[{"bbox": [140, 178, 1134, 260], "category": "Text", "text": "Le bon niveau d'exécution du dernier programme d'appui budgétaire consacré au tourisme souligne la capacité du PTOM à mettre en œuvre ses politiques et à atteindre les principales cibles agréées dans le cadre d'un programme d'appui sectoriel."}, {"bbox": [129, 286, 634, 314], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.2 Critères de décaissement de l'appui budgétaire"}, {"bbox": [140, 314, 280, 340], "category": "Text", "text": "**a) Conditions :**"}, {"bbox": [140, 367, 1003, 394], "category": "Text", "text": "Les conditions générales applicables au décaissement de toutes les tranches sont les suivantes:"}, {"bbox": [214, 394, 1134, 448], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la politique sectorielle de l'eau et maintien de la crédibilité et de la pertinence de celle-ci ou de la politique ultérieure."}, {"bbox": [214, 448, 1134, 501], "category": "List-item", "text": "- Maintien d'une politique macroéconomique fondée sur la stabilité, crédible et pertinente, ou réalisation de progrès en vue de rétablir les principaux équilibres."}, {"bbox": [214, 501, 1134, 582], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des réformes visant à améliorer la gestion des finances publiques, dont la mobilisation des recettes nationales, et maintien de la crédibilité et de la pertinence du programme de réforme."}, {"bbox": [214, 581, 1134, 633], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisants concernant la mise à disposition du public d'informations budgétaires fiables, exactes et exhaustives."}, {"bbox": [140, 659, 1134, 795], "category": "Text", "text": "**b) Les indicateurs de performance pour les décaissements susceptibles d'être utilisés pour les tranches variables peuvent se concentrer sur les priorités politiques suivantes:** Les priorités politiques sont le développement et l'amélioration des performances, notamment environnementales et financières, des services publics de l'eau et de l'assainissement, et la préservation de la ressource en eau par le PTOM, dans le contexte du changement climatique."}, {"bbox": [140, 819, 309, 845], "category": "Text", "text": "**c) Modifications :**"}, {"bbox": [140, 871, 1134, 1007], "category": "Text", "text": "Les indicateurs de performance et les objectifs retenus pour le décaissement des tranches variables s'appliqueront pendant toute la durée de l'action. Cependant, dans des circonstances dûment justifiées, le PTOM partenaire et la Commission peuvent convenir la modification des indicateurs ou la révision à la hausse ou à la baisse des cibles. Ces modifications doivent être autorisées par écrit *ex ante*, au plus tard au début de la période de référence applicable aux indicateurs et aux valeurs cibles."}, {"bbox": [140, 1030, 1134, 1271], "category": "Text", "text": "Dans des cas exceptionnels et/ou dûment justifiés, par exemple lorsqu'il y a des événements imprévus, des chocs externes ou des circonstances changeantes qui rendent l'indicateur ou la valeur cible non pertinent et ne pouvaient être anticipés, un indicateur de tranche variable peut être abandonné. Dans ce cas, le montant correspondant pourrait soit être réaffecté aux autres indicateurs de la tranche variable dans la même année, soit être transféré à la tranche variable de l'année suivante (conformément à la pondération initiale des indicateurs). Il peut également être convenu de réévaluer, au cours de l'exercice suivant, un indicateur par rapport à la cible initiale, si une tendance positive a été observée et si les autorités n'ont pas atteint la cible fixée en raison de facteurs indépendants de leur volonté. L'utilisation de cette disposition est demandée par le PTOM partenaire et approuvée par écrit par la Commission."}, {"bbox": [140, 1297, 391, 1323], "category": "Text", "text": "**d) Valeurs fondamentales :**"}, {"bbox": [140, 1349, 1134, 1426], "category": "Text", "text": "En cas de dégradation sensible des valeurs fondamentales, les décaissements au titre de l'appui budgétaire peuvent être suspendus, réduits ou annulés, conformément aux dispositions pertinentes de la convention de financement."}, {"bbox": [129, 1455, 473, 1483], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.3 Détails de l'appui budgétaire"}, {"bbox": [140, 1483, 1134, 1587], "category": "Text", "text": "L'appui budgétaire est fourni sous la forme d'un appui budgétaire direct non ciblé versé à la direction des finances publiques sur le budget du PTOM. L'opération de crédit des virements en euros décaissés en francs Pacifique sera exécutée aux taux de change applicable, conformément aux dispositions pertinentes de la convention de financement."}, {"bbox": [1027, 1680, 1144, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 31 of 34"}]