[{"bbox": [85, 118, 842, 145], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre de l'appui complémentaire à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [85, 159, 1090, 216], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [85, 233, 1142, 316], "category": "Text", "text": "Dans le cas où les critères généraux d'éligibilité de l'appui budgétaire ne sont plus respectés, ou suite à l'accord de la Commission sur une demande dûment justifiée du bénéficiaire en cas de difficultés importantes rencontrées lors de la mise-en-œuvre ; le mode de gestion pourrait passer à une gestion indirecte en derniers recours."}, {"bbox": [85, 336, 1142, 448], "category": "Text", "text": "Dans le cas où cette action pourrait être mise-en-œuvre en gestion indirecte ; l'entité envisagée sera sélectionnée sur la base des critères suivants : 1) être soumise à une évaluation des piliers, 2) avoir une forte présence sur le terrain dans le PTOM bénéficiaire et dans la région et 3) avoir une longue expérience dans le domaine de la transition énergétique et dans les politiques européennes."}, {"bbox": [85, 467, 1142, 551], "category": "Text", "text": "Dans le cas où l'entité envisagée devrait être remplacée, les services de la Commission peuvent sélectionner une entité de remplacement en utilisant les mêmes critères que ci-dessus. Si l'entité est remplacée, la décision de la remplacer doit être dûment justifiée."}, {"bbox": [85, 618, 295, 642], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Budget indicatif"}, {"bbox": [85, 643, 1141, 800], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Composantes budgétaires indicatives</td><td>Contribution de l'UE (montant en EUR)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Appui budgétaire - cf. section 4.3</td><td>30 900 000</td></tr><tr><td>Evaluation – cf. section 5.2</td><td>Financés sous une autre Décision</td></tr><tr><td>Audit – cf. section 5.3</td><td></td></tr><tr><td>Totaux</td><td>30 900 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [85, 827, 556, 853], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [97, 861, 935, 887], "category": "Text", "text": "La DIMENC et la DBAF sont les deux structures maîtres d'ouvrage de cet appui budgétaire."}, {"bbox": [97, 894, 1131, 970], "category": "Text", "text": "Le Service de la coopération régionale et des relations extérieures (SCRRE) appuiera les autorités dans la préparation du dossier de décaissement. Il sera chargé d'organiser les réunions de suivi périodique avec la DIMENC et la DBAF."}, {"bbox": [97, 978, 1131, 1054], "category": "Text", "text": "Dans le cadre de ses prérogatives en matière d'exécution budgétaire et de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union, la Commission peut participer aux structures de gouvernance susmentionnées mises en place pour gérer la mise en œuvre de l'action."}, {"bbox": [85, 1084, 433, 1107], "category": "Section-header", "text": "# 5 MESURE DE PERFORMANCE"}, {"bbox": [85, 1138, 297, 1164], "category": "Section-header", "text": "## 5.1 Suivi et rapports"}, {"bbox": [97, 1166, 1131, 1457], "category": "Text", "text": "Le suivi technique et financier courant de la mise en œuvre de la présente action est un processus continu et fait partie intégrante des responsabilités du partenaire chargé de la mise en œuvre. À cette fin, le partenaire chargé de la mise en œuvre met en place un système permanent de suivi interne, technique et financier de l'action et élabore régulièrement des rapports d'avancement (au moins annuels) et des rapports finaux (DIMENC). Chaque rapport doit fournir un compte rendu précis de la mise en œuvre de l'action, des difficultés rencontrées, des changements introduits, ainsi que du degré d'obtention de ses résultats (Produits et effets directs) mesurés par les indicateurs correspondants, en utilisant comme référence la matrice du cadre logique (pour la modalité du projet) et la liste de stratégie, de politique ou de plan d'action du partenaire (pour l'appui budgétaire). Il sera notamment nécessaire de réaliser des études / enquêtes en début d'appui budgétaire (2023-2024) et à mi-parcours de l'appui beudgétaire (2025) afin de suivre avec précision l'évolution des indicateurs retenus dans la logique d'intervention. Ces études / enquêtes doivent notamment permettre de mesurer pour :"}, {"bbox": [97, 1484, 547, 1509], "category": "List-item", "text": "- l'OS 2 (Développer la mobilité décarbonée) :"}, {"bbox": [97, 1512, 1131, 1564], "category": "List-item", "text": "  * L'évolution par année du nombre de véhicules électriques vendus en Nouvelle-Calédonie (avec une distinction sur la part présente dans l'administration)"}, {"bbox": [97, 1566, 1131, 1619], "category": "List-item", "text": "  * L'évolution par année du nombre de borne de recharge pour véhicules électriques en Nouvelle-Calédonie (avec une distinction sur la part présente dans l'administration)"}, {"bbox": [1026, 1680, 1142, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 31 of 33"}]