[{"bbox": [97, 121, 380, 147], "category": "Section-header", "text": "### b) Type de demandeurs visés"}, {"bbox": [97, 147, 1131, 226], "category": "Text", "text": "Les demandeurs visés sont des organisations sans but lucratif, ou des établissements de formation professionnelle, ou des organisations internationales ayant la capacité et l'expérience pertinente en matière d'éducation et formation technique et professionnelle au Gabon."}, {"bbox": [97, 239, 488, 264], "category": "Section-header", "text": "### c) Justification d'une subvention directe"}, {"bbox": [97, 277, 1131, 384], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié en vertu de l'Art. 195(f) du RF, car les activités envisagées pour la mise en œuvre du Produit 4 de l'action requièrent un haut degré de spécialisation et d'expérience en matière d'éducation et formation technique et professionnelle."}, {"bbox": [97, 396, 1131, 529], "category": "Text", "text": "L'entité (ou consortium d'entités) recherchée sera spécialisée dans le secteur de l'éducation et formation technique et professionnelle opérant au Gabon, pouvant couvrir la mise en œuvre de l'ensemble des activités visant le Produit 4 « Le système éducatif est aligné aux besoins de l'économie verte », y compris l'appui aux centres de formation et le rapprochement entre le système éducatif et le secteur privé pour la transition verte, et capable d'assurer la cohérence et synergies avec les actions en cours ou récentes, financées par l'UE ou d'autres partenaires."}, {"bbox": [97, 541, 1131, 621], "category": "Text", "text": "Cette subvention sera complétée par un appui à ERASMUS+ pour permettre aux étudiants, jeunes entrepreneurs et enseignants de profiter des programmes d'échange de l'éducation supérieure avec les institutions européennes dans les domaines liés à la croissance durable, les emplois verts et l'environnement."}, {"bbox": [85, 660, 515, 688], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion directe (passation de marchés)"}, {"bbox": [97, 703, 1131, 886], "category": "Text", "text": "Un appel d'offres sera lancé pour un seul contrat de services d'assistance technique (AT). L'AT est chargée de la mise en œuvre des activités pour atteindre le produit 1 « Le cadre politique est analysé et révisé en vue de maximiser la création d'emplois verts pour toutes et tous », et le produit 2 « L'environnement des affaires est propice à la création d'emplois verts », ainsi que du lancement des AàP et suivi des subventions pour le produit 3 « Les acteurs privés, en particulier les MPMEs, sont sensibilisés, formés et soutenus dans leurs efforts de consommation et de production durable », et du suivi et coordination générale de toutes les composantes de l'Action et de la TEI."}, {"bbox": [85, 902, 1104, 929], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3 Passage d'un mode de gestion directe à une gestion indirecte en raison de circonstances exceptionnelles"}, {"bbox": [97, 944, 1131, 1050], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée dans la section 4.4.1, une partie de la présente action (subvention 2) peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité dont les pilliers ont été positivement évalués. Cette entité sera sélectionnée sur base des criteres suivants : un haut degré de spécialisation et d'expérience dans la mise en œuvre d'actions en matière d'éducation et formation technique et professionnelle."}, {"bbox": [85, 1077, 903, 1107], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [97, 1136, 1131, 1240], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [97, 1255, 1131, 1361], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [85, 1388, 322, 1418], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Budget indicatif"}, {"bbox": [85, 1432, 1139, 1622], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Composantes budgétaires indicatives</td><td>Contribution de l'UE (montant en EUR)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Modalités de mise en œuvre – cf. section 4.4</td><td></td></tr><tr><td>Produit 1 : Le cadre politique est analysé et révisé en vue de maximiser la création d'emplois verts et accessibles pour tous et toutes</td><td></td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [1027, 1680, 1141, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 22 of 26"}]