[{"bbox": [96, 152, 1135, 284], "category": "Text", "text": "L'Etat français fixe les règles organisationnelles, administratives et financières des communes au travers du code général des collectivités territoriales (CGCT) depuis 2007, assure un contrôle financier et administratif des communes et leur apporte un concours financier et technique via ses services. Aussi, plusieurs acteurs publics sont impliqués dans la gestion holistique du cycle domestique de l'eau, à différents niveaux institutionnels : le PTOM, les Communes et les établissements intercommunaux, et l'Etat."}, {"bbox": [134, 311, 1135, 522], "category": "List-item", "text": "1) **La Polynésie française.** La Polynésie française est compétente en termes de gestion du cycle naturel de l'eau (évaporation, précipitations, infiltration et ruissellement jusqu'à la mer). Au niveau politique, le Territoire délibère et exécute les règlements relatifs au domaine de l'eau, au travers de ses quatre institutions : l'Assemblée de la Polynésie française (APF), le Président et son Gouvernement et le Conseil Economique Social Environnemental et Culturel. Le ministère de la Culture et de l'environnement (MCE) est responsable de la politique de l'eau et de son pilotage, assisté de la Direction de l'environnement. Au niveau technique, les services du PTOM directement impliqués dans la mise en œuvre de la PSE sont les suivants :"}, {"bbox": [170, 550, 1134, 604], "category": "List-item", "text": "- La Direction de l'environnement (DIREN) : assure la préservation et la valorisation des milieux et des ressources naturelles de la Polynésie française, cheville ouvrière de la PE ;"}, {"bbox": [170, 604, 1134, 658], "category": "List-item", "text": "- La Direction de l'équipement (DEQ) : est gestionnaire du domaine public fluvial, entretien des rivières, gestion des extractions et gestion des inondations, suivi hydrographique des rivières ;"}, {"bbox": [170, 658, 1134, 791], "category": "List-item", "text": "- La Direction de la Santé Publique (DSP) au travers de son Bureau de la Santé Environnementale (BSE) : contrôle et suit la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine et de la qualité des eaux de baignade. Jusqu'en 2020, le BSE réalisait le contrôle des systèmes d'assainissement autonome (individuel et collectif). L'attribution de la compétence de contrôle de l'assainissement autonome des eaux usées domestiques est en cours de discussion, entre le BSE et la DCA ;"}, {"bbox": [170, 791, 1134, 845], "category": "List-item", "text": "- La Direction de la construction et de l'aménagement (DCA) est chargée de la délivrance des permis de travaux, plans de prévention du risque naturel (inondation, submersion) ;"}, {"bbox": [170, 845, 1134, 898], "category": "List-item", "text": "- Le Service des énergies (SDE) délivre les concessions hydroélectriques, et est chargée de la mise en œuvre du plan climat énergie ;"}, {"bbox": [170, 898, 1134, 951], "category": "List-item", "text": "- La Direction des affaires foncières (DAF) s'occupe des questions de maîtrise foncière. Recouvrement de la taxe d'exhaure liée à l'exploitation des ressources en eau ;"}, {"bbox": [170, 951, 1134, 1005], "category": "List-item", "text": "- La Direction des Ressources Marines instruit les dossiers d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public afin d'exploiter les ressources en eau douce à des fins d'activités aquacoles ;"}, {"bbox": [170, 1005, 1134, 1137], "category": "List-item", "text": "- La Délégation pour le développement des communes (DDC) met en œuvre la politique d'aide du PTOM au développement des communes et instruit des dossiers de demande de subvention des communes dans le cadre de leurs compétences environnementales (déchets, eau, assainissement). Elle coordonne par ailleurs les outils financiers PTOM-Etat : Contrats de développement et transformation (CDT), Fonds intercommunal de péréquation (FIP) entre autres."}, {"bbox": [170, 1137, 793, 1165], "category": "List-item", "text": "- Le Ministère des solidarités en charge de la condition féminine."}, {"bbox": [134, 1190, 1135, 1404], "category": "List-item", "text": "2) **Les communes et établissements intercommunaux.** Les communes sont compétentes pour la gestion des services publics d'eau potable - cycle domestique de l'eau (captage, traitement, stockage et distribution), et d'assainissement des eaux usées (collecte, traitement et rejet) dans le cadre des règles édictées par le PTOM (LOPF) et l'Etat (CGCT). Les Communes, collectivités territoriales de la République Française sont autonomes vis-à-vis de la Collectivité de Polynésie française (le PTOM) dans la mise en œuvre de leurs compétences propres. Elles ne disposent pas de fiscalité propre permettant le financement de leurs investissements en eau et assainissement des eaux usées. Les outils financiers CDT et FIP sont les principales sources de financement des investissements communaux."}, {"bbox": [170, 1429, 1134, 1563], "category": "Text", "text": "Le code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les modalités principales de mise en œuvre de ces services publics. L'article L. 2573-27 du CGCT indique que « Les communes doivent assurer le service de la distribution d'eau potable et le service de l'assainissement au plus tard le 31 décembre 2024. Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2019 »."}, {"bbox": [1037, 1680, 1145, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 7 of 34"}]