[{"bbox": [85, 124, 660, 163], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [85, 196, 447, 223], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [97, 242, 1133, 295], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République du Gabon."}, {"bbox": [85, 310, 545, 338], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [97, 356, 1133, 436], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 48 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [97, 462, 1133, 516], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [85, 555, 817, 587], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en oeuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [85, 600, 129, 624], "category": "Text", "text": "S.O."}, {"bbox": [85, 647, 458, 674], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [97, 705, 1133, 783], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE⁷."}, {"bbox": [85, 811, 430, 837], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [97, 863, 531, 891], "category": "Section-header", "text": "#### 4.4.1.1\_Subvention 1 (appel à propositions) :"}, {"bbox": [97, 903, 357, 930], "category": "Section-header", "text": "##### a) Objet de la subvention"}, {"bbox": [97, 929, 1133, 1009], "category": "Text", "text": "Un Appel à Propositions (AàP) sera lancé pour la mise en œuvre des activités du Produit 3, qui visent le renforcement des petits producteurs et des MPMEs pour rendre les chaines de valeur pêche, agriculture et forêt plus durables et pour accroitre l'emploi vert dans les MPMEs. L'AàP se focalisera sur les trois lots suivants :"}, {"bbox": [115, 1009, 1133, 1062], "category": "Text", "text": "1. Pêche continentale et aquaculture artisanale incluant des systèmes intégrés (pisciculture/agriculture ou pisciculture / aviculture)."}, {"bbox": [115, 1062, 947, 1088], "category": "Text", "text": "2. Valorisation des déchets des productions forestière, halieutique, agricole et de l'élevage."}, {"bbox": [115, 1088, 1128, 1115], "category": "Text", "text": "3. Développement des filières des Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL) et des produits de niche innovants."}, {"bbox": [97, 1124, 382, 1151], "category": "Section-header", "text": "##### b) Type de demandeurs visés"}, {"bbox": [97, 1151, 1133, 1284], "category": "Text", "text": "Les demandeurs visés sont toutes les organisations de la société civile ayant une relation directe ou indirecte avec la promotion des petits producteurs et des MPMEs (ONG, ONGI, Syndicats, Unions, plateformes, chambres de commerce, fédérations, coopératives, associations). Il n'y aura pas de restriction géographique de la localisation du demandeur. Néanmoins, un partenariat d'une organisation de la société civile internationale / régionale avec une organisation gabonaise sera privilégié."}, {"bbox": [97, 1309, 455, 1336], "category": "Section-header", "text": "#### 4.4.1.2\_Subvention 2 (octroi direct) :"}, {"bbox": [97, 1349, 345, 1376], "category": "Section-header", "text": "##### a) Objet de la subvention"}, {"bbox": [97, 1387, 1133, 1521], "category": "Text", "text": "Une subvention en octroi direct sera accordée pour la mise en œuvre des activités du Produit 4 de la présente action. La subvention a pour objet la deuxième phase du projet actuel en cours sous financement du 11ᵉ FED dans le domaine de la formation professionnelle et de l'autonomisation des jeunes, dont les activités ont été retardées dû au contexte COVID-19, et dont le recadrage s'avère nécessaire afin d'adapter les thèmes de la formation professionnelle aux nouvelles orientations de la coopération et aux priorités du PIM 2021-2027."}, {"bbox": [85, 1572, 1143, 1647], "category": "Footnote", "text": "⁷ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant d'identifier les régimes de sanctions. La source des sanctions découle des actes juridiques publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site web, c'est la version du JO qui prévaut."}, {"bbox": [1027, 1681, 1143, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 21 of 26"}]