[{"bbox": [85, 124, 659, 163], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [85, 195, 447, 223], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [97, 242, 1130, 295], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il n'est pas envisagé de conclure une convention de financement avec la Republique du Burundi."}, {"bbox": [85, 309, 545, 338], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [97, 355, 1124, 436], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date de l'adoption par la Commission de la présente décision de financement."}, {"bbox": [97, 436, 1037, 489], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [85, 509, 818, 541], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en oeuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [97, 558, 140, 580], "category": "Text", "text": "N/A"}, {"bbox": [85, 598, 458, 626], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [97, 656, 1125, 734], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE.¹⁷"}, {"bbox": [85, 763, 432, 790], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [97, 806, 395, 832], "category": "Section-header", "text": "**Subventions : (gestion directe)**"}, {"bbox": [97, 832, 429, 858], "category": "Section-header", "text": "**(a) Objet de la ou des subventions**"}, {"bbox": [97, 870, 1131, 947], "category": "Text", "text": "Une subvention sera mise en place pour la mise en œuvre de la composante 3 (appui à la participation et gouvernance communautaire et à l'intégration de la santé communautaire) et certaines activités de la composante 4 de l'action."}, {"bbox": [97, 962, 1128, 1017], "category": "Text", "text": "Les projets présentés devront se conformer à l'objectif spécifique et aux résultats escomptés de l'action, détaillés au point 3.1 du présent document."}, {"bbox": [97, 1027, 753, 1055], "category": "Text", "text": "Le type d'action pouvant être financé est détaillé au point 3.2 ci-dessus."}, {"bbox": [97, 1068, 390, 1095], "category": "Section-header", "text": "**(b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [97, 1095, 503, 1121], "category": "Text", "text": "Les demandeurs chefs de file pourront être :"}, {"bbox": [107, 1146, 1133, 1201], "category": "List-item", "text": "- Une ONG nationale ou internationale, une organisation internationale ou une agence d'un Etat-membre de l'Union européenne."}, {"bbox": [97, 1226, 1133, 1278], "category": "Text", "text": "Les codemandeurs des actions pourront être une des catégories énumérées ci-dessus, ainsi que des organisations locales de la société civile."}, {"bbox": [97, 1293, 498, 1319], "category": "Section-header", "text": "**(c) Justification d'une subvention directe**"}, {"bbox": [97, 1319, 1113, 1397], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, la subvention peut être octroyée à une ou des ONG nationale(s) ou internationale(s), une organisation internationale ou une agence d'un Etat-membre de l'Union européenne sélectionné(e)(s) sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [135, 1398, 594, 1424], "category": "List-item", "text": "- Expertise dans les domaines visés par l'action"}, {"bbox": [135, 1424, 509, 1451], "category": "List-item", "text": "- Expérience dans le pays bénéficiaire"}, {"bbox": [135, 1451, 568, 1477], "category": "List-item", "text": "- Solidité/capacité managériale et financière."}, {"bbox": [85, 1523, 1124, 1604], "category": "Footnote", "text": "17 www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant d'identifier les régimes de sanctions. La source des sanctions découle des actes juridiques publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site web, c'est la version du JO qui prévaut."}, {"bbox": [1027, 1681, 1144, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 22 of 28"}]