[{"bbox": [332, 141, 897, 171], "category": "Section-header", "text": "# DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION"}, {"bbox": [540, 213, 690, 237], "category": "Text", "text": "## du 11.11.2022"}, {"bbox": [210, 278, 1020, 338], "category": "Section-header", "text": "## relative au financement de mesures particulières en faveur de la République démocratique fédérale d'Éthiopie pour 2022 (partie II)"}, {"bbox": [143, 395, 520, 426], "category": "Text", "text": "LA COMMISSION EUROPÉENNE,"}, {"bbox": [143, 440, 933, 470], "category": "Text", "text": "vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»),"}, {"bbox": [143, 481, 1086, 654], "category": "Text", "text": "vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012¹, et notamment son article 110,"}, {"bbox": [143, 667, 1086, 843], "category": "Text", "text": "vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil², et notamment son article 23, paragraphes 3 et 5,"}, {"bbox": [143, 854, 377, 883], "category": "Text", "text": "considérant ce qui suit:"}, {"bbox": [143, 894, 1086, 1040], "category": "List-item", "text": "(1) Aux fins de la mise en œuvre des mesures particulières en faveur de la République démocratique fédérale d'Éthiopie pour 2022 (partie II), il y a lieu d'adopter une décision de financement annuelle, qui constitue le programme de travail annuel pour 2022. L'article 110 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après le «règlement financier») établit des règles détaillées en matière de décisions de financement."}, {"bbox": [143, 1051, 1086, 1111], "category": "List-item", "text": "(2) L'assistance envisagée doit respecter les conditions et procédures établies par les mesures restrictives adoptées conformément à l'article 215 du TFUE³."}, {"bbox": [143, 1122, 1086, 1298], "category": "List-item", "text": "(3) Les objectifs poursuivis par les mesures particulières à financer au titre du règlement (UE) 2021/947 pour ce qui est du programme géographique «Afrique subsaharienne» consistent à promouvoir le développement durable en République démocratique fédérale d'Éthiopie en contribuant à l'avènement d'une paix durable et à la cohésion sociale, et en soutenant les mesures destinées à faire face à la crise alimentaire en cours, en particulier."}, {"bbox": [143, 1308, 1086, 1398], "category": "List-item", "text": "(4) En vertu de l'article 23, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/947 du 9 juin 2021, l'utilisation de mesures particulières non fondées sur des documents de programmation est justifiée en l'espèce par le conflit en cours en Éthiopie. Ce conflit a"}, {"bbox": [143, 1445, 459, 1470], "category": "Footnote", "text": "¹ JO L 193 du 30.7.2018, p. 1."}, {"bbox": [143, 1468, 459, 1493], "category": "Footnote", "text": "² JO L 209 du 14.6.2021, p. 1."}, {"bbox": [143, 1493, 1084, 1567], "category": "Footnote", "text": "³ www.sanctionsmap.eu Il est à noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence, le JO fait foi."}, {"bbox": [58, 1638, 122, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [609, 1659, 622, 1682], "category": "Page-footer", "text": "1"}, {"bbox": [1106, 1638, 1170, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]