[{"bbox": [96, 152, 1133, 256], "category": "Text", "text": "des Emplois et a mobilisé d'importants moyens budgétaires afin de faire face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales de la pandémie. Ce plan visait à préserver les emplois et la trésorerie des entreprises, menacés par la mise en sommeil de l'activité. Des moyens massifs sont mis en œuvre en 2020 et a été prolongé en 2021."}, {"bbox": [96, 283, 1133, 392], "category": "Text", "text": "Si les conséquences de la crise sanitaire ont été pour la plupart amorties par l'intervention du PTOM et de l'État, plusieurs défis persistent notamment ceux liés à l'inflation et aux difficultés de remboursement des prêts garantis par l'Etat (PGE). La situation financière et l'endettement des entreprises polynésiennes s'est considérablement alourdi depuis le début de la crise."}, {"bbox": [96, 416, 1133, 524], "category": "Text", "text": "L'économie polynésienne n'étant pas assez résiliente, le PIB devrait croître de 2 à 3% seulement en 2022 en raison notamment des mesures de restrictions de déplacements aériens qui ont affecté, plus qu'ailleurs, les déplacements touristiques, du niveau de consommation des entreprises et du niveau de consommation des ménages qui seraient encore inquiets avec une perception pessimiste de la situation économique et du marché de l'emploi."}, {"bbox": [96, 549, 1133, 657], "category": "Text", "text": "Cependant, la politique budgétaire du Territoire est encadrée par l'obligation de voter le budget en équilibre. Même si l'endettement a fortement progressé en 2021 sous l'effet des coûts engendrés par la pandémie, celui-ci reste soutenable. De plus, la politique monétaire et la politique de change sont géré par la Banque de France pour le compte de la Banque Centrale Européenne."}, {"bbox": [96, 682, 1133, 736], "category": "Text", "text": "**En conclusion, les autorités mènent une politique macroéconomique axée sur la stabilité et le respect du critère d'éligibilité.**"}, {"bbox": [85, 763, 447, 791], "category": "Section-header", "text": "### 2.3.3 Gestion des finances publiques"}, {"bbox": [96, 791, 1133, 868], "category": "Text", "text": "La Polynésie française suit le système de gestion des finances publiques français de manière globalement robuste. Elle a l'autonomie complète en matière de politique fiscale et douanière et a donc son propre code des Impôts et son code des Douanes."}, {"bbox": [96, 896, 1133, 1057], "category": "Text", "text": "Faisant suite à l'exercice d'évaluation de la gestion des finances publiques (PEFA) réalisé en 2015, la Polynésie française a sollicité l'appui de l'Union européenne pour mener une deuxième évaluation de son système de gestion des finances publiques basée sur la nouvelle méthodologie 2016 du PEFA. Les résultats de l'évaluation PEFA 2022 doivent servir de base au Gouvernement pour le suivi et la mise en œuvre des réformes dans le domaine des finances publiques. Cette nouvelle évaluation doit également permettre d'actualiser le plan stratégique de réforme de la gestion des finances publiques. L'évaluation fait apparaître les grandes conclusions suivantes :"}, {"bbox": [96, 1082, 1133, 1162], "category": "List-item", "text": "I) Un dispositif institutionnel robuste appuyé d'outils informatiques performants et d'une volonté politique ferme se conjuguent pour assurer une bonne discipline budgétaire globale en dépit d'un système de contrôle et de vérification a posteriori présentant quelques insuffisances."}, {"bbox": [96, 1163, 1133, 1243], "category": "List-item", "text": "II) L'absence d'outils de programmation macroéconomique et macro budgétaire pluriannuels permettant l'allocation stratégique des ressources globales. Les procédures de cadrage macroéconomique et de programmation budgétaire triennale ne sont pas encore déployées."}, {"bbox": [96, 1243, 1133, 1375], "category": "List-item", "text": "III) Le pilotage des services publics, au-delà de l'obligation d'assurer leur continuité, à laquelle pourvoit la bonne discipline budgétaire, pâtit de la relative faiblesse de la gestion stratégique sectorielle et de l'insuffisance d'instruments propres (notamment des outils de la gestion axée sur les résultats de la supervision relativement faible des établissements et ainsi que des entreprises publiques, et d'un système d'information, de contrôle et d'évaluation des services fournis par l'administration centrale à améliorer."}, {"bbox": [96, 1401, 413, 1429], "category": "Section-header", "text": "**La discipline budgétaire globale**"}, {"bbox": [96, 1454, 1133, 1615], "category": "Text", "text": "La fiabilité globale du budget est affirmée en Polynésie française malgré les écarts relativement élevés notés en ce qui concerne la variation de la composition initiale des dépenses au cours des exercices 2028, 2019 et notamment 2020. La classification administrative n'est pas mise en place, elle accroitrait la responsabilité en matière de dépenses ce qui a un impact sur la transparence et sur la crédibilité et la fiabilité du budget. L'élaboration de rapports sur les recettes et les dépenses des unités extrabudgétaires favoriserait la discipline budgétaire globale et une meilleure prise en charge des équilibres des finances publiques, parce que cela permet d'avoir une vue"}, {"bbox": [1027, 1680, 1144, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 12 of 34"}]