[{"bbox": [141, 153, 1132, 282], "category": "Text", "text": "Une subvention avec une organisation non gouvernementale spécialisée pour viser l'objectif 3 « Appuyer les partis politiques afin qu'ils soient mieux structurés, plus redevables, inclusifs et responsabilisés ». Les résultats atteints seront : 3.1 « L'organisation et la gouvernance interne des partis politiques sont renforcées » et 3.2 « Les capacités techniques et opérationnelles des acteurs politiques (partis et candidats) dans le domaine de la surveillance électorale sont renforcées »."}, {"bbox": [179, 299, 473, 325], "category": "Section-header", "text": "#### b) Type de demandeurs visés"}, {"bbox": [141, 336, 1132, 390], "category": "Text", "text": "Le type de demandeur sera une ONG ou fondation (ou consortium) disposant d'une expérience internationale dans l'appui aux partis politiques."}, {"bbox": [141, 435, 503, 460], "category": "Section-header", "text": "#### 4.3.1.4 Subvention : (Gestion directe)"}, {"bbox": [179, 475, 437, 500], "category": "Section-header", "text": "##### a) Objet de la subvention"}, {"bbox": [141, 513, 1132, 722], "category": "Text", "text": "Une subvention avec une organisation non gouvernementale spécialisée pour viser l'objectif 4 « Appuyer les organismes publics clés du processus électoral afin qu'ils soient crédibles, efficaces, transparents et inclusifs ». Les résultats atteints seront : 4.1 « Les capacités institutionnelles et professionnelles de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et de ses démembrements pour la planification et l'exécution des opérations électorales sont renforcées », 4.2 « Les capacités des juridictions impliquées dans le contentieux électoral sont renforcées » et 4.3 « Les capacités du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication (CSAC) dans le domaine du monitoring des media, y compris en temps d'élections, sont renforcées »."}, {"bbox": [179, 738, 473, 764], "category": "Section-header", "text": "#### b) Type de demandeurs visés"}, {"bbox": [141, 777, 1132, 830], "category": "Text", "text": "Le type de demandeur sera une ONG ou fondation (ou consortium) disposant d'une expérience internationale dans l'appui aux processus électoraux."}, {"bbox": [129, 882, 1137, 938], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.2 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [141, 959, 1132, 1119], "category": "Text", "text": "Si le mode de mise en œuvre prévu au point 4.3.1.4 ci-dessus ne pouvait être utilisé pour des raisons hors du contrôle de la Commission, le mode de mise en œuvre alternatif qui pourrait être utilisé est la gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission sur la base des critères suivants: légitimité liée à son statut international (absence de conflit d'intérêts); expérience dans l'appui aux processus électoraux à niveau international ; connaissance du contexte démocratique de la RDC ; expérience de mise en œuvre d'une convention de contribution de l'UE ; capacité à intervenir rapidement."}, {"bbox": [129, 1139, 949, 1171], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [141, 1192, 1132, 1299], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [141, 1304, 1132, 1411], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [1027, 1681, 1142, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 23 of 27"}]