[{"bbox": [71, 147, 633, 179], "category": "Section-header", "text": "# 4. MODALITES DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [71, 209, 419, 235], "category": "Section-header", "text": "## 4.1. Convention de financement"}, {"bbox": [83, 253, 1143, 301], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action il n'est pas envisagé de conclure une convention de financement avec le Burundi."}, {"bbox": [115, 324, 562, 351], "category": "Section-header", "text": "## 4.2. Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [83, 368, 1143, 448], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la dal'adoption par la Commission de la présente décision de financement."}, {"bbox": [83, 473, 1143, 527], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [115, 571, 833, 601], "category": "Section-header", "text": "## 4.3. Mise en oeuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [83, 614, 125, 636], "category": "Text", "text": "N/A"}, {"bbox": [115, 724, 467, 750], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [83, 779, 1143, 856], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE.¹²"}, {"bbox": [71, 919, 521, 947], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1. Gestion directe (passation de marchés)"}, {"bbox": [83, 953, 1155, 1300], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Objet</td><td>Typologie indicative (travaux, fournitures, services)</td><td>Nombre indicatif des contrats</td><td>Trimestre indicatif pour le lancement de la procédure</td></tr></thead><tbody><tr><td>Assistance technique en charge de faciliter la mise en place et accompagner le pilotage/coordination le suivi/évaluation de l'ensemble de l'action</td><td>Services</td><td>2</td><td>2022/T1</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [71, 1335, 713, 1364], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2. Gestion indirecte avec une organisation d'un État membre"}, {"bbox": [83, 1386, 1143, 1442], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une organisation d'un État membre qui a passé les pilliers (pillar-assessed)."}, {"bbox": [83, 1454, 859, 1481], "category": "Text", "text": "Cette mise en œuvre implique la réalisation des activités liées aux produits 1.1 et 1.2."}, {"bbox": [83, 1493, 1143, 1546], "category": "Text", "text": "L'entité envisagée a été sélectionnée sur la base des critères suivants: capacité opérationnelle, valeur ajoutée et expertise dans le domaine de la bonne gouvernance et d'appui au secteur de la justice, expériences avérée d'appui au"}, {"bbox": [71, 1585, 1155, 1661], "category": "Footnote", "text": "¹² www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant d'identifier les régimes de sanctions. La source des sanctions découle des actes juridiques publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site web, c'est la version du JO qui prévaut."}, {"bbox": [1039, 1661, 1155, 1684], "category": "Page-footer", "text": "Page 24 of 29"}]