[{"bbox": [96, 153, 1134, 207], "category": "Text", "text": "permettent de soutenir que la stratégie de réforme de la gestion des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon est suffisamment pertinente et crédible, notamment en ce qui concerne la mobilisation des recettes nationales."}, {"bbox": [96, 232, 1134, 283], "category": "Text", "text": "Les principales faiblesses du système de GFP de Saint-Pierre-et-Miquelon telles qu'identifiées dans les diagnostics successifs sont :"}, {"bbox": [134, 286, 570, 312], "category": "List-item", "text": "a) L'absence d'un cadrage macro-budgétaire ;"}, {"bbox": [134, 312, 882, 338], "category": "List-item", "text": "b) Le manque d'outils fiables de prévision pluriannuelle de ses investissements ;"}, {"bbox": [134, 338, 681, 364], "category": "List-item", "text": "c) Le faible taux d'exécution du budget d'investissement ;"}, {"bbox": [134, 365, 1133, 418], "category": "List-item", "text": "d) La faible articulation entre les différentes enveloppes du budget d'investissement, en particulier entre le SDS et le Contrat de Développement ; et"}, {"bbox": [134, 418, 944, 444], "category": "List-item", "text": "e) La faiblesse des instruments d'évaluation de la performance des dépenses publiques."}, {"bbox": [96, 470, 1134, 604], "category": "Text", "text": "Pour pallier aux faiblesses identifiées du système de GFP et sur base des conclusions de la récente revue PEFA, la Collectivité procédera à une actualisation du plan d'action pour l'amélioration et la modernisation des finances territoriales (PAAM) pour la période à venir. Le PAAM actualisé aura pour objectif, à terme, d'améliorer un certain nombre des faiblesses relevées par la revue PEFA, en tenant compte des contraintes liées au cadre budgétaire et réglementaire particulier de la Collectivité Territoriale, avec un accent sur les thématiques suivantes :"}, {"bbox": [134, 605, 1134, 684], "category": "List-item", "text": "* L'amélioration du cycle de préparation budgétaire, notamment au travers de la mise en place d'un service d'informations économiques, qui permettra de préparer un cadrage macro-budgétaire et de collecter des statistiques notamment sur le secteur de concentration du SDS, le tourisme durable."}, {"bbox": [134, 685, 1134, 740], "category": "List-item", "text": "* La préparation de projections budgétaires à moyen terme permettra d'améliorer la qualité et la viabilité des projets d'investissements."}, {"bbox": [134, 741, 959, 768], "category": "List-item", "text": "* La mise à disposition au public d'un ensemble plus complet d'information budgétaire."}, {"bbox": [134, 769, 1134, 849], "category": "List-item", "text": "* Le PAAM actualisé aura également comme objectif à moyen terme, la mise sur pied progressive de plans de performance ainsi que de rapports annuels de performance, de manière à améliorer l'évaluation de la performance."}, {"bbox": [96, 860, 1134, 967], "category": "Text", "text": "Le SDS constitue le principal outil de planification à moyen terme des investissements ; cependant, comme noté par les évaluations PEFA, le document budgétaire est limité à une perspective annuelle (conformément au cadre régissant la budgétisation des collectivités territoriales) et le lien avec la programmation à moyen terme et avec les indicateurs de performance est de ce fait faible."}, {"bbox": [96, 993, 1134, 1126], "category": "Text", "text": "De même, les implications des investissements planifiés en termes de charges récurrentes à venir ne sont pas toujours prises en compte de manière adéquate, sauf à noter que la majorité des projets du SDS sont conçus comme des projets d'amorçage n'ayant pas ou peu d'implications futures sur les dépenses budgétaires courantes. Néanmoins, certains investissements en particulier au niveau des infrastructures impliqueront nécessairement des charges récurrentes sur le moyen terme."}, {"bbox": [96, 1151, 1134, 1311], "category": "Text", "text": "Enfin, comme noté par la revue PEFA, la Collectivité Territoriale ne prépare ni plans, ni rapports de performance. L'évaluation de la performance des fonctions de prestation de services reste faible : les documents de programmation, notamment le SDS, font état d'indicateurs de performance, mais ceux-ci ne sont pas répercutés dans le cadre du projet de budget de la Collectivité Territoriale, ni dans les rapports d'exécution budgétaire. La mise sur pied progressive de plans annuels de performance et de rapports annuels de performance devrait permettre de mieux appréhender l'opportunité des investissements passés et à venir."}, {"bbox": [96, 1336, 1134, 1469], "category": "Text", "text": "Au niveau de l'exécution du budget, la principale faiblesse concerne les taux d'exécution du budget d'investissement. La principale raison invoquée réside dans les difficultés au niveau de la passation de marchés. L'environnement est faiblement concurrentiel et les enveloppes budgétaires pour les travaux publics et le bâtiment sont souvent dépassées. L'ouverture plus large aux soumissionnaires « hors » Territoire ne semble pas avoir produit de résultats tangibles."}, {"bbox": [96, 1494, 1134, 1627], "category": "Text", "text": "La revue PEFA 2022 a permis de mettre en lumière les évolutions depuis la revue de 2014. Il est important de noter que d'une part la méthodologie d'évaluation a été actualisée en 2016, et que comme noté par les évaluateurs, « Les baisses de performances notées sont principalement dues aux divergences dans l'application de la méthodologie » et que « d'une manière générale, la mission estime que le système de la GFP de la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ne s'est pas détérioré de 2014 à 2021 »."}, {"bbox": [1027, 1681, 1144, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 12 of 32"}]