[{"bbox": [85, 118, 904, 150], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [96, 178, 1131, 282], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [96, 297, 1131, 404], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [85, 431, 322, 460], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Budget indicatif"}, {"bbox": [85, 473, 1167, 935], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Composantes budgétaires indicatives</td><td>Contribution de l'UE (montant en EUR)</td><td>Contribution indicative de tiers, dans la devise indiquée</td></tr></thead><tbody><tr><td>Objectif spécifique 1 comprenant</td><td>53 000 000</td><td></td></tr><tr><td>Gestion Indirecte (agence d'un État membre : ENABEL) – cf. section 4.4.3</td><td>48 500 000</td><td>6 100 000</td></tr><tr><td>Subventions (gestion directe) – cf. section 4.4.1</td><td>3 000 000</td><td>N/A</td></tr><tr><td>Passation de marchés (gestion directe) – cf. section 4.4.2</td><td>1 500 000</td><td>N/A</td></tr><tr><td>Evaluation – cf. section 5.2</td><td rowspan=\"2\">Sera couvert par une autre décision</td><td rowspan=\"2\">N.A.</td></tr><tr><td>Audit – cf. section 5.3</td></tr><tr><td>Provision pour dépenses imprévues</td><td>2 000 000</td><td>N.A.</td></tr><tr><td>Totaux</td><td>55 000 000</td><td>6 100 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [85, 951, 630, 981], "category": "Section-header", "text": "## 4.7 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [96, 1003, 1131, 1083], "category": "Text", "text": "Le Comité de pilotage national (COPIL) mis en place pour le PASS I et II sera poursuivi afin d'assurer le suivi stratégique de l'action et prendre toute décision nécessaire à garantir son bon déroulement. Le COPIL se réunira semestriellement et son secrétariat sera assuré par l'Assistance Technique."}, {"bbox": [96, 1096, 1131, 1224], "category": "Text", "text": "Les principales parties prenantes de l'action feront partie du COPIL : Ministère de la santé, Ministère du Genre, Ministère de la Protection sociale ; SE Protection sociale ; INSP ; Délégation de l'UE ; partenaires de mise en œuvre. Un ou plusieurs représentants des partenaires techniques et financiers agissant dans le secteur santé, notamment dans le FBP pourront, le cas échéant, participer occasionnellement ou régulièrement aux réunions du COPIL."}, {"bbox": [96, 1240, 1131, 1372], "category": "Text", "text": "Un Comité de suivi technique (CST) sera mis en place afin de coordonner et suivre la mise en œuvre des activités prévues par l'action. Il permettra également d'assurer que les différentes parties prenantes aient le même niveau d'information. Les réunions du CST se tiendront à fréquence trimestrielle. Elles seront organisées par l'Assistance Technique qui assurera également le secrétariat. Les membres du CST sont les cadres techniques des parties prenantes de l'action, membres du COPIL."}, {"bbox": [96, 1382, 1131, 1529], "category": "Text", "text": "À travers la mise en œuvre de la présente action, l'UE pourra se confirmer comme un des leads intervenant dans le secteur de la santé. En parallèle, l'UE continuera dans son rôle (jusqu'à 2023) de coordination du groupe des partenaires Financiers dans la santé. Dans ce cadre il est envisagé de mettre en place un dialogue sur la politique sectorielle du secteur de la santé afin de plaider pour la mise en place des réformes nécessaires pour atteindre la CSU."}, {"bbox": [96, 1536, 1131, 1614], "category": "Text", "text": "Dans le cadre de ses prérogatives en matière d'exécution budgétaire et de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union, la Commission peut participer aux structures de gouvernance susmentionnées mises en place pour gérer la mise en œuvre de l'action."}, {"bbox": [1027, 1680, 1142, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 24 of 28"}]