[{"bbox": [144, 119, 1085, 265], "category": "List-item", "text": "(5) L'action couverte par cette mesure individuelle a été soumise préalablement au reste du Programme d'action annuel 2022 pour la République démocratique du Congo afin de pouvoir lancer les activités prévues dans les meilleurs délais et apporter ainsi un soutien effectif au processus électoral d'ores et déjà en cours et qui doit aboutir à la tenue d'un scrutin présidentiel en décembre 2023."}, {"bbox": [144, 276, 1085, 508], "category": "List-item", "text": "(6) L'action intitulée « Unis pour la démocratie » contribuera à l'organisation d'élections crédibles, transparentes, inclusives et pacifiques. Elle s'articule autour de quatre objectifs spécifiques: 1) informer les citoyens congolais sur le processus électoral et promouvoir une citoyenneté active; 2) appuyer la société civile congolaise pour lui permettre de jouer pleinement son rôle dans la bonne gouvernance électorale; 3) appuyer les partis politiques pour qu'ils soient mieux structurés, plus redevables, inclusifs et responsabilisés et enfin, sur la base des besoins exprimés, 4) appuyer les organismes publics clés du processus électoral."}, {"bbox": [144, 520, 1085, 579], "category": "List-item", "text": "(7) Il est nécessaire de permettre le paiement d'intérêts de retard sur la base de l'article 116, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 591, 1085, 678], "category": "List-item", "text": "(8) Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre du plan d'action, il y a lieu d'autoriser des modifications qui ne devraient pas être considérées comme substantielles aux fins de l'article 110, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 690, 1085, 778], "category": "List-item", "text": "(9) Le plan d'action prévu par la présente décision est conforme à l'avis du comité de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, institué par l'article 45 du règlement (UE) 2021/947."}, {"bbox": [144, 786, 244, 815], "category": "Text", "text": "DÉCIDE:"}, {"bbox": [530, 857, 699, 914], "category": "Section-header", "text": "### *Article premier*\n### *Le plan d'action*"}, {"bbox": [144, 926, 1085, 1014], "category": "Text", "text": "La décision annuelle de financement, qui constitue le plan d'action annuel pour la mise en œuvre de la décision relative au financement de la mesure individuelle en faveur de la République démocratique du Congo pour 2022, présentée en annexe, est adoptée."}, {"bbox": [144, 1025, 990, 1055], "category": "Text", "text": "La mesure comporte l'action suivante: Unis pour la démocratie, présentée en annexe."}, {"bbox": [492, 1093, 738, 1147], "category": "Section-header", "text": "### *Article 2*\n### *Contribution de l'Union*"}, {"bbox": [144, 1163, 1085, 1250], "category": "Text", "text": "Le montant maximal de la contribution de l'Union destinée à la mise en œuvre du plan d'action pour 2022 est fixé à 14 000 000 EUR, à financer par les crédits inscrits sur la ligne suivante du budget général de l'Union:"}, {"bbox": [144, 1261, 967, 1291], "category": "Text", "text": "- ligne budgétaire BGUE-B2022-14 02 01 21-C1-INTPA 14 000 000 EUR."}, {"bbox": [144, 1303, 1085, 1358], "category": "Text", "text": "Les crédits indiqués au premier alinéa peuvent également servir au paiement d'intérêts de retard."}, {"bbox": [58, 1638, 122, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [607, 1659, 623, 1682], "category": "Page-footer", "text": "2"}, {"bbox": [1107, 1638, 1170, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]