[{"bbox": [71, 141, 634, 181], "category": "Section-header", "text": "# 4. MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [153, 209, 496, 237], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [83, 253, 1091, 279], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec Mali."}, {"bbox": [153, 298, 588, 326], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [83, 343, 1145, 423], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 72 mois à compter de la date de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [83, 423, 1145, 476], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [153, 493, 860, 525], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [71, 538, 231, 567], "category": "Text", "text": "Non applicable."}, {"bbox": [153, 583, 501, 611], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [83, 639, 1145, 717], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹¹."}, {"bbox": [71, 742, 423, 770], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [83, 780, 993, 808], "category": "Section-header", "text": "#### 4.4.1.1 Subvention en attribution directe à l'ONG internationale Acting for Life (Gestion directe)"}, {"bbox": [83, 833, 332, 861], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la subvention**"}, {"bbox": [83, 861, 1145, 940], "category": "Text", "text": "La subvention contribuera à l'atteinte de l'objectif 2 soit « améliorer la légitimité et l'autonomie des collectivités territoriales » dans le but de réaliser le produit 2.1 « un développement cohérent et pacifié de la filière agropastorale sur des territoires stratégiques fragilisés par la crise sécuritaire est assuré »."}, {"bbox": [83, 966, 480, 992], "category": "Section-header", "text": "**b) Justification d'une subvention directe**"}, {"bbox": [83, 992, 1145, 1072], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, la subvention peut être octroyée sans appel à propositions à l'ONG internationale *Acting for Life*, sélectionnée selon les critères suivants : l'organisme se trouve dans une situation de monopole de fait (Art. 195.C du Règlement Financier)."}, {"bbox": [83, 1098, 1145, 1179], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur responsable de la subvention, le recours à une attribution de la subvention sans appel à propositions est justifié compte-tenu de la (1) spécificité technique de l'action et du (3) maillage géographique de l'action."}, {"bbox": [83, 1203, 1145, 1364], "category": "Text", "text": "Concernant la spécificité technique de l'action, l'organisation bénéficiaire est dans un monopole de fait en Afrique de l'Ouest concernant les actions (a) à large envergure géographique sur le pastoralisme, (b) qui regroupe en consortia des autorités locales, des organisations pastorales et des ONG locales et/ou internationales nécessaire à l'ingénierie sociale, (c) et qui vise à mettre en valeur la filière en rendant transparentes et agréées les retombées financières de cette activité au niveau des budgets des collectivités territoriales concernées par une clé de répartition (souvent existante mais qui peut être mal appliquée)."}, {"bbox": [83, 1389, 659, 1415], "category": "Section-header", "text": "#### 4.4.1.2 Subvention à une ONG (Gestion directe) - résultat 3.1"}, {"bbox": [83, 1443, 332, 1470], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la subvention**"}, {"bbox": [71, 1586, 1158, 1662], "category": "Footnote", "text": "¹¹ www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [1040, 1661, 1158, 1686], "category": "Page-footer", "text": "Page 22 of 29"}]