[{"bbox": [129, 157, 703, 195], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [129, 227, 490, 255], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 280, 1103, 334], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il n'est pas envisagé de conclure une convention de financement avec la République Démocratique du Congo."}, {"bbox": [129, 354, 583, 381], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 406, 1133, 540], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 36 mois à compter de la date de l'adoption par la Commission de la présente décision de financement. La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 560, 496, 588], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 613, 1101, 690], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹."}, {"bbox": [129, 712, 475, 738], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [141, 768, 498, 793], "category": "Section-header", "text": "#### 4.3.1.1 Subvention: (Gestion directe)"}, {"bbox": [178, 806, 438, 833], "category": "Section-header", "text": "##### a) Objet de la subvention"}, {"bbox": [141, 846, 1134, 978], "category": "Text", "text": "La subvention à une organisation non gouvernementale spécialisée aura pour objet de contribuer à l'objectif 1 « Informer et responsabiliser les citoyen(ne)s congolais(es) ». Les résultats attendus seront : 1.1 « Les principes internationaux de la bonne pratique électorale sont connus et la culture démocratique est renforcée » et 1.2 « Les capacités du secteur des médias pour promouvoir un environnement libre, pluraliste, indépendant et apaisé, y compris en période d'élections, sont renforcées »."}, {"bbox": [178, 991, 473, 1018], "category": "Section-header", "text": "##### b) Type de demandeurs visés"}, {"bbox": [141, 1030, 1133, 1079], "category": "Text", "text": "Le type de demandeur sera une ONG (ou consortium) spécialisée au niveau international dans le rôle des media en démocratie."}, {"bbox": [141, 1128, 503, 1153], "category": "Section-header", "text": "#### 4.3.1.2 Subvention : (Gestion directe)"}, {"bbox": [178, 1167, 438, 1194], "category": "Section-header", "text": "##### a) Objet de la subvention"}, {"bbox": [141, 1206, 1133, 1340], "category": "Text", "text": "Une subvention avec une organisation non gouvernementale spécialisée pour viser l'objectif 2 « Appuyer la société civile congolaise afin qu'elle puisse jouer pleinement son rôle dans le renforcement de la bonne gouvernance électorale ». Les résultats atteints seront : 2.1 « La confiance du public dans les processus électoraux et démocratiques, y compris en contribuant à prévenir la fraude, est renforcée » et 2.2 « La prévention et la gestion des conflits électoraux est appuyée »."}, {"bbox": [178, 1352, 473, 1379], "category": "Section-header", "text": "##### b) Type de demandeurs visés"}, {"bbox": [141, 1391, 1133, 1444], "category": "Text", "text": "Le type de demandeur sera une ONG (ou consortium) disposant d'une expérience dans l'organisation de l'observation citoyenne en RDC."}, {"bbox": [141, 1489, 503, 1515], "category": "Section-header", "text": "#### 4.3.1.3 Subvention : (Gestion directe)"}, {"bbox": [178, 1529, 438, 1556], "category": "Section-header", "text": "##### a) Objet de la subvention"}, {"bbox": [129, 1621, 610, 1646], "category": "Footnote", "text": "¹ Voir la carte des sanctions de l'UE : EU Sanctions Map."}, {"bbox": [1027, 1681, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 22 of 27"}]