cadre du suivi de la politique sectorielle : le comité de pilotage de la Réforme des finances publiques, qui se réunira au moins avec une fréquence annuelle et qui garantira le pilotage des interventions dans le domaine de la réforme des finances publiques. Une structure nationale de gouvernance similaire sera envisagée dans le domaine de la réforme de l'administration."}, {"bbox": [120, 783, 1143, 863], "category": "List-item", "text": "- Un comité technique de suivi sectoriel qui se réunira au moins une fois par an, co-présidé par les ministères en charge des domaines d'intervention (primature, finances, fonction publique) et la Délégation de l'UE avec la participation de l'ensemble des structures concernés et des représentants des bénéficiaires."}, {"bbox": [120, 864, 1143, 916], "category": "List-item", "text": "- Des comités de suivi au moins trimestriels pour monitorer et superviser la mise en œuvre des 2 composantes de l'action (finances publiques et réforme de l'administration)."}, {"bbox": [82, 917, 1143, 993], "category": "Text", "text": "Dans le cadre de ses prérogatives en matière d'exécution budgétaire et de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union, la Commission peut participer aux structures de gouvernance susmentionnées mises en place pour gérer la mise en œuvre de l'action."}, {"bbox": [82, 1019, 807, 1047], "category": "Text", "text": "À titre indicatif, la France fournit une contribution en cours de 1 500 000 EUR."}, {"bbox": [96, 1096, 610, 1127], "category": "Section-header", "text": "# 5. MESURE DES PERFORMANCES"}, {"bbox": [100, 1150, 324, 1180], "category": "Section-header", "text": "## 5.1. Suivi et rapports"}, {"bbox": [82, 1200, 1143, 1412], "category": "Text", "text": "Le suivi technique et financier courant de la mise en œuvre de la présente action est un processus continu et fait partie intégrante des responsabilités du partenaire chargé de la mise en œuvre. À cette fin, les partenaires chargés de la mise en œuvre mettrons en place un système permanent de suivi interne, technique et financier de l'action et élaboreront régulièrement des rapports d'avancement (au moins annuels) et des rapports finaux. Chaque rapport doit fournir un compte rendu précis de la mise en œuvre de l'action, des difficultés rencontrées, des changements introduits, ainsi que du degré d'obtention de ses résultats (réalisations et résultats directs) mesurés par les indicateurs correspondants désagrégés minimum par sexe, en utilisant comme référence la matrice du cadre logique (pour la modalité du projet) et la liste de stratégie, de politique ou de plan d'action du partenaire (pour l'appui budgétaire)."}, {"bbox": [82, 1451, 1143, 1530], "category": "Text", "text": "La Commission peut effectuer d'autres visites de suivi du projet, par l'intermédiaire de son propre personnel et de consultants indépendants directement recrutés par la Commission pour réaliser des contrôles de suivi indépendants (ou recrutés par l'agent compétent engagé par la Commission pour mettre en œuvre ces contrôles)."}, {"bbox": [70, 1584, 1156, 1661], "category": "Footnote", "text": "⁴ N.B: Le texte final sur l'audit/vérification dépend du résultat des discussions en cours sur la mise en commun des financements dans (une ou plusieurs) décision (s) et la gestion financière ultérieure, c'est-à-dire pour la conclusion de contrats d'audit et de paiements."}, {"bbox": [1038, 1661, 1156, 1684], "category": "Page-footer", "text": "Page 15 de 17"}]