[{"bbox": [129, 148, 540, 177], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [129, 205, 445, 229], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 232, 1120, 285], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la Polynésie française."}, {"bbox": [129, 312, 524, 337], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 340, 1134, 420], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [141, 446, 1134, 499], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 526, 754, 554], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [129, 579, 703, 607], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1 Justification des montants alloués à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [141, 608, 1134, 658], "category": "Text", "text": "Le montant alloué pour l'appui budgétaire est de 31 100 000 EUR et celui alloué à l'appui complémentaire est de 0 EUR."}, {"bbox": [141, 686, 1134, 791], "category": "Text", "text": "L'appui budgétaire (équivalent à EUR 31,1 millions), décaissé sur 5 ans, pourrait représenter environ 0,027% des recettes fiscales annuelles du PTOM (EUR 1 117 millions en 2021), si ces dernières restent constantes sur la période. En pratique les recettes devraient augmenter et la part de l'appui budgétaire sera donc inférieure à 0,027% des recettes fiscales annuelles."}, {"bbox": [141, 819, 1134, 1135], "category": "Text", "text": "Le montant de l'appui budgétaire se justifie principalement par l'importance des besoins de financement des communes en vue de leur permettre de réaliser les investissements nécessaires au respect de leurs obligations en matière d'eau et d'assainissement. Compte tenu des faibles capacités financières des communes, ces investissements sont essentiellement financés par le PTOM (subventions aux communes) et l'Etat. Sur la période 2021-2023 cet appui conjoint se fait dans le cadre du CDT et du FIP. Le montant de l'appui budgétaire équivaut au montant des subventions aux communes accordé par le PTOM (EUR 30,2 millions) sur la période 2015-2021 pour financer les investissements AEP/AEU. Les subventions PTOM/Etat sont notoirement insuffisantes¹⁰ pour répondre aux besoins des communes. L'appui budgétaire représente également 62% du montant du CDT 2021-2023 (EUR 50,4 millions Etat/PTOM), principal outil de financement de investissements des communes dans le domaine de l'eau. L'appui fournira donc un espace budgétaire au PTOM, susceptible (l'appui n'est pas ciblé) de lui permettre d'augmenter sensiblement le financement des investissements des communes dans le domaine de l'eau."}, {"bbox": [141, 1163, 1134, 1294], "category": "Text", "text": "L'appui budgétaire permettra également au PTOM de financer la mise en place d'un cadre cohérent et actualisé de données qualitatives et quantitatives relatives aux ressources en eaux souterraines et superficielles qui n'existe pas et constitue un préalable à la préservation de la ressource, ainsi le renforcement de certains services du PTOM (DIREN, DDC, BSE, etc.) essentiels pour la coordination, la mise en œuvre et le suivi de la PSE."}, {"bbox": [141, 1323, 1134, 1561], "category": "Text", "text": "Sur le plan budgétaire, dans un contexte contraint par la réduction des recettes et l'augmentation des dépenses durant la crise COVID-19, des ressources budgétaires additionnelles seront nécessaires au cours des années à venir pour accompagner le retour de l'économie vers son chemin de croissance d'avant la crise. Les résultats encourageants enregistrés en 2021 en matière de recouvrement fiscal en dépit des effets de la crise COVID-19 et la priorité donnée par le gouvernement à la modernisation de l'administration fiscale et à la réforme de la fiscalité laisse présager une contribution significative des recettes fiscales à cet ajustement. Il n'en reste pas moins que des besoins significatifs en ressources non-fiscales demeureront tout de même durant la période de mise en œuvre de l'action. Les conséquences de la guerre en Ukraine et l'inflation mondiale renforcent également les besoins de financement du PTOM."}, {"bbox": [129, 1596, 1144, 1646], "category": "Footnote", "text": "¹⁰ de nombreuses demandes de financements des communes ne sont pas satisfaites, et le coût de l'assainissement de l'ensemble des communes est grossièrement evalué à 100 milliards"}, {"bbox": [1027, 1681, 1144, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 30 of 34"}]