[{"bbox": [129, 178, 600, 205], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [140, 207, 1134, 313], "category": "Text", "text": "Le suivi du programme s'effectuera dans le cadre d'un comité de pilotage dédié à la mise en œuvre de la Politique de l'Eau. Ce comité de pilotage se réunira au moins une fois par an et autant que de besoin, permettra de faire le suivi des progrès dans les différentes mesures prévues dans le cadre des réformes ciblées et de disposer d'un cadre de dialogue sur la mise en œuvre de la politique."}, {"bbox": [140, 337, 1134, 419], "category": "Text", "text": "Dans le cadre de ses prérogatives en matière d'exécution budgétaire et de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union, la Commission peut participer aux structures de gouvernance susmentionnées mises en place pour gérer la mise en œuvre de l'action."}, {"bbox": [140, 444, 1134, 630], "category": "Text", "text": "La Délégation aux affaires internationales européennes et du Pacifique et son bureau des Affaires européennes assiste le Président de la Polynésie française dans l'exercice de ses compétences dans le domaine des relations internationales. Conformément aux missions qui lui sont dévolues par arrêté 865/CM, modifié du 27 juin 2013, la Délégation aux AIE anime le dialogue avec l'Union européenne. Elle sera l'interface des services de la Commission européenne et préparera les notes de décaissement sur la base des rapports annuels d'avancement du plan de réforme de la gestion des finances publiques et de la politique sectorielle de l'eau et en consultation avec les services (Direction du budget et des finances, DIREN) et ministères concernés."}, {"bbox": [129, 684, 480, 707], "category": "Section-header", "text": "# 5 MESURE DE PERFORMANCE"}, {"bbox": [129, 738, 343, 764], "category": "Section-header", "text": "## 5.1 Suivi et rapports"}, {"bbox": [140, 765, 1134, 978], "category": "Text", "text": "Le suivi technique et financier courant de la mise en œuvre de la présente action est un processus continu et fait partie intégrante des responsabilités du partenaire chargé de la mise en œuvre. À cette fin, le partenaire chargé de la mise en œuvre met en place un système permanent de suivi interne, technique et financier de l'action et élabore régulièrement des rapports d'avancement (au moins annuels) et des rapports finaux. Chaque rapport doit fournir un compte rendu précis de la mise en œuvre de l'action, des difficultés rencontrées, des changements introduits, ainsi que du degré d'obtention de ses résultats (Produits et effets directs) mesurés par les indicateurs correspondants, en utilisant comme référence la matrice du cadre logique (pour la modalité du projet) et la liste de stratégie, de politique ou de plan d'action du partenaire (pour l'appui budgétaire)."}, {"bbox": [140, 1003, 1134, 1108], "category": "Text", "text": "La Commission peut effectuer d'autres visites de suivi du projet, par l'intermédiaire de son propre personnel et de consultants indépendants directement recrutés par la Commission pour réaliser des contrôles de suivi indépendants (ou recrutés par l'agent compétent engagé par la Commission pour mettre en œuvre ces contrôles)."}, {"bbox": [140, 1135, 1134, 1189], "category": "Text", "text": "Rôles et responsabilités en matière de collecte, d'analyse et de suivi des données: Direction de la Santé et Direction de l'Environnement (voir paragraphe ci-dessous)."}, {"bbox": [140, 1215, 1134, 1428], "category": "Text", "text": "Les systèmes statistiques et de suivi ainsi que la qualité des données officielles dans le domaine d'action couvert ont été évalués. Ceux-ci apparaissent incomplets et morcelés. Cette évaluation a été prise en compte dans la conception de l'action de la manière suivante : les informations publiées par le ministère et la Direction de la Santé (BSE) permettront de mesurer les progrès en matière d'accès à l'eau potable et de qualité des eaux de baignade. En termes d'assainissement, la DIREN disposera de données de performance des stations d'épuration collectives publiques. Le manque d'information sur l'état de la ressource en eau sera comblé dans le cadre du volet B du plan d'action, qui a fait de cet objectif une priorité. Le manque d'information sur la performance des services publics fera l'objet du dialogue politique en vue d'y remédier."}, {"bbox": [129, 1454, 291, 1478], "category": "Section-header", "text": "## 5.2 Evaluation"}, {"bbox": [140, 1483, 1134, 1638], "category": "Text", "text": "Compte tenu de l'importance de l'action, une évaluation finale sera effectuée pour cette action, ou une de ses composantes, par des consultants indépendants contracté(es) par la Commission. Celle-ci sera réalisée au titre de l'obligation de rendre des comptes et de tirer des enseignements à plusieurs niveaux (y compris pour une révision de la politique menée), en tenant compte notamment des besoins d'apprentissage, en particulier en ce qui concerne le bilan des réformes structurelles et étudier l'opportunité de lancer une deuxième phase de l'action."}, {"bbox": [1027, 1681, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 33 of 34"}]