[{"bbox": [72, 122, 632, 152], "category": "Section-header", "text": "# 4. MODALITES DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [109, 185, 454, 211], "category": "Section-header", "text": "## 4.1. Convention de financement"}, {"bbox": [84, 229, 1145, 277], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République du Mali."}, {"bbox": [109, 301, 547, 326], "category": "Section-header", "text": "## 4.2. Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [84, 345, 1145, 423], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, au cours de laquelle les activités décrites à la section 3 seront menées et les contrats et accords correspondants seront mis en œuvre, est de 84 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [84, 431, 1145, 483], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [109, 529, 825, 559], "category": "Section-header", "text": "## 4.3. Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [72, 573, 230, 600], "category": "Text", "text": "Non applicable."}, {"bbox": [109, 619, 460, 644], "category": "Section-header", "text": "## 4.4. Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [84, 675, 1145, 751], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE⁷."}, {"bbox": [72, 778, 685, 805], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1. Gestion indirecte avec une organisation internationale"}, {"bbox": [84, 815, 1078, 841], "category": "Text", "text": "Cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec la Banque africaine de développement (BAD)."}, {"bbox": [84, 853, 1145, 906], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre de cette action comprend l'ensemble des activités décrites dans la section 3.2, concourant aux objectifs et produits mentionnés dans la section 3.1."}, {"bbox": [84, 919, 1145, 1238], "category": "Text", "text": "L'entité envisagée a été sélectionnée sur la base des critères suivants : l'action est cofinancée par la Banque africaine de développement, l'UE, le gouvernement du Mali. Cette action est la réédition d'un projet déjà existant mis en œuvre par la Banque africaine de développement (BAD) à travers une convention déléguée signée en décembre 2017 avec l'UE dans le cadre de la facilité d'investissement pour l'Afrique (AfIF). Lors de sa réunion du 16/02/2017, sur la base d'une proposition soumise par la BAD, le Board de l'AfIF a donné son avis favorable à une contribution AfIF de 70 961 600 EUR⁸ (la \"Contribution AfIF \"), afin de contribuer à l'action « Programme d'aménagement routier de la branche malienne de la Transsaharienne»\" (l’\"action\"). Le projet est entré en vigueur en 2018 suite à son approbation par le Conseil d'administration de la BAD. La contribution de l'UE dans ce projet est de 70 961 600 EUR (dont 60 000 000 EUR du PIN Mali 11ᵉ FED et 10 961 6000 EUR du PIR). Le premier préfinancement d'un montant de 7 961 600 EUR a été octroyé à la BAD en 2019. En 2020, l'UE a résilié unilatéralement le contrat avec la BAD et un montant de 60 000 000 EUR a été dégagé du contrat avec toutefois la promesse de remettre le même financement dans le cadre du nouveau cycle budgétaire 2021 – 2027."}, {"bbox": [84, 1250, 1145, 1353], "category": "Text", "text": "En termes d'avancement du projet, des appels d'offres ont été lancés par l'administration malienne en accord avec la BAD pour la réalisation des travaux et le rapport d'évaluation des offres (3 lots) est en attente d'avis de non objection au niveau de la BAD afin de pouvoir lancer les travaux. Les ressources disponibles sur le projet ne permettront pas d'attribuer les marchés des 3 lots à la suite du retrait momentané du financement de l'UE."}, {"bbox": [84, 1369, 1145, 1422], "category": "Text", "text": "**La présente action permettra de remettre en place le budget manquant de 60 000 000 EUR dans le projet afin que les activités puissent se poursuivre.**"}, {"bbox": [72, 1540, 1157, 1614], "category": "Footnote", "text": "⁷ www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [72, 1612, 1157, 1661], "category": "Footnote", "text": "⁸ Le coût total éligible de financement par l'autorité contractante est de 70 961 600 EUR et inclut une rémunération de 961 600 EUR, tel que stipulé à l'article 3.2 des conditions particulières et à l'annexe III"}, {"bbox": [1041, 1662, 1157, 1685], "category": "Page-footer", "text": "Page **16** of **21**"}]